Questions CFDT au CE du 25/04/08

CFDT : Cette année l’Ascension tombe le 1^er mai.
Notre convention collective prévoit l'Ascension comme jour férié payé. Donc, 2 cas :
- Si le salarié ne travaille pas ce 1^er mai 2008, il devra bénéficier d’un autre jour de repos supplémentaire dans l’année au titre du jeudi de l’Ascension.
- Si le salarié travaille ce 1^er mai 2008, il devra percevoir le salaire et la majoration pour avoir travaillé le 1^er mai et bénéficiera d’un autre jour de repos en compensation du jour de l’Ascension qui aurait dû être chômé.
Vous avez néanmoins déclaré qu’il n’y avait pas de récupération prévue (réunion DP).
Comptez-vous respecter notre convention collective ?

DRH : A titre exceptionnel et pour l’année 2008, étant donné que le 1^er mai et le jeudi de l’Ascension tombent le même jour, une journée de récupération sera à prendre avant le 30/09/08 pour tous les collaborateurs (employés, agents de maîtrise et cadres).
Cette journée sera perdue si elle n’est pas récupérée avant cette date et ne pourra en aucun cas être payée.
Comme toute journée de récupération, elle sera à indiquer sur TTSurf.

CFDT : Vous ne nous avez pas expliqué le contenu de cette formation :

PAROLES DE FEMMES

A l'issue de la formation, les stagiaires seront capables de :
- PRENDRE CONSCIENCE QUE LA FAÇON DE SE SITUER, D'AGIR, DE S'INSCRIRE DANS LA VIE EST ÉTROITEMENT LIÉE À NOTRE "HISTOIRE DE FAMILLE".
- SE LIBÉRER DE CES PREMIERS CONDITIONNEMENTS ET DEVENIR CRÉATRICES DE LEUR PROPRE VIE

Déroulé de la formation :
FAIRE LE POINT DE MA VIE D'AUJOURD'HUI AVEC SES JOIES ET SES FRUSTRATIONS
- EXPLORER MON HÉRITAGE MATERNEL (AFFECTIF, CORPOREL, RELATIONNEL)
- EXPLORER MON HÉRITAGE PATERNEL (AFFECTIF, CORPOREL, RELATIONNEL)
- OSER SORTIR DU MYTHE FAMILIAL POUR ALLER À LA RENCONTRE DE MA "LÉGENDE PERSONNELLE"
- EXPÉRIMENTER COMMENT ETRE CRÉATRICE DE MA PROPRE HISTOIRE

- Pourquoi l’entreprise monte-t-elle des formations dans lesquelles il est particulièrement question de la vie personnelle et familiale des salariés ?
- Pourquoi cette formation est-elle réservée aux femmes ?
- Y a-t-il des formations réservées aux hommes ?
- Est-il légitime que l’entreprise propose ce type de psycho-généalogie ?
- Quelles sont les limites pour ne pas aller trop loin dans la vie personnelle des salariés ?
- Puisque ces formations traitent de la personnalité et de « l’intériorité » des salariés, quels contrôles y a-t-il pour éviter les dérives potentielles ?
Nous souhaitons des réponses à chaque question, pas seulement la  justification par le volontariat des stagiaires.

DRH : Comme déjà précisé, cette formation est une formation de développement personnel.
Comme dans toute formation de ce type, notre préoccupation est toujours de nous centrer sur la personne, pour qu’elle soit davantage actrice et efficace dans son environnement.
Nos stages de développement personnel s’inscrivent donc dans ce cadre, où l’homme se centre d’abord sur ses ressources humaines comme une véritable énergie vitale toujours mieux appropriée.
Pour cela, susciter le stagiaire à son autonomie et à la prise en main de son évolution personnelle et professionnelle est au cœur des actions de formation de développement personnel.

Commentaire CFDT : Nous ne saurons donc pas pourquoi cette formation est réservée aux femmes, ni les limites et les contrôles garantissant le respect de la vie personnelle et privée des salariés.
Les formations dites de « développement personnel » développent-elles la personnalité ou la crédulité ?
L’objectif semble surtout de rendre le salarié plus perméable au discours de l’entreprise, mais également de le renvoyer à lui-même.
A lire : l’article d’un sociologue que nous avons repris ici.
Voir également question au CE du 25/01/08

Questions CFDT au CE du 21/03/08

CFDT : Pouvez-vous nous expliquer le contenu de cette formation ?
 

