Réponses aux questions CFDT en réunion DP Auchan Centrale du 07/07/2017

CFDT : Nous souhaitons revenir sur la question évoquée lors de la dernière réunion DP concernant les salariés en congés formation (CIF) et le versement des primes.
Votre réponse indiquait :
« - pas d’impact pour la participation et la prime annuelle
- une perte des avantages liés à la PP et aux primes GDI / RVI. »
Précisément sur les primes, le fonctionnement légal prévu pour les salariés en CIF :
- Le statut du salarié pendant le CIF : juridiquement, le contrat de travail est suspendu, mais il continue de produire plusieurs effets. Concrètement, pendant la formation, l’employé continue d'acquérir des congés payés, de l'ancienneté et les droits attachés (les éventuelles primes d'intéressement (PP), de participation ainsi que les gratifications annuelles) (source : http://www.tissot-formation.fr/cif-le-conge-individuel-de...).
- Le temps passé en congés de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dues en totalités (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14018).
- Pour les primes variables (GDI / RVI), il devrait y avoir une moyenne des éléments variables perçus au cours des 12 derniers mois d’activité pour établir le taux horaire brut des éléments variables (THBEV), à ajouter alors au taux horaire brut de base (THBB) ; ce qui donne le taux horaire brut de référence THBR = THBB + THBEV.
Que compte faire AUCHAN pour se mettre en conformité avec les règles de gestion d’un CIF ?

DRH : L'intéressement a pour objet de valoriser l'impact des progrès réalisés quotidiennement par chaque collaborateur.
Notre accord Prime de progrès reprend les périodes d'absences assimilées à du temps de travail effectif selon les termes repris par l'administration et les textes légaux (article L.3141-5 du CT).
C'est donc logiquement que l'accord ne vise pas les périodes de CIF, celles-ci étant assimilées à du temps de travail pour le calcul des congés payés (L6322-13), mais pas assimilées à du temps de travail effectif. 

CFDT : La DRH ne répond pas sur les GDI-RVI, et nous sommes en désaccord avec sa réponse concernant la prime de progrès (intéressement).
Nous avons interpellé l’inspection du travail qui confirme que les primes sont dues en totalité pendant un CIF.  Nous relancerons la DRH.

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués du personnel : 

           
    David        Hugues   Jean-Luc    Saïda

Plan de transformation Auchan Retail France, la CFDT rend un avis défavorable.

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La CFDT ne nie pas à la nécessité d’évolution de l’entreprise, et prioritairement pour préserver ses emplois. Cependant, comme détaillée dans les différentes expertises, cette restructuration intervient trop brutalement et bien tard par rapport à la concurrence. Cela confirme notre constat qu’Auchan compense socialement son incapacité à faire du commerce rentable.

Cette réorganisation déclinée de façon précipitée cherche surtout à satisfaire la gourmandise d’un actionnaire familial qui veut tripler ses bénéfices nets en 4 ans et qui opère cette année des distributions de dividendes indécentes au vu de la situation sociale.

Une déclinaison moins précipité aurait permis d’opérer cette mutation sans passer par la menace de départ contraint. De Fait ce projet est surtout un Plan de Sauvegarde des Gros Bénéfices subventionné par les contribuables via le CICE (91 M€ pour 2018).

LOGISTIQUE : la modernisation de l’entreprise ne doit pas passer par la précarisation du statut social de ses personnels.
A défaut de garantie sur leurs appartenances à long terme au groupe Auchan et surtout a défaut de garantie sur la pérennisation de leur statut social, les élus CFDT réfutent le bien fondé de cette restructuration en Logistique et sur certains services d’appui. 

ARS : Concernant les transferts de contrats de travail, le droit et les engagements doivent être respectés. Les personnes qui refuseraient ces transferts sont de droit à intégrer au PSE. 

Le PSE : nous faisons le constat que le projet d’accord sur la partie mobilité volontaire a évolué et que nos revendications pour les salariées ont été en partie entendues.

La CFDT n’a pas abandonné les salariés à une fatalité lamentable d’un PSE en plan de départs contraint exclusif.

