Congés payés et temps partiel

Suite à un passage à temps partiel, de nombreux salariés sont surpris du mode de décompte des CP posés.

Voici un rappel des règles pour le calcul des CP et application aux temps partiels :

 

Les règles d’acquisition du droit aux congés payés sont les mêmes pour les salariés à temps partiel que pour les salariés à temps plein. Il n’y a pas proratisation. Chaque salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail.

Les salariés à temps partiel ont donc droit également à 30 jours de CP équivalent à 5 semaines.

 

Le décompte des jours de CP posés est également identique car la règle de décompte des congés payés se fait en jours ouvrables et non en jours travaillés dans la semaine par le salarié.

- Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés.

 

Donc, quelque soit le nombre de jours habituellemment travaillés dans la semaine (exemple temps partiel 4 jours) il sera décompté 6 jours de CP par semaine (si pas de jours férié).

 

Concernant la rémunération du congé, l’employeur verse au salarié durant ses congés un salaire identique à celui qu’il aurait perçu s’il avait travaillé durant cette période, calculé sur la base de l’horaire moyen accompli au cours des 12 mois précédant le congé.

Pour un salarié ayant acquis ses jours de congés sur une période à temps plein et passant ensuite à temps partiel, l'employeur régularisera le salaire sur les jours de congés pris la première année de son temps partiel.
Pour un salarié à temps partiel qui passe à temps plein, il n’y a pas de perte de salaire grâce à la règle du maintien du salaire, ce qui est un peu plus avantageux dans ce cas.

Droit : Discrimination liée à la situation de famille

Une cadre commerciale de la société de transports aériens Eva Air avait saisi la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), estimant que son absence de promotion était liée à ses congés parentaux d'éducation. La HALDE avait constaté une discrimination liée à la situation de famille.

L' ex-salariée avait saisie le Conseil de Prud'hommes, et la HALDE était venue présenter ses observations devant le bureau de jugement.

Selon l'entreprise, la salarié n’aurait pas connu une évolution professionnelle stable en ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation, à temps partiel.

Or, le congé parental d’éducation ne peut avoir pour conséquence de compromettre l’évolution de carrière de son bénéficiaire. L’article 15 de la directive 2002-73-CE du 23 septembre 2002 dispose dans son article 5, point 7 qu’ « une femme en congé de maternité a le droit, au terme de ce congé, de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence ». Il est précisé que la directive s’étend au congé parental d’éducation.

De ce fait, l’argument de la société Eva Air ne peut être considéré comme décisif et légitime.

Le Conseil de Prud'hommes à condamné la société à verser à la salariée discriminée 13 800 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 9 200 € de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur la situation de famille.

Questions CFDT au CE du 29/08/08

CFDT : Une décision de la direction ramenant l’acompte RVI de 30% à 25% a été prise.
- Comment ce fait-il qu’une information touchant à la rémunération des collaborateurs n’est pas été donnée au CE ?
- Est-il normal qu’aucune information officielle, aucune note, n’est été diffusée aux salariés (de nombreux salariés ne sont toujours pas au courant) ?

DRH : Le niveau de l’acompte de RVI versé au mois d’Août est reconsidéré chaque année, au vu des résultats du 1er semestre. Cette année, compte tenu des résultats difficiles du 1er semestre  et du contexte économique général peu favorable, une mesure de prudence s’est imposée et la Direction Générale a donc décidé de porter l’acompte de RVI à 25%.
Une communication a été de nouveau adressée à chaque manager afin que tout collaborateur soit bien informé de cette mesure.

Commentaire CFDT : Le CE aurait dû être informé de cette modification entrainant une certaine baisse de rémunération. Le versement de l’acompte RVI de 30% depuis plusieurs années constituait un usage.

L’usage est une règle qui s’impose par le fait qu’elle résulte d’une pratique d’application :
- générale : elle s’applique à l’ensemble du personnel ou à toute une catégorie bien identifiée ;
- constante : elle s’applique de manière systématique et répétée selon une antériorité significative ;
- fixe : elle correspond à l’application d’une même règle identique d’une période à l’autre.

Si l’usage s’impose à l’employeur, celui-ci peut néanmoins le modifier selon certaines modalités :
Cela doit faire l’objet :
- d’une information des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel),
- d’une information individuelle de chaque salarié concerné,
- d’un délai de préavis suffisant pour permettre une éventuelle négociation collective. La durée de ce préavis dépend de l’importance et de la périodicité de l’usage mis en cause ; la durée de trois mois étant un minimum préconisé.

