Questions des élus CFDT réunion DP du 8 juin 2007

CFDT : Nous sommes satisfaits que la direction ait mis en ligne la convention collective sur l'Intranet de l'entreprise en conformité avec l'article L.135-7 du code du travail.
Pourriez également mettre en ligne les accords d'entreprise ?
Pourriez vous faire une communication à l'ensemble des salariés pour les informer ?

DRH : Pour l’instant, pour des raisons techniques, les accords d’entreprise ne peuvent être mis en ligne car les fichiers sont trop lourds.
Le projet est à l’étude.
Nous informerons les salariés sur cette évolution.

CFDT : L'article L.123-7 du code du travail indique que le rapport de situation comparée hommes/femmes doit être à disposition de tous les salariés par affichage sur les lieux de travail.
Cela a été signalé depuis plusieurs mois, mais n'est toujours pas effectif malgré votre engagement en janvier.

DRH : L’affichage a bien été réalisé mais les documents ont été emportés.
Un nouvel affichage a été réalisé ainsi qu’une demande expresse de consulter les documents sur place.

CFDT : Doivent être affichées également les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (article L.140-7 du code du travail).
"Dans les établissements occupant du personnel féminin, le texte des articles L. 140-2 à L.140-6 et celui du présent article sont affichés dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauchage.
Il en est de même pour les textes pris pour l'application desdits articles."

DRH : Nous veillerons à ce qu’il le soit bien sur tous les sites.

Affichage du rapport de situation comparée hommes/femmes

Depuis plusieurs mois nous réclamions l’affichage du rapport de situation comparée hommes/femmes, comme prévu légalement.

Le défaut d'affichage sur les lieux de travail, constitue un délit sanctionné pénalement : un an d'emprisonnement et/ou une amende de 3811,23 Euros (25 000 Frs).

Lors du CE du  25 mai nous avons réinsisté en précisant que ce rapport n’était pas un affichage temporaire.
La direction semblait être prête à se conformer à la loi mais curieusement le chef de file de la CFTC a donné comme mission à la DRH de « vérifier ce point de droit » pour ainsi gagner du temps (ou en perdre selon le point de vu) et essayer de trouver un moyen de contourner les textes.

Curieuse démarche pour une organisation syndicale !
Quel peut bien être l’intérêt de limiter le niveau d’information des salariés ?

Sur le site web du ministère en charge de l’égalité professionnelle, il est indiqué juste en dessous de la transmission des informations aux salariés : « L'information renforcée permet le débat ».
http://www.femmes-egalite.gouv.fr

En tout cas à la CFDT nous continuerons à œuvrer pour renforcer l’information et la connaissance des salariés. Nous avons déjà fait avancer la prise en compte de ce sujet et nous allons continuer d’agir pour faire disparaître les inégalités importantes constatées à Auchan et dans les services centraux.

Nous réclamons toujours un plan avec des objectifs précis et les définitions des actions à mener.
Nous réclamons toujours un accord d’entreprise sur l’égalité hommes/femmes.

Le rapport est maintenant en affichage à disposition de tous. N'hésitez pas à le consulter et à nous faire part de vos remarques et de vos reflexions.

Si sur certains sites des services centraux vous ne trouvez pas ce document (panneaux CE), merci de nous le signaler.

Nous avons également obtenu l'affichage des dispositions légales relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

« L'information renforcée permet le débat ».  

Invitation égalité hommes/femmes

8 mars journée de la femme.
CFDT Nord Pas-de-Calais

L'Union Régionale Interprofessionnelle de la CFDT organise un colloque sur l'égalité hommes/femmes en France et en Europe.

Fabien élu au CE Auchan Centrale interviendra sur le thème "Pourquoi s'engager dans un TEQ sur l'égalité hommes/femmes".

Télécharger l'Invitation.pdf

Hommes/Femmes dans les Services Centraux

Quelques chiffres à connaître :

Effectifs des services centraux 2005 :
1188 femmes  1162 hommes
Total : 2350 (51% de femmes, 49 % d'hommes)

Répartition par annexe :
Employés : 48 hommes      289 femmes  (85,8% de femmes)
Agts mtrs : 89 hommes      342 femmes  (79,4% de femmes)
Cadres :     1009 hommes  482 femmes  (32,3% de femmes)

Répartition par niveau :
Niveau 1 :        53 % de femmes
Niveau 2 :        80 % de femmes
Niveau 3 :        85 % de femmes
Niveau 4 :        90 % de femmes
Niveau 5 :        86 % de femmes
Niveau 6 :      72 % de femmes (notez le seuil cadre)
Niveau 7 :      41 % de femmes
Niveau 8 :        29 % de femmes
Niveau 9 :        13 % de femmes

Écart salaire moyen :

Niveau 1 : 53,3% de femmes

1362,85 € en moyenne pour un homme
1291,66 € en moyenne pour une femme
Ecart : - 5,22% (71,19 €) alors que le nbr de femmes est pratiquement identique à celui des hommes.

