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15/03/2008

A Auchan, l’union d’un couple par un pacte civil de solidarité n’est toujours pas un événement familial !

En effet les salariés d’Auchan ne peuvent pas bénéficier d'un congé pour événement familial pour la signature d’un PACS : seul le mariage ouvre un tel droit.

Dans le contrat social Auchan de juin 2007, la direction a fait croire qu’elle faisait une avancée en annonçant qu’elle étendait aux salariés pacsés les droits aux congés pour les divers événements familiaux mentionnés à l’article 7-5 de la convention collective.
Mais ce droit, tous les salariés pacsés de la grande distribution l’avaient déjà depuis avril 2006 (accord de branche, avenant n° 14 2006-01-31 art._7).
Il manquait et il manque toujours celui lié à la célébration même de l’union par un pacs.

La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) reconnaît que le pacs n'est pas le mariage, et que la loi n'a pas créé une d'identité des droits des couples mariés et pacsés. Mais elle souligne que pacs et mariage comportent des obligations similaires, « notamment en matière d'état des personnes et en matière patrimoniale ».

Pour la HALDE, la signature d'un pacs « emporte ainsi création d'une famille au sens du droit civil, caractérisés notamment par l’obligation de vie commune ».

Ainsi  la HALDE, suivant aussi le Conseil constitutionnel, souligne pleinement la notion du pacs voulu comme une forme juridique du couple, et non comme un simple contrat matériel commun entre deux cohabitants.

En France, le nombre de pactes civils de solidarité a augmenté de 32% en 2007 par rapport à 2006, pour atteindre 102.000. En 2006, 7% des couples signataires étaient de même sexe.

Il serait temps, et cela ne serait pas un gros effort à consentir par l’entreprise Auchan, de permettre aux salariés qui s’unissent par un pacte civil de solidarité, de bénéficier des jours de congés liés à cet événement familial.

11:57 Publié dans Egalité - Diversité | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : pacs, congés, halde |  Facebook | | | |

Commentaires

bonjour je me suis pacsé mercredi donc jai pris ma journée comme me l'avait autorisé le service du personnel en revenant le jeudi avec un justif du tribunal j'ai été très surpris de la réaction de mes équipes (je suis second de rayon) et de mon chef de rayon comme quoi cétait pas normal que je prenne un jour de repos dans la semaine. et cela désorganisait l'équipe,lis auraient voulu que je prenne pas de repos ou que je pose ma journée pour le pacs ultèrieurement.je ne pense pas ètre en faute?pouvez vous me le confirmer?amicalement yann

Écrit par : babin | 14/12/2013

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Bonjour

Normalement cela doit être planifié, votre manager était-il informé ?

Cordialement

Écrit par : CFDT Auchan Centrale | 14/12/2013

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cest le tribunal qui a fixcé la date quinze avant;Mon chef de rayon était informé, mais il ne savait pas que j'avais le droit à une journée.Ma question c'est sourtout cette journée faut-il la prende le jour mème du pacs par rapport au justif du tribunal.Cordialement.

Écrit par : babin | 15/12/2013

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Bonjour

Il n'y a pas de jour d'absence autorisé pour se pacser, c'est d'ailleur le sujet de cet article ci-dessus. Je suis surpris que votre service du perso vous ait donné un jour, ça doit plutôt être un aménagement horaire pour vous permettre d'aller au RDV fixé avec le tribunal, ou un CP.
Quoiqu'il en soit, il faut toujours prévenir clairement son manager que l'on sera absent tel jour et normalement avoir son accord préalable.

Si besoin vous pouvez m'appeler au 06 22 14 02 01

Cordialement

Écrit par : CFDT Auchan Centrale | 16/12/2013

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