Questions CFDT en réunion DP du 15/10/10

CFDT : Comment les agents de maîtrise en forfait horaire annualisé peuvent-ils suivre leur pointage et notamment le cumul ?

 

DRH : Comme rappelé lors de la réunion des Délégués du Personnel du 12 mars 2010 :

« Pour rappel, le bon à payer permet à l’Agent de Maîtrise de vérifier le cumul hebdomadaire et d’ajuster son volume de travail en fonction de ce qui est prévu et réalisé.

Le meilleur moyen de bien gérer son temps de travail est une planification de ses jours ouvrés et de repos et des pointages systématiques et fiables. »

Commentaire CFDT : Les agents de maitrise nous disent ne pas avoir connaissance de ce "bon à payer", ils ont uniquement connaissance d’un document intitulé « récapitulatif hebdomadaire » qui ne fait apparaitre aucun cumul (ni annuel, ni mensuel).

 

CFDT : Les personnels d'Auchan.fr qui sont rattachés encore actuellement à Auchan France et qui dépendent de notre établissement, vont être rattachés à la nouvelle entité qui vient d'être créée (e-commerce) avec Grosbill et Auchandirect.

Cela signifie qu'il pourrait y avoir changement de convention collective pour ces salariés.

Que les accords Auchan pourraient ne plus s'appliquer pour eux.

Que certaines dispositions unilatérales de l'employeur seront peut-être remises en cause (exemple : ristourne 10%, RVI,...).
 

·         Qu'en est-il précisément ?

·         A quelle date ce changement sera-t-il effectif ?

·         Qu’est-il prévu concernant le lieu de travail ?

DRH : Les réflexions sont toujours en cours, mais non encore abouties.

Dès que les choses se préciseront, les instances concernées en seront informées, conformément aux dispositions légales.

 

Commentaire CFDT : Cela fait des mois qu’on nous répond la même chose. La CFDT a adressé un courrier à la DRH Groupe Auchan pour demander une réunion au plus vite sur ce sujet. Pas question qu’il y ait de modifications de statut social sans négociation, et qu’on nous mette devant le fait accompli comme seul dialogue.

 

CFDT : A propos des baisses des grilles de salaires en DSIO (-160€), vous nous aviez répondu lors de la réunion DP du 1er avril : "c’est la direction qui décide des grilles de salaires indicatives de l’encadrement".

Nous avons reçu le 21 septembre une réponse de la DRH France concernant la rémunération de l'encadrement qui nous dit "les évolutions apportés à certaines grilles de salaires sont réalisée avec les partenaires sociaux en toute transparence".

Comment se fait-il que cela n'ait pas été le cas en DSIO ?

 

DRH : Le courrier du 21 septembre indique que les évolutions apportées sont réalisées « dans le cadre des règles définies par l’accord ». Or l’Accord sur les salaires de l’encadrement précise (article 6.1) : 

 « Pour chaque fonction, l'Entreprise détermine des fourchettes indicatives de salaire de base tenant compte

-      de la hiérarchisation interne des fonctions,

-      des différents niveaux de maîtrise de la fonction,

-      et du contexte extérieur.

Ces fourchettes ont un caractère indicatif et n'entraînent aucun droit automatique à une rémunération pré-établie du fait de l'exercice d'une fonction ou d'un niveau de maîtrise de la fonction. »

Dans le cadre de ce même accord, l’entreprise réalise chaque année un bilan des révisions de salaires avec les partenaires sociaux, dans lequel sont communiquées les évolutions de la rémunération de l'encadrement  au global, et pour les principales fonctions de l’entreprise une information des grilles et les éventuelles évolutions de grilles.

Les évolutions de grilles en DSIO ont été réalisées conformément à l’Accord d’entreprise.

 

Commentaire CFDT : La DRH écrit donc que les évolutions de salaire de l’encadrement sont faites en toute transparence avec les partenaires sociaux en conformité avec un accord qui lui dit le contraire !

