Accord Auchan Plan de Départ Volontaire

Voici une présentation des principaux points de l’accord de groupe concernant uniquement les entreprises ARS/ARA, ARI/AIT et OIA.

Accord complet à télécharger ici

En mobilité interne :

• Une prime de 2500€ pour le salarié dont le poste est supprimé et qui change de catégorie professionnelle
• pack mobilité Auchan + aide à la recherche d'emploi du conjoint
• Formation prise en charge par l'entreprise
• Maintien de la rémunération annuelle brute si mobilité vers un poste de rémunération inférieure 

En mobilité externe (justifier d’un projet professionnel réaliste et réalisable) :

• Congé de reclassement rémunéré à 70% du salaire brut (moyenne des 12 derniers mois précédant le départ)
• Formation : enveloppe de 8000€ + mutualisation possible + utilisation CPF (ou ex DIF) + solde possible dans la limite de 15 000€.
• Création d'entreprise : Aide de 5000€ (+ 5000€ pour les plus de 50 ans et travailleurs handicapés) + 5000€ si formation nécessaire + 2500€ d'aide technique à un cabinet spécialisé.
• Indemnité de rupture : Indemnité conventionnelle majorée de 20% pour les plus de 50 ans (sauf départ à la retraite ou préretraite) + indemnité complémentaire égale à 4% du salaire annuel par année d'ancienneté plafonnée à 12 mois. Le cumul indemnité légale + complémentaire ne peut être inférieur à 4 mois de salaire. 

Mesures d’âge :

• Le salarié qui liquide ses droits à la retraite à taux plein bénéficie de l'indemnité conventionnelle de licenciement (pas de majoration de 20%).
  Indemnité plus favorable que l'indemnité de départ à la retraite plafonnée à 6 mois et soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
• Le salarié n'étant pas en mesure de liquider ses droits à la retraite à taux plein peut bénéficier d'une préretraite, possible à condition de pouvoir liquider sa retraite à taux plein dans les 30 mois qui suivent l'entrée dans le dispositif et au plus tard à 62 ans. Départ au plus tard le 30 septembre.
• Participation de l'entreprise au rachat de trimestres permettant de liquider la retraite à taux plein à 62 ans au lieu de 65 ans.
• Versement d'une rente égale à 75% du salaire net de référence (salaire de référence calculé à 100% pour la tranche 1 égale au plafond de la sécurité sociale et 80% pour la tranche 2 plafonnée à 13712€) pendant la préretraite qui prend fin 30 mois après l'entrée dans le dispositif ou au moment de la liquidation de la retraite à taux plein.
• Le salarié optant pour la préretraite bénéficie de l'indemnité conventionnelle de licenciement (pas de majoration de 20%).

Substitution au 01/09 (15/07 pour les catégories professionnelles n'ayant pas atteint 50% de la cible) :

Les salariés n’appartenant pas à une catégorie professionnelle éligible aux départs volontaires pourront néanmoins se porter candidats à une mobilité externe sous réserve :

• que leur poste puisse être occupé par un salarié appartenant à une catégorie professionnelle impactée au besoin après une formation d’adaptation ;
• qu’un salarié appartenant à une catégorie professionnelle impactée dans la même entité accepte d’occuper le poste du volontaire n’appartenant pas à une catégorie professionnelle impactée au besoin, par la conclusion d’un avenant à son contrat de travail ;
• que la Direction accepte ce volontariat de substitution au regard des compétences du salarié maintenu dans l’emploi.

La demande de la CFDT concernant les préretraites internes a été entendue, mais nous regrettons l’absence de mesures pour les temps partiel abondés ainsi que la butée basse à 10km pour déclencher les mesures de mobilité interne (qui n'était pas présente dans les précédents plans). Un gros point noir restant sur le refus de mettre en place des reclassements entre enseignes Mulliez : Notre pétition reste donc d'actualité. 
Pour rappel : les demandes CFDT

Nous dénonçons également côté ARI/AIT et OIA l'absence d'un accord GPEC (ce qui est illégal). Et ce n'est pas normal que ces entreprises ne prennent pas en charge les bilans de compétences pour les personnes éligibles au PDV alors que cela est prévu pour les salariés ARS/ARA. Il y a là une rupture d'égalité à l'intérieur de ce PDV !

N’hésitez pas à nous contacter :
Fabien Alliata ARS/ARA : 06 22 14 02 01
Christophe Mercier ARI/AIT : 06 09 09 10 29
Boris Defosse OIA : 06 98 04 86 77
[e-mail]