Courrier CFDT Auchan sur la récupération des heures perdues suite à un problème informatique

Courrier du 3 mai 2017 à la DRH des services centraux Auchan

Suite à un problème de réseau informatique, des salariés n'ont pas pu travailler.

 

En CSP compta, il est actuellement demandé aux salariés de récupérer les heures perdues.

 

En droit, cela ne peut ce faire qu'à certaines conditions :

Les heures doivent être récupérées en raison d'une interruption collective du travail résultant nécessairement : 

- de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeur ;

- d'inventaire ;

- du chômage d'un pont situé entre le week-end et un jour férié.

Formalités
La mise en place des heures de récupération se fait sur décision de l'employeur après avis de l'inspection du travail. Cette récupération doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent l'évènement justifiant la perte initiale des heures de travail. 

L'employeur ne peut faire récupérer que les heures perdues en dessous de 35 heures par semaine. 

Durée
Les heures récupérées ne peuvent pas augmenter :
- de plus d'une heure la durée quotidienne de travail ;
- de plus de 8 heures la durée hebdomadaire de travail.

Sur la forme, il ne semble pas que l'inspection du travail ait été consulté...

Sur le fond, nous ne sommes pas dans le cas d'un pont, ni d'un inventaire, ni d'une intempérie, ni d'un accident, ni d'un cas de force majeur car celui-ci se caractérise par 3 critères évalués de manière cumulative : l'imprévisibilité, irrésistibilité, et l'extériorité.

- Ce n'est pas extérieur vu qu'il s'agit du réseau informatique de l'entreprise. C'est elle qui est responsable de la qualité de son informatique et des choix qui ont été pris, tant matériels qu'organistionnels.

- Ce n'est pas non plus imprévisible vu que ça fait déjà la 3e fois cette année qu'il y a un problème sur l'ISE empêchant la connexion au réseau...

- Nous ne sommes pas certain que celà puisse même être concidéré comme irrésistible car il existe des solutions de contournement du problème.

 

Nous ne sommes pas certain non plus que la règle de ne pas augmenter la durée quotidienne de plus d'une heure soit bien espectée pour toutes les personnes concernées...

 

Ce qui est demandé aux salariés du CSP compta ne semble donc pas être conforme au droit.