Questions CFDT au CSE Auchan ARS/ARA du 28/02/2023

CFDT : Concernant le classement des fonctions Employés par typologie, nous sommes étonnés, au vu du nombre important de fonctions et leurs variétés chez ARS-ARA (à ce propos pouvez-vous nous rappeler le nombre par statut ?) qu'il n'y ait que 4 fonctions (comptable auxiliaire, gestionnaire de paie, opérateur de surveillance ou SD, Technicien de maintenance) qui ne soient pas en typologie 1. Est-ce bien le cas ou y a-t-il des oublis ? 

DRH : Les typologies 1, 2 et 3 posées lors des NAO ont pour but la compétitivité et l’attractivité sur le marché de l'emploi. Ces typologies ne concernent que les métiers d'employés. Sur ARS/ARA, seuls les métiers cités ont été identifiés comme faisant partie de ces fonctions d'employés en "tension" par rapport au marché. Il n'y a pas d'oubli. Il faut par contre y ajouter les techniciens appro transférés d'ARL à ARS et les assistants appro. Pour info, concernant le nombre de fonctions par statut : 

• 36 pour les employés (environ 1/3 des employés sont en T2) 
• 70 pour les AGM 
• 299 pour les cadres 

CFDT : Où en est la vérification concernant les dépassements du forfait jours à mai 2022 ? 

DRH : Comme évoqué lors du CSE du 22 novembre 2022, nous mettons en œuvre sur l'année 2022/2023 un suivi spécifique avec les RRH au fil de l'eau afin d'éviter les dépassements de forfaits jours au 31/05/2023. Ce respect du forfait dépend essentiellement de la rigueur des collaborateurs dans la bonne déclaration de leurs CP et jours de repos. A ce titre, afin de renforcer cette rigueur, une montée de version d'Itempo va être mise en œuvre dans laquelle toute prise de CP devra obligatoirement être validée par le N+1, quel que soit le statut ou niveau du collaborateur. Pour les compteurs arrêtés à mai 2023, nous allons avoir un suivi au fil de l’eau pour permettre d’identifier les collaborateurs qui sont dans l’impossibilité, du fait de l’entreprise, de pouvoir poser leurs jours de repos avec un contrôle accru sur la pose des CP et jours de repos et le déclaratif dans Itempo.
Dans la montée de version d’Itempo, un tableau récapitulatif comprenant l’ensemble des compteurs du collaborateur pour l’ensemble de l’équipe sera présent. L’ensemble du compteur du collaborateur était consultable collaborateur par collaborateur pour un manager. Avec cette montée de version, le tableau récapitulatif permet de voir l’ensemble des compteurs de chaque collaborateur pour l’ensemble de l’équipe. Cela permet une visualisation plus claire et va permettre au manager plus de facilité à faire son travail.
Pour les compteurs arrêtés à mai 2022, la simple donnée issue du compteur de jours de repos antérieurs ne permettrait pas d'en tirer des conclusions puisqu'il conviendrait de vérifier manuellement et individuellement pour chaque compteur dépassé si le collaborateur a bien déclaré ses jours de congés et de repos, est-ce qu'il n'y a pas eu des absences particulières dans l'année impactant la prise de congés et de repos ... C’est pour cette raison que nous réalisons des extractions en cours d’année afin que les RRH dans leur périmètre puissent voir ce qu’il se passe. C’est plus simple de le faire ainsi plutôt que de le faire de manière rétroactive. 

CFDT : Cette visualisation à mai 2022, nous ne l’aurons donc pas. 

DRH : Nous allons vous donner un chiffre qui ne veut rien dire.
La problématique est que cela est titanesque car cela peut être fait individu par individu par une personne manuellement, ce qui est ingérable. 

Commentaire : En clair, la DRH a décidé de ne pas respecter l'arrêt du 6 juillet 2022 : Cass.soc. 06.07.2022, n° 20-15.656 en ne payant pas le dépassement du forfait jours. Aux salariés concernés d’aller aux Prud’hommes s’ils veulent récupérer leur dû. N'hésitez pas à nous contacter. 