Cet accord indique que c’est l’entreprise qui détermine seule les grilles de salaire de l’encadrement (il n’y a donc pas de négociation, ce qui est illégal). Et la DRH prêtant être transparente sur la base d’une réunion qui ne donne que des indications partielles. Les grilles de salaires des agents de maitrise et des cadres sont secrètes à Auchan. Même les partenaires sociaux ne les ont pas… Encore moins quand il y a des baisses !

Questions CFDT en réunion DP du 12/03/10

CFDT : En mars 2009 vous nous aviez annoncé une prochaine évolution de l’outil de pointage des employés et agents de maîtrise, leur permettant d’avoir le cumul des heures en lecture directe. Où cela en est-il ?

DRH : La mise en place de bornes « collaborateurs » est prévue pour cet été. A l’instar de ce qui est déployé en magasin, elle permet aux employés d’accéder directement aux informations de pointage de la semaine en cours (à j-1) et de la semaine précédente.
Pour rappel, il reste impératif pour un bon suivi des temps de travail que les pointages soient systématiques et conformes au dispositif de l’entreprise.

CFDT : Comment a été calculé le contingent de 130h supplémentaires pour les agents de maîtrise en forfait annualisé ?

DRH : Il a été défini dans l’Accord d’entreprise sur l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail de Juillet 2003 ; il fait suite à une négociation avec les partenaires sociaux dans le cadre de la mise en place de la loi « Aubry II ».

Commentaire CFDT : Nous savons bien cela, mais nous ne savons toujours pas quel est le raisonnement et le calcul qui a abouti à ce chiffre !

CFDT : Ce contingent de 130H supplémentaires doit-il obligatoirement être presté en totalité ?

DRH : Comme évoqué dans différentes réunions Délégué du Personnel (avril 2009, mai 2009,..) ce contingent d’heure doit être presté et non dépassé.

Commentaire CFDT : A télécharger ici un document officiel Auchan concernant les 35H pour les agents de maitrise. Lire notamment page 2 les phrases surlignées qui concernent ces fameuses 130H supp... Le fait de ne pas prester en totalité ces 130h supp est donc bien prévu. 

CFDT : Comment se fait-il que sur le total annuel il y ait cet écart de 130h entre les 2 types de forfaits prévus pour les agents de maîtrise alors que les jours de RTT pour le forfait annualisé devraient normalement rééquilibrer cela pour aboutir à un nombre d'heures réalisées identique en fin d'année pour les 2 forfaits ?

DRH : L’organisation du temps de travail des agents de maîtrise est basée sur un forfait horaire annualisé, avec l’attribution de jours de repos répartis sur l’année (Accord sur le Temps de Travail de 2003).  Le forfait en « horaire précis » constitue un mode exceptionnel de gestion pour les agents de maîtrise ne disposant pas d’une latitude suffisante dans l’organisation de son horaire, sur décision de la hiérarchie en fonction de la nature de l’activité et des conditions d’exercice de la mission du collaborateur concerné.

Commentaire CFDT : Encore une foi la DRH récite sa leçon sans répondre à la question. Le problème est qu’Auchan fait travailler les agents de maitrise en forfait horaire annualisé 130h de plus par an sans les leurs payer…
A lire : les précédents débats sur ce même sujet.

CFDT : En DSIO, 1/3 de l'enjeu économique de la RVI portait sur le respect du budget DSIO. Celui-ci a été mieux que respecté puisque nous en avons restitué une partie. L'objectif ayant été atteint et même dépassé, pourquoi n'y a-t-il pas eu un plus comme c'est le cas dans d'autres entités du groupe ?

DRH : Concernant la DSIO, l’effet booster de la super cible Auchan France a été appliqué pour les 10 points y afférant. Pour les 10 points du budget DSIO, il n’a pas été prévu de super cible en cas de dépassement des objectifs, les super cibles concernant des dépassements d’objectifs de CA de marge ou de cash flow. 

