Infos négociation PACTE Auchan (réunion du 20 mars)

Intervention en début de séance
Dans leur communication la direction met en avant les organisations syndicales CFTC et SEGA auprès des magasins, violant clairement le principe d’impartialité.

Nous constatons également de la part de la direction une différence de traitement entre le SEGA et nous pour l’utilisation des moyens de communication.

Positionnement des syndicats
- SEGA et CFTC proches de la direction négocient et se font promouvoir.
- CFDT négocie, mais la DRH prend soin de le masquer en mettant en avant les syndicats qu’elle a mis en place.
- FO et CGT plutôt sur la défensive, restent sur un clivage cadre/employé.

Concernant les points généraux de l’accord
- CFDT : Comme demandé par courrier concernant les mesures de mobilités externes (préretraite, création d’entreprise,..) pouvez-vous les étendre à l’ensemble de l’entreprise ? 
La DRH semble accepter le point mais veut vérifier que les postes libérés permettent des reclassements.
     / Pour la préretraite : oui
     / Pour les départs volontaires : non
     / Pour les créations d’entreprise : à réfléchir

- CFDT : Vous indiquez une volonté de ne pas procéder à des départs contraints économiques. Nous demandons un suivi particulier sur les « autres » départs, avec un degré de finesse suffisant qui permette d’éviter les effets de moyenne.
La DRH sera vigilante aussi sur ce point qui pourrait-être révélateur d’une dérive.

- CFDT demande que la possibilité d’accompagnement lors de l’entretien individuel soit inscrite dans l’accord.
Le SEGA et la DRH ne sont pas favorables. La DRH décide au final de l’inscrire quand même.

Concernant la mobilité interne
- CFDT : Vous indiquez le maintient des salaires sur l’évolution des cadres vers une nouvelle fonction, mais qu’en est-il de la RVI alors qu’il n’y a aucun accord qui encadre son usage ?
DRH : La RVI sera maintenue et l’augmentation du taux collectif sera garantie, même si le salaire est hors-grilles.

- CFDT : Dans le cadre des mesures d’accompagnement des frais de déplacements, vous indiquez les seuils de prise en charge : 70km ou 1h00 pour IDF ou 1h30 pour province. Cela fait donc 140 kms aller/retour ?
DRH : Non, ces seuils s’entendent déjà aller et retour. Nous le préciserons dans l’accord.

- CFDT : Qu’en est-il des mesures d’accompagnement dans le cadre de l’expatriation ?
DRH : Elles existent, nous les rajouterons en annexe.

- CFDT : Au-delà du PSE nous demandons d’appliquer le droit au retour après un essai dans une entreprise extérieure (cf ANI  emploi, CdT L1222-12 et 13).
DRH : Nous allons l’inscrire.

Concernant la mobilité externe
CFDT : Pourquoi ne pas en profiter pour monter une gestion des mobilités externes au niveau des entreprises de toute la galaxie Mulliez ?
DRH : Nous n’avons pas de mandat pour effectuer cette action. Par contre, les actions locales seront menées par bassin d’emploi pour recueillir et proposer les offres des autres enseignes dont nous aurons connaissances.

CFDT : Cela risque d’être limité. Faut-il interpeller les actionnaires de l’AFM ?
DRH : pas de commentaire

CFDT : Vous prévoyez d’octroyer une aide technique et une aide à la création d’entreprise. Nous demandons une revalorisation de ces aides dans le cas d’initiatives permettant la création d’emploi.
DRH : Nous allons réfléchir au point.

CFDT : Nous demandons d’intéresser d’avantage les candidats à la mobilité géographique qui font le choix d’aller dans des régions ayant plus de contraintes (turn-over plus important, augmentation du coût de la vie).
La CFTC n’est pas favorable. La DRH va y réfléchir…

CFDT : Les salaires bruts évoqués dans les calculs de prime de départs s’entendent elles variables incluses ? Pourriez-vous le préciser dans l’accord ?
DRH : Oui le salaire mensuel servant de base de calcul sera RVI incluse, et nous inscrirons cette précision dans l’accord.

CFDT : Le taux envisagé pour l’indemnité de préretraite ne semble pas suffisant pour inciter au départ.

Propositions CFDT reprise par la DRH :
Sur la base d'un montant mensuel basée sur l'ensemble des salaires et primes diverses ramenées sur 12 mois.
- < 10 ans, 4 mois du montant mensuel avec un minimum de 10 000€ pour AM et 15 000€ pour cadres
- De 10 à 19 ans, 5 mois du montant mensuel avec un minimum de 12 500€ pour AM et 20 000€ pour cadres
- De 20 à 24 ans, 7 mois du montant mensuel avec un minimum de 17 500€ pour AM et 25 000€ pour cadres
- >  25 ans, 9 mois du montant mensuel avec un minimum de 25 000€ pour AM et 30 000€ pour cadres.

Concernant la définition de l’employé commercial :
- Les candidats niveau 2C et 2D seront provisoirement positionnés sur un niveau 3B. Ils passeront éventuellement 3C après une période de probation de 6 mois et sous réserve que le niveau soit atteint.
- La vérification de l’atteinte du niveau 3C sera effectuée par un entretien de GDI (il faudra alors atteindre un nombre de 42 points). Si le nombre n’est pas atteint, un accompagnement sera organisé sur une nouvelle période de 6 mois à l’issue duquel un nouvel entretien de GDI sera fait.
- Le montant de PVI obtenu l’année précédant la promotion sera maintenu.

A retenir :
Le cout estimé des aides à la reconversion et les préretraites sont inférieures aux gains escomptés sur les frais de personnel (65m€/an).

Etude des impacts sur les conditions de travail (ANI emploi article 12) :
La proposition de la CFDT (seule) du CCE du 12/03 a été entendue. 
- Il s’agit d’effectuer une analyse CHSCT (nationale pas uniquement locale) d’impact sur les conditions de travail et notamment les risques psychosociaux relatif au PACTE sur le périmètre de l’entreprise.
- La DRH déclare avoir la volonté de créer un comité de coordination national temporaire pour évoquer les impacts sur les conditions de travail. Ce comité ne viendrait pas modifier les prérogatives des CHSCT.
- La DRH précise que si cette structure souhaite missionné une expertise pour évaluer les impacts du projet sur les conditions de travail, elle annihilera la capacité des CHSCT locaux de faire leur propre expertise sur le projet PACTE.
Précision CFDT :Il restera toujours la possibilité aux CHSCT locaux d’effectuer une expertise sur les risques psychosociaux en générale ou d’autres causes en particulier. Nous y veillerons.
Ce nouveau mécanisme CHSCT est identique à l’exercice d'expertise économique sur le CCE.

A noter le retournement de la CFTC et du SEGA qui s’y étaient opposés, et qui depuis que la DRH y adhère, trouvent cela très bien…

FO et la CGT restent sur leur position de départ.

Prochaine réunion : le 28 mars

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