Questions CFDT au CE du 26/03/10 (spéciales salaires Cadres)

CFDT : Des grilles de salaires Cadres en DSIO ont été abaissées jusqu’à -160€. Y a-t-il eu des baisses sur d’autres grilles en Centrale ?

DRH : Non

CFDT : Comment se fait-il que des grilles de salaires puissent être ainsi abaissées sans que les partenaires sociaux soient informés ?

DRH : L’accord d’individualisation des salaires de base de l’encadrement précise bien : « Pour chaque fonction, l’Entreprise détermine des fourchettes indicatives de salaire de base tenant compte de la hiérarchisation interne des fonctions, des différents niveaux de maîtrise de la fonction et du contexte extérieur ».
« Ces fourchettes ont un caractère indicatif et n’entraînent aucun droit automatique à une rémunération pré-établie du fait de l’exercice d’une fonction ou d’un niveau de maîtrise de la fonction ».

Commentaire CFDT : L’entreprise s’est arrangée pour confisquer la négociation collective salariale des cadres. Néanmoins les partenaires sociaux doivent être en mesure de négocier les minima en dessous duquel il n’est pas possible de descendre. La CFDT a réclamé la réactualisation de l’accord de 1986.
Les « fourchettes ont un caractère indicatif… », effectivement elles indiquent que l’entreprise sous-paye certains de ses salariés à qui elle reconnait pourtant la bonne tenue de leur niveau de fonction !

CFDT : Pourquoi les minima garantis fixés par la convention collective ne sont-ils toujours pas respectés sur toutes les grilles de salaires dès le niveau « Débute » comme cela doit légalement être le cas ?

DRH : L’accord d’entreprise relatif à la classification des fonctions précise :« Pour les fonctions Agents de Maîtrise et Cadres, la période d’accueil correspond à la période pendant laquelle le titulaire est considéré comme « débutant » dans sa fonction et prend fin à l’obtention de l’avis de tenue de fonction «Occupe ».
Lorsque l’encadrement est « Débute », il se trouve en période d’accueil. Il est en autonomie sur sa fonction à partir du niveau « Occupe ».

Commentaire CFDT : Ceci est une interprétation abusive de l’accord de classification. La CCN fixe un salaire minimum mensuel garanti qui prend déjà en compte le caractère « débutant ». Aucun cadre à temps plein de niveau 7 ne devrait être payé en dessous de 2235 € chaque mois ; et aucun cadre à temps plein de niveau 8 ne devrait être payé en dessous de 3004 € chaque mois. C’est pourtant le cas pour 10% d’entre eux, et sur des écarts pouvant aller jusqu’à -300 voir -400 euros par mois !

CFDT : Pourquoi les barèmes RVI n’ont-ils pas été revus depuis au moins 2 ans ?

DRH : Les barèmes RVI ne sont pas indexés sur l’inflation, ni sur les revalorisations de salaires.
Ils relèvent d’une décision unilatérale de l’entreprise.

Commentaire CFDT : Cela fait même plus de 2 ans que les barèmes RVI n’ont pas été réévalués. La RVI est un élément de la rémunération et il n’y a aucune raison pour que le barème général soit soustrait à la négociation collective. La CFDT réclame l’ouverture de négociation concernant la RVI et a adressé un courrier en ce sens à la direction des affaires sociales d’Auchan France.

CFDT : Pourquoi le principe de droit « A travail égal, salaire égal » n’est-il toujours pas respecté à Auchan ?

DRH : Les salaires de l’encadrement sont individualisés et tiennent compte de l’expérience, du parcours professionnel, du potentiel et bien entendu du niveau de professionnalisme de chacun.

Commentaire CFDT : Quand des collaborateurs sont payés en dessous du minimum de leur tenue de fonction alors qu'ils sont reconnus pour leur professionnalisme, leur expérience et ont une charge de travail particulièrement conséquente, c’est qu’il y a de gros manquement de la part de l’employeur dépassant largement ce qui est admissible dans le cadre de l’individualisation. Hors si le législateur reconnaît l'individualisation, et donc la perception d'une rémunération différente entre personnes occupant les mêmes fonctions (si cela est objectivement justifiable), il n'en reste pas moins que rémunérer des salariés en dessous de leur minimum de tenue de fonction défini par l'employeur lui même, est totalement inégalitaire.

CFDT : Pourquoi les grilles de salaires ne sont-elles pas communiquées aux partenaires sociaux comme c’est le cas dans nombres d’entreprises ?

DRH : Un Bilan annuel est réalisé chaque année avec les partenaires sociaux signataires de l’accord sur l’individualisation des salaires Encadrement, bilan au cours duquel un point est réalisé sur les grilles de salaires.

Commentaire CFDT : Ce bilan est loin de donner l’ensemble des grilles complètes (avec les 4 niveaux). Si Auchan n’est pas transparent sur ses grilles de salaires c’est bien qu’il a quelque chose à cacher…

CFDT : Pourquoi les salariés n’ont-ils pas automatiquement communication de leur grille de salaire complète ?

DRH : L’accord d’individualisation des salaires de base de l’encadrement prévoit que : « Chaque membre de l’encadrement aura connaissance de la fourchette de salaire indicative concernant sa fonction ».
Chaque collaborateur est donc informé par son supérieur hiérarchique du mini débute et mini domine de sa fonction.

Commentaire CFDT : Ceci est rarement le cas. Le collaborateur peut l’avoir s’il le demande (et encore !) mais comme il ne sait même pas qu’il peut le demander...
La question était bien : pourquoi cela n’est-il pas communiqué automatiquement et complètement (avec les 4 niveaux et non uniquement le 1^er et le dernier niveau). Là encore un problème de transparence…

Pour toutes questions ou remarques, contacter Fabien

A lire aussi :
- Auchan ne respecte pas les minima conventionnels pour ses cadres !
- Les inégalités salariales au cœur du système de rémunération à Auchan