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26/03/2012

Le règlement intérieur d’Auchan invalidé par l’inspection du travail

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La DRH a annoncé au CE que le règlement intérieur de l’entreprise avait été invalidé par l’inspecteur du travail.

C’est plus de trente irrégularités qui ont été pointées dans ce règlement !


Celui-ci comportait entre autre des sanctions pécuniaires illégales, des restrictions aux libertés individuelles, des limites abusives à l’exercice du droit de retrait, des abus d’autorité, etc…etc…

La direction a joué l’étonnement, et les responsables de la CFTC et du SEGA ont préféraient ironiser sur le temps mis par l’inspecteur du travail « qui n’avait qu’à faire son boulot plus tôt » (en oubliant que les inspecteurs du travail sont submergé de dossiers, et qu’ils doivent gérer les priorités face à des situations aussi graves qu’il peut y en avoir avec la crise actuelle, et avec les moyens qui leur ont été retiré ces dernières années).
Un comble de la part de ceux qui ont validé ce règlement truffé de dispositions défavorables aux salariés !
Il faut rappeler que ce n’est pas la première foi que l’inspecteur est la cible des petites phrases de la CFTC et du SEGA…
Pour mémoire, celui-ci avait dressé des PV à l’encontre d’Auchan pour non-respect des dispositions sur le SMIC alors que la CFTC et le SEGA avaient signé et permis la mise en ouvre de ce système aboutissant à payer des salariés en dessous du SMIC pendant 7 ans !
Ces deux syndicats avaient d’ailleurs continué à signer des grilles inférieures au SMIC même après le dépôt des PV !

Pour la mise en œuvre de ce règlement intérieur, les élus du CE avaient été consultés pour rendre leur avis préalablement, comme la loi le prévoit.
Les élus CFTC et SEGA avaient tous donné un avis favorable !

Le rôle des élus du CE est de permettre la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions de l’employeur.

Quand un règlement intérieur, à ce point critiquable, a été approuvé par des élus, peut-on dire qu’ils ont bien fait leur travail d’élu défendant les intérêts des salariés ?!


C’est toujours plus facile de rendre des avis favorables. Mais s’opposer à bon escient demande d’avoir des arguments étayés, donc d’avoir pris le temps d’analyser le contenu. Cela nécessite d’avoir des connaissances pour détecter les problèmes, donc d’être formé.

Quand on voit le faible taux de formation des élus du CE, quand on voit qu’il n’est jamais fait appel à des experts comme devraient normalement le faire un CE, pas étonnant de voir autant d’infraction de la part de l’employeur Auchan.

Dans ces conditions le CE ne joue pas son rôle de contre-pouvoir...

En tout cas, à la CFDT, nous sommes reconnaissants à l’inspection du travail pour son analyse aussi précise et rigoureuse que complète, qui va permettre d’avoir maintenant à Auchan un règlement intérieur prenant en compte de manière beaucoup plus équilibrée, les droits et les devoirs de chacun.

12/10/2009

Procès Auchan pour non-respect du SMIC

Comme on pouvait s’en douter, la conciliation aux prud’hommes de Lannoy du 9 octobre n’a pas abouti. Les deux parties sont restées sur leur position initiale : L’entreprise dit « appliquer les accords signés » et La CFDT dénonce un détournement des accords et de la loi.

Rendez- vous donc le 2 avril 2010 !

 

Nous ne doutons pas,

compte tenu des éléments irréfutables présentés,

que justice soit rendue aux salariés !

 

En 2000, compte tenu de la complexité des règles du passage aux 35h, Auchan s’était engouffré dans une sorte de vide juridique, et s’était permis de minorer la grille de salaires de 5%. L’entreprise a intégré le temps de pause dans le Temps de Travail Effectif. Soit : 35h X (garantie smic 35h) pour un pointage obligatoire à 36h45. Résultat 1h45 hebdo non payée pour tous les salariés, jusqu'à faire passer les plus bas salaires sous le SMIC !

A noter que ces accords de salaires « douteux » ont été signés de façon récurrente par les syndicats CFTC et SEGA-CGC (et FO qui s’est rétracté depuis). La CFDT Auchan avait interpelé l'inspection du travail.