PAROLES DE FEMMES

A l'issue de la formation, les stagiaires seront capables de :
- PRENDRE CONSCIENCE QUE LA FAÇON DE SE SITUER, D'AGIR, DE S'INSCRIRE DANS LA VIE EST ÉTROITEMENT LIÉE À NOTRE "HISTOIRE DE FAMILLE".
- SE LIBÉRER DE CES PREMIERS CONDITIONNEMENTS ET DEVENIR CRÉATRICES DE LEUR PROPRE VIE

Déroulé de la formation :
FAIRE LE POINT DE MA VIE D'AUJOURD'HUI AVEC SES JOIES ET SES FRUSTRATIONS
- EXPLORER MON HÉRITAGE MATERNEL (AFFECTIF, CORPOREL, RELATIONNEL)
- EXPLORER MON HÉRITAGE PATERNEL (AFFECTIF, CORPOREL, RELATIONNEL)
- OSER SORTIR DU MYTHE FAMILIAL POUR ALLER À LA RENCONTRE DE MA "LÉGENDE PERSONNELLE"
- EXPÉRIMENTER COMMENT ETRE CRÉATRICE DE MA PROPRE HISTOIRE

DRH : Il s’agit d’une formation de développement personnel. Plusieurs personnes l’ont déjà suivi, notamment en région Sud et l’ont beaucoup apprécié.

Commentaire CFDT : Soit, mais cela ne répond pas à la question.
Nous préciserons nos interrogations au prochain CE.
Voir question au CE du 25/04/08

CFDT : En 2007, dans l’ensemble des services centraux, combien de personnes (cadres) ont eu un plan personnel d'amélioration (PPA) et donc aucune augmentation de salaire ?
Quelles ont été les suites de ces PPA ?

DRH : 12 personnes ont fait l’objet d’un Plan Personnel d’Amélioration en 2007 : 7 sont toujours en poste, 2 ont pris de nouvelles orientations au sein de l’entreprise en lien avec leur projet personnel, 2 ont démissionné et 1 est décédé.

CFDT : Suite à la charte d’usage des moyens d’information et de communication, nous avions demandé une présentation des outils de contrôle et d’analyse. Vous aviez refusé au motif que ces outils sont du ressort des professionnels de l’informatique. Mais en quoi cela empêche-t-il de faire une présentation aux membres du CE ?

DRH : La réponse a effectivement déjà été apportée : elle reste toujours la même.

Commentaire CFDT : Apparemment il n’y a pas de volonté de transparence sur les outils utilisés et comment ils sont utilisés, contrairement à d’autres entreprises qui n’hésitent pas à présenter leurs outils de contrôle aux représentants du personnel. C’est dommage, notamment au vu des dérives qui se sont déjà passées chez nous.

CFDT : Nous avions demandé à connaitre la liste des personnes autorisées à analyser et à contrôler l’utilisation des moyens d’information et de communication, et le cadre précis de leur intervention. Vous nous aviez répondu il y a 5 mois qu’elle était en cours d’élaboration. Est-elle maintenant fixée ?
Pourrions-nous avoir connaissance de cette liste et du cadre précis de leur intervention ?

DRH : Les personnes habilitées à faire les contrôles sont réparties dans tous les services et compte tenu de la multiplicité des outils et des compétences requises, de nombreuses personnes sont concernées. Il n’est donc pas envisageable d’établir une liste nominative précise.
La procédure de demande de contrôle doit être précisée.

Questions CFDT au CE du 29/02/08

CFDT : Le CE n’a jamais eu la présentation du bilan 2006 de l’emploi des travailleurs handicapés.
Quand pourrons-nous avoir au moins celui de 2007 ?

DRH : Le Bilan Travailleurs Handicapés 2007 sera présenté au CE de Mars.

CFDT : Lors du dernier CE vous nous avez indiqué que : "Les actions de type 1 concernent les formations comme la JINE (Journée d’Intégration du Nouvel Embauché), la Sécurité , le Séminaire d’intégration encadrement ou encore les stages magasins."
Cela n'est pas exact. Ce que l'on appel les "actions de type 1" sont les formations "adaptation au poste de travail".
Pour savoir si une formation entre dans cette catégorie, il faut :
- analyser le poste de travail (quelles sont les taches qui le caractérisent, les moyens qu'il requiert,...)
- s'interroger sur la capacité du salarié à occuper ce poste.
Il s'agit donc de formations visant l'adéquation du salarié avec sa fonction, celles qui lui sont nécessaires pour remplir les missions et les taches liées à son poste de travail.
Plusieurs des formations que vous indiquez ne répondent pas à cette définition, et plusieurs formations rentrant dans cette définition ne sont pas considérées comme tel, avec comme conséquence, entre autres, d'être imputées sur le DIF alors qu'elles ne le devraient pas.
Comptez-vous remettre les choses en conformité ?

