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03/03/2009

Congés payés et temps partiel

Suite à un passage à temps partiel, de nombreux salariés sont surpris du mode de décompte des CP posés.

Voici un rappel des règles pour le calcul des CP et application aux temps partiels :

 

Les règles d’acquisition du droit aux congés payés sont les mêmes pour les salariés à temps partiel que pour les salariés à temps plein. Il n’y a pas proratisation. Chaque salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail.

Les salariés à temps partiel ont donc droit également à 30 jours de CP équivalent à 5 semaines.

 

Le décompte des jours de CP posés est également identique car la règle de décompte des congés payés se fait en jours ouvrables et non en jours travaillés dans la semaine par le salarié.

- Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés.

 

Donc, quelque soit le nombre de jours habituellemment travaillés dans la semaine (exemple temps partiel 4 jours) il sera décompté 6 jours de CP par semaine (si pas de jours férié).

 

Concernant la rémunération du congé, l’employeur verse au salarié durant ses congés un salaire identique à celui qu’il aurait perçu s’il avait travaillé durant cette période, calculé sur la base de l’horaire moyen accompli au cours des 12 mois précédant le congé.

Pour un salarié ayant acquis ses jours de congés sur une période à temps plein et passant ensuite à temps partiel, l'employeur régularisera le salaire sur les jours de congés pris la première année de son temps partiel.
Pour un salarié à temps partiel qui passe à temps plein, il n’y a pas de perte de salaire grâce à la règle du maintien du salaire, ce qui est un peu plus avantageux dans ce cas.

Commentaires

Bonjour,
Concernant le dernier paragraphe (salarie a plein temps passant a temps partiel) sur quel texte vous vous basez pour indiquer que le paiement des congés payés doit calculé sur son temps plein ?
Merci de votre réponse.

Écrit par : revere | 19/02/2011

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Bonjour

Voir article L3141-22 du code du travail :
- I.- Le congé annuel prévu par l'Article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
2° Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'Article L3121-28 ;
3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'Article L3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
II.- Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l'établissement.
III.- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30.

Cordialement

Écrit par : CFDT Auchan Centrale | 19/02/2011

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Merci beaucoup :)

Écrit par : revere | 20/02/2011

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Bonjour
en cherchant une solution sur le net à mon pb, je suis tombée sur votre site et votre article. Pouvez-vous m'éclairer sur ma situation?
Je rentre de congé maternité et je suis passée à 80%, travaillant 4 jours par semaine sur 5 (jour ouvrés).
J'avais acquis des congés payés quand j'étais à temps plein et en congé maternité, mais depuis que je suis passée à 80%, mon compteur de CP acquis a diminué. Je pensais pourtant que c'était un acquis définitif justement. Cela est-il possible?
La perte de ces jours de CP suite à mon passage à 80% (4 jours) doit-elle être régularisée par mon employeur? à quel moment?
merci d'avance pour votre réponse!

Écrit par : marie | 21/06/2011

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Bonjour

Comme expliqué dans l'article, le compteur de CP n'a pas à être diminué du fait du passage à temps partiel puisque les salariés à temps partiel ont droit au même nombre de jours de CP que ceux à temps plein. C'est la pose en jours ouvrables qui fait la différence. Si vous posez une semaine de congés, il vous sera décompté 6 jours de CP même si vous travaillez 4 jours dans la semaine.

Par contre, comme vous avez acquis vos jours de congés sur une période à temps plein avant de passer à temps partiel, votre employeur doit faire une régularisation de salaire sur les jours de CP pris la première année de votre temps partiel.

Cordialement

Écrit par : CFDT Auchan Centrale | 22/06/2011

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Merci de m éclairer sur la question: je travaille à temps partiel a 21 h par semaine réparties sur 3 jours. J ai des horaires décales et je tourne sur un planning de 3 semaines. Pour la pose de cp, lorsque je pose 1 semaine ou je devais travailler mardi, jeudi , vendredi et que je ne reprend mon travail que le vendredi samedi dimanche d apres( qui est mon roulement) combien de cp ça me fait poser??

Écrit par : Christine | 19/03/2014

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Bonjour

1 semaine de CP posée = 6 jours décomptés, comme pour un temps plein.

Cordialement

Écrit par : CFDT Auchan Centrale | 19/03/2014

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bonjour,
j'ai un problème similaire. En congé parental d'éducation, j'ai repris à 80 % soit 28 heures par semaine sur 4 jours. Dans mon entreprise le temps de travail peut varié de 21 à 39 heures par semaine et les heures faites en plus ou en moins sont repertoriées sur un compteur dit de démodulation. Il y a quelques semaines j'ai posée les 2 jours de fractionnement acquis alors que j'étais à 35 heures et j'ai travaillés 3 jours effectuant 21 heures. Mon compteur de démodulation est resté inchangé alors que selon moi et c'est là que j'ai besoin de votre avis il aurait du être augmenté de de 4H 12 ( voire 7 heures dans la mesure où ces jours de fractionnement ont été acquis avant mon passage à 28 heures) . Selon moi, ayant effectué 21 heures et partant sur la base de 28 heures par semaine chaque jour de cp doit être au minimum comptabilisé sur la base de 5H36 journalier soit 11H12 pour les 2 jours et donc une semaine de 11H12 + 21 H : 31H12 (35 heures toujours considérant que ces jours ont été acquis au moment où j'étais à temps plein). Mon employeur me rétorque que compte tenu que ma durée hebdomadaire de travail est de 28H, mes 2 jours de cp comptent pour 7 heures. Cette logique m'apparait absurde dans la mesure où si les 3 jours travaillés j'avais fait 28 heures sur quelle base seraient calculés mes 2 jours de cp. Dans la même idée, si j'avais posée 7 heures de démodulation et fait les 3 autres jours à 21 heures je n'aurais pas perdu de jours de cp.
J'espère avoir été suffisament clair dans mon exposé et attends votre éclairage.

Cordialement JYC

Écrit par : jean yves | 06/06/2014

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