Pour les victimes, pour  éviter un maximum de départs contraints. Plus qu’une posture dogmatique de rejet de négociation et sur le constat du manque de rapport de force et du côté inexorable de la déclinaison du « projet d’organisation Retail », la CFDT a négocié activement et âprement les mesures du PMV, comme la mise en place du temps partiel abondé , l’amélioration de la mobilité interne, le relèvement des seuils des départs volontaires , les délais et les termes de l’engagement de l’entreprise ... 

Dans les commissions de suivi, la CFDT jouera tout son rôle pour suivre le déroulement du PSE afin de préserver un maximum d’emplois et suivre les victimes.  Il en sera de même pour les survivants des services d’appui que nous suivrons au millimètre dans les CHSCT respectifs.

Les élus CFDT donnent un avis défavorable à cette déclinaison du Projet de réorganisation RETAIL et de ses services d’appui. 

Nous revendiquons que le CICE, offert par le contribuable dont les victimes du PSE, prenne tout son sens social. La famille propriétaire d’ARF a des droits mais aussi des devoirs. Elle doit utiliser ce don pour créer une agence d’emploi pilotée paritairement (Agence Familiale Mulliez pour l’Emploi) couvrant tout le périmètre de la Galaxie Mulliez.

Cette agence pour l’emploi AFME élargie aurait pour mission que plus aucun départ contraint ne se produise dans les plans de restructuration au sein de L'AFM.              

La CFDT à vos côtés pour vous accompagner et faire valoir vos droits. N’hésitez pas.

[e-mail]

06 22 14 02 01

Réponses aux questions CFDT en réunion DP Auchan Centrale du 23/06/2017

CFDT : Une salariée en congés formation (CIF) ne touche plus ses primes, et ses congés légaux acquis l'année précédente sont déduits.
Il lui a été répondu que c'était normal, que durant sa formation elle ne toucherait que son salaire.
Pour rappel, d'après la loi,  "le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité". 
Concrètement, pendant sa formation, elle devrait continuer d'acquérir des congés payés, de l'ancienneté et les droits attachés (primes d'intéressement PP, de participation, gratifications annuelles).
Auchan n'est-il pas en phase avec ça ?

DRH :
Droits et devoirs 
Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu, mais non rompu. Le salarié fait donc toujours partie des effectifs de l'entreprise et conserve son statut et ses droits au sein de l’entreprise, qu’il s’agisse des congés payés, de l’ancienneté ou de la couverture sociale.
Pour la détermination des congés payés annuels et de l'ancienneté professionnelle, le CIF est assimilé à une période de travail. Il ne peut en aucun cas être imputé sur la durée des congés payés.
Par ailleurs, l'organisme de formation doit transmettre chaque mois une attestation de présence à la formation à l’employeur et le salarié doit l’avertir de ses éventuelles absences. 
Rémunération 
Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation dont l'action se déroule pendant le temps de travail peut avoir droit à une rémunération pendant toute la durée du stage à condition que celui-ci soit pris en charge par le FONGECIF et que l’employeur l’ait autorisé à s’absenter. Cette rémunération est versée par l'employeur qui est ensuite remboursé, pour tout ou partie, par l’organisme financeur.
Par contre, perte des avantages liés aux primes GDI, RVI et à l’intéressement (PP).
En l’espèce, la collaboratrice ne perd pas le bénéfice de ses congés payés.
Merci de remonter le nom du ou des Collaborateurs si toutefois ces règles n’étaient pas respectées.

Commentaire CFDT : OK pour les CP, mais nous ne sommes pas d’accord avec la perte des PP et GDI/RVI. Nous reviendrons sur cela.

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués du personnel : 

           
    David        Hugues   Jean-Luc    Saïda

Avis du CHSCT des services centraux sur le plan de transformation Auchan Retail France

Cet avis a été rendu à l’unanimité des membres présents le 22 juin 2017

L'analyse approfondie du rapport d'expertise, l’observation de l'enquête réalisée par MLC Ergo, enrichie par les contacts et retours du terrain qui nous ont été communiqués, nous permettent d'exprimer plusieurs points de préoccupation, dont certains sont alarmant :

- Un manque de préparation et d'anticipation. Vous aviez 20 ans pour effectuer cette réorganisation mais vous n’avez rien fait.