CFDT : Concernant le nombre de RTT pouvant être reportés, existe-t-il une limite ? 

DRH : Il n’y a pas de limite. Toutefois, l’objectif n’est pas de les reporter mais de les prendre, comme les congés. 

CFDT : On est d’accord, mais comme le report est possible, il n’y a pas de notion de limite.                       

DRH : Nous allons y retravailler car les salariés doivent prendre leurs RTT et leurs congés.
 

Ouvertures des dimanches et des jours fériés en 2023 des plateformes fleg-fp et l’agréage

CFDT : En termes d’organisation, comment cela se passe s’il n’y a pas assez de volontaires ? L’opération est maintenue même si la charge de travail des salariés n’est pas tenable ? 

DRH : Historiquement, il y a toujours eu assez de volontaires. Même s’il s’agit d’une forte contrainte, les majorations payées en conséquence sont assez attractives. Nous mettons un point d’honneur à respecter le volontariat. Nous n’excluons pas de faire appel à des volontaires d’autres SCOFEL qui pourraient accompagner sur ces périodes, à distance. Pour l’agréage, s’il n’y a pas assez de volontaires, nous ne pourrons pas faire déplacer nos agréeurs volontaires sur une autre SCOFEL. Malheureusement, nous devrions renoncer à cette partie d’agréage sur ces journées. 

CFDT : Les équipes sont motivées dans cette même mesure de par l’attraction financière ? 

DRH : Ce sont les majorations habituelles. Les quatre premiers dimanches sont payés à 100 % plus une majoration à 150 %. Au-delà, les dimanches sont déduits du forfait avec une majoration à 150 %. Il ne s’agit que de la population encadrement. 

CFDT : L’an dernier cela s’est-il bien passé ? 

DRH : Il n’y a pas eu de souci. Nous avons toujours eu des volontaires. 

Au vu des éléments fournis, la CFDT rend un avis favorable.
 

Organisation de la franchise

CFDT : Les équipes qui changent de périmètre continueront de travailler de manière fonctionnelle avec leurs anciennes entités. Cela ne va-t-il pas entrainer une surcharge de travail ? 

Direction : Ce sera en bonne intelligence et cela ne change pas de ce qu’elles faisaient aujourd’hui. Nous remettons ces personnes en lien direct avec les territoires pour mieux accompagner les franchisés. 

CFDT : Est-ce qu’il y aura des avenants au contrat de travail ? 

DRH : Non, nous ne modifions pas la fonction, la classification ni la rémunération. C’est juste un changement d’affectation dans les organigrammes. 

CFDT : Si certains salariés ne sont pas en phase avec les changements, comment envisager vous la situation ? 

Direction : Ce que nous présentons ne va rien changer pour eux dans leur quotidien.
DRH : Nous ne sommes pas sur un transfert. 

Au vu des éléments fournis, la CFDT rend un avis favorable. 
 

Pour info sur l’Egalité professionnelle 

Auchan perd 5 points sur l’indicateur des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
À compter de 2023, les entreprises doivent publier et déclarer leurs écarts de représentation femme/homme pour les cadres dirigeants et les instances dirigeantes de l’entreprise et ce, au 28 février. 
 

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués CFDT au CSE :
      
  Hugues     Anne-Sophie   Thierry      Fabien

Grille des salaires employés Auchan : 5 niveaux au SMIC !

Candidats CFDT du collège Employé au CSE ARS/ARA -29 et 30 avril 2021-

Valérie et Jean-Luc avec vous et pour vous !

Questions CFDT en réunion DP Auchan Centrale du 27/02/17

CFDT : Une trentaine de personnes Auchan ECOMMERCE ont intégré la centrale courant 2016. Elles sont toujours sous contrat ECOMMERCE, quand va intervenir le changement de contrat ?

DRH : Le CCE Auchan France qui va se tenir le 2 mars prochain va présenter un projet de transformation de l’Entreprise et donc intégrer cette problématique.

