Nouveauté pour les prises en charge des frais de transports

Depuis le 1^er janvier 2009 et selon l'article L3261-2 du code du travail  l'employeur doit prendre en charge les frais de transports publics « domicile - lieu de travail ».

Cela comprend notamment, le prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen :

- d’un ou plusieurs service de transports publics de personnes (bus, tram, métro, train) ;
- ou de services publics de location de vélos.

Ceci constituant la prise en charge obligatoire (taux de 50%).
Cette participation de l’employeur sera exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite des frais réellement engagés (présentation d’un justificatif par les salariés).

Prise en charge facultative pour les frais de transports personnels (article L3261-3 du code du travail) :
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives du personnel, la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique (dans la limite de 200 euros par an) pourra être mise en œuvre (obligatoirement) par accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales.

Un décret du 30 décembre 2008 précise les conditions de prise en charge (justificatifs à fournir par le salarié, les règles applicables aux salariés à temps partiel, le délai de paiement par l'employeur, etc.).

Le bulletin de paie devra mentionner le montant de la prise en charge.

Les  employeurs ont jusqu’au 1er avril 2009 pour se mettre en conformité.

La CFDT Auchan a d’ores et déjà demandé l’ouverture de négociation en vu d’un accord sur ce sujet.