Questions CFDT au CE Auchan Centrale du 18/09/12

CFDT : Suite à la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel et moral, le code du travail donnent de nouvelles définitions, et les peines encourues sont alourdies. Le règlement intérieur doit donc être actualisé et de nouveaux affichages doivent également être mis en évidence dans certains lieux de l’entreprise. Comment comptez-vous traiter ces points ?

DRH : Sur un plan strictement juridique, nous avons effectivement des obligations d'affichage sur les lieux de travail et aux lieux d'embauche du personnel des textes de cet été. Cette information va passer en CCE (c'est prévu à l'ordre du jour du CCE du 2/10/2012) car cela a une incidence sur notre nouveau règlement intérieur, qui devra ensuite intégrer ces nouveaux textes. Tout le process a été prévu.
Pour autant, si vous souhaitez qu'en sus, et dans l'attente, ce soit affiché, nous pouvons le faire.

Commentaire CFDT : Oui, il faut afficher.

CFDT : Sur l’ensemble des formations aux services centraux, quel pourcentage correspond aux 3 types suivants ? :
- Type 1 : Les formations d’adaptation au poste de travail (celles qui ont pour objectif d'apporter au salarié des compétences qui sont directement utilisables dans le cadre des fonctions qu'il occupe)
- Type 2 : Les formations liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi des salariés (celles qui visent à apporter des compétences qui ne sont pas directement utilisables dans le cadre des fonctions du salarié au moment où il suit la formation, mais qui correspondent soit à une évolution prévue du poste de travail, soit à une modification des fonctions du salarié, dans le cadre de son contrat de travail)
- Type 3 : celles qui correspondent au développement des compétences des salariés (nouvelles compétences dans le but d’acquérir une qualification supérieure).

DRH : Depuis 2010, les types sont au nombre de 2:
1- Les formations d'adaptation et de maintien à l'emploi : toutes les formations déclarables et non déclarables du plan - soit 95%.
2- Les formations qui correspondent au développement des compétences = aux parcours professionnalisant (Période pro) - Ecole des acheteurs - soit 5% en 2011, et 2012

Commentaire CFDT : Donc un gros déséquilibre entre les 2 types. Très faible pourcentage sur les formations de développement des compétences (pour acquérir une qualification supérieure) !

CFDT : Combien de personnes n'ont-elles pas eu de formation depuis plus de 3 ans ?

DRH : 18 personnes (2 employés, 9 agents de maîtrise, 7 cadres).

Commentaire CFDT : Soit un taux de :
0,68% pour les employés
3,73% pour les agents de maitrise
0,49% pour les cadres.
Un petit déséquilibre sur les agents de maitrise.

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués au CE:

        
Marcelino   Grégory   Fabien   

Questions CFDT au CHSCT du 13/03/09

CFDT : Bureaux sous les lignes haute tension
Suite à votre réponse lors du dernier CHSCT, effectivement les études se contredisent, et les seuils des normes ont été fixée tellement hautes que les mesures ne peuvent être considérées comme probantes. Nous pensons qu'il faudrait faire une enquête pour mesurer les effets (céphalées, etc...) plutôt que les causes (ondes).
- Serait-il possible de faire un sondage sur le nombre et la fréquence des maux dans les services concernés en comparaison avec des services plus éloignés des lignes HT ?

DRH : Le sujet a été évoqué lors du dernier CHSCT. Les enquêtes menées ont montré que les ondes sont inférieures aux normes définies.
Il avait été évoqué lors CHSCT du mois de novembre de demander à un expert en la matière d'intervenir en CHSCT en vue d'apporter des explications.
Un courrier a été adressé en ce sens à la CRAM. La direction n'ayant eu aucun retour à ce jour, nous relancerons.

Ceci ne répond pas vraiment à notre question.

CFDT : Droit d'alerte des salariés (discrimination, harcèlement, corruption,...)
Nous avons pris acte de votre réponse lors du dernier CHSCT concernant notre demande sur les moyens et la procédure mise à disposition, mais cela nous semble trop succinct, et il n'y a rien de prévu pour informer les salariés pourtant les premiers concernés.
- Quelle information sera-t-elle prévue aux salariés concernant ce droit d'alerte spécifique ?

DRH : Le CHSCT a validé la procédure mise en place. Une affiche est en cours de réalisation et sera posée dès que possible.

Nous sommes satisfaits de la validation de la procédure. Nous veillerons à sa bonne communication.