-  Une absence de vision globale de l'impact sur la santé des personnes concernées par un projet aussi important.
- Une communication maladroite ou inadaptée dans l'annonce du projet. Aucune  mise à jour des documents remis depuis 3 mois, des documents différents entre l’ ICCHSCT, le CCE, le CE et le CHSCT, un même niveau d’information pour tout le monde et surtout pas de jalons présentés.

- La mise à l’écart du CHSCT des services centraux dans les réunions de présentation d’Altédia malgré la demande et l’acceptation des affaires sociales.

- Une précipitation et un manque de cohérence réel ou apparent dans la conduite du projet traduisant un amateurisme inquiétant.

- Le manque de coordination entre les affaires sociales en charge du PSE et les RH des services centraux.

- Une méconnaissance des métiers et du décalage parfois profond entre travail prescrit et travail réel.
- Un projet d'inspiration purement économique qui n'apparaît pas socialement pérenne, ni fondé sur un socle d'engagement fédérateur et motivant.
- Une faillite de la politique formation malgré des fortes ambitions affichées dans les plans annuels successifs, une employabilité peu voire pas du tout exportable de certains métiers concernés par le projet. La société est hors la loi sur ce sujet.
- Une situation très interpellante de certains salariés déjà reclassés pour certains pour des raisons médicales et dont l'horizon professionnel est de fait très incertain
- Un impact psychique sur les personnes concernées dont l'importance est à mettre en regard avec l'ancienneté, la loyauté et l'attachement à l'entreprise et à ses valeurs.

- Un manque de transparence sur la partie logistique qui fera partie d’un prochain PSE, mais avec très certainement des conditions de départ moins favorable.

- Un désengagement des actionnaires familiaux envers ses collaborateurs.

- Les conditions proposées par la direction dans le PSE sont en dessous de ce qui est fait où a été fait dans les entreprises françaises.

- Pertinence de la société ARF Artisan sous la direction produit. Pas de réponse à ce jour.

Toutes ces considérations nous conduisent à vous adresser un avis défavorable assorti des préconisations suivantes dont la prise en compte nous paraît indispensable d'une part à la poursuite et à la réalisation de l'ambition affichée, d'autre part à la volonté de l'entreprise d'assumer la responsabilité sociale engendrée par la conduite de ce projet :

Logistique : 

La modernisation  de l’entreprise ne doit pas passer par la précarisation du  statut social de ses personnels 

 A défaut de garantie sur leurs appartenances à long terme  au groupe Auchan   et surtout  à défaut   de garantie sur la pérennisation de leurs statuts sociaux.

Les collaborateurs de la logistique seront soumis eux aussi soumis à des risques psychosociaux, ce qui n’est pas pris en compte par la direction qui se borde a appliqué un transfert collectif.

Nous sommes convaincus que la logistique fera partie du prochain PSE à partir de 2019.

Tous les  élus réfutent le bien-fondé de cette  restructuration en LOGISITIQUE.

 

Projet  de restructuration des services d’appui :

Nous estimons qu'il est utile de rappeler ici l'obligation faite à l'employeur de préserver la santé physique et mentale de ses salariés tels qu'elle est exprimée dans les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail. 

Préconisations généralistes:

- Préciser les services d’accompagnement Altédia, qualisocial

- Prévoir une visite médicale pour l’ensemble du personnel après l’annonce, en fonction du jalon projet.

- Remettre en urgence des visites du CHSCT sur les sites qui vont fermer. Certains sites n’ont pas été visités depuis longtemps ou ne l’ont jamais été.

- Mette en place une cellule de veille médico-sociale pilotée par le médecin du travail des services centraux sur tous les sites rattachés en coordination avec le CHSCT des services centraux.

- inclure dans le suivi médical par le pôle santé travail tous les collaborateurs de tous les sites dépend du CHSCT et étant dans la métropole Lilloise.
- Mettre en œuvre un accompagnement particulier sur le plan psychologique mais organisé de façon collective.
- Rendre les actions de suivi accessibles sur le lieu et aux horaires de travail
- Mettre à disposition des espaces de convivialité et de pauses souvent lieux de résolution de problèmes et permettre aux collaborateurs d’y aller.
- Développer les échanges formels et informels.
- Développer des collaborations ponctuelles entre salariés à l'occasion de projets internes.
- Dans le cadre de l'engagement pris d'une solution professionnelle pour chacun, permettre et favoriser un accès prioritaire aux offres d'emploi de toutes les entreprises familiales Mulliez.