DRH : les formations de « type 1 » sont les formations telles que la JINE (Journée d’Intégration du Nouvel Embauché), Sécurité, le Séminaire d’intégration encadrement ou les stages « magasin ». Ces formations ne sont pas imputées sur le DIF.
Toutes les autres formations sont imputées sur le DIF.
Pour rappel, si un collaborateur souhaite exercer son DIF en dehors du plan de formation prévu, alors l’entreprise s’engage à lui restituer les heures de formation métiers/produits et transverses suivies dans l’année de demande, au titre du plan de formation.

Commentaire CFDT : Nous réaffirmons que cela n’est pas conforme et ne correspond pas à ce qui est écrit dans l’accord formation, dans lequel il est bien précisé que les formations de type 1 sont des formations « adaptation au poste de travail ». La définition légale des formations « adaptation au poste de travail » est celle que nous avons donnée ci-dessus. Elles ne devraient donc pas être imputées sur le DIF des salariés…

CFDT : Il y a un peu plus d’un an, lors d’un CE, vous nous aviez répondu qu'une commission sur l'égalité homme/femme était mise en place au niveau national.
Quand a-t-elle été créée ?
Pouvez-vous nous indiquer quels en sont les membres ?
Pouvons-nous avoir une information sur l’état actuel de leurs travaux ?

DRH : Deux réunions paritaires se sont tenues au niveau National le 22 mars et le 17 octobre 2007.
Les commissions proprement dites Egalité Hommes/Femmes se tiennent au niveau des sites.

CFDT : La CFDT avait sollicité, lors des CE d’Aout et de Septembre 2007, la mise en place du comité élargi de la diversité (DP, CE, DS).
Quand cela pourra-t-il être effectif ?

DRH : Ce comité se réunira au cours du 2^ème semestre.

CFDT : Les membres du CE sont sensé être destinataires des comptes rendus (PV) du CCE via la secrétaire du CE.
Depuis des années et malgré nos relances réitérées, nous n'avons toujours aucun de ces comptes rendus.
Quand pourrons-nous les avoirs ?

Les comptes-rendus ont été distribués par la secrétaire au cours de la réunion.

Questions CFDT au CE du 25/01/08

CFDT : Pouvez-vous nous expliquer ce type de formation ? :

Exemple extrait du catalogue IFE :

FORCES QUI NOURISSENT LE SENS DE MES ACTIONS ET DE MA VIE
Code FRA2992

A l'issue de la formation, les stagiaires seront capables de : 

TROUVER SA LEGENDE PERSONNELLE GRACE A UNE MEILLEURE COMPREHENSION DES FORCES INTERNES ISSUES DE NOUS-MEMES ET DE NOTRE HISTOIRE

 

Déroulé de la formation :
LES BASES FONDAMENTALES (DES CYCLES BIOLOGIQUES, DU PROJET-SENS, DE LA PSYCHOTGÉNÉALOGIE )
APPLICATIONS À NOTRE EXISTENCE :
* ÉTABLISSEMENT POUR CHAQUE PARTICIPANT DE SES CYCLES PERSONNELS, SES ÉLÉMENTS PERSONNELS, SES BASES UTILISABLES DE LA PSYCHOGÉNÉALOGIE ET ORIGINE FAMILIALE
* COMPRÉHENSION DU FIL CONDUCTEUR DE NOTRE ACTION ET DE NOS OBJECTIFS
* APPLICATIONS DES DÉCOUVERTES ET DES PRISES DE CONSCIENCE À LA SITUATION MANAGÉRIALE VÉCUE PAR CHAQUE PARTICIPANT
INTÉRÊT POUR LA SUITE DE NOTRE VIE (UTILISATION CONCRÈTE DE LA COMPRÉHENSION DU PROCESSUS POUR MIEUX CERNER NOS BESOINS ET PRENDRE NOS DÉCISIONS)

DRH : Cette formation a été mise en place en 2002. Il s’agit d’une formation de développement personnel. Or, depuis cette date, aucun collaborateur n’a suivi cette formation. Elle a donc été supprimée du catalogue.

Commentaire CFDT : Cette formation vient tout juste d’être retirée du catalogue IFE, après que nous ayons posé cette question...
Mais nous n’avons pas vraiment eu de réponse sur le fond. Car c’est le fait de proposer des formations avec ce type de contenu qui nous interpelle. Celle-ci était un exemple, il y en a beaucoup d’autres du même genre.
Nous nous interrogeons sur les limites en la matière, surtout lorsqu’il s’agit de « niveaux d’être intérieur » ou de « croyances », comme dans plusieurs autres formations toujours au catalogue IFE.