Questions en réunion DP du 15/05/09 (spéciales Agent de Maitrise)

CFDT : Combien d’heures sont faites sur une année par un agent de maîtrise en forfait horaire précis, et par un agent de maîtrise en forfait horaire annualisé ?

DRH : Comme spécifié dans l’Accord de 2003 sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, le forfait en heures effectives sur l'année des agents de maîtrise en forfait horaire annualisé se compose de :

-             forfait annuel heures : 1 568h

-             contingent de 130 heures supplémentaires spécifique à cette catégorie d'Agents de Maîtrise,

soit 1698 heures auxquelles viennent s’ajouter les 7h de la journée de solidarité.

 

Le temps de travail effectif à prester par les agents de maîtrise en horaire précis est, comme pour les employés, de 1568h auxquelles viennent s’ajouter les 7h de la journée de solidarité.

- Les agents de maitrise en forfait horaire précis font 1575h dans l’année.

- Les agents de maitrise en forfait horaire annualisé font 1705h dans l’année.

Ou comment travailler plus en étant payé pareil, car ces heures sup ne sont en réalité pas payées.

Et même au-delà des 130h du contingent, les heures faites ne sont souvent pas payées ni même récupérées…

Précisons aussi que le salarié ne peut pas choisir son type de forfait, c’est la direction qui décide.

 

CFDT : Quel est l’impact sur les compteurs de temps entre ce qui est demandé en horaire moyen hebdo (39,70h) et le décompte de 35h sur les semaines d’absence (donc un écart hebdo d’environ 5h dans ce cas, à rattraper d’après les salariés concernés) ?

 

Depuis les Accords de 2003 et 2007 sur le temps de travail, la base de contrat théorique journalière est calculée sur 1/5ème de l’horaire moyen de référence hebdomadaire.

Le décompte des heures théoriques des jours fériés et jours de congés est donc de 7H pour un temps complet.

Le contingent de 130h se situe au-delà du temps de travail contractuel de 35h hebdomadaires pour un temps complet, et doit être réellement presté, pour atteindre un temps de travail effectif annuel conforme aux accords.

On demande donc à l’agent de maitrise en forfait horaire annualisé de pointer 42h TTP par semaine. Et quand il  est absent (exemple : maladie) on lui décompte la semaine à 35h en lui demandant de faire des heures en plus les semaines suivantes pour « rattraper » les heures au-delà du contrat théorique !

La CFDT a toujours refusé de signer cet accord d’entreprise. C’est ce même accord qui a officialisé à Auchan le fait de payer des employés en dessous du SMIC horaire grâce au tour de passe-passe sur le temps de pause (Carrefour avait fait de même et a été condamné…).

Voir réunion DP du 19/03/09 (spéciales Agent de Maitrise)

Questions en réunion DP du 10/04/09

CFDT : Concernant la journée RTT des agents de maitrise en forfait horaire annuel décomptées pour 7H, vous deviez vérifier auprès du service juridique. Qu’en est-il ?

 

DRH : La journée dite de RTT est une journée de repos, il n’y a donc pas de comptabilisation d’heures.

Pour les autres absences (CP, maladie…), 1/5ème de l’horaire moyen de référence hebdomadaire est comptabilisé conformément aux Accords de 2003 et 2007 sur le temps de travail, soit 7H pour un temps complet.

 

Pour la réponse sur la journée de RTT, voilà qui diffère de ce qui avait été dit aux salariés et à nous (voir ici 5^e réponse).  

 

CFDT : En cas d’arrêt maladie d’une semaine d’un agent de maitrise en forfait horaire annuel, combien d’heures sont-elles décomptées ?

Idem pour une semaine de CP ?

 

DRH : Pour un temps complet, il est décompté 35H (5 fois 1/5^ème du contrat hebdomadaire) pour une semaine de maladie ou de CP.

On en revient au même problème : l’impact sur les compteurs entre ce qui est demandé en horaire moyen hebdo (39,70h) et le décompte de 35h sur les semaines d’absence, donc un écart hebdo d’environ 5h à rattraper d’après les salariés concernés.

