Questions CFDT en réunion DP du 12/03/10

CFDT : En mars 2009 vous nous aviez annoncé une prochaine évolution de l’outil de pointage des employés et agents de maîtrise, leur permettant d’avoir le cumul des heures en lecture directe. Où cela en est-il ?

DRH : La mise en place de bornes « collaborateurs » est prévue pour cet été. A l’instar de ce qui est déployé en magasin, elle permet aux employés d’accéder directement aux informations de pointage de la semaine en cours (à j-1) et de la semaine précédente.
Pour rappel, il reste impératif pour un bon suivi des temps de travail que les pointages soient systématiques et conformes au dispositif de l’entreprise.

CFDT : Comment a été calculé le contingent de 130h supplémentaires pour les agents de maîtrise en forfait annualisé ?

DRH : Il a été défini dans l’Accord d’entreprise sur l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail de Juillet 2003 ; il fait suite à une négociation avec les partenaires sociaux dans le cadre de la mise en place de la loi « Aubry II ».

Commentaire CFDT : Nous savons bien cela, mais nous ne savons toujours pas quel est le raisonnement et le calcul qui a abouti à ce chiffre !

CFDT : Ce contingent de 130H supplémentaires doit-il obligatoirement être presté en totalité ?

DRH : Comme évoqué dans différentes réunions Délégué du Personnel (avril 2009, mai 2009,..) ce contingent d’heure doit être presté et non dépassé.

Commentaire CFDT : A télécharger ici un document officiel Auchan concernant les 35H pour les agents de maitrise. Lire notamment page 2 les phrases surlignées qui concernent ces fameuses 130H supp... Le fait de ne pas prester en totalité ces 130h supp est donc bien prévu. 

CFDT : Comment se fait-il que sur le total annuel il y ait cet écart de 130h entre les 2 types de forfaits prévus pour les agents de maîtrise alors que les jours de RTT pour le forfait annualisé devraient normalement rééquilibrer cela pour aboutir à un nombre d'heures réalisées identique en fin d'année pour les 2 forfaits ?

DRH : L’organisation du temps de travail des agents de maîtrise est basée sur un forfait horaire annualisé, avec l’attribution de jours de repos répartis sur l’année (Accord sur le Temps de Travail de 2003).  Le forfait en « horaire précis » constitue un mode exceptionnel de gestion pour les agents de maîtrise ne disposant pas d’une latitude suffisante dans l’organisation de son horaire, sur décision de la hiérarchie en fonction de la nature de l’activité et des conditions d’exercice de la mission du collaborateur concerné.

Commentaire CFDT : Encore une foi la DRH récite sa leçon sans répondre à la question. Le problème est qu’Auchan fait travailler les agents de maitrise en forfait horaire annualisé 130h de plus par an sans les leurs payer…
A lire : les précédents débats sur ce même sujet.

CFDT : En DSIO, 1/3 de l'enjeu économique de la RVI portait sur le respect du budget DSIO. Celui-ci a été mieux que respecté puisque nous en avons restitué une partie. L'objectif ayant été atteint et même dépassé, pourquoi n'y a-t-il pas eu un plus comme c'est le cas dans d'autres entités du groupe ?

DRH : Concernant la DSIO, l’effet booster de la super cible Auchan France a été appliqué pour les 10 points y afférant. Pour les 10 points du budget DSIO, il n’a pas été prévu de super cible en cas de dépassement des objectifs, les super cibles concernant des dépassements d’objectifs de CA de marge ou de cash flow. 

Procès Auchan pour non-respect du SMIC

Comme on pouvait s’en douter, la conciliation aux prud’hommes de Lannoy du 9 octobre n’a pas abouti. Les deux parties sont restées sur leur position initiale : L’entreprise dit « appliquer les accords signés » et La CFDT dénonce un détournement des accords et de la loi.

Rendez- vous donc le 2 avril 2010 !

 

Nous ne doutons pas,

compte tenu des éléments irréfutables présentés,

que justice soit rendue aux salariés !

 

En 2000, compte tenu de la complexité des règles du passage aux 35h, Auchan s’était engouffré dans une sorte de vide juridique, et s’était permis de minorer la grille de salaires de 5%. L’entreprise a intégré le temps de pause dans le Temps de Travail Effectif. Soit : 35h X (garantie smic 35h) pour un pointage obligatoire à 36h45. Résultat 1h45 hebdo non payée pour tous les salariés, jusqu'à faire passer les plus bas salaires sous le SMIC !

