Droit : Discrimination liée à la situation de famille

Une cadre commerciale de la société de transports aériens Eva Air avait saisi la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), estimant que son absence de promotion était liée à ses congés parentaux d'éducation. La HALDE avait constaté une discrimination liée à la situation de famille.

L' ex-salariée avait saisie le Conseil de Prud'hommes, et la HALDE était venue présenter ses observations devant le bureau de jugement.

Selon l'entreprise, la salarié n’aurait pas connu une évolution professionnelle stable en ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation, à temps partiel.

Or, le congé parental d’éducation ne peut avoir pour conséquence de compromettre l’évolution de carrière de son bénéficiaire. L’article 15 de la directive 2002-73-CE du 23 septembre 2002 dispose dans son article 5, point 7 qu’ « une femme en congé de maternité a le droit, au terme de ce congé, de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence ». Il est précisé que la directive s’étend au congé parental d’éducation.

De ce fait, l’argument de la société Eva Air ne peut être considéré comme décisif et légitime.

Le Conseil de Prud'hommes à condamné la société à verser à la salariée discriminée 13 800 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 9 200 € de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur la situation de famille.

Grande distribution : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Lors de la réunion du 3 octobre sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) la délégation CFDT a signalé que plusieurs points essentiels manquaient dans le texte patronal et qu'il importait de tenir compte, dans le rythme des négociations de la branche, des négociations interprofessionnelles en cours sur le même thème.

 

La CFDT a souhaité que toute confusion soit écartée entre GPEC et PSE (plan social) comme c'est souvent le cas actuellement.

Prévoir les nouveaux emplois et former les salariés, c’est autre chose que de mettre en œuvre un plan social !

Elle a fait valoir que le projet patronal ne mentionnait pas l'implication de l'entreprise dans la mise oeuvre de la GPEC, laquelle doit passer par la négociation.

 

La CFDT a également revendiqué que le dialogue social porte sur la stratégie de l'entreprise. Concernant la structuration de l'accord, elle a indiqué que le projet patronal donnait à la formation professionnelle trop d'importance par rapport à l'organisation du travail, à la mobilité professionnelle, aux conditions de travail, éléments qu'il faut intégrer.

 

Pour la CFDT, le texte doit traiter de l'emploi (le recrutement, l'action sur le turn-over, les problèmes de démographie...) et des compétences, et ne pas se limiter à l'action sur les compétences. En raison du nécessaire travail d'analyses, de réflexions, d'informations auprès des salariés, les moyens du dialogue social devaient évoluer (formation des partenaires sociaux, création de commission de suivi, crédits horaires supplémentaires, mobilisation d'experts...)

 

Malgré toute cette argumentation, la partie patronale n'a pas manifesté une grande volonté de poursuivre les négociations, et avait annoncé d'emblé que la prochaine réunion du 13 novembre serait la dernière.

Portant la GPEC est particulièrement sensible dans cette branche avec l’arrivée des nouvelles technologies : puce RFID, caisses automatiques, logiciel de gestion automatisé, qui touchent à la fois les magasins et la logistique. Des changements dans le commerce que la CFDT a étudié avec un cabinet d’expertise.

La vie Auchan un jour férié

Travail obligatoire, pas de rémunération.
L'employeur en profite pour garder pour lui la majoration.
Le conjoint et les enfants passeront cette journée seuls.
Le principe du volontariat disparait.
Interdiction de poser un CP ou RTT ce jour.

La vie austère.

Allez il reste encore un max de dimanche...