Voir la suite en réunion DP du 15 mai 2009

Questions en réunion DP du 19/03/09 (spéciales Agent de Maitrise)

CFDT : Depuis quelques semaines, le suivi des heures des agents de maîtrise semble faire l’objet d’une surveillance accrue et d’une application plus stricte des règles de l’accord de 2003. A quoi cela est-il dû ?

DRH : Une communication est régulièrement faite aux responsables de service et aux collaborateurs agents de maîtrise, afin qu’ils aient le bon niveau d’information et de compréhension de ce statut spécifique.
Pour garantir un bon suivi du temps de travail annuel, il faut par exemple rappeler régulièrement que les agents de maitrise doivent pointer systématiquement 4 fois par jour.

CFDT : Les agents de maîtrise sont sur un forfait horaire annuel maximum. Pour suivre leurs heures, ils n'ont qu'un récapitulatif hebdomadaire sans cumul. Pourraient-ils avoir un cumul mensuel et un récapitulatif annuel ?

DRH : Il est prévu dans une prochaine évolution de l’outil de pointage des employés et agents de maitrise d’avoir le cumul des heures en lecture directe.

CFDT : Les heures effectuées au-delà des 1705h annuel donnent-elles lieu à récupération ou à paiement ?

DRH : Les collaborateurs doivent travailler le temps correspondant au volume d’heures définies dans leur statut. Ainsi, dans la mesure où les pointages de l’année ont été conformes aux dispositions donc fiables, s’il y a des heures travaillées au-delà du contingent, elles doivent être récupérées.
Les heures au-delà du contingent peuvent d’ailleurs être dues à des jours de repos supplémentaires liés à l’Accord sur la Réduction du Temps de Travail ou à des jours de récupération non encore pris ; si c’est le cas ces jours peuvent être positionnés pendant le premier trimestre de l’année suivante.

CFDT : Certains agents de maîtrise ne sont pas au forfait horaire annualisé et souhaiteraient l’être. Ce forfait étant prévu pour cette catégorie de salariés, pourquoi ne pas leur laisser le choix ?

DRH : L’attribution du forfait horaire, en lieu et place du forfait usuel agent de maitrise d’horaire annualisé, est décidée par la hiérarchie en fonction de la nature de l’activité et des conditions d’exercice de la mission du collaborateur concerné.

CFDT : Pour les agents de maîtrise en forfait horaire annualisé, la journée RTT est décomptée pour 7H. Cela semble avoir un effet désavantageux sur les compteurs car il faut ensuite rattraper 1H.
Pourquoi n’est-elle pas décomptée 8H ?

DRH : Depuis les Accords de 2003 et 2007 sur le temps de travail, la base de contrat théorique journalière est calculée sur 1/5ème de l’horaire moyen de référence hebdomadaire.
Le décompte des heures théoriques des jours fériés et des journées de repos prises au titre de l’ARTT est donc de 7H pour un temps complet.

Commentaire CFDT : Si on demande aux agents de maitrise une semaine de 39h70 de travail effectif, la journée de travail est donc réputée à 8h. La journée de RTT devrait également être décomptée pour 8h (ce qui est cohérent avec l’info sur la journée non badgée ci-dessous).
La DRH doit revoir ce point avec le service juridique.

Voir le complément lors de la réunion DP suivante.

CFDT : Idem la journée de déplacement serait décomptée pour 7H, hors l’accord d’entreprise sur le temps de travail indique : « la journée non badgée est réputée représenter 8H, pauses et déplacement compris. ».
Quel est la règle ?
Lorsque la journée de déplacement dépasse 8H (souvent jusque 11H et au-delà) comment sont comptabilisées ces heures ?

DRH : Il est précisé dans l’Accord de 2003 sur le temps de travail que « en cas d'absence de l'établissement d'affectation (formation, synergie, collection, réunion, …), la journée