Rapport égalité Homme/Femme 2007 présenté au CE du 17 octobre 2008

Comme les années précédentes, le rapport est incomplet…
 

- Il manque le "recensement des mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût"

(C. trav. art L. 2323-57).

 

- Les données du rapport sont partielles et ne sont pas présentées correctement !

 

- Il manque notamment tous les indicateurs concernant l'articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale ! 

 

Ces remarques, nous les faisons tous les ans.
Il ne s’agit donc pas d’oublis…

Pourquoi les obligations légales ne sont-elles pas respectées ???

 

Pendant ce temps les écarts se creusent !

 

Pour les annexes 3, plus de 30% d'écart entre la moyenne des rémunérations Homme/Femme.

 

Cet écart s’est encore creusé entre 2006 et 2007 :

 

 +2% au niveau 7

             +1% au niveau 8

 +5% au niveau 9

 

Les  contrats les plus précaires et les moins rémunérés sont majoritairement occupés par des femmes. 71% des CCD, 83% de la modulation. Moins de 0,5% d’hommes à temps partiel, alors qu’au moins 10% souhaiterait l’être…

 

La répartition H/F par catégorie est particulièrement disproportionnée malgré une population globale sensiblement équilibrée :

 

-   88% des  annexes 1 (employé) sont des femmes

-   80% des  annexes 2 (agent de maitrise) sont des femmes

-   et seulement 32% des annexes 3 (cadre) sont des femmes 

 

Le "plafond de verre" est flagrant.
Ce déséquilibre augmente.

 

La CFDT réclame toujours un vrai plan pour l’égalité pro.

 

Bientôt : les résultats de notre enquête

menée d’Octobre 2007 à Mars 2008

sur l’égalité professionnelle en Centrale.

 

Questions CFDT au CE du 29/08/08

CFDT : Une décision de la direction ramenant l’acompte RVI de 30% à 25% a été prise.
- Comment ce fait-il qu’une information touchant à la rémunération des collaborateurs n’est pas été donnée au CE ?
- Est-il normal qu’aucune information officielle, aucune note, n’est été diffusée aux salariés (de nombreux salariés ne sont toujours pas au courant) ?

DRH : Le niveau de l’acompte de RVI versé au mois d’Août est reconsidéré chaque année, au vu des résultats du 1er semestre. Cette année, compte tenu des résultats difficiles du 1er semestre  et du contexte économique général peu favorable, une mesure de prudence s’est imposée et la Direction Générale a donc décidé de porter l’acompte de RVI à 25%.
Une communication a été de nouveau adressée à chaque manager afin que tout collaborateur soit bien informé de cette mesure.

Commentaire CFDT : Le CE aurait dû être informé de cette modification entrainant une certaine baisse de rémunération. Le versement de l’acompte RVI de 30% depuis plusieurs années constituait un usage.

L’usage est une règle qui s’impose par le fait qu’elle résulte d’une pratique d’application :
- générale : elle s’applique à l’ensemble du personnel ou à toute une catégorie bien identifiée ;
- constante : elle s’applique de manière systématique et répétée selon une antériorité significative ;
- fixe : elle correspond à l’application d’une même règle identique d’une période à l’autre.

Si l’usage s’impose à l’employeur, celui-ci peut néanmoins le modifier selon certaines modalités :
Cela doit faire l’objet :
- d’une information des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel),
- d’une information individuelle de chaque salarié concerné,
- d’un délai de préavis suffisant pour permettre une éventuelle négociation collective. La durée de ce préavis dépend de l’importance et de la périodicité de l’usage mis en cause ; la durée de trois mois étant un minimum préconisé.

Voir notre article : Rémunération : Baisse de l’acompte RVI

CFDT : Nous constatons toujours une différence de traitement entre les hommes et les femmes dans l’attribution des autorisations d’absences pour enfant malade.
Nous l’avons signalé depuis fort longtemps et à mainte reprise, mais la situation persiste.
Contrairement à ce qui nous a déjà été répondu, cette « règle » ne figure dans aucun accord d’entreprise, et n’a donc pas été signée par la CFDT, ni par les autres syndicats.
Quoiqu’il en soit, l’entreprise n’a pas à fixer qui des deux parents selon leur sexe, doit prioritairement garder les enfants.
La HALDE (Haute Autorité de Lutte Contre les Discriminations et pour L’Egalité), que nous avons consultée, nous a répondu « qu’une disposition de cette nature est discriminatoire en raison du sexe et doit à ce titre être considérée comme nulle ».
- Ce problème va-t-il être définitivement réglé ?

