Questions CFDT au CSE Auchan ARS-ARA du 25/09/2025

Décision du tribunal administratif de Lille sur le PSE 

CFDT : Si le jugement est confirmé en appel, quelles seraient les conséquences pour les salariés et pour la procédure ? 

DRH : Nous en parlerons à ce moment-là.  

Commentaire CFDT : A date, Les sociétés du groupe AUCHAN ont l'obligation de continuer à appliquer le PSE malgré l'annulation de la décision de validation de l'accord.
Si le jugement est confirmé par la Cour administrative d'appel de Douai, les salariés licenciés pourront demander leur réintégration mais il n'existe aucune obligation qui pèse sur la société concernée du groupe AUCHAN. A défaut de réintégration, ils peuvent saisir le conseil des prud'hommes et obtenir des dommages et intérêts à hauteur de 6 mois de salaire au minimum.
Les salariés non licenciés ne peuvent pas être notifiés sans nouvelle décision de la DREETS qui soit conforme au jugement du TA.
 

Choix PERCO pour les salariés en congé de reclassement qui n’ont plus accès à HR4YOU 

CFDT : Les salariés en congé de reclassement ne peuvent pas choisir leurs placements pour les jours mis dans le PERCO. 

DRH : C’est mis automatiquement en gestion pilotée. 

CFDT : Dans ce cas, il faut aussi préciser l’année à laquelle s’arrête la gestion pilotée. Quelle année a été mise ?

DRH : C’est l’année où le collaborateur est censé partir en retraite. On va vérifier.
 

Prime de valorisation de la mobilité 

CFDT : Une salariée de l'OIA passée chez ARS, n'a pas reçu la prime de valorisation de la mobilité, prévue par l'article 5 de l'accord de 2023. Pouvez-vous faire le nécessaire ?

DRH : Dans ce dossier, le poste pris est un poste créé dans le cadre du PSE il a donc été décidé de ne pas appliquer la prime de mobilité prévue dans le cadre des NAO. 

CFDT : Cela se base sur quel document ? Quelle règle ?  

DRH : Cela se base sur le fait que notre accord prévoyait que c’était non cumulable entre le PSE et cette mesure. C’est bien un poste créé dans le cadre du PSE. Tous les postes créés dans le cadre du PSE ne sont pas éligibles à la prime mobilité. 

CFDT : Ce n’est pas comme cela que c’est indiqué dans l’accord PSE. C’est dit que l’indemnité ne peut pas être cumulée mais pas que ce n’est pas valable pour les postes créés. 

DRH : C’est applicable à tout le PSE.  

CFDT : Ce n’est pas écrit comme ça. Si on invente des règles au fur et à mesure dans des accords qui ne les ont pas définis de cette manière, ça peut créer des problèmes. 

DRH : C’est chacun son interprétation. C’est la position que nous avons depuis le début, peut-être non comprise par la collaboratrice.
 

Restaurant d’entreprise 

CFDT : il est fréquent d'avoir des remontées de salariés sur les quantités insuffisantes (les gens doivent insister pour avoir une part normale de l'élément principal, et doivent parfois revenir pour reprendre de l'accompagnement). Ce point peut-il bien être pris en compte et géré avec API ? Ou peut-être avez-vous des éléments à nous apporter si ça a déjà été abordé avec eux ? Le buffet d'accompagnements légumes tel qu'il existait avant : pourquoi n'est-il pas remis en fonction ?

DRH : Nous remontrons les éléments à API. Concernant le buffet d'accompagnements cela engendre une perte et un cout trop important pour API il ne sera donc pas remis en place. Des gens allaient au buffet et ne payaient rien. API ne veut pas le remettre pour cela. De plus, ce qui est mis au buffet est jeté. 
Le fait de ne pas trop servir est aussi pour répondre aux appétits des collaborateurs. Cela évite d’avoir trop de gaspillage. Charge à ceux qui ont un plus gros appétit de dire qu’ils en veulent plus. C’est la même technique faite dans les cantines à l’école. 
Le collaborateur peut y retourner une deuxième fois pour demander de l’accompagnement.  

CFDT: La question portait sur les quantités de l’élément principal. C’est parfois en-dessous du raisonnable.  

DRH : Nous remonterons. 

Recrutement et IA 

CFDT : On voit de plus en plus d'entreprises utiliser l'IA dans leurs process de recrutement. Qu'en est-il à Auchan ?

DRH : Une présentation sur l'utilisation de l'IA dans l'entreprise sera faite en janvier.  

CFDT : Mais est-ce que ça existe ou pas actuellement pour le recrutement ?  

DRH : Ils utilisent l’IA mais je ne sais pas sous quelle forme.
Ils l’utilisent pour rédiger des annonces. Je l’ai utilisé dernièrement pour challenger une définition de fonction. 

CFDT : Donc pas pour la sélection de candidats ou l’analyse de CV ? 

DRH : Pas à ma connaissance. Nous allons vérifier.
 

Vivinter

CFDT : Des problèmes récurrents entre Vivinter et Auchan impactent notamment les salariés en invalidité. Que peut-il être fait pour éviter ces délais trop longs et cette gestion erratique ?

DRH : Un plan global d'amélioration a été mis en place en juin dernier : L'équipe Vivinter dédiée à Auchan a été renforcée et un point global des dossiers en souffrance a été fait avec un échéancier de résolution. Un point tous les 15 jours est fait entre Auchan et Vivinter et à date, le délai de traitement des dossiers est revenu dans les délais normaux. Au bémol près des relances de pièces nécessaires effectuées auprès des collaborateurs et qui sont à date sans retour de leur part.
 