Niveau 2 : 80,4% de femmes

1340,17 € en moyenne pour un homme
1337,78 € en moyenne pour une femme
Ecart : - 0,18% (pas d'écart significatif alors que les femmes sont très largement majoritaire).

Niveau 3 : 84,8% de femmes

1461,05 € en moyenne pour un homme
1405,17 € en moyenne pour une femme
Ecart : -3,82 (55,88 €) alors que les femmes sont très largement majoritaire.

Niveau 4 : 90% de femmes

1482,12 € en moyenne pour un homme
1500,87 € en moyenne pour une femme
Ecart : +1,27% (18,75 €) faible écart alors que les femmes sont très largement majoritaire.

Niveau 5 : 86,2% de femmes

1880,82 € en moyenne pour un homme
1853,50 € en moyenne pour une femme
Ecart : -1,45 % (27,32 €) faible écart alors que les femmes sont très largement majoritaire.

Niveau 6 : 72% de femmes

1964,39 € en moyenne pour un homme
1964,85 € en moyenne pour une femme
Ecart : 0,02 % pas d'écart alors que les femmes sont largement majoritaire.

Niveau 7 : 41,5% de femmes
2899,04 € en moyenne pour un homme
2613,21 € en moyenne pour une femme
Ecart : - 9,86% (285,83 €) cela parle de lui même.

Niveau 8 : 29% de femmes

3875,79 € en moyenne pour un homme
3597,93 € en moyenne pour une femme
Ecart : -7,17% (277,86 €) cela parle de lui même.

Niveau 9 : 13,2% de femmes

5737,76 € en moyenne pour un homme
5131,59 € en moyenne pour une femme
Ecart : -10,56% (606,17 €) cela parle de lui même.

Écart salaire cadre (N7,8,9) :
Salaire masculin moyen = 3866,33 €
Salaire féminin moyen = 3103,20 €
Écart : - 19,7% (763,13 €)

Il y a beaucoup à dire sur la situation actuelle, et il y a beaucoup à faire...
La CFDT demande une négociation et réclame un plan pluriannuel spécifique pour réduire ces écarts.

Pour avoir tous les détails contactez-nous

Égalité, la direction traîne les pieds...

Lors du CE du 15 décembre, la direction a communiqué les éléments obligatoires manquants du rapport.
En revanche elle ne souhaite pas transmettre les informations supplémentaires demandées par la commission "Egalité professionnelle" (voir analyse publiée sur le blog le 14/12/06 Lien permanent).

Par ailleurs, nous avons indiqué à la direction la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 instituant de nouvelles garanties en faveur des salariées à leur retour de congé maternité ou d'adoption.
- Leur rémunération doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période de congé par les salariés de même catégorie.
- Elles ont droit à leurs congés payés, quelle que soit la période retenue. En particulier, si elles reviennent après le 31 mai, elles ne perdent pas pour autant les congés qu'elles n'ont pas pris.
- Concernant le calcul du droit au DIF, les périodes de suspension de contrat de travail pour cause de congé maternité, de congé d'adoption, de présence parentale ou de congé parental d'éducation sont prises en compte dans leur totalité.

Ces dispositions constituent un minimum légal sur lesquelles pourtant la direction tergiverse...

Sur le premier point, il s'agit bien de rémunération et pas uniquement du salaire, donc la RVI et la GDI sont concernées.

Lors du CE, nous sommes revenus sur le document transmit par le service du personnel concernant les absences enfants malades.

Le fait d'indiquer "la priorité à la maman" et de ne réclamer un justificatif qu'au papa "indiquant que la maman n'a pu se libérer le jour concerné" (il est bien écrit "n'a pu se libérer" et non "n'a pas déjà bénéficié de l'autorisation"), sont des exemples de politique interne induisant que la présence des femmes à moins d'importance pour l'employeur que celles des hommes.