Aujourd’hui, plus de 1600 salariés ont déposé leur dossier. Le nombre de plaintes augmente et montre combien ce combat est important pour les salariés parmi les plus modestes de l’entreprise.

Pendant des années la direction s’est entêtée et a refusé d’entendre quoique se soit, malgré les PV de l’inspection du travail.

(A lire, les courriers de l’inspection du travail adressés à la direction, pour se faire une idée de la qualité du dialogue social à Auchan: courrier aout 2004 et surtout courrier mars 2005).

 

Chez Auchan, il semble qu’il soit plus facile de se distribuer des actions gratuites et des stock-options entre hauts dirigeants que de respecter le paiement du SMIC.

 

Aujourd’hui les contentieux sont très nombreux et les salariés ne lâcheront pas ! La CFDT continuera à activer tous les leviers juridiques (Prud’hommes, TGI…).

La CFDT appelle tous les salariés concernés à prendre contact avec elle pour continuer à instruire les dossiers.

05/11/2008

Amendes records pour Carrefour. D'autres enseignes, comme Auchan, sont sur la sellette.

Carrefour a été condamnés par le tribunal de police de Lyon à près de 1,3 million d'euros pour non-respect du Smic. La justice a ainsi condamné une pratique courante dans la grande distribution : sous prétexte d'intégrer le temps de pause au temps de travail effectif, le salaire minimum était réduit.

C’est la plus grosse amende jamais infligée par la Justice dans le secteur de la grande distribution. Et cela risque de ne pas être la dernière. Carrefour a été condamné à verser 1,287 millions d’euros d’amendes au Trésor public pour avoir payé ses salariés à un taux inférieur au Smic horaire.

De nombreux PV avaient été dressés sur l’ensemble de la France dans le secteur de la grande distribution, toutes enseignes confondues.

Les juges ont appliqué la sanction maximale prévue par la loi contre une pratique devenue courante dans la grande distribution : Carrefour trichait en prenant en compte la pause comme un temps de travail effectif et se permettait ainsi de réduire le Smic, selon Saïd Hammache, responsable CFDT "commerces et services" à Lyon.

Carrefour a été mal avisé de copier les pratiques inaugurées par Auchan

« Tous ces procès-verbaux n’iront pas devant les tribunaux de police. Ainsi, à Lille, le Parquet a choisi de classer des PV de l’inspection du travail qui concernaient Auchan. Néanmoins, nous pouvons espérer que la condamnation prononcée à Lyon fasse bouger les choses », explique-t-on à la direction du travail du Rhône, à l’origine des PV contre Carrefour à Lyon.

Alertée par les syndicats. 
Syndicats qui, comme la CFDT et la CGT, avaient refusé chez Auchan en 2003 de signer un accord intégrant le temps de pause dans le calcul du Smic (l'accord avait été signé par CFTC, CGC et FO - FO l'a dénoncé en 2007). La CFDT avait refusé les grilles de salaire en dessous du Smic, et avait démarré la démarche juridique (Référé, TGI) toujours en cours... 
En 2004 chez Carrefour, idem, la CFDT et la CGT refusaient de signer un accord identique.
La CGT démarrait un recours au pénal.

Comme l’explique la direction du travail du Rhône, « si une entreprise peut intégrer ce qu’elle veut au calcul du taux horaire, elle ne peut pas intégrer des rémunérations qui ne relèvent pas du travail effectif, comme les « forfait pause », pour atteindre le taux horaire du Smic ». Autrement dit, ces « forfaits pause », qui sont obligatoires, auraient dû être versés en plus du minimum horaire. Une heure de travail effectif ne pouvant être payée moins d’une heure de smic. Cela paraît évident au regard du droit du travail, ça ne l'est visiblement pas dans le secteur de la grande distribution.

Cette décision pourrait faire boule de neige. En plus du 1,287 million d'euros d'amende pour non-respect du minimum salarial. L'enseigne devra ainsi verser 3000 euros à chacun des employés des deux sites, qui avaient été payés en dessous du Smic entre 2004 et 2006. Le tribunal a également condamné Carrefour à verser 40.000 euros de dommages et intérêts à la CFDT, 34.500 à la CGT et 2000 à FO. Des sommes record là aussi.