Voir notre article : Rémunération : Baisse de l’acompte RVI

CFDT : Nous constatons toujours une différence de traitement entre les hommes et les femmes dans l’attribution des autorisations d’absences pour enfant malade.
Nous l’avons signalé depuis fort longtemps et à mainte reprise, mais la situation persiste.
Contrairement à ce qui nous a déjà été répondu, cette « règle » ne figure dans aucun accord d’entreprise, et n’a donc pas été signée par la CFDT, ni par les autres syndicats.
Quoiqu’il en soit, l’entreprise n’a pas à fixer qui des deux parents selon leur sexe, doit prioritairement garder les enfants.
La HALDE (Haute Autorité de Lutte Contre les Discriminations et pour L’Egalité), que nous avons consultée, nous a répondu « qu’une disposition de cette nature est discriminatoire en raison du sexe et doit à ce titre être considérée comme nulle ».
- Ce problème va-t-il être définitivement réglé ?

DRH : Cette disposition figure dans un contrat salarial appelé « Plan Social 1992 » qui effectivement n’a pas été signé par la CFDT mais par deux autres syndicats.
Toute évolution de cette mesure doit être abordée au niveau national.

Commentaire CFDT : Ça fait longtemps que nous avons remonté ce point à la direction nationale…
Le petit jeu qui consiste à renvoyer du local au national, et du national au local, est consternant.
Comme le stipule la HALDE, cette mesure est illégale et n’a donc pas à s’appliquer (même signée par des syndicats).

CFDT : La première réunion concernant le plan de formation (présentation des bilans N-1 et N) a été avancée par le législateur au plus tard le 1er octobre avec envoi des documents 3 semaines avant (soit le 10 septembre).
Au vu des lacunes des années précédentes, comment cela va-t-il se passer ?
Nous rappelons que l’objectif de cette procédure de consultation est de permettre aux représentants du personnel de faire des propositions pour améliorer le plan de formation envisagé par l’employeur.

DRH : Pour pallier aux délais de réception des éléments chiffrés puis de la transmission des documents aux membres du CE, le CE pourra être éventuellement décalé.
Il est néanmoins décidé de maintenir la date du 19/9 initialement prévue si les éléments sont transmis aux membres avant le 9/9. Sinon, le CE sera décalé au 25/9.

Récupération du 1er Mai / Ascension : dernier délai

Cette année le 1^er  Mai et le jeudi de l’Ascension sont tombés le même jour.

Notre convention collective prévoyant expressément le jeudi de l’Ascension comme jour férié payé, et le code du travail prévoyant le 1^er Mai de même, les salariés doivent bénéficier d’un jour supplémentaire de repos dans l’année 2008. 

RAPPEL pour les personnes en forfait horaire à Auchan :

§         Cette journée devra être prise avant le 30 septembre 2008, dans les conditions habituelles de demande de congé, soit en accord avec le responsable hiérarchique. Elle ne pourra en aucun cas être payée.

§         Au-delà du 30 septembre 2008, elle sera perdue.

§         La récupération allouée au salarié se fait sur une journée mais le temps payé au titre de cette récupération sera égale à 1/5ème du contrat hebdomadaire.

§         Pour l’encadrement en forfait jour, il sera octroyé un jour RTT supplémentaire (donc pas concerné par la limite au 30/09).

Voir nos demandes en DP le 04/04/08

Nos réclamations en CE le 25/04/08

Voir le dossier complet 

Questions CFDT au CE du 25/04/08

CFDT : Cette année l’Ascension tombe le 1^er mai.
Notre convention collective prévoit l'Ascension comme jour férié payé. Donc, 2 cas :
- Si le salarié ne travaille pas ce 1^er mai 2008, il devra bénéficier d’un autre jour de repos supplémentaire dans l’année au titre du jeudi de l’Ascension.
- Si le salarié travaille ce 1^er mai 2008, il devra percevoir le salaire et la majoration pour avoir travaillé le 1^er mai et bénéficiera d’un autre jour de repos en compensation du jour de l’Ascension qui aurait dû être chômé.
Vous avez néanmoins déclaré qu’il n’y avait pas de récupération prévue (réunion DP).
Comptez-vous respecter notre convention collective ?