Pour comprendre comment cela fonctionne, lire l'article d’un sociologue que nous avons repris ici.
Voir également question CE du 25/04/08

CFDT : Les heures passées aux conférences du salon routier qui ont été imputées sur le DIF, ont-elles été restituées ?

DRH : Oui

CFDT : Comment ce fait-il que d'après le bilan formation il n'y ait pas eu de formation de type 1 adaptation au poste de travail ?

DRH : Les actions de type 1 concernent les formations comme la JINE (Journée d’Intégration du Nouvel Embauché), la Sécurité , le Séminaire d’intégration encadrement ou encore les stages magasins.
Sur 2007, ces actions ont représenté 3452 heures.
Pour le plan 2008, nous ne pouvons pas les quantifier, car nous ne connaissons pas les embauches à venir. Rien n’est donc saisi à l’avance.

Commentaire CFDT : Cela n’est pas exact. Plusieurs des formations indiquées dans la réponse DRH ne répondent pas à la définition « type 1 ». Et plusieurs formations rentrant, elles, dans la définition ne sont pas considérées comme tel, avec comme conséquence, entre autres, d'être imputées sur le DIF des salariés alors qu'elles ne le devraient pas.
Nous reviendrons sur ce point lors du prochain CE.

CFDT : Pouvez-vous nous dire précisément où sont affichés les articles du code du travail concernant l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, car nous ne les avons pas vu ?
Sont-ils bien affichés également sur tous nos sites distants ?

DRH : Ces articles sont affichés sur les panneaux « blancs » où figure notamment le règlement intérieur.
Ils ont été envoyés sur les sites excentrés pour affichage.

CFDT : Nous n'avons toujours aucun compte rendu du CCE. Quand pourrons-nous les avoirs ?

DRH : Ces comptes rendus doivent être transmis par la secrétaire du CE.

Commentaire CFDT : Soit, mais nous ne les avons toujours pas, et la secrétaire du CE à qui s’adresse également cette demande récurrente depuis longtemps, ne nous les transmet pas. Nous referons la demande à chaque CE.

Formations "développement personnel"

Stéphane Haefliger
Sociologue, chargé de cours MBA-HEC, université de Lausanne

De leurs salariés, les entreprises attendaient autrefois qu’ils soient tout simplement présents. Désormais, elles exigent d’eux qu’ils se montrent transparents. Hier, c’étaient les corps et les mouvements dans les usines que Frédéric Winslow Taylor et Henry Ford traquaient. Dorénavant, ce sont les valeurs des collaborateurs, leurs croyances, leur intériorité, leur personnalité qui sont convoitées. Une évolution sociologique majeure. Sous l’influence du management postmoderne, la frontière entre la sphère privée et la sphère publique devient un enjeu de lutte historique (…)

Lors d’entretiens spécifiques (d’embauche, d’évaluation, de correction, de licenciement), les entreprises s’autorisent ce qui était interdit autrefois : interroger pseudo scientifiquement le collaborateur sur ses valeurs personnelles, son psychisme, son intimité. (…)

Le « soi » n’est plus uniquement à soi. Il est devenu terrain de conquête de l’entreprise. (…)

L’analyse transactionnelle (AT), la programmation neurolinguistique (PNL), le coaching centré sur la personne, l’ennéagramme (modèle empirique de la structure de la personnalité humaine articulé en neuf types) meublent tous les catalogues de formation des entreprises, même les plus conservatrices et les plus frileuses. (…)

Sont également légion les stages de psychologie de la réussite, de méditation, de libération d’énergie positive, de futurisation, de management de soi-même, d’assertivité (affirmation de soi), de gestion des conflits, d’identification des croyances " limitantes ".

Le management postmoderne est résolument un " psy-management ". Il est devenu évangélique.

Les cours proposés ne poursuivent donc plus de banals objectifs de formation, mais bien des objectifs de transformation de l’individu. Rappelons pour mémoire – cum grano salis – que formation et performance partagent la même racine étymologique. " Enrichir le vécu des collaborateurs, développer leur écoute, stimuler leur créativité "... autant de nobles objectifs poursuivis par les managers contemporains.