CFDT : Au CSP fournisseur, des employés ont été muté du service accrochage au service comptabilité, entrainant des changements de classification (2C devient 3C, 2D devient 3D), alors que le service est composé de personnes qualifiées de classification inférieure (exemple 3B). Cette situation n’est pas comprise par les employés déjà en place, qui ont en plus des responsabilités supérieures (jusqu’à la sortie des comptes d’exploitation…)

DRH : Pour rappel, Quand un collaborateur reste dans la même filière professionnelle et qu’il change de niveau, il garde comme acquis son échelon. (2C = 3C, 2D = 3C). Ce qui peut effectivement expliquer des différences entre collaborateur (ceux qui sont sur le poste d’origine et évalués par la GDI correspondant à leur métier et ceux qui viennent d’y être affectés mais qui gardent leur échelon acquis sur un autre métier issus de la même filière).

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués du personnel : 

           
    David        Hugues   Jean-Luc    Saïda

Questions CFDT au CE Auchan Centrale du 28/08/14 (PACTE)

CFDT : Pouvez-vous nous indiquer le nombre de départ en préretraite par Direction ?

DRH : A ce jour, nous avons autour de 52 salariés concernés. Certains sont déjà partis, et nous continuons à accompagner les salariés en fonction de leur décision.

CFDT : Quels sont les types de postes libérés ?

DRH : Tous les postes sont concernés, tous sexes, niveaux et annexes confondus. Il ne ressort pas de populations majoritairement concernées dans un service ou une catégorie de métiers. Les départs sont répartis sur toutes les Directions.

CFDT : Pouvez-vous nous faire un point sur les intégrations en Centrales des cadres magasins concernés par PACTE ?

DRH : Il est trop tôt pour faire un bilan précis car PACTE s’est mis en place en juin dernier. Nous pouvons juste indiquer que la Direction Client sera plus impactée que les autres, car elle offrira plus de possibilités pour accueillir des salariés en provenance des magasins. En effet depuis le début de l’année, sur les 14 personnes intégrées : 13 viennent des DO, des magasins ou ont été titularisées en CDI ; seule une personne vient de l’externe.
Conformément à l’accord, un point sera fait tous les deux mois en CE. Ce sera le cas au prochain CE de septembre.

Commentaire CFDT : Nous souhaitons plus de précisions pour nous permettre de suivre dans le temps que les postes libérés soient bien tous pourvus à nouveau en priorité par du personnel venant des magasins.
Ces départs peuvent impacter la charge de travail, surtout quand ils surviennent subitement.

CFDT : A compter du 14 juin 2014, doit être mis en place la base de données économiques et sociales pour les entreprises d’au moins trois cents salariés.  Où en est-on ?

DRH : La DRH France Travaille actuellement sur le dossier et un groupe de travail a été constitué sous l’égide de Christophe BASILLE.

Commentaire CFDT : Pas de date ?

CFDT : Quel est le budget 2014 des services centraux ?

CFDT : Quel est le bilan financier des services centraux au 1^er semestre ?

CFDT : Quel est le plan stratégique des services centraux pour le second semestre 2014 ?

DRH : Il n’y a pas de réponses précises à ces questions. On va vers une information au global de l’entreprise.

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués au CE :  

      
Marcelino    Grégory   Fabien 

Déclaration CFDT au CE Auchan Centrale concernant le PSE cadres (- 800 postes)

Pour la CFDT le « PACTE » n’y est pas !


A la lecture du rapport CHSCT dont nous sommes à l’initiative, il est confirmé que les 500 postes d’employés annoncés sont très largement insuffisants pour compenser la suppression des 800 postes dans l’encadrement, et qu’il risque d’en résulter une situation particulièrement difficile et tendue en magasin.

Important : Cette annonce avait été abondée à 1200 postes d’employés le 11/03  dans la Voix du  Nord par le D.G  Vincent Mignot !

