Questions des élus CFDT réunion DP du 04/04/08

CFDT : Cette année le 1^er Mai coïncide avec l’Ascension. Quelles sont les modalités retenues par l’entreprise pour néanmoins faire bénéficier de ces 2 jours ?

DRH : A ce jour, aucune récupération n’est prévue.

Commentaire CFDT : Notre convention collective prévoit l'Ascension comme jour férié payé.
Donc, 2 cas :
- Si le salarié ne travaille pas ce 1^er mai 2008, il devra bénéficier d’un autre jour de repos supplémentaire dans l’année au titre du jeudi de l’Ascension.
- Si le salarié travaille ce 1^er mai 2008, il devra percevoir le salaire et la majoration pour avoir travailler le 1^er mai et bénéficiera d’un autre jour de repos en compensation du jour de l’Ascension qui aurait dû être chômé.

Nous ferons le nécessaire afin que la convention collective soit respectée.
Voir réunion CE

CFDT : La loi prévoit une compensation lorsque les temps de déplacement professionnel excèdent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel. Soit sous forme de repos, soit sous forme d'indemnisation financière.
Comment cela s’applique-t-il en Centrale ?

DRH : Le contrat salarial 2007 prévoit : «  Lorsque le temps de déplacement d’un collaborateur, en forfait horaire, dépasse l’horaire normal de travail et de trajet habituel, une contrepartie en temps est mise en place à hauteur de 5% du dépassement (soit 3 minutes par heure). Ces temps cumulés généreront une ½ journée de repos dès 3h30 ».

Commentaire CFDT : Oui, mais quid des personnes en forfait jour ?
Exemple des collaborateurs étant obligés de prendre l'avion le dimanche pour un déplacement professionnel, et dont ce temps d'après la DRH n'est ni à rémunérer ni à récupérer... 
La loi de cohésion sociale de 2005 ne limite pas la compensation qu’aux seuls salariés en forfait horaire !
Nous demanderons une négociation sur ce point afin de fixer les modalités de compensation pour les salariés en forfait jours.

CFDT : TTSurf ayant été annoncé comme l’outil de référence pour le suivi des CP, RTT et jours prestés, ses informations restituées sont-elles vraiment fiables ?

DRH : L’outil TTSurf est rempli par le collaborateur qui valide chaque semaine sa présence de la semaine précédente.
Les informations figurant dans TTSurf ne sont pas basculées automatiquement en paie. Les jours de CP sont saisis par les collaboratrices du Service du Personnel. En cas de changement, le collaborateur ne rectifie pas nécessairement son TTSurf, ce qui peut occasionner des décalages.

Commentaire CFDT : Les salariés n'ont pas l'info lorsque les CP sont saisis en paye différemment de ce qu'ils ont saisi dans TTSurf. La DRH doit voir ce point.

CFDT : En DSIO les manageurs ont 2 jours par mois de management prévus. Avec l’ensemble des actions de managements (RVI, Entretiens d’activité, etc…) et la  tailles importantes des équipes, ne croyez-vous pas que l’insuffisance de temps consacré au management ne soit préjudiciable ?

DRH : Les 2 jours par mois de management évoqués dans cette question représentent un forfait estimé de manière arbitraire et moyennisé dans un objectif de suivi budgétaire des différents projets menés en informatique.

A Auchan, l’union d’un couple par un pacte civil de solidarité n’est toujours pas un événement familial !

En effet les salariés d’Auchan ne peuvent pas bénéficier d'un congé pour événement familial pour la signature d’un PACS : seul le mariage ouvre un tel droit.

Dans le contrat social Auchan de juin 2007, la direction a fait croire qu’elle faisait une avancée en annonçant qu’elle étendait aux salariés pacsés les droits aux congés pour les divers événements familiaux mentionnés à l’article 7-5 de la convention collective.
Mais ce droit, tous les salariés pacsés de la grande distribution l’avaient déjà depuis avril 2006 (accord de branche, avenant n° 14 2006-01-31 art._7).
Il manquait et il manque toujours celui lié à la célébration même de l’union par un pacs.

La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) reconnaît que le pacs n'est pas le mariage, et que la loi n'a pas créé une d'identité des droits des couples mariés et pacsés. Mais elle souligne que pacs et mariage comportent des obligations similaires, « notamment en matière d'état des personnes et en matière patrimoniale ».

Pour la HALDE, la signature d'un pacs « emporte ainsi création d'une famille au sens du droit civil, caractérisés notamment par l’obligation de vie commune ».

Ainsi  la HALDE, suivant aussi le Conseil constitutionnel, souligne pleinement la notion du pacs voulu comme une forme juridique du couple, et non comme un simple contrat matériel commun entre deux cohabitants.

En France, le nombre de pactes civils de solidarité a augmenté de 32% en 2007 par rapport à 2006, pour atteindre 102.000. En 2006, 7% des couples signataires étaient de même sexe.

Il serait temps, et cela ne serait pas un gros effort à consentir par l’entreprise Auchan, de permettre aux salariés qui s’unissent par un pacte civil de solidarité, de bénéficier des jours de congés liés à cet événement familial.