Questions des élus CFDT réunion DP du 24/08/07

CFDT : Concernant les salariés payés en dessous du minimum "débute" de leur fonction vous avez fait référence à l'article 6 d'un accord datant de plus de 20 ans sur le caractère indicatif des fourchettes. Nous vous rappelons que les accords d'entreprise ne sont pas au dessus de la loi. Celle-ci précise que des salariés peuvent percevoir des rémunérations différentes, dès lors que l'employeur est en mesure de justifier cette différence par des motifs objectifs et matériellement vérifiables.
Pratiquer au désavantage d'un salarié des conditions de rémunération inférieures à celles d'autres personnes exerçant les mêmes fonctions, comme c'est présentement le cas, est une infraction au code du travail.
Depuis 1986 il y a eu 20 ans de jurisprudence ayant précisé ce principe.
A partir du moment où l'entreprise fixe des montants minimums pour chaque métier en reconnaissant que la très grande majorité des salariés est dans la grille correspondante, vous ne pouvez pas payer certaines personnes en dessous sans apporter des éléments concrets et vérifiables justifiant cette situation.
Nous réclamons l'application correcte de la loi sur les salaires et vous redemandons de veiller à ce qu'il n'y ait plus de salariés dans cette situation, et qu'elle ne se retrouve plus dans l'avenir.

DRH : La question a déjà été posée à plusieurs reprises (Février 2006, Juin 2006, Avril 2007 et Mai 2007) et les réponses apportées et portées au compte-rendu.

Commentaire CFDT : Ce n'était pas une question mais la réclamation d'un droit. Les "réponses" apportées par la direction ne sont pas valables et elle le sait très bien...

CFDT : Il avait été annoncé aux personnes travaillant les dimanches sur le projet D2, qu’ils seraient payés à 250 %. Il y a maintenant 6 mois et à ce jour rien n’est fait ! Qu’en est-il ?

DRH : Le projet D2 s’est déroulé de janvier à juin 2007. Compte tenu de l’ampleur du projet, et de la mobilisation qu’il a nécessité, il a été décidé de payer exceptionnellement en septembre pour les collaborateurs ayant travaillé plusieurs dimanches, 2 dimanches travaillés (en plus des majorations à 150% déjà intervenues au fil de l’eau) sans attendre la fin d’année.

CFDT : Pourquoi les comptes rendus des réunions délégués du personnel ne font-ils apparaître que les questions écrites et leurs réponses et pas les questions orales et leurs réponses ?

DRH : Le compte-rendu doit comporter les réponses écrites posées et les réponses apportées. Il ne doit pas reprendre l’ensemble des échanges qui ont eu lieu au cours de la réunion.
Les questions posées au cours de la réunion pourront être traitées lors de la réunion suivante et portées alors au compte-rendu.