A noter que ces accords de salaires « douteux » ont été signés de façon récurrente par les syndicats CFTC et SEGA-CGC (et FO qui s’est rétracté depuis). La CFDT Auchan avait interpelé l'inspection du travail.

Aujourd’hui, plus de 1600 salariés ont déposé leur dossier. Le nombre de plaintes augmente et montre combien ce combat est important pour les salariés parmi les plus modestes de l’entreprise.

Pendant des années la direction s’est entêtée et a refusé d’entendre quoique se soit, malgré les PV de l’inspection du travail.

(A lire, les courriers de l’inspection du travail adressés à la direction, pour se faire une idée de la qualité du dialogue social à Auchan: courrier aout 2004 et surtout courrier mars 2005).

 

Chez Auchan, il semble qu’il soit plus facile de se distribuer des actions gratuites et des stock-options entre hauts dirigeants que de respecter le paiement du SMIC.

 

Aujourd’hui les contentieux sont très nombreux et les salariés ne lâcheront pas ! La CFDT continuera à activer tous les leviers juridiques (Prud’hommes, TGI…).

La CFDT appelle tous les salariés concernés à prendre contact avec elle pour continuer à instruire les dossiers.

35H : la CFDT satisfaite des dispositions rejetées par le Conseil Constitutionnel

La CFDT a été auditionnée par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de la saisine de parlementaires de l’opposition sur la loi « Démocratie sociale et Temps de travail ».

Si la CFDT a réaffirmé globalement son soutien à la première partie de la loi sur la démocratie sociale, elle a une nouvelle fois critiqué vivement les dispositions de sa deuxième partie sur le temps de travail.

  

Pour la CFDT, de nombreuses dispositions de ce texte portent atteinte à deux principes constitutionnels :

- D’une part, « la protection de la santé, la sécurité, le repos et les loisirs » des salariés. En effet, les dispositions de ce texte auront des conséquences redoutables en matière de conditions de travail.

- D’autre part, « le droit à la négociation collective ». La loi encourage le gré à gré entre l’employeur et le salarié au détriment des accords collectifs et en remettant en cause des accords signés antérieurement à la loi.

 

"Nous avons rappelé qu'une décision du comité des ministres du Conseil de l'Europe de mai 2005, avait estimé que la situation des cadres avec forfaits constituait une violation de l'article 2.1 de la Charte sociale européenne, et que la loi aggravait cette situation", a indiqué le secrétaire national CFDT, Hervé Garnier.

 

Le Conseil Constitutionnel a néanmoins validé la loi qui sonne le glas des 35 heures.

Celle-ci pourra donc, selon le gouvernement, s'appliquer à l'automne.

Mais le conseil a cependant jugé « contraire à la Constitution » deux dispositions :

 

- Une disposition supprimant toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives. Le gouvernement n'ayant pas démontré de « motif d'intérêt général suffisant » pour justifier cette disposition.

Le Conseil Constitutionnel a validé le renvoi de la fixation de la durée du repos compensateur aux accords collectifs sur les 35 heures, en demandant toutefois au gouvernement de préciser les critères en fonction desquels seront négociés ces repos.

 

- Deuxième disposition jugée inconstitutionnelle, celle sur les accords d’entreprise en cours. Leur suppression automatique, qui devait prendre effet à partir du 31 décembre 2009, ne sera plus obligatoire. Les entreprises auront donc le choix d’ouvrir ou non de nouvelles négociations.

 

La CFDT a salué les modifications apportées par le Conseil Constitutionnel tout en dénonçant le démantèlement des 35 heures qu'elle permet.

 

"La décision du Conseil Constitutionnel réduit d'une manière significative les prétentions gouvernementales sur la remise en cause des 35 heures", déclare Marcel Grignard, secrétaire national de la CFDT, dans un communiqué.

 

C’est loin d’être une victoire mais ces points sont essentiels.

 

Le retoquage de dispositions "particulièrement dangereuses" ne doit pas faire oublier qu'a été validé un texte "négatif pour les salariés comme pour les entreprises" dans son volet sur le temps de travail.

Le Conseil a confirmé que la disposition concernant les repos compensateurs générés par les heures supplémentaires "a un impact direct sur la santé et la sécurité des salariés, et qu'elle ne peut en conséquence être remise en cause par les employeurs hors un encadrement légal".

Les entreprises ne pourront pas faire disparaître le repos compensateur impunément au motif que d'autres entreprises le feraient : « Le Conseil Constitutionnel dit qu'il y a des limites à la concurrence sociale ».