Les salariés ne sont évidemment pas dupes de ce mouvement pervers. Ils comprennent aisément que ce management relève d’une stratégie destinée à “ mettre les individus au travail, les contrôler, les prendre au piège de leurs propres désirs, les manipuler, les séduire ”. La plupart savent très bien déjouer les stratagèmes et opposer des tactiques résistantes à cette transparence nécessaire et à ce dévoilement obligé. Ils sentent intuitivement que ce management vise à abolir la distance entre le travailleur et l’entreprise et tente d’engendrer l’adhésion aux valeurs des organisations. Ils ne désirent  pas suivre des cours de management de soi-même, ni enfin être psychanalysés sur leur lieu de travail. Ils savent pertinemment que l’entreprise ne leur offre pas un cadre de protection suffisant pour tout dire, tout montrer, tout dévoiler et donner accès à leur employeur au plus précieux d’eux-mêmes : leur identité de femme ou d’homme.

Origine : Le monde diplomatique

Voir également la question CFDT au CE du 25/01/08 concernant des contenus de formations quelque peu particuliers

Et la question au CE du 25/04/08

Questions des élus CFDT réunion DP du 08/02/07

CFDT : Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier de telles actions (CdT L.933-6).
Pourquoi la lettre de licenciement de Norbert n'est-elle pas conforme en la matière ?
Quand pourra-t-il bénéficier de ces dispositions qui figurent aussi dans l'accord Auchan sur la formation (comme un bilan de compétence par exemple) ?

DRH : En effet, la lettre de licenciement de Norbert ne comportait pas la précision des heures acquises au titre du DIF. Néanmoins, Norbert en a fait la demande et sera reçu prochainement afin d’organiser la mise en place de ces mesures (DIF et Bilan de compétences).

Commentaire CFDT : Nous sommes satisfaits que Norbert soit reçu par la DRH de la Centrale et qu’il puisse bénéficier de ses droits à la formation. Néanmoins, heureusement qu’il les a réclamé…

(Voir son courrier)

Avant cela, il avait adressé un courrier à Arnaud Mulliez le 22 janvier pour demander un rendez-vous  afin d'expliquer sa situation.
(Voir son courrier et la réponse...)

CFDT : Depuis plusieurs années certains agents de maîtrise en DSIO ne pointaient plus sur demande de leur hiérarchique. Ils n'avaient jamais eu d'explication. Maintenant on leur demande de pointer de nouveau, toujours sans explication.
Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur le sujet ?

DRH : En 2005, des notes établies par la DRH avaient été diffusées aux managers et collaborateurs précisant l'obligation de pointage pour les agents de maîtrise.
On constate aujourd’hui certaines dérives.
Suite aux évolutions législatives récentes, nous réinsistons donc sur la nécessité de fiabilité des pointages, permettant une meilleure gestion des temps.

CFDT : Des collaborateurs se voient inscrits à des formations sans jamais avoir été concertés. Il nous semble qu'il doit y avoir un échange annuel entre les collaborateurs et leur hiérarchique afin d’échanger sur le plan de formation.
Que comptez-vous faire afin de rectifier ces anomalies ?

DRH : Un entretien est bien prévu afin de construire le plan de formation pour l’année suivante. Une formation est en cours d’élaboration afin de sensibiliser l’ensemble des managers sur l’ensemble des dispositifs Ressources Humaines dans l’entreprise et leurs impacts managériaux. Par ailleurs, le support d’entretien professionnel sera en ligne, en accès direct pour les managers, dès octobre 2008 pour l’élaboration du prochain plan de formation.

Courrier de Norbert à La DRH de la Centrale concernant son droit au DIF

Nous avons constaté que la lettre de licenciement de Norbert comportait quelques lacunes. En effet Auchan a omis d'informer Norbert de ses droits en matière de DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant son préavis à bénéficier de telles actions (CdT L.933-6).
Norbert a sollicité cette possibilité dans un courrier adressé à la DRH de la Centrale, en date du 05/02/08 (voir ci-dessous).
Il a été reçu le 13 février pour faire le point sur ce sujet.

Objet : Demande de Bilan de Compétences et restitution des heures DIF

               Madame,

Je souhaite pouvoir bénéficier d'un bilan de compétences comme prévu à l'article 4 de l'accord Auchan pour l'emploi des travailleurs handicapés.     

Je demande également la restitution de mes heures D.I.F. (Droit Individuel à la Formation ).

Dans l’attente d’une réponse diligente de votre part car vous connaissez l’importance de ce dispositif pour m’aider à retrouver un emploi.

Bilans Formation à 2007 et plan de Formation 2008 : Déclaration de la CFDT au CE

CE du 25 janvier 2008

Nous sommes dans la nécessité de rappeler les obligations de l’entreprise en matière de formation professionnelle.