Une décision attendue
Les procès verbaux des inspecteurs du travail n'ont pas permis d'accélérer la procédure. Au contraire, les avocats de la multinationale de distribution ont réussi à reporter l'audience à plusieurs reprises, avec des transferts de dossiers...
Après plusieurs années de bataille judiciaire, les syndicats se félicitent de cette première décision judicaire: "Il y a beaucoup de procès verbaux rédigés dans le pays, mais peu donnent lieu à des poursuites, et encore moins, à des condamnations d'une telle ampleur. Cette affaire est emblématique d'une vraie lutte sociale pour une autre répartition des richesses", a estimé Me François Dumoulin, avocat de la CGT.

Entre temps, il y avait eu les grandes grèves de l'an dernier, les fameuses "grèves des caissières" pour la revalorisation des salaires, et l'idée de défense des droits sociaux a tracé son chemin entre les rayons des hypermarchés.

Carrefour fait appel.
La direction de Carrefour a indiqué dans un communiqué, qu'elle faisait appel de ce jugement. Dans ce même communiqué, elle en profite pour rappeler que les salariés de Carrefour sont payés sur 13,5 mois et qu'ils bénéficient de primes d'intéressement et de participation. L'été dernier, la direction régionale de Lyon avait organisé une grande opération de communication sur le bien-vivre salarial chez Carrefour. Il y avait, en témoins pour la presse, des salariés des magasins de Givors et Ecully, les magasins épinglés par l'Inspection du travail...
Argumentaires courant des dirigeants de la grande distribution jouant de la carotte et du bâton, et utilisant les différents éléments de la rémunération pour se croire autorisé à toutes les variables d'ajustement sur la masse salariale.
Problème de respect des salariés, tout simplement.
Cela se passe dans les entreprises les plus riches.

Historique :
La bataille du SMIC dans la grande distribution
Questions des élus CFDT réunion DP du 14/03/08 (2e question)
Négociation salariale : Déclaration au CE du 21 mars 2008
Pour la première fois dans la grande distribution
Action du 1er février 2008 pour le pouvoir d’Achat dans la grande distribution
Des salaires en dessous du SMIC
Tag Smic : http://cfdt-centrale-auchan.hautetfort.com/tag/SMIC

28/05/2008

La bataille du SMIC dans la grande distribution

A lire 
Un article d'un inspecteur du travail retracant l'historique de la bataille du SMIC dans la grande distribution.
Très bien documenté.

Dernier rebondissement en date à Auchan :

Une réunion paritaire a eu lieu le 13 mai pour présenter le nouvel avenant sur les salaires suite à l'augmentation du SMIC au 1er Mai.

Nous avons rappelé le problème du temps de pause intégré dans le temps de travail effectif...

La DRH France a alors déclaré que si la CFDT s'engageait à signer cet avenant, il intégrerait la séparation du temps de pause du TTE.

Suite à cela la CFDT était prête à signer pour enfin garantir une grille pérenne au minimum à 105% du SMIC.

Mais revirement de la DRH France !
Celle-ci fait marche arrière et refuse de formaliser la séparation pauses/TTE.

Outre la versatilité dont a fait preuve la DRH France, elle tient visiblement à conserver ce système qui lui permettra en temps voulu de repayer des salariés en dessous du SMIC...

Il n'y a donc au final dans cet avenant que l'alignement légal et conventionnel par rapport à l'augmentation du SMIC au 1er Mai.

Notre condition de signature : "grille avec temps de pause séparé du TTE", n'étant pas remplie, et vu l'attitude peu sérieuse de la DRH, la CFDT ne signera finalement pas cet avenant.

En complément de lecture :
Augmentation de quoi !? 

26/05/2008

Faire respecter les salariés ayant exercé leur droit de grève

Notre convention collective complétée par les accords Auchan prévoit la prise en charge des 3 jours de carence en cas d’arrêts maladie lorsque le salarié n’a eu aucune absence au cours des 12 derniers mois.

Côté magasin 
Des salariés en arrêt maladie se sont vu refuser le versement de ce complément au motif qu’ils avaient participé, ne serait-ce qu’une heure et même moins, aux derniers mouvements de grève…

La direction ne voulant rien entendre, la CFDT a dû saisir l’inspection du travail.
Celle-ci a adressé un courrier à la direction pour lui rappeler que les absences pour grève ne font pas parti des éléments excluant le versement de cette indemnité.