Les 35 heures sont donc enterrées.

Si elles restent la durée légale du travail, et donc le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, il est désormais possible d’y déroger par accord d’entreprise.

Chaque entreprise, sans plus avoir à demander l’autorisation de l’inspection du travail, pourra désormais déroger à ces obligations. Il lui faudra pour cela obtenir un accord approuvé par des syndicats représentant au moins 30 % des salariés et qui n’aura pas rencontré l’opposition de syndicats représentant 50 % de ces salariés.

Les heures supplémentaires ouvriront droit à une « contrepartie obligatoire en repos », dont les modalités seront également négociables dans chaque entreprise.

 

L’employeur pourra donc dépasser le contingent d’heures supplémentaires actuel (220 heures par an), mais sans excéder 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 405 heures par an.

 

Pour les cadres au « forfait jour »

Ceux-ci pourront renoncer par « convention individuelle » à des jours de repos et travailler jusqu’à 235 jours par an, et même 282 jours en cas d’accord collectif dans l’entreprise.

A force de brandir les 35 heures comme un épouvantail, le gouvernement a oublié que certaines de ses modalités pouvaient être très populaires. Appliqué aux cadres dont la charge de travail est définie en «forfaits jours», le slogan «travailler plus pour gagner plus» n’a déjà pas grand sens, puisqu’au mieux les «jours supplémentaires» seront payés à 10% au lieu de 25%.

Lire interview sur nouvelobs.com de François Fayol, secrétaire général CFDT Cadres.

Voir également le communiqué CFDT.

Les sections CFDT Auchan ont interpellé les députés

Le projet de loi Démocratie sociale et temps de travail inquiète toute la CFDT, c’est pourquoi nous avons manifesté massivement le 17 juin dernier.

Les délégués CFDT à Auchan ont écrit il y a plusieurs jours à leurs députés locaux pour leur faire part du danger que représente le projet de loi pour les salariés.

- A Auchan, l’assouplissement des contrats en forfait jour va forcément induire des dérives de déclassification et de dérégulation du temps de travail. Le collège encadrement représente 25% des frais de personnel pour environ 12% de l’effectif. A terme, la possibilité de faire baisser substantiellement le poste salaires encadrement, en rémunérant plutôt un employé dans la même fonction avec les mêmes contraintes, va forcement être utilisée.

- Les temps partiel à Auchan - dont les hôtesses de caisse (25%) – représentent 36% des effectifs.
La dérégulation des cadences de travail avec de la modulation non ou mal cadrée va forcément dégrader les conditions de travail et familiales pour une population majoritairement féminine. Ne pas encadrer plus précisément ces modes de cadencement (coupures, limites haute et basse, annualisation…) va avoir un impact désastreux sur leur pouvoir d'achat et sur leur vie personnelle.

Inacceptable pour la CFDT !

D’autres sections ont écrit à leurs députés locaux sur le même modèle, comme à Ikea, Carrefour, etc.

«Touche pas à mes jours RTT», nous disent les cadres

Le gouvernement accélère de plus belle. Il a décidé de présenter le projet de loi réformant le temps de travail et le dialogue social selon la procédure d'urgence.
Concrètement, le texte ne fera donc l'objet que d'une seule lecture par chambre et devrait ainsi être adopté en juillet plutôt qu'à la rentrée.

En cherchant à mettre fin au «système des 35 heures» dans un acharnement idéologique et au mépris des partenaires sociaux, le Gouvernement et les députés de la majorité prennent le risque d’une grave remise en cause des équilibres actuels dans l’entreprise, tant pour les cadres et les autres salariés que pour les employeurs.

«Touche pas à mes jours RTT», nous disent les cadres, contrepartie d’un fort investissement au travail, qu’ils ne refusent pas, à condition qu’existe cet élément essentiel de l’équilibre vie personnelle-vie professionnelle, les jours RTT permettant respiration, prise de recul et implication dans la vie citoyenne.

Pourquoi et comment travailler plus quand on est déjà à la limite de sa capacité d’absorption de la charge de travail ?
Pour gagner plus ? La compensation, lorsqu’elle existe, sera vite absorbée dans la rémunération annuelle, comme l’a été la conversion monétaire des comptes épargne temps, fermant ainsi la porte à toute autre forme d’augmentation pérenne.

En complément, un article d'Alternatives Economiques :
Les 35 heures, bouc émissaire

Pour la défense des 35H à Lille le 17 juin

Faisant totalement fi de la volonté de négociation, le gouvernement cherche à faire passer en force toute une série de dispositions.