DRH : Cette disposition figure dans un contrat salarial appelé « Plan Social 1992 » qui effectivement n’a pas été signé par la CFDT mais par deux autres syndicats.
Toute évolution de cette mesure doit être abordée au niveau national.

Commentaire CFDT : Ça fait longtemps que nous avons remonté ce point à la direction nationale…
Le petit jeu qui consiste à renvoyer du local au national, et du national au local, est consternant.
Comme le stipule la HALDE, cette mesure est illégale et n’a donc pas à s’appliquer (même signée par des syndicats).

CFDT : La première réunion concernant le plan de formation (présentation des bilans N-1 et N) a été avancée par le législateur au plus tard le 1er octobre avec envoi des documents 3 semaines avant (soit le 10 septembre).
Au vu des lacunes des années précédentes, comment cela va-t-il se passer ?
Nous rappelons que l’objectif de cette procédure de consultation est de permettre aux représentants du personnel de faire des propositions pour améliorer le plan de formation envisagé par l’employeur.

DRH : Pour pallier aux délais de réception des éléments chiffrés puis de la transmission des documents aux membres du CE, le CE pourra être éventuellement décalé.
Il est néanmoins décidé de maintenir la date du 19/9 initialement prévue si les éléments sont transmis aux membres avant le 9/9. Sinon, le CE sera décalé au 25/9.

Questions des élus CFDT réunions DP juillet aout

CFDT : Des salariés travaillant parfois à l’étranger lors de jours fériés en France, nous ont signalé qu’ils ne seraient pas rémunérés avec majoration et récupération. Cela nous semble anormal car ils devraient toujours bénéficier des dispositions de la convention collective et des accords d’entreprise Auchan France.
Pouvez-vous nous faire un point complet sur ce sujet ?

DRH : Les salariés basés en France travaillant à l’étranger un jour férié ou un dimanche sont rémunérés dans les mêmes conditions qu’en France, à savoir majorations payées dans le mois de la déclaration, puis récupération ou paiement selon le dispositif habituel.

CFDT : En conformité avec l'article R2262-1 du code du travail, et suite à notre demande du 8 juin 2007 relancée le 18 janvier 2008, quand les salariés auront-ils accès aux accords d'entreprise sur l'Intranet ?

DRH : Le projet a été initié. Un contact a été pris avec une société prestataire de service. Les accords sont en train d’être répertoriés et seront scannés en vue de leur mise en ligne qui devrait intervenir pour la fin de l’année.

CFDT : Des salariés ont été installés dans le bâtiment Colibri alors que celui-ci est encore en chantier n’offrant pas les conditions de sécurité requises. Nous avons constaté plusieurs zones accidentogènes notamment à l’entrée/sortie, et il semble que les conditions d’évacuation ne soient pas correctes. La situation s’améliore (forcément) mais reste encore problématique.
Est-il normal que des salariés soient installés dans un bâtiment inachevé et encore en travaux ?
Les organismes compétents ont-ils été consultés et ont-ils donné leur avis ?

DRH : Afin de perturber le moins possible l’activité des collaborateurs, il a été décidé de longue date, d’organiser les déménagements pendant le courant de l’été. Le bâtiment a été livré dans les temps (1 semaine de retard). Certes, les toutes premières installations ont été réalisées alors que les derniers travaux se finissaient. A ce jour, les conditions de sécurité sont réunies pour que les équipes s’installent dans de bonnes conditions.

Rémunération : Baisse de l’acompte RVI

Le niveau d’acompte RVI du 1^er trimestre, versé sur la paye du mois d’août, est passé de 30 à 25%.

Cette mesure est présentée comme une mesure de prudence vis-à-vis des résultats 2008.

 

On peut biensur se demander en quoi -5% sur l’acompte de la RVI de quelques milliers de cadres, peut bien avoir comme effet sur les résultats 2008 ?

Ce qui est curieux c’est que cette disposition présentée comme « lucide, responsable, impliqué », n’a pas été annoncée comme elle aurait mérité de l’être !