Augmentation de salaires 2025 agents de maitrise et cadres

CFDT : Le 16 avril 2025, un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 a été signé. L’article 2, spécifique aux membres de l’encadrement, prévoit :
"- Une augmentation générale de 1,2 % des salaires de base au 31 décembre 2024, en une fois.
- Une enveloppe de 0,8 % des salaires de base au 31 décembre 2024, au titre d’augmentations individuelles."
Pourtant, plusieurs agents de maitrise et cadres concernés n'ont pas eu d'augmentation, ce qui semble constituer une violation des dispositions de l’accord collectif.
Comment la Direction justifie-t-elle cette non-application d’un accord signé ?
Sur quelle base légale ou interne se fonde-t-elle pour priver certains cadres de l’augmentation prévue ?
Combien de salariés n'ont pas eu d'augmentation cette année, et pour quel motif ?

DRH : Selon l'accord NAO 2025, l'AG est applicable pour les "collaborateurs en CDI présents aux effectifs au moment de la paie d’application" et s'applique aux salaires de base au 31 décembre 2024. Par ailleurs, selon la note de salaire encadrement 2025, "Les collaborateurs ayant une évaluation en dessous des attentes ne seront pas éligibles aux Augmentations Générales et Individuelles". Il y a eu une application automatique des 1.2% d'AG au lancement de campagne. Cette note de cadrage reprend les dispositions des NAO 2023 où il est prévu que selon l'accord de 1986 les membres de l'encadrement bénéficient de l'augmentation générale. "Seuls les salariés étant en dessous des attentes pourraient ne pas être revalorisés." Pour ARS-ARA 39 collaborateurs n'ont pas eu d'AG dont 18 pour motif en dessous des attentes. 

CFDT : C’est votre interprétation. Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’accord 2025. Il est marqué, « une augmentation générale de 1.2 % des salaires de base ». Ensuite, nous avons une enveloppe pour les augmentations individuelles. A partir du moment où on analyse si une personne tient ou non sa fonction, nous ne sommes pas sur du général mais sur l’individuel.  

DRH : L’accord de 1986 reste applicable. Il faut être aux attentes.  

CFDT : Dans l’accord de 2025, vous avez écrit augmentation générale. Dans celui de 1986, on ne parle pas d’augmentation générale. C’est vous qui introduisez cette notion en 2025 alors qu’elle n’existe pas en 1986 où nous n’étions que sur l’individualisation des salaires de l’encadrement.  

DRH : Nous ne sommes pas d’accord sur cette interprétation. On le verra devant le tribunal.  

CFDT : Vous l’avez écrit dans l’accord en introduisant une notion à deux niveaux.  

Commentaire CFDT : Nous introduirons une nouvelle requête au tribunal en plus de celle concernant le 0 d’augmentation pour en 2024 pour de très nombreux salariés.

Médecine du travail

CFDT : Avoir considération de la Médecine du travail pour traiter une situation, semble aujourd'hui plus compliqué qu'avant. Constat récent de 2 salariés (à notre connaissance, peut-être y en a-t-il davantage), qui n'ont pas de retours positifs, l'un pour renouvellement de son statut RQTH au niveau professionnel (sa situation n'a pas changé, et jusque-là jamais de souci au renouvellement), l'autre pour mise en place du dossier pour reconnaissance RQTH et lever les fonds nécessaires pour une adaptation de son poste de travail. L'avis médical du Médecin du Travail est l'avis final, qui tranche ; OK, mais nous sommes surpris d'un changement manifeste de considération. On évoque souvent la QVCT, primordiale, qui a minima se base sur un poste de travail adapté le cas échéant, or là, même cela est devenu compliqué. Qui plus est le Médecin du travail est manifestement difficile à voir personnellement, aller au-delà des infirmières (vues en 1er temps, normal). Quelque chose a-t-il changé en termes de process ? Y a-t-il eu des consignes ? Comment Auchan gère-t-il le service médical ?

DRH : Il appartient au médecin du travail de prendre les décisions en adéquation avec la situation médicale. Nous ne pouvons pas contester ces décisions n'ayant pas accès à ces données qui sont régies par le secret médical. Auchan ne peut pas émettre de consigne particulière sur le sujet et ne gère pas la médecine du travail qui est autonome est indépendante. Les infirmières en interne sont animées par Auchan sur l'axe QVCT.
 

Rapprochement International/France

CFDT : Le rapprochement "ARI / ARS" s'amorce. Concrètement on voit certains Services grossir, mais pas de la même manière : périmètre plus large, mais les ressources complémentaires ne sont pas systématiques, en tout cas pas toujours suffisantes en regard du nouveau périmètre. Comment a été évalué le besoin en ressources dans chaque Service récupérant des applications ? Si les Responsables de Services ont sans doute remonté leur besoin, les salariés ne semblent pas forcément d'accord. Comment suivre cela précisément, et s'assurer que la charge de travail et la QVCT restent acceptables ?

DRH : L'ensemble des applicatifs qui ont changé de périmètre ont été transférés avec les équipes. Oui certains périmètres ont grossi, mais avec les effectifs associés, conformément au livre 2. Un travail est mené dans chaque direction pour évaluer les besoins de chaque équipe depuis la mise en place du livre 2, travail qui a d'ailleurs permis de construire le budget à venir. En cas de remontée, nous étudierons au cas par cas si besoin en fonction des KPI d'activité de chaque équipe.

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués CFDT au CSE :
      
  Hugues     Anne-Sophie   Thierry      Fabien