DRH : A titre exceptionnel et pour l’année 2008, étant donné que le 1^er mai et le jeudi de l’Ascension tombent le même jour, une journée de récupération sera à prendre avant le 30/09/08 pour tous les collaborateurs (employés, agents de maîtrise et cadres).
Cette journée sera perdue si elle n’est pas récupérée avant cette date et ne pourra en aucun cas être payée.
Comme toute journée de récupération, elle sera à indiquer sur TTSurf.

CFDT : Vous ne nous avez pas expliqué le contenu de cette formation :

PAROLES DE FEMMES

A l'issue de la formation, les stagiaires seront capables de :
- PRENDRE CONSCIENCE QUE LA FAÇON DE SE SITUER, D'AGIR, DE S'INSCRIRE DANS LA VIE EST ÉTROITEMENT LIÉE À NOTRE "HISTOIRE DE FAMILLE".
- SE LIBÉRER DE CES PREMIERS CONDITIONNEMENTS ET DEVENIR CRÉATRICES DE LEUR PROPRE VIE

Déroulé de la formation :
FAIRE LE POINT DE MA VIE D'AUJOURD'HUI AVEC SES JOIES ET SES FRUSTRATIONS
- EXPLORER MON HÉRITAGE MATERNEL (AFFECTIF, CORPOREL, RELATIONNEL)
- EXPLORER MON HÉRITAGE PATERNEL (AFFECTIF, CORPOREL, RELATIONNEL)
- OSER SORTIR DU MYTHE FAMILIAL POUR ALLER À LA RENCONTRE DE MA "LÉGENDE PERSONNELLE"
- EXPÉRIMENTER COMMENT ETRE CRÉATRICE DE MA PROPRE HISTOIRE

- Pourquoi l’entreprise monte-t-elle des formations dans lesquelles il est particulièrement question de la vie personnelle et familiale des salariés ?
- Pourquoi cette formation est-elle réservée aux femmes ?
- Y a-t-il des formations réservées aux hommes ?
- Est-il légitime que l’entreprise propose ce type de psycho-généalogie ?
- Quelles sont les limites pour ne pas aller trop loin dans la vie personnelle des salariés ?
- Puisque ces formations traitent de la personnalité et de « l’intériorité » des salariés, quels contrôles y a-t-il pour éviter les dérives potentielles ?
Nous souhaitons des réponses à chaque question, pas seulement la  justification par le volontariat des stagiaires.

DRH : Comme déjà précisé, cette formation est une formation de développement personnel.
Comme dans toute formation de ce type, notre préoccupation est toujours de nous centrer sur la personne, pour qu’elle soit davantage actrice et efficace dans son environnement.
Nos stages de développement personnel s’inscrivent donc dans ce cadre, où l’homme se centre d’abord sur ses ressources humaines comme une véritable énergie vitale toujours mieux appropriée.
Pour cela, susciter le stagiaire à son autonomie et à la prise en main de son évolution personnelle et professionnelle est au cœur des actions de formation de développement personnel.

Commentaire CFDT : Nous ne saurons donc pas pourquoi cette formation est réservée aux femmes, ni les limites et les contrôles garantissant le respect de la vie personnelle et privée des salariés.
Les formations dites de « développement personnel » développent-elles la personnalité ou la crédulité ?
L’objectif semble surtout de rendre le salarié plus perméable au discours de l’entreprise, mais également de le renvoyer à lui-même.
A lire : l’article d’un sociologue que nous avons repris ici.
Voir également question au CE du 25/01/08

Questions des élus CFDT réunion DP du 04/04/08

CFDT : Cette année le 1^er Mai coïncide avec l’Ascension. Quelles sont les modalités retenues par l’entreprise pour néanmoins faire bénéficier de ces 2 jours ?

DRH : A ce jour, aucune récupération n’est prévue.

Commentaire CFDT : Notre convention collective prévoit l'Ascension comme jour férié payé.
Donc, 2 cas :
- Si le salarié ne travaille pas ce 1^er mai 2008, il devra bénéficier d’un autre jour de repos supplémentaire dans l’année au titre du jeudi de l’Ascension.
- Si le salarié travaille ce 1^er mai 2008, il devra percevoir le salaire et la majoration pour avoir travailler le 1^er mai et bénéficiera d’un autre jour de repos en compensation du jour de l’Ascension qui aurait dû être chômé.