La seule note officielle était confidentielle et à ne surtout pas diffuser !

Seul les chefs de services l’avait, mais pas la majorité des salariés pourtant concernés. 

Aucune information n’a été donnée au CE ou aux représentants du personnel…

 

Il en a résulté un niveau d’information inégal et incomplet, surtout en plein mois d’août, alors que cette décision date de ... début juillet.

 

Plusieurs salariés viennent de la découvrir sur la paie, fin aout.

 

Pourquoi n’y a-t-il pas eu de note RH ?

Fait exprès ? Maladresse ? Oubli ?...

 

 

La sonnette d’alarme est tirée sur les difficultés économiques... Normal.

Il faut bien sûr prendre des mesures pour réagir... Toujours normal. 

 

On sait qu’à Auchan le collège encadrement représente 25% des frais de personnel pour environ 12% de l’effectif.

 

On avait vu dans la presse, lors de la publication des résultats 2007, que l'érosion du cash flow avait été annoncée comme dû à une conjonction de facteurs au niveau France dont la hausse des frais de Personnel !

La direction répète régulièrement que les deux tiers des coûts de fonctionnement sont constitués par les frais de Personnel…

 

La DRH a rappelé qu’en cas de grosses difficultés, la variable pouvait aussi complètement disparaitre !

 

Espérons donc qu’on en reste là. Car comment cela serait-il perçu par les salariés de la première fortune de France qui elle a augmenté de 110% sur ces 3 dernières années ?

Lire notre article :

Les résultats d’Auchan sont-ils vraiment pénalisés par la France et les frais de personnel ?!

Rapport égalité Homme/Femme dans les Services Centraux : Déclaration de la CFDT au CE

CE du 25 janvier 2008

Comme les années précédentes, le rapport est incomplet malgré la prise en compte de certaines de nos demandes.
Il est présenté extrêmement tard (décembre 2007 pour le bilan de l’année 2006 !).

Il manque toujours l'indicateur sur le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
Il manque tous les indicateurs concernant l'articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
Nous déplorons la disparition du tableau comparatif des salaires moyens par annexe.

Le plus grave est le refus catégorique de la DRH , malgré la loi, de "recenser les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année avenir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre, ainsi que l'évaluation de leur coût" (C. trav., art L.432-3-1), qui sont sensé être présentés dans ce rapport !

La situation est pourtant préoccupante :
Les femmes occupent les contrats les plus précaires et les moins rémunérés.
-          82% des CDD
-          96% des temps partiels
-          77% de la modulation

La répartition par catégorie est particulièrement déséquilibrée :
-          86% de femme en annexe 1 (employé)
-          78% de femme en annexe 2 (agent de maîtrise)
-          et seulement  31% de femme en annexe 3 (cadre), en terminant à 11% au niveau 9.

Le "plafond de verre" est flagrant !

Il y a eu 26% plus d'homme que de femme promu cadre, et cela malgré 71% de femme au niveau 6…

Au niveau cadre, nous avons un écart de 29% sur la moyenne des rémunérations entre Homme et Femme.

La CFDT réclame un vrai plan de réduction des inégalités.      Cela devient urgent !
 
Et comme demandé tous les ans (mais jamais obtenu) nous aimerions avoir les infos suivantes :
-          moyenne des salaires par métier type et par tranche d'âge (femme, homme, global)
-          durée moyenne pour passer d'un niveau à un autre (1 à 9) (femme, homme, global).

Outre le salaire moyen nous souhaiterions connaître le salaire médian (homme, femme, global).
(Salaire médian = seuil ou 50% des salariés sont au dessus et 50% au dessous)

Nous voudrions pouvoir comparer les parts variables de la rémunération en fonction du sexe, par niveaux de coefficients.
Et aussi mesurer s'il y a des écarts de salaires, à l’embauche de femmes et d’hommes au même niveau de diplôme et de qualification, puis à partir d'une charge familiale.
Nous voudrions connaître précisément les incidences d'un congé de plus de 6 mois sur l'avancement, la promotion, la rémunération.

FORMATION : Pouvoir comparer les taux d’accès à la formation d’hommes et de femmes occupant des emplois de valeur égale, aux mêmes horaires, sous le même type de contrat.
Il faudrait pouvoir distinguer les types de formations effectuées par les femmes et par les hommes.