Nous avions réclamé d’inscrire au moins la création de 700 ETP dans cet accord PSE Cadres. Cette demande a été rejetée par la D.G.

La CFDT est opposée au projet PACTE qui supprime de nombreux postes, va dégrader les conditions de travail des salariés et la performance de l’entreprise.

Concernant le point relatif au dispositif de préretraite, exceptionnellement étendu aux services centraux, nous y sommes favorables puisque ce dispositif est laissé au libre choix des salariés pouvant y prétendre et doit permettre d’élargir potentiellement les postes permettant de reclasser des salariés touchés par le projet PACTE.
 

Lors de cette réunion nous avons insisté sur le fait qu’il ne devait y avoir aucune pression sur les salariés répondants aux critères pour rentrer dans le dispositif de préretraite.

Nous avons également insisté sur le suivi en CE des remplacements sur les postes qui se libèrent avec la préretraite. Il faut que ces emplois soient bien remplacés et non qu’ils disparaissent. Nous y veillerons.

Pour plus de renseignements, contactez :

 

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En l’état la CFDT ne signera pas l’accord de gestion de l’emploi dans le cadre de PACTE Auchan

Rappel : la direction a annoncé la suppression de 800 postes dans l’encadrement et la création de 500 postes d’employés dans le cadre de PACTE (programme d’adaptation des compétences pour la transformation de l’entreprise).

La négociation d’un accord de gestion de l’emploi a démarré depuis plusieures semaines.

Comme à son habitude la CFDT a négocié au mieux les mesures d’accompagnement pour les salariés concernés, et a déjà obtenu des résultats : à lire

Mais dans cet accord au 10/04/14, malgré les exigences de la CFDT, il n y a aucun engagement ferme sur la création des 500 postes d’employés annoncé lors de la présentation de ce projet et maintes fois évoqué par la direction en toute occasion ! (cette annonce avait même été abondée à 1200 emplois le 11/03 par le DG Vincent Mignot)

L’expérience vécue sur d’autres plans sociaux nous laisse réellement sceptique quant à la réalité de cette annonce.

En ces temps de cadeaux fiscaux, CICE et autres pacte de responsabilité, ce défaut d’engagement concernant ces créations d’emploi nous amène à ne pas valider cet accord en l’état.

Plus que de chercher à pressurer Auchan France, nous rappelons que Groupe Auchan qui est en croissance exponentielle doit renvoyer la balle afin d’aider l’entreprise qui lui a permis de devenir ce qu’il est. Le PACTE n’y est PAS !

Pour éviter les dérives, la CFDT a demandé que sur les C.E d’établissements, soit effectué un suivi des plans personnalisés d'accompagnements (PPA) qui servent souvent de tremplins aux départs contraints.

Il y aura des mesures de mobilité interne et externe, celles-ci seront soumises avant signature à l’avis des membres du CCE, dans le respect du cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi de juin 2013.

Pour plus d'infos, nous contacter : 

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Les avancées de la négociation PACTE Auchan

Pour rappel, le projet, proposé par l'entreprise, prévoit :
+ La suppression de 800 postes d'encadrement,
+ La création d'au moins 500 postes d'employés A VERIFIER
+ une nouvelle organisation de travail au sein des magasins.

Création de 3 nouvelles fonctions :
- Employés Commercial,
- Manager Commerce (avec deux niveau de classification différentes : AM/Cadre)
- Responsable Commerce.
Ces fonctions viennent en remplacement des actuels 2nd de rayon, chefs de rayon et chefs de secteurs.

Une première phase de négociation, qui prévoit le reclassement du personnel d'encadrement, est en voie de se terminer.

Deux autres phases sont entamées:
- l'impact sur les conditions de travail d'un tel projet avec la création d'un instance national
- la négociation des pesée de fonctions au travers de la commission des classifications.

Concernant le reclassement du personnel d'encadrement:
L’entreprise s'engage à ne pas procéder à des départs contraints pour motifs économique.