L’inspection du travail a rappelé à la direction, les articles de loi prohibant toute mesure discriminatoire à l’encontre d’un salarié ayant exercé son droit de grève, ainsi qu’une délibération de la HALDE sur le même sujet.

Les salariés concernés pourront donc percevoir le complément de salaire dû.



La CFDT, c’est faire.

23/10/2007

Questions CFDT au CE du 21/09/07

CFDT : Concernant notre demande de mise en place du comité élargi (DP, DS, CE) sur la diversité, vous nous avez répondu qu'il relevait du CCE.
Pour les signataires qui ont négocié cet accord, c’est bien l’établissement qui est visé (présence des DP, ouverture d’un dialogue de proximité). Le MEDEF contacté à ce sujet est d’accord sur cet esprit. 
Si c'est fait uniquement au niveau du CCE, ce ne sera plus un comité élargi puisqu'il n'y a pas de DP à ce niveau.
L’idée était bien d’ouvrir un espace de dialogue, de faire de ce thème une préoccupation. Si le dialogue est enfermé au niveau national, cela perd de son intérêt.
Qu'est-ce qui empêche la mise en place de ce comité au niveau de notre établissement qui représente environ 2000 salariés ?

DRH : nous ne sommes pas opposés à la mise en place de ce comité, mais les questions de stratégie et de politique générale sur le sujet relèvent de la compétence du national.

Commentaire CFDT : C'est le cas pour tous les sujets sociaux comme l'égalité professionnelle par exemple. Néanmoins il y a bien des commissions au niveau de l'établissement, ce qui est logique puisqu'au plus proche des salariés. Ensuite le CCE doit se baser et tenir compte du travail réalisé au niveau des CE.
En tout cas nous notons favorablement l'évolution de la direction par rapport au mois dernier, et attendons la mise en place de ce comité pour les services centraux.
    


CFDT : Lors du dernier CE, pour la présentation des modifications du règlement intérieur vous nous avez indiqué les remarques de l'inspecteur du travail sur les modalités de consultations, mais pas ses remarques de fond concernant notamment les modifications de l'article 12 relatif aux libertés individuelles, à savoir :
Inspecteur du Travail : "la rédaction actuelle de cet article relatif à l’exercice des libertés individuelles au temps et au lieu de travail, par son caractère général et absolu, entre en contradiction avec les termes de l’article L. 120-2 du code du travail ("Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché"). Ce projet d’article est, au surplus, élaboré à titre préventif, sans qu’aucun trouble ne soit avéré, ce qui ne le justifie pas au regard de l’article précité comme de l’article L. 122-35 du code du travail ("[Le règlement intérieur] ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, de leur apparence physique, de leur patronyme, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale"). En cas d’entrée en vigueur, ce dont je dois être informé, l’article en cause est donc susceptible de faire l’objet d’une décision en exigeant le retrait."
CFDT : Pourquoi ces remarques de l'inspecteur du travail n'ont-elles pas été portées à la connaissance des membres du CE ?

DRH : La demande faite dans le courrier de l’Inspecteur du Travail est une consultation des CHSCT des différents établissements et non du CE.

Commentaire CFDT : Le CE devait aussi être informé, au sens plein et légal du terme. Cela implique que les remarques exprimées trois fois par l'inspecteur du travail aurait dû être fournies aux membres des CE de chaque établissement. Par ailleurs même les membres des CHSCT qui eux devaient être consultés, n'ont pas eu ces remarques alors que l'inspecteur du travail avait expressément demandé à ce que son courrier soit lu en séance. Pour le CHSCT de la Centrale cela a pu être fait car nous avions le courrier de l'inspecteur avec nous et que nous avons insisté pour qu'il soit lu afin que les membres en soit informé avant de rendre leur avis. Ce manque de transparence de la direction est fort dommageable.

18/09/2006

Note du directeur départemental du travail sur le Plan social

Le Délégué Syndical Central CFDT et Marc Vanhoenacker sont allés voir le Directeur Départemental du Travail concernant le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, pour attirer son attention sur certains points notamment les problèmes de procédure, le décallage entre les gains et les moyens potentiels d'Auchan, et les mesures d'accompagnement reduites à leur plus simple expression.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir le courrier que le DDT a ensuite envoyé à la direction.

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