Il s’agit en fait d’une remise en cause des 35 heures et de tous les acquis qui protégeaient les salariés jusqu’alors. Plus de 60 articles du code du travail risquent de ce fait d’être modifiés.

 

Questions des élus CFDT réunion DP du 14/03/08

CFDT : Quelles sont les règles pour le suivi des Toptime ? Les salariés concernés doivent-ils les signer ?

DRH : Les salariés doivent avoir accès aux états hebdomadaires sur lesquels figurent les pointages journaliers.
Une signature est demandée en cas de modification d’un pointage.
Nous resensibiliserons les managers sur ces dispositions.

CFDT : A Auchan depuis l'accord de 2003, 37h étaient payées 35. Le temps de pause ayant été intégré dans le taux horaire de base, celui-ci a été absorbé, ce qui a même abouti à avoir certains niveaux en dessous du SMIC (constaté par le ministère du travail). Depuis cette date la CFDT réclamait le paiement du temps de pause (TTE + 5%) comme cela était le cas auparavant. Le retour à la légalité semble acté par Auchan. Quand cela sera-t-il appliqué aux salariés en forfait horaire ?

DRH : Depuis la loi Aubry de 1999 fixant la durée hebdomadaire légale du travail à 35h, le temps de travail effectif (TTE) au sein de l’entreprise est de 35h auquel s’ajoute 5% de temps de pause rémunérée, soit au total 36,75h payées.
La loi ne prévoit pas le paiement de la pause. Auchan le pratique depuis des années.
En 2003, pour des raisons de simplification du bulletin de paie, le taux horaire a été fusionné : le taux horaire reprenant donc le TTE + temps de pause. Ce taux horaire est supérieur au SMIC.
En décembre dernier, pour des raisons d’augmentation du pouvoir d’achat, l’entreprise a décidé de revaloriser tous les salaires employés de 0,2% et d’améliorer sensiblement les premiers niveaux de salaires employés. Notre grille de salaire figure parmi les meilleures de la profession, et s’établit à plus de 105% du SMIC.

Commentaire CFDT : Avec le passage aux 35h, des recherches de diminution de coût ont été effectuées, et ce principalement sur la masse salariale. Cela a donné une semaine de 35h à 36h75, en expliquant que la pause serait payée à part…
Avant, les 5% de pause payée étaient, pour toute la profession sans exception, payés en plus du temps de travail effectif.
Le paiement de la pause est une obligation conventionnelle de branche depuis longtemps. Auchan est tenu de s’y conformer.
L’on parle ainsi d’un « temps de présence » : un salarié dans la grande distribution à temps complet est présent 36,75 heures par semaine, et l’ensemble de ces heures doivent être payées au moins au taux horaire minimum légal.
Mais en 2003 Auchan a intégré le temps de pause dans le taux horaire de base !
Comme par « magie », le paiement de la pause n’était plus effectué en plus du SMIC, mais était intégré dans le SMIC. Selon la direction, la pause est toujours payée, mais ce paiement est « caché » dans le taux horaire de base. On ne le voit plus, les salariés ne le touchent concrètement plus, mais pas de problème selon la direction, il est bien toujours là !
Cette intégration de la pause dans le taux horaire de base est parfaitement illégale et contrevient à la fois aux dispositions légales, conventionnelles, et contractuelles. Cela a aboutit à avoir une grille de salaire avec au moins 3 niveaux sous le SMIC ! 
La direction a toujours eu connaissance de la non-conformité de ses pratiques par rapport à la loi. Plusieurs procès verbaux ont été dressés par des inspecteurs du travail. La direction n’a jamais contestés ces PV. Aucun recours hiérarchique ni contentieux n’a été effectué par Auchan, et pour cause…
Suite aux actions de la CFDT et de la CGT , la grille a donc été revue pour être au SMIC légal, mais juste pour l'instant et en apparence. Le système d’intégration de la pause dans le taux horaire persiste et le problème se reproduira…
Incroyable ! Pour l’entreprise fleuron de la 2eme fortune de France...

CFDT : Dans le cas de la signature d’un PACS, les salariés ont-ils droit à des congés pour événements familiaux ?

DRH : Les autorisations d’absences pour évènements familiaux sont étendues aux titulaires du PACS, à l’exception du mariage (le PACS n’étant pas assimilé à l’événement mariage).

Commentaire CFDT : voir notre article.