Commentaire CFDT: nous veillerons à ce qu'il n'y ait pas d'excès PPA et de  zèle pour des départs contraints pour d'autres motifs.

Conseil : Adhérer maintenant et prévenez-nous de tous débordements...

Priorité à la mobilité interne: les  + CFDT :

Au sein du Groupe Auchan et de ses filiales (Auchan France, OIA, Simply, …)
+ Un entretien individuel avec la possibilité de se faire assister lors d'un second entretien.
+ Maintient du salaire (sauf si positionnement sur une fonction supérieure), de la classif, DONT  la RVI (pendant une année)
+ Si besoin, accompagnement pour bâtir un nouveau plan de carrière et effectuer les formations adéquates.
+ Si besoin, prise en charge des frais de mobilité avec ou sans déménagement. La CFDT a cadré les bornes
+ Dans le cas d'une mobilité au sein du Groupe Auchan, celle-ci sera considérée comme une mutation, l'ancienneté sera maintenue.
+ Droit au retour en mobilité interne aussi avec les autres entreprises du groupe. Au-delà voir L’ANI EMPLOI.

Mesures de mobilité externe
+ Départ négociés sous réserve de la présence d'un projet professionnel (CDI, CDD d'au moins 6 mois, projet de reprise ou création d'entreprise)
+ Accompagnement pour les création d'entreprise, aide technique de 2000€ et aide à la création de 3000€
+ départ négociés
+ Priorité à la ré-embauche dans le cas où le projet professionnel ne se passerait pas bien.
Prime de départ: basée sur le salaire et les primes diverses ramenés sur 12 mois.
Acquis CFDT (précédemment cela était défini en forfait/ancienneté) :
    - < 10 ans : 4 mois du montant mensuel brut avec un minimum de 10000€ pour les AM et 15000€ pour les cadres.
    - De 10 à 19 ans : 5 mois du montant mensuel brut avec un minimum de 12500€ pour les AM et 20000€ pour les cadres.
    - De 20 à 24 ans : 7 mois du montant mensuel brut avec un minimum de 17500€ pour les AM et 25000€ pour les cadres.
    - > 25 ans : 9 mois du montant mensuel brut avec un minimum de 25000€ pour les AM et 30000€ pour les cadres.

Pre retraite:
+ Extension du périmètre à la Centrale, SAV et Logistiques (demande CFDT)
+ pension maximum 70% du salaire net (prélèvement sociaux déduits)
+ possibilité de garder ses avoirs dans Valauchan durant 5 ans
+ possibilité de garder la mutuelle d'entreprise (moyennant de payer la part employeur).

DEBAT   création des 500 postes employés ?
CFDT : Nous exigerons un suivi précis sur les créations réelles notamment à périmètre égal et en heure de travail !

DRH : Oui sous réserve que nous soyons en configuration de création.

Commentaire CFDT : La DRH ne veut pas s’engager réellement sur la création des 500 postes !

Courrier envoyé à la DRH dans la foulée

Mme la directrice des affaires sociales

Suite à notre consultation sur l’accord majoritaire,  une question récurrente revient :
La DG  serait-elle prête à s'engager dans l'accord PSE  PACTE, sur la création net des 500 postes annexes 1 annoncés ?

Notre  proposition de rédaction: 
Art 2 ................ en tout état de cause la DG s'engage sur le périmètre et dans la période de cet accord à créer 500 postes d'employés

Ces créations feront l'objet d'un suivi indiquant entre-autres le bénéfice en heures travaillées et a périmètre comparable au 01/04/14.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Nous attendons un engagement de la direction sur la création de 500 postes d'employés qu'elle annonce partout !

Pour plus d'infos, nous contacter : 

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PACTE Auchan : la CFDT obtient la mise en place d'une coordination nationale des CHSCT

Nous avons constaté que les précédents plans de transformation n'ont jamais fait l'objet d'une expertise sur les impacts sur les conditions de travail et la santé.

 

Cette instance est montée principalement pour étudier les impacts du projet PACTE au niveau national. Les membres auront le pouvoir d'effectuer une expertise sur les risques psychosociaux et les conditions de travail.

Cette expertise permettrait d'avoir une vue globale des impacts en fonction des tailles des sites (très différentes), des données sociologiques, et permettrai d'influer sur les modalités de mise en œuvre du projet.

Nous assurons pour les CHSCT locaux, qu'aucune de leur prérogative ne leur sera retirée. Ils seront consultés localement pour donner leur avis sur l'application de ce projet sur leur établissement et pourront monter leur propre commission de suivi.

Ils pourront également missionner une expertise mais en prenant un angle différent ou en se basant sur des effets particuliers qu’ils auront constaté localement.

Deux grandes premières (inhabituelles pour les instances CHSCT) : nous avons obtenu qu'il y ait des suppléants et que le RS ait des heures de délégation.

Conseil : Adhérer et solliciter vos élus CFDT dans les instances CE et CHSCT…

Pour plus d'infos, nous contacter : 

 

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Infos négociation PACTE Auchan (réunion du 20 mars)

Intervention en début de séance
Dans leur communication la direction met en avant les organisations syndicales CFTC et SEGA auprès des magasins, violant clairement le principe d’impartialité.

Nous constatons également de la part de la direction une différence de traitement entre le SEGA et nous pour l’utilisation des moyens de communication.

Positionnement des syndicats
- SEGA et CFTC proches de la direction négocient et se font promouvoir.
- CFDT négocie, mais la DRH prend soin de le masquer en mettant en avant les syndicats qu’elle a mis en place.
- FO et CGT plutôt sur la défensive, restent sur un clivage cadre/employé.

Concernant les points généraux de l’accord
- CFDT : Comme demandé par courrier concernant les mesures de mobilités externes (préretraite, création d’entreprise,..) pouvez-vous les étendre à l’ensemble de l’entreprise ? 
La DRH semble accepter le point mais veut vérifier que les postes libérés permettent des reclassements.
     / Pour la préretraite : oui
     / Pour les départs volontaires : non
     / Pour les créations d’entreprise : à réfléchir

- CFDT : Vous indiquez une volonté de ne pas procéder à des départs contraints économiques. Nous demandons un suivi particulier sur les « autres » départs, avec un degré de finesse suffisant qui permette d’éviter les effets de moyenne.
La DRH sera vigilante aussi sur ce point qui pourrait-être révélateur d’une dérive.

- CFDT demande que la possibilité d’accompagnement lors de l’entretien individuel soit inscrite dans l’accord.
Le SEGA et la DRH ne sont pas favorables. La DRH décide au final de l’inscrire quand même.

Concernant la mobilité interne
- CFDT : Vous indiquez le maintient des salaires sur l’évolution des cadres vers une nouvelle fonction, mais qu’en est-il de la RVI alors qu’il n’y a aucun accord qui encadre son usage ?
DRH : La RVI sera maintenue et l’augmentation du taux collectif sera garantie, même si le salaire est hors-grilles.

- CFDT : Dans le cadre des mesures d’accompagnement des frais de déplacements, vous indiquez les seuils de prise en charge : 70km ou 1h00 pour IDF ou 1h30 pour province. Cela fait donc 140 kms aller/retour ?
DRH : Non, ces seuils s’entendent déjà aller et retour. Nous le préciserons dans l’accord.

- CFDT : Qu’en est-il des mesures d’accompagnement dans le cadre de l’expatriation ?
DRH : Elles existent, nous les rajouterons en annexe.

- CFDT : Au-delà du PSE nous demandons d’appliquer le droit au retour après un essai dans une entreprise extérieure (cf ANI  emploi, CdT L1222-12 et 13).
DRH : Nous allons l’inscrire.

Concernant la mobilité externe
CFDT : Pourquoi ne pas en profiter pour monter une gestion des mobilités externes au niveau des entreprises de toute la galaxie Mulliez ?
DRH : Nous n’avons pas de mandat pour effectuer cette action. Par contre, les actions locales seront menées par bassin d’emploi pour recueillir et proposer les offres des autres enseignes dont nous aurons connaissances.

CFDT : Cela risque d’être limité. Faut-il interpeller les actionnaires de l’AFM ?
DRH : pas de commentaire

CFDT : Vous prévoyez d’octroyer une aide technique et une aide à la création d’entreprise. Nous demandons une revalorisation de ces aides dans le cas d’initiatives permettant la création d’emploi.
DRH : Nous allons réfléchir au point.

CFDT : Nous demandons d’intéresser d’avantage les candidats à la mobilité géographique qui font le choix d’aller dans des régions ayant plus de contraintes (turn-over plus important, augmentation du coût de la vie).
La CFTC n’est pas favorable. La DRH va y réfléchir…

CFDT : Les salaires bruts évoqués dans les calculs de prime de départs s’entendent elles variables incluses ? Pourriez-vous le préciser dans l’accord ?
DRH : Oui le salaire mensuel servant de base de calcul sera RVI incluse, et nous inscrirons cette précision dans l’accord.

CFDT : Le taux envisagé pour l’indemnité de préretraite ne semble pas suffisant pour inciter au départ.

Propositions CFDT reprise par la DRH :
Sur la base d'un montant mensuel basée sur l'ensemble des salaires et primes diverses ramenées sur 12 mois.
- < 10 ans, 4 mois du montant mensuel avec un minimum de 10 000€ pour AM et 15 000€ pour cadres
- De 10 à 19 ans, 5 mois du montant mensuel avec un minimum de 12 500€ pour AM et 20 000€ pour cadres
- De 20 à 24 ans, 7 mois du montant mensuel avec un minimum de 17 500€ pour AM et 25 000€ pour cadres
- >  25 ans, 9 mois du montant mensuel avec un minimum de 25 000€ pour AM et 30 000€ pour cadres.

Concernant la définition de l’employé commercial :
- Les candidats niveau 2C et 2D seront provisoirement positionnés sur un niveau 3B. Ils passeront éventuellement 3C après une période de probation de 6 mois et sous réserve que le niveau soit atteint.
- La vérification de l’atteinte du niveau 3C sera effectuée par un entretien de GDI (il faudra alors atteindre un nombre de 42 points). Si le nombre n’est pas atteint, un accompagnement sera organisé sur une nouvelle période de 6 mois à l’issue duquel un nouvel entretien de GDI sera fait.
- Le montant de PVI obtenu l’année précédant la promotion sera maintenu.

A retenir :
Le cout estimé des aides à la reconversion et les préretraites sont inférieures aux gains escomptés sur les frais de personnel (65m€/an).

Etude des impacts sur les conditions de travail (ANI emploi article 12) :
La proposition de la CFDT (seule) du CCE du 12/03 a été entendue. 
- Il s’agit d’effectuer une analyse CHSCT (nationale pas uniquement locale) d’impact sur les conditions de travail et notamment les risques psychosociaux relatif au PACTE sur le périmètre de l’entreprise.
- La DRH déclare avoir la volonté de créer un comité de coordination national temporaire pour évoquer les impacts sur les conditions de travail. Ce comité ne viendrait pas modifier les prérogatives des CHSCT.
- La DRH précise que si cette structure souhaite missionné une expertise pour évaluer les impacts du projet sur les conditions de travail, elle annihilera la capacité des CHSCT locaux de faire leur propre expertise sur le projet PACTE.
Précision CFDT :Il restera toujours la possibilité aux CHSCT locaux d’effectuer une expertise sur les risques psychosociaux en générale ou d’autres causes en particulier. Nous y veillerons.
Ce nouveau mécanisme CHSCT est identique à l’exercice d'expertise économique sur le CCE.

A noter le retournement de la CFTC et du SEGA qui s’y étaient opposés, et qui depuis que la DRH y adhère, trouvent cela très bien…

FO et la CGT restent sur leur position de départ.

Prochaine réunion : le 28 mars

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