La place des femmes dans l'entreprise ne pourra pas évoluer sans une politique volontariste forte afin de contre-balancer le regard porté sur elles.
Ce type de position de la direction ne l'y incite pas, bien au contraire, de plus le justificatif concernant la mère est réclamé même quand celle-ci travail dans le même établissement que le père !
Il ne s'agit donc pas pour Auchan de contrôler un éventuel abus mais bien d'enfermer la femme dans le rôle de garde-enfant, alors que dans le même temps la DRH nous dit que la présence des femmes dans les niveaux les plus élevés ne pourra se rééquilibrer que lorsque les hommes accepterons de garder les enfants !
Plusieurs hommes nous ont déjà signalé les difficultés qui leur étaient faites lorsqu'ils désiraient prendre un congés enfants malades.

Cherchez l'erreur…

Analyse du rapport de situation comparée femmes/hommes 2005

Voici l'analyse de la commission "Egalité professionnelle" sur le rapport présenté par la direction.
Pour info, cette commission, pourtant obligatoire, n'existait pas. Elle a été réclamée par Fabien qui en a pris la présidence.

Sur la présentation du rapport

L'intitulé "parité" n'est pas tout à fait adapté et peut entraîner des confusions. Il s'agit plutôt de parler d'égalité professionnelle, car même dans une situation où la parité est respectée il peut y avoir des situations discriminantes et inégalitaires.

Dans le rapport qui nous a été remis, plusieurs critères obligatoires ne sont pas présentés comme ils le devraient :

• Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end…
  
• Répartition par catégorie professionnelle des suspensions de contrats.
  
• Répartition des embauches par catégorie professionnelle.
  
• Répartition des départs par catégorie professionnelle.
  
• Nombre de promotions suite à une formation.
  
• Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
  
• Condition de travail : Répartition par poste de travail selon :
  l'exposition à des risques professionnels.
  La pénibilité dont tâches répétitives…

Par contre nous notons avec satisfaction la présence de :

• l'information sur les CIF
  
• promotion interne par catégorie professionnelle
  
• moyenne des salaires par niveau de classification

qui étaient absents du rapport précédent.

Nous aurions aimé également trouver les critères que nous avions demandé :

• moyenne des salaires par métier type (femme, homme, global)
  
• moyenne des salaires par tranche d'ages (femme, homme, global) et :
  par niveau (1 à 9)
  par métier type
  
• durée moyenne pour passer d'un niveau à un autre (1 à 9) (femme, homme, global).

Quelques éléments constatés en comparaison du rapport précédent

Outre les écarts constatés l'an dernier et qui restent toujours d'actualité

• Il y a 2 fois moins de congés parentaux que l'année précédente
  
• Le taux de formation est en baisse de plus de 20% pour les annexes 1
  
• La pyramide du taux de féminisation s'inverse à partir du niveau 4 (idem 2004)
  
• CIF suivi à 99,8% par des femmes (51% en France)

Ce dernier point semblerait montrer une volonté des femmes de l'entreprise pour se former et donc évoluer, et/ou un déficit de possibilité de formation en interne.

Nos demandes

Nous voudrions pouvoir comparer les parts variables de la rémunération en fonction du sexe, par niveaux de coefficients.

Et aussi mesurer s'il y a des écarts de salaires, à l’embauche de femmes et d’hommes au même niveau de diplôme et de qualification, puis à partir d'une charge familiale.

Egalement pouvoir comparer les taux d’accès à la formation d’hommes et de femmes occupant des emplois de valeur égale, aux mêmes horaires, sous le même type de contrat.

Il faudrait pouvoir distinguer les types de formation effectuées par les femmes et par les hommes.

Nous voudrions connaître précisément les incidences d'un congé de plus de 6 mois sur l'avancement, la promotion, la rémunération.

Conclusion

Nous constatons à travers ce rapport une situation globalement inégalitaire entre les hommes et les femmes, mais très peu d'élément permettant de cibler précisément les causes.

Ce rapport se contente de fournir des tableaux alors qu'il devrait également "recenser les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année avenir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre, ainsi que l'évaluation de leur coût" (L.432-3-1).

Tout cela est absent de ce rapport.

Avis

La commission égalité professionnelle demande au CE de rendre un avis défavorable pour les manquements et les imprécisions du rapport de situation comparée, ainsi que pour l'absence de volonté réelle de la direction de prendre en compte la situation.

Proposition de vœux du CE

Récupérer les informations manquantes du rapport.

Obtenir les éléments indiqués à la rubrique "nos demandes" de la commission.

Supprimer les discriminations instituées. Exemples : congés enfant malade en priorité pour la mère…

Diffuser le questionnaire préparé par la commission.

Mettre en place un plan d’égalité pluriannuel en ciblant des objectifs précis.

Mettre en œuvre une implication plus forte des Institutions Représentatives du Personnel (DP, CE) dans l'élaboration et le suivi du plan et du rapport.

Monter une "journée" d'info sur l'égalité professionnelle à la rotonde.