Déjà nous aurions dû avoir les documents au moins 3 semaines avant chacune des 2 réunions (C. trav., art. L. 934-4). Cela n'a pas été le cas, et nous avons découvert en séance des bilans incomplets dans une présentation non conforme (comme pour le plan). Les conditions d’étude n’étaient donc pas correctes.

Le CE est sensé conduire une analyse entre bilans et plan. Cela n'est jamais fait.
Les demandes sur les manquements formulées l'année dernière n'ont pas été prises en compte.

Nous ne croyons pas aux raisons invoquées sur le fait que les informations seraient incomplètes si les délais légaux étaient respectés !  Pourquoi ce qui est possible dans d'autres entreprises, ne le serait-il pas à Auchan ?!

Le rôle du CE et de vérifier le respect des obligations légales et le respect de l'accord d'entreprise.

Nous demandons que les bilans et le plan soient présentés conformément à la loi de 2004 :
Déclinaison selon les 3 catégories (C. trav., art. L. 934-4) :
-          Adaptation au poste de travail
-          Maintien dans l'emploi
-          Développement des compétences

Il doit présenter :
-          Le public (par type d'actions)
-          Les organismes
-          Les actions de formation
-          Leur durée (selon les catégories socioprofessionnelles et le sexe)
-          Leur coût (dépense engagées par type d'action, et par nature des dépenses (rémunération, formation, frais annexes)).

Le plan de formation nous a notamment, une fois encore, été présenté sans aucun chiffrage financier !

Nous rappelons que nous avions proposé que le CE fasse appel à un expert pour mener l'analyse, vu la complexité du sujet, et conformément aux possibilités ouvertes par le législateur sur la formation.
La DRH suivie par la CFTC et la CGC s’y opposent. Pourtant travailler avec un expert serait un enrichissement pour le CE, et profitable à tous les salariés !

Nous rappelons que la formation professionnelle n’est pas au service exclusif des entreprises. Elle doit aussi et tout autant, permettre de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale des salariés, tel qu’indiqué dans l’article L.900-1 du code du travail.
Les formations imputées sur le DIF doivent être au choix prioritaire des salariés, tel qu'indiqué dans l'accord d'entreprise.

Pour la DRH , il n’y a eu aucune formation de type 1 « adaptation au poste de travail » !
En fait il y en a eu, mais elles n’ont pas été classées comme telles, et ont été imputées sur le DIF ce qui n’est pas légal. Les autres classements ne sont pas conformes non plus.
 

Par ailleurs, nous tenons à rappeler ce passage de l'accord formation :
"Les signataires souhaitent que les actions de formation soient l’objet d’un investissement privilégié dans le cadre de la préparation du reclassement éventuel d’un salarié, que ce soit pour des raisons liées à l’inaptitude professionnelle ou à la mobilité interne dans le cadre de la gestion prévisionnelle de l’emploi."

Norbert, travailleur handicapé licencié pour inaptitude après 16 ans, n'a pas bénéficié de cet "investissement privilégié" !
Ni même d'un simple bilan de compétence…

Questions CFDT au CE du 14/12/07

CFDT : A cette séance est prévue la Consultation sur le plan de formation 2008.
Nous aurions dû recevoir les documents au minimum 3 semaines avant, comme cela est prévu par la loi. Idem concernant le bilan formation 2007 (lors de la dernière réunion) dont nous avons découvert les documents en séance ! Cela avait déjà été le cas l'année dernière, et nous vous l'avions signalé à l'époque, par courrier.
Le CE doit conduire une analyse entre bilan et plan présentés. Vu la situation, il est bien évident que ce sera difficilement possible.
Tout ceci constitue un délit d'entrave. Et la réitération cette année, est une circonstance aggravante.
- Pourquoi ces documents ne nous sont-ils jamais envoyés dans les temps malgré la loi et malgré nos demandes ?

DRH : la clôture des inscriptions se fait fin novembre et il n’est donc pas possible d’avoir des éléments fiables avant la 1^ère semaine de décembre.

Commentaire CFDT : Pourquoi ce qui est possible dans les autres entreprises ne l’est-il pas à Auchan ?!

CFDT : L'accord Formation Auchan indique que : "les signataires souhaitent que l’entreprise soit volontariste sur le sujet, tout en laissant la priorité du choix au salarié, considérant que les modalités d’exercice du droit à Auchan seront de nature à optimiser les conditions nécessaires à une réelle utilisation du DIF au-delà du cadre légal, tout en veillant à favoriser l’expression du collaborateur quant à ses réflexions et choix en  matière de formation conformément à l’esprit de la loi."
L'esprit de la loi détermine, qu'en plus de l'employabilité, la formation doit aussi "offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel, de favoriser le développement de leurs compétences, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale."
Beaucoup de salariés nous signalent que le choix ne leur est pas vraiment laissé, et qu'il est uniquement orienté sur l'employabilité immédiate au service de l'entreprise.
- Quel choix a réellement le salarié lorsqu'on l'enferme dans un parcours pré-établi par et pour l'entreprise, parcours duquel il ne peut sortir ?

