Courrier CFDT Auchan sur la récupération des heures perdues suite à un problème informatique

Courrier du 3 mai 2017 à la DRH des services centraux Auchan

Suite à un problème de réseau informatique, des salariés n'ont pas pu travailler.

 

En CSP compta, il est actuellement demandé aux salariés de récupérer les heures perdues.

 

En droit, cela ne peut ce faire qu'à certaines conditions :

Les heures doivent être récupérées en raison d'une interruption collective du travail résultant nécessairement : 

- de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeur ;

- d'inventaire ;

- du chômage d'un pont situé entre le week-end et un jour férié.

Formalités
La mise en place des heures de récupération se fait sur décision de l'employeur après avis de l'inspection du travail. Cette récupération doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent l'évènement justifiant la perte initiale des heures de travail. 

L'employeur ne peut faire récupérer que les heures perdues en dessous de 35 heures par semaine. 

Durée
Les heures récupérées ne peuvent pas augmenter :
- de plus d'une heure la durée quotidienne de travail ;
- de plus de 8 heures la durée hebdomadaire de travail.

Sur la forme, il ne semble pas que l'inspection du travail ait été consulté...

Sur le fond, nous ne sommes pas dans le cas d'un pont, ni d'un inventaire, ni d'une intempérie, ni d'un accident, ni d'un cas de force majeur car celui-ci se caractérise par 3 critères évalués de manière cumulative : l'imprévisibilité, irrésistibilité, et l'extériorité.

- Ce n'est pas extérieur vu qu'il s'agit du réseau informatique de l'entreprise. C'est elle qui est responsable de la qualité de son informatique et des choix qui ont été pris, tant matériels qu'organistionnels.

- Ce n'est pas non plus imprévisible vu que ça fait déjà la 3e fois cette année qu'il y a un problème sur l'ISE empêchant la connexion au réseau...

- Nous ne sommes pas certain que celà puisse même être concidéré comme irrésistible car il existe des solutions de contournement du problème.

 

Nous ne sommes pas certain non plus que la règle de ne pas augmenter la durée quotidienne de plus d'une heure soit bien espectée pour toutes les personnes concernées...

 

Ce qui est demandé aux salariés du CSP compta ne semble donc pas être conforme au droit.

 

 

Scandale de Dacca, CE Européen Auchan, SNC Roumanie, UNI EUROPA

Courrier de la CFDT Auchan adressé au DRH Groupe Auchan

La catastrophe de Dacca au Bangladesh

La catastrophe de Dacca (1125 morts) nous révolte. Quel décalage avec la communication qui nous est faite sur la « R.S.E » dans le groupe Auchan !
Lors des derniers C.E EUROPEENS, les élus ont mis un très fort accent sur la (RSE) responsabilité sociale de l’entreprise. A cet effet vous nous avez présenté les différentes actions menées par le groupe, pour effectivement s’inscrire dans cette démarche de R.S.E que nous considérons comme primordiale et qu’Auchan « markette » d’ailleurs fortement.
Pour bien connaitre l’entreprise et ses pratiques, nous sommes consternés par le constat que le groupe ignorait à ce point les conditions de productions de ses propres produits de marque distributeur. Pour la CFDT et les élus du CE Européens il faut dépasser ces systèmes d’autocontrôles. Il faut que le groupe accepte enfin des contrôles hors de ses propres circuits, notamment sur les sourceurs qui vont être tentés d’échapper au périmètre de l’accord Fire and Building Safety Agreement, en recherchant d’autres lieux de productions.
Nous demandons à ce qu’un point précis soit fait sur ce dossier lors des prochains CE Européens avec la présence des organismes qui garantissent l’application de l’accord sur la sécurité.

Le dialogue social international ?

Nous vous interpellons fortement sur le fait que les demandes de rencontres émises par le syndicat roumain SNS, en lien avec l’acquisition de 25 nouveaux hypers Auchan (ex REAL) restent lettre morte. Là aussi quel décalage avec l’image d’entreprise moderne s’inscrivant dans le dialogue social et la RSE !
Idem pour UNI Europa qui fédère la majorité des organisations qui mandatent les élus du CEE Auchan. UNI Europa qui a pour vocation aussi de contribuer à réguler le dialogue social international, là aussi les demandes de rencontres et de dialogue restent lettre morte ?
La CFDT et les élus du CCE affiliés vous demande d’avoir la courtoisie de recevoir nos représentants de l’UNI ainsi que nos collègues syndicalistes roumains de SNS Romania majoritaire dans les hyper REAL futur Auchan.

Le CE Europeen, son fonctionement, le respect de la démocratie européenne

Malgré l’avancée obtenue sur la création d’un bureau (demande rééditée depuis 6 ans) nous sommes très loin des dernières directives européennes. Nous rééditons notre demande d’ouverture d’une négociation afin de réviser l’accord vétuste de 1996, pour que ces directives soient enfin respectées.

Courrier de protestation

Voici le courrier que nous avons adressé à la DRH avec copie à l'Inspecteur du Travail, suite aux actions de la direction pour nous empêcher de distribuer nos tracts dans l'enceinte de l'entreprise, ce qui est autorisé par le code du travail et la jurisprudence, contrairement à ce que prétend le juriste d'Auchan.

Les tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail (C. trav., art. L. 412-8, al.4).

La Cour de cassation précise que le terme "dans l'enceinte de l'entreprise" ne limite pas la distribution aux portes d'accès de l'entreprise.
En effet, la distribution peut s'effectuer dans d'autres endroits à condition de ne pas troubler l'exécution normale du travail ou la marche de l'entreprise.

Télécharger la lettre 

Vous pouvez également voir le tract extrêmement subversif ;-) Télécharger le fichier