CFDT : Information des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail
L'employeur est tenu d'informer ces derniers d'une manière compréhensible pour chacun.
Cette information doit porter sur (C.trav., art. R4141-2) :
. les modalités d'accès au document d'évaluation des risques
. les mesures de prévention des risques identifiés dans ce document
. le rôle du service de santé au travail, et des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels
. le cas échéant, les dispositions du règlement intérieur sur l'application de la réglementation (C.trav., art. L1321-1 al.1 et 2)
. De plus, le document unique d'évaluation des risques est désormais tenu à la disposition des travailleurs (C.trav., art. R4121-4).
Un avis indiquant les modalités d'accès à ce document doit être affiché dans les lieux de travail. L'information à la sécurité est dispensée lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire. Le médecin du travail est associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information qui doit être dispensée.
- L'ensemble de ces dispositions sont-elles prévues et sous quels délais ?

DRH : Tout nouvel embauché bénéficie d'une formation portant sur la sécurité au travail intitulée « journée d'intégration » avec une visite du site. Cette formation est étendue aux externes de la DSIO. Il y a également une session de rattrape pour les anciens embauchés.
En cas de nécessité, de nouvelles sessions peuvent être mises en place.
Par ailleurs, il existe le « document unique prévention des risques ». Ce document est remis aux membres du CHSCT lors des visites effectuées dans le cadre de la prévention des risques.
Toute personne souhaitant consulter le document unique, peut se rapprocher du service DRH.

En clair, les dispositions légales ne sont pas tout à fait respectées...
Espérons que ce rappel produise quelque chose.

Questions des élus CFDT réunion DP du 8 juin 2007

CFDT : Nous sommes satisfaits que la direction ait mis en ligne la convention collective sur l'Intranet de l'entreprise en conformité avec l'article L.135-7 du code du travail.
Pourriez également mettre en ligne les accords d'entreprise ?
Pourriez vous faire une communication à l'ensemble des salariés pour les informer ?

DRH : Pour l’instant, pour des raisons techniques, les accords d’entreprise ne peuvent être mis en ligne car les fichiers sont trop lourds.
Le projet est à l’étude.
Nous informerons les salariés sur cette évolution.

CFDT : L'article L.123-7 du code du travail indique que le rapport de situation comparée hommes/femmes doit être à disposition de tous les salariés par affichage sur les lieux de travail.
Cela a été signalé depuis plusieurs mois, mais n'est toujours pas effectif malgré votre engagement en janvier.

DRH : L’affichage a bien été réalisé mais les documents ont été emportés.
Un nouvel affichage a été réalisé ainsi qu’une demande expresse de consulter les documents sur place.

CFDT : Doivent être affichées également les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (article L.140-7 du code du travail).
"Dans les établissements occupant du personnel féminin, le texte des articles L. 140-2 à L.140-6 et celui du présent article sont affichés dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauchage.
Il en est de même pour les textes pris pour l'application desdits articles."

DRH : Nous veillerons à ce qu’il le soit bien sur tous les sites.

Affichage du rapport de situation comparée hommes/femmes

Depuis plusieurs mois nous réclamions l’affichage du rapport de situation comparée hommes/femmes, comme prévu légalement.

Le défaut d'affichage sur les lieux de travail, constitue un délit sanctionné pénalement : un an d'emprisonnement et/ou une amende de 3811,23 Euros (25 000 Frs).

Lors du CE du  25 mai nous avons réinsisté en précisant que ce rapport n’était pas un affichage temporaire.
La direction semblait être prête à se conformer à la loi mais curieusement le chef de file de la CFTC a donné comme mission à la DRH de « vérifier ce point de droit » pour ainsi gagner du temps (ou en perdre selon le point de vu) et essayer de trouver un moyen de contourner les textes.

Curieuse démarche pour une organisation syndicale !
Quel peut bien être l’intérêt de limiter le niveau d’information des salariés ?

Sur le site web du ministère en charge de l’égalité professionnelle, il est indiqué juste en dessous de la transmission des informations aux salariés : « L'information renforcée permet le débat ».
http://www.femmes-egalite.gouv.fr

En tout cas à la CFDT nous continuerons à œuvrer pour renforcer l’information et la connaissance des salariés. Nous avons déjà fait avancer la prise en compte de ce sujet et nous allons continuer d’agir pour faire disparaître les inégalités importantes constatées à Auchan et dans les services centraux.

Nous réclamons toujours un plan avec des objectifs précis et les définitions des actions à mener.
Nous réclamons toujours un accord d’entreprise sur l’égalité hommes/femmes.

Le rapport est maintenant en affichage à disposition de tous. N'hésitez pas à le consulter et à nous faire part de vos remarques et de vos reflexions.

Si sur certains sites des services centraux vous ne trouvez pas ce document (panneaux CE), merci de nous le signaler.

Nous avons également obtenu l'affichage des dispositions légales relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

« L'information renforcée permet le débat ».  

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