DRH : Les parcours ne sont pas fermés ; il s’agit de préconisations faites à la fois pour aider le manager et le salarié à trouver les solutions les plus appropriées.
D’ailleurs, il y a une offre élargie qui témoigne de cette ouverture.
S’il y a des cas avérés de non-choix, les informations sont à remonter au Service formation concerné.

CFDT : Chaque salarié doit avoir un entretient spécifique une fois par an concernant sa formation.
- Cet entretient est-il bien distinct de l'entretient GDI/RVI ?
- Suite à cet entretient, y a-t-il formalisation avec accord écrit et partagé du salarié ?

DRH : Oui pour les 2 questions.

CFDT : Pouvons-nous avoir une présentation du contenu de l'offre élargie ?

DRH : L’offre est disponible à tout collaborateur sur Planet (Bandeau de droite « Se former », cliquer sur « Formation IFE » puis cliquer sur « L’offre », cliquer sur « Offre 2008 Services Centraux »).

CFDT : Concernant les bilans de compétence, l'organisme est-il bien au choix prioritaire du salarié ?

DRH : Dans le cadre d’un CIF, le choix est bien évidemment à l’initiative du salarié. Quand le bilan est le fruit d’une décision « interne », le choix se fait de manière conjointe entre l’entreprise et le salarié, sachant qu’il est toujours proposé un choix de plusieurs organismes possibles.

CFDT : La loi et l'accord d'entreprise précisent que les documents (bilan et plan de formation) doivent être présenté selon 3 types (actions d’adaptation ; actions liées à l’évolution des emplois ; actions de développement des compétences).
Nous l'avions également déjà signalé l'an dernier.
- Pourquoi ne retrouvons nous pas cette déclinaison dans les documents présentés ?
- Comment peut-on suivre la bonne application de l'accord quand les documents sont présentés différemment de ce qu'ils devraient ?

DRH : Pour plus de lisibilité et de compréhension, les informations sont classées en 4 grands thèmes :
-          formations d’intégration
-          formations métier/produit
-          formations management/développement personnel
-          formations d’offre élargie
Les actions de type 1 correspondent aux formations d’intégration.
Les actions de type 2 correspondent à l’intégralité du plan.
Les actions de type 3 correspondent aux parcours de professionnalisation, comme l’école des acheteurs.

Commentaire CFDT : Faire correspondre les formations de type 1 « adaptation au poste de travail » uniquement aux formations d’intégration, est très réducteur. Cela permet surtout d’imputer sur le DIF des formations qui ne devraient pas l’être car elles sont obligatoires pour l’employeur.
Pour info il n’y a eu aucune formation de type 1 d’après le bilan 2007 fourni par la direction !
Cela est bien évidement inexacte. Il y a eu plusieurs de ces formations mais elles ont été classées ailleurs pour contourner la loi et l’accord d’entreprise.
Exemple : une formation sur un logiciel pour accomplir une tache prévue dans la définition du poste, est une formation de type 1. Les formations métier/produit sont fréquemment des formations relevant normalement du type 1…
Les autres classements sont aussi très réducteurs et tirent le principe de formation vers le bas.

CFDT : Concernant l'emploi des travailleurs handicapés, nous trouvons en Centrale un taux d'emploi de 1% (23 salariés sur 2189), alors que la loi fixe un minimum à 6%.
Vous annoncez de votre côté un taux de 3,5%.
Pouvez-vous nous expliquer précisément le calcul que vous appliquez pour trouver ce chiffre ?

DRH : La nouvelle législation a adopté le principe d’unité, c’est-à-dire : un collaborateur = 1 unité.
Le CA réalisé en sous-traitance avec les entreprises employant des personnes handicapées entre dans le calcul.
Le taux prévu pour 2008 est de 4,5%.

Commentaire CFDT : Bon, ben on aura pas eu le calcul donnant ce résultat de 3,5% !

CFDT : Vous avez licencié un salarié "Cotorep" alors qu'un accord d'entreprise a été signé en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cet accord a abaissé le taux de 6% à 4,5% minimum pour Auchan, en échange d’une réelle volonté d’emploi des travailleurs handicapés, et notamment dans l’embauche, le maintien dans l’emploi et le reclassement. Les possibilités de reclassement existent notamment en Centrale, ce qui ne vous autorise pas à faire ce licenciement. Nous vous demandons de bien vouloir revoir la situation.

