Questions CFDT en réunion DP Auchan Centrale du 26/09/14

CFDT : Des salariés ont dans leurs objectifs RVI (Rémunération Variable Individuelle) une amélioration des résultats au BOI (Baromètre d'Opinion Interne) : si le BOI de cette année est meilleur que le précédent, ils toucheront la somme correspondante.
Cette méthode qui consiste à pousser les salariés à embellir artificiellement les résultats du BOI ne nous semble pas loyale. Quelle crédibilité auront les résultats dans ces conditions ?

DRH : Ces éléments ne peuvent constituer un objectif de RVI. S’il a été donné à des collaborateurs, cet objectif sera de fait neutralisé. Nous faisons le nécessaire pour alerter les managers sur le sujet.

CFDT : Depuis le 4 août 2014 les salariés qui concluent un PACS ont désormais droit à un congé de 4 jours comme ceux qui se marient. Avez-vous bien pris en compte ce changement ?

DRH : Oui. Pour l’instant, nous n’avons pas eu de demandes.

CFDT : Pour les salariés à temps partiel, la loi prévoie que toute heure complémentaire travaillée dans la limite de 10% de la durée fixée au contrat fait l'objet d'une majoration de salaire de 10%, et de 25% au delà.
Pourquoi voit-on dans la fiche de paye une ligne nommée "HC non majorées" ?

DRH : Il faut voir le cas et isolé la semaine. L’idéal est que le collaborateur se rende au service du personnel. Cela peut se produire dans certains cas. (Par exemple, s’il s’agit d’une semaine avec un jour férié, les heures complémentaires à hauteur du jour férié ne sont pas majorées car pas travaillées.)

CFDT : Comment les employés à temps partiel peuvent-ils connaitre leur nombres d'heures complémentaires hebdo effectués + le cumul mensuel (en heures et non en 100e) ?

DRH : Sur la fiche de paie les heures complémentaires sont exprimées en centième. Les collaborateurs peuvent additionner les bons à payer de chaque semaine.

Commentaire CFDT : Pas très pratique quand même !

CFDT : La GDI évalue le niveau de professionnalisme des employés et les résultats dans l'exercice du métier. Pourquoi les salariés à temps partiel ont-ils une prime réduite alors qu'il n'y a aucun critère lié au temps de travail ?

DRH : L’enjeu est de 70% du forfait. Comme le forfait n’est pas le même pour un temps complet que temps partiel, forcément l’enjeu est différent. L’atteinte de l’enjeu se fait par débriefing des objectifs fixés par le manager. Notons qu’à partir de janvier, l’enjeu sera de 100%.

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués du personnel :

         
  David      Jean-Luc   Marcelino   Grégory   

Questions des élus CFDT réunion DP du 14/03/08

CFDT : Quelles sont les règles pour le suivi des Toptime ? Les salariés concernés doivent-ils les signer ?

DRH : Les salariés doivent avoir accès aux états hebdomadaires sur lesquels figurent les pointages journaliers.
Une signature est demandée en cas de modification d’un pointage.
Nous resensibiliserons les managers sur ces dispositions.

CFDT : A Auchan depuis l'accord de 2003, 37h étaient payées 35. Le temps de pause ayant été intégré dans le taux horaire de base, celui-ci a été absorbé, ce qui a même abouti à avoir certains niveaux en dessous du SMIC (constaté par le ministère du travail). Depuis cette date la CFDT réclamait le paiement du temps de pause (TTE + 5%) comme cela était le cas auparavant. Le retour à la légalité semble acté par Auchan. Quand cela sera-t-il appliqué aux salariés en forfait horaire ?

DRH : Depuis la loi Aubry de 1999 fixant la durée hebdomadaire légale du travail à 35h, le temps de travail effectif (TTE) au sein de l’entreprise est de 35h auquel s’ajoute 5% de temps de pause rémunérée, soit au total 36,75h payées.
La loi ne prévoit pas le paiement de la pause. Auchan le pratique depuis des années.
En 2003, pour des raisons de simplification du bulletin de paie, le taux horaire a été fusionné : le taux horaire reprenant donc le TTE + temps de pause. Ce taux horaire est supérieur au SMIC.
En décembre dernier, pour des raisons d’augmentation du pouvoir d’achat, l’entreprise a décidé de revaloriser tous les salaires employés de 0,2% et d’améliorer sensiblement les premiers niveaux de salaires employés. Notre grille de salaire figure parmi les meilleures de la profession, et s’établit à plus de 105% du SMIC.