Nous ferons le nécessaire afin que la convention collective soit respectée.
Voir réunion CE

CFDT : La loi prévoit une compensation lorsque les temps de déplacement professionnel excèdent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel. Soit sous forme de repos, soit sous forme d'indemnisation financière.
Comment cela s’applique-t-il en Centrale ?

DRH : Le contrat salarial 2007 prévoit : «  Lorsque le temps de déplacement d’un collaborateur, en forfait horaire, dépasse l’horaire normal de travail et de trajet habituel, une contrepartie en temps est mise en place à hauteur de 5% du dépassement (soit 3 minutes par heure). Ces temps cumulés généreront une ½ journée de repos dès 3h30 ».

Commentaire CFDT : Oui, mais quid des personnes en forfait jour ?
Exemple des collaborateurs étant obligés de prendre l'avion le dimanche pour un déplacement professionnel, et dont ce temps d'après la DRH n'est ni à rémunérer ni à récupérer... 
La loi de cohésion sociale de 2005 ne limite pas la compensation qu’aux seuls salariés en forfait horaire !
Nous demanderons une négociation sur ce point afin de fixer les modalités de compensation pour les salariés en forfait jours.

CFDT : TTSurf ayant été annoncé comme l’outil de référence pour le suivi des CP, RTT et jours prestés, ses informations restituées sont-elles vraiment fiables ?

DRH : L’outil TTSurf est rempli par le collaborateur qui valide chaque semaine sa présence de la semaine précédente.
Les informations figurant dans TTSurf ne sont pas basculées automatiquement en paie. Les jours de CP sont saisis par les collaboratrices du Service du Personnel. En cas de changement, le collaborateur ne rectifie pas nécessairement son TTSurf, ce qui peut occasionner des décalages.

Commentaire CFDT : Les salariés n'ont pas l'info lorsque les CP sont saisis en paye différemment de ce qu'ils ont saisi dans TTSurf. La DRH doit voir ce point.

CFDT : En DSIO les manageurs ont 2 jours par mois de management prévus. Avec l’ensemble des actions de managements (RVI, Entretiens d’activité, etc…) et la  tailles importantes des équipes, ne croyez-vous pas que l’insuffisance de temps consacré au management ne soit préjudiciable ?

DRH : Les 2 jours par mois de management évoqués dans cette question représentent un forfait estimé de manière arbitraire et moyennisé dans un objectif de suivi budgétaire des différents projets menés en informatique.

A Auchan, l’union d’un couple par un pacte civil de solidarité n’est toujours pas un événement familial !

En effet les salariés d’Auchan ne peuvent pas bénéficier d'un congé pour événement familial pour la signature d’un PACS : seul le mariage ouvre un tel droit.

Dans le contrat social Auchan de juin 2007, la direction a fait croire qu’elle faisait une avancée en annonçant qu’elle étendait aux salariés pacsés les droits aux congés pour les divers événements familiaux mentionnés à l’article 7-5 de la convention collective.
Mais ce droit, tous les salariés pacsés de la grande distribution l’avaient déjà depuis avril 2006 (accord de branche, avenant n° 14 2006-01-31 art._7).
Il manquait et il manque toujours celui lié à la célébration même de l’union par un pacs.

La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) reconnaît que le pacs n'est pas le mariage, et que la loi n'a pas créé une d'identité des droits des couples mariés et pacsés. Mais elle souligne que pacs et mariage comportent des obligations similaires, « notamment en matière d'état des personnes et en matière patrimoniale ».

Pour la HALDE, la signature d'un pacs « emporte ainsi création d'une famille au sens du droit civil, caractérisés notamment par l’obligation de vie commune ».

Ainsi  la HALDE, suivant aussi le Conseil constitutionnel, souligne pleinement la notion du pacs voulu comme une forme juridique du couple, et non comme un simple contrat matériel commun entre deux cohabitants.

En France, le nombre de pactes civils de solidarité a augmenté de 32% en 2007 par rapport à 2006, pour atteindre 102.000. En 2006, 7% des couples signataires étaient de même sexe.

Il serait temps, et cela ne serait pas un gros effort à consentir par l’entreprise Auchan, de permettre aux salariés qui s’unissent par un pacte civil de solidarité, de bénéficier des jours de congés liés à cet événement familial.