DRH : La question a déjà été posée en DP et CHSCT.
Toutes les possibilités de reclassement ont bien été étudiées, tant en interne qu’à l’externe et n’ont pu aboutir.

Commentaire CFDT : Cela est malheureusement faux.

Questions des élus CFDT réunion DP du 7/12/07

CFDT : Vous avez licencié un salarié Cotorep alors qu'un accord d'entreprise a été signé en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. De plus les possibilités de reclassement existe notamment en Centrale, ce qui ne vous autorise pas à faire ce licenciement. Par ailleurs le taux d'emploi des travailleurs handicapé est catastrophique en Centrale ; nous rappelons la loi.
Nous vous demandons de bien vouloir revoir la situation.

DRH : Le salarié concerné a été déclaré inapte à son poste par le Médecin du travail début juillet 2007. La reconnaissance de travailleur handicapé est intervenue fin août 2007.
Toutes les pistes de reclassement en interne comme en externe ont été explorées.
Compte tenu qu'aucun poste adapté, conforme aux restrictions et propositions émises par le Médecin du travail, n'était disponible ni en Centrale, ni dans les magasins de la métropole, ni dans les entreprises du groupe sollicitées, le licenciement a été prononcé.
En externe, un poste dans son domaine d’activité lui a été proposé, proposition qu’il n’a pas souhaité étudier.
Par ailleurs, le taux de travailleurs handicapés en Centrale est de 3.43% à fin 2006. L’objectif de notre accord est de 4.5% à fin 2008. Ce taux intègre les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés ainsi que le CA réalisé avec des sous-traitants employant des travailleurs handicapés.

Commentaire CFDT : Le taux fixé par la loi est de 6% minimum.
Le taux de travailleurs handicapés internes en Centrale est de 1%.
Pour le cas de Norbert, nous savons que les possibilités de reclassement existes. Il suffit par exemple de voir la présence régulière de personnel externe sur les postes d'acceuil aussi bien à l'acceuil générale qu'à l'acceuil informatique. Le médecin avait préconisé un poste d'acceuil, et Norbert en a l'expérience.
Enfin, qui peut croire qu'il n'y a pas de poste pour Norbert en Centrale ou dans les magasins de la métropole !?

CFDT : Nous souhaiterions des précisions concernant les nouvelles dispositions sur la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.
Les interventions en astreinte et les travaux exceptionnels, par définition, sont des heures supplémentaires. Seront-elles bien enregistrées comme telles, et donc défiscalisées ?
Comment les heures défiscalisées vont apparaître sur les fiches de paie ?
Les règles relatives à la modulation, qui vous permettent de ne pas payer les heures supplémentaires au mois, seront-elles réellement respectées ?
Pour les temps partiels, vous engagez-vous à respecter les conditions normales de validation des heures ?
Dans le cas contraire ces heures effectuées en sus du contrat seront-elles validées en heures complémentaires ?

DRH : Les heures d’interventions réalisées au cours des astreintes sont rémunérées si leur nombre est inférieur à 3h, récupérées au-delà.

Les heures défiscalisées vont apparaître sur une ligne à part sur la fiche de paie.

- Pour les employés, le dispositif de modulation s’applique pour tous.

è Dans ce cas, pour les temps complets, seules les heures qui dépassent la limite haute de modulation (+5h) sont considérées effectivement comme supplémentaires et donc payées, défiscalisées, désocialisées.

è Pour les temps partiels ,seules les heures qui dépassent la limite haute de modulation (+3h), sont considérées comme complémentaires et donc payées, défiscalisées, désocialisées.

- Pour l’encadrement en forfait jour, 214 jours sont à prester. Les RTT non pris au 31/12/2007 peuvent être reportés et pris sur le premier trimestre 2008.

Commentaire CFDT : Pas tout à fait les réponses à nos questions, mais au vu de tout cela, il est clair que la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires ne bénéficiera pas beaucoup aux salariés d'Auchan.

CFDT : Les personnes qui ont assisté aux conférences du salon routier organisé avec le CHSCT, ce sont vues imputer ces heures sur leur temps de formation. Ces conférences n'étaient pas des formations et aucun dossier de formation n'a été monté pour cela. Nous demandons la restitution des heures pour tous les salariés concernés.  

DRH : Cela avait été compté en formation vu la qualité des conférences. Nous restituerons les heures.