Commentaire CFDT : Avec le passage aux 35h, des recherches de diminution de coût ont été effectuées, et ce principalement sur la masse salariale. Cela a donné une semaine de 35h à 36h75, en expliquant que la pause serait payée à part…
Avant, les 5% de pause payée étaient, pour toute la profession sans exception, payés en plus du temps de travail effectif.
Le paiement de la pause est une obligation conventionnelle de branche depuis longtemps. Auchan est tenu de s’y conformer.
L’on parle ainsi d’un « temps de présence » : un salarié dans la grande distribution à temps complet est présent 36,75 heures par semaine, et l’ensemble de ces heures doivent être payées au moins au taux horaire minimum légal.
Mais en 2003 Auchan a intégré le temps de pause dans le taux horaire de base !
Comme par « magie », le paiement de la pause n’était plus effectué en plus du SMIC, mais était intégré dans le SMIC. Selon la direction, la pause est toujours payée, mais ce paiement est « caché » dans le taux horaire de base. On ne le voit plus, les salariés ne le touchent concrètement plus, mais pas de problème selon la direction, il est bien toujours là !
Cette intégration de la pause dans le taux horaire de base est parfaitement illégale et contrevient à la fois aux dispositions légales, conventionnelles, et contractuelles. Cela a aboutit à avoir une grille de salaire avec au moins 3 niveaux sous le SMIC ! 
La direction a toujours eu connaissance de la non-conformité de ses pratiques par rapport à la loi. Plusieurs procès verbaux ont été dressés par des inspecteurs du travail. La direction n’a jamais contestés ces PV. Aucun recours hiérarchique ni contentieux n’a été effectué par Auchan, et pour cause…
Suite aux actions de la CFDT et de la CGT , la grille a donc été revue pour être au SMIC légal, mais juste pour l'instant et en apparence. Le système d’intégration de la pause dans le taux horaire persiste et le problème se reproduira…
Incroyable ! Pour l’entreprise fleuron de la 2eme fortune de France...

CFDT : Dans le cas de la signature d’un PACS, les salariés ont-ils droit à des congés pour événements familiaux ?

DRH : Les autorisations d’absences pour évènements familiaux sont étendues aux titulaires du PACS, à l’exception du mariage (le PACS n’étant pas assimilé à l’événement mariage).

Commentaire CFDT : voir notre article.

A Auchan, l’union d’un couple par un pacte civil de solidarité n’est toujours pas un événement familial !

En effet les salariés d’Auchan ne peuvent pas bénéficier d'un congé pour événement familial pour la signature d’un PACS : seul le mariage ouvre un tel droit.

Dans le contrat social Auchan de juin 2007, la direction a fait croire qu’elle faisait une avancée en annonçant qu’elle étendait aux salariés pacsés les droits aux congés pour les divers événements familiaux mentionnés à l’article 7-5 de la convention collective.
Mais ce droit, tous les salariés pacsés de la grande distribution l’avaient déjà depuis avril 2006 (accord de branche, avenant n° 14 2006-01-31 art._7).
Il manquait et il manque toujours celui lié à la célébration même de l’union par un pacs.

La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) reconnaît que le pacs n'est pas le mariage, et que la loi n'a pas créé une d'identité des droits des couples mariés et pacsés. Mais elle souligne que pacs et mariage comportent des obligations similaires, « notamment en matière d'état des personnes et en matière patrimoniale ».

Pour la HALDE, la signature d'un pacs « emporte ainsi création d'une famille au sens du droit civil, caractérisés notamment par l’obligation de vie commune ».

Ainsi  la HALDE, suivant aussi le Conseil constitutionnel, souligne pleinement la notion du pacs voulu comme une forme juridique du couple, et non comme un simple contrat matériel commun entre deux cohabitants.

En France, le nombre de pactes civils de solidarité a augmenté de 32% en 2007 par rapport à 2006, pour atteindre 102.000. En 2006, 7% des couples signataires étaient de même sexe.

Il serait temps, et cela ne serait pas un gros effort à consentir par l’entreprise Auchan, de permettre aux salariés qui s’unissent par un pacte civil de solidarité, de bénéficier des jours de congés liés à cet événement familial.