- Réaffirmer le rôle important de relai et d'écoute des IRP dans la communication et la neutralisation des rumeurs et de la désinformation qui nuisent à la dynamique et à la sérénité des personnes en recherche de solution.

- Que la direction considère réellement comme des partenaires les IRP.

- Un préventeur doit œuvrer dans le cadre du PSE sur chaque site concerné en collaboration avec le CHSCT.

- Les actions d’Altédia et humania  ainsi que leur accompagnement doivent être suivis par le CHSCT.

- l’intervention d’un ergonome doit être systématiquement demandée par le CHSCT pour évaluer la charge de travail.

En direction des personnes dont les postes sont supprimés:
- Prévoir des aides pour concrétiser des contacts entre personnes concernées
- Prévoir des rencontres avec tous les acteurs pouvant apporter une aide (Pôle emploi, mutuelle, juristes)  avec permanence sur les sites
- prévoir un accompagnement dans la durée jusqu'à solution réelle et pérenne

En direction des personnes reclassées pour raisons de santé:
- mettre en place un accompagnement et un suivi particulier dans le but d'éviter les licenciements pour inaptitude

En direction des personnes dont le poste est transféré:
- avoir un suivi par la médecine du travail sur les conséquences d'un déménagement ou de l'allongement des temps de trajet
- porter attention à l'accueil dans un collectif de travail déjà existant et à l'intégration effective des nouveaux arrivants.

En direction des personnes dont le contrat de travail est transféré:
- apporter une grande vigilance dans le suivi en rapport avec la perte du statut social historique et la reconstruction prévue à l'issue des 15 mois de survie des accords
- adapter la communication à la situation et au sentiment d'incertitude sur l'avenir et les changements de conditions de travail

En direction de ceux qui restent "les survivants":
- prévoir des espaces de discussions collectives et d'expression de leur ressenti pour permettre l'évacuation du sentiment de "privilège "
- prévoir une évaluation précise de la charge de travail et de son contenu réel en regard de son contenu théorique par un ergonome pour éviter les situations de surmenage

- Au départ d'un collaborateur dans le cadre du PSE, s'assurer que la ressource devant reprendre l'activité ait été désignée avant, s'assurer que le transfert de connaissances est effectif (surtout quand la personne n'est pas sur le même site) et que la charge de travail du poste ainsi transformé ait été évalué.
- avoir une vigilance particulière en relation avec les 2 précos ci-dessus, les personnes concernées ne manifestent pas leur souffrance éventuelle de part ce sentiment de situation plus favorable en conservant leur emploi

En direction des managers de proximité :
- renforcer l'accompagnement et le soutien envers des personnes souvent ciblés par le ressentiment de leurs salariés et elles-mêmes concernées par les mouvements projetés. La formation et l’accompagnement proposé actuellement sont insuffisants.

En direction des représentant du personnel :
- renforcer l'accompagnement et le soutien envers des IRP qui pourrais être mis en cause par les  salariés concernées. Les aider à l’occasion de leur confrontation face à des situations désastreuse de certains collaborateurs. Prévoir des formations.

- Assurer la continuité du suivi des salariés durant tout le PSE par les membres actuels du CHSCT des services centraux.

- Que la direction soit à l’écoute et prennent en compte les remontés des représentant du personnel. 

 

En direction des RH :
- renforcer l’accompagnement des RH pour être considéré comme de l’aide par les collaborateurs.

- Actuellement les collaborateurs ne considèrent pas que les RH soient une aide, les collaborateurs ont peur d’aller les voir.  

Nous réaffirmons le rôle important de relai et d'écoute des Instances de Représentation du Personnel (IRP) notamment du CHSCT.

Nous tenons à remercier le cabinet MLC Ergo pour la qualité du travail fourni et ceux dans un délai très contraint, la qualité de l'approche et des contacts que les intervenants ont pu établir sur les sites visités, et pour l'éclairage pertinent qu'il nous a apporté.

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos représentants au CHSCT : 

     
  Saïda     Gauthier