Cadres en forfait jours dans la grande distribution et salaire minimum annuel garanti

La CFDT a interpelé la commission d’interprétation au niveau FCD (syndicat patronal de la grande distribution) pour savoir quels sont précisément les éléments de rémunération pouvant être inclus dans le salaire minimum annuel garanti des cadres en forfait jours.

La Convention Collective Nationale (CCN) ne précise rien à ce sujet. Les entreprises estiment qu’elles peuvent donc tout inclure (primes variables, majoration de salaires diverses tels l’ancienneté, le travail de nuit, etc.). En conséquence la responsabilité et les compétences d’un cadre en forfait jours ne seraient pas reconnues en termes de salaires et se retrouverait parfois avec une rémunération inférieure à un cadre forfaitisé à 35h.

Le syndicat patronal FCD est en désaccord avec la position de la CFDT.

Les négociateurs CFDT, ainsi que les autres organisations syndicales, ont fait valoir leur opposition et ont demandé qu’un procès verbal de désaccord soit établi sur ce point.
Un courrier a été envoyé pour demander l’ouverture de négociations afin de préciser à travers un accord de branche, le contenu des minima annuels des cadres en forfait jours.

Pour la CFDT, nous argumentons sur plusieurs points :
Les cadres en forfait jours doivent avoir une rémunération incluant les heures supplémentaires, le travail de nuit. Nous indiquons que la garantie annuelle minimum, si elle inclut toutes les primes, revient à constater que les cadres en forfait jours ont une rémunération inférieure à un cadre à 35h.
Nous indiquons que les primes ayant un caractère variable ne peuvent être prises en compte dans la base de calcul. Si on incorpore la rémunération variable des cadres dans la rémunération annuelle, certains cadres peuvent ne pas atteindre leurs objectifs mais percevoir malgré tout un complément de rémunération pour atteindre le minimum garanti. Cela reviendrait à constater que les cadres ayant une rémunération annuelle supérieure au minimum garanti n’auraient pas une égalité de traitement de leur rémunération. Le principe d’égalité de traitement serait bafoué.

De plus, la CCN indique qu’un cadre entré en cours d’année ne peut percevoir une rémunération inférieure au cadre à 35h.
C’est pourquoi nous considérons qu’un cadre en forfait jours doit avoir au minimum le salaire mensuel d’un cadre à 35h augmenté d’une contrepartie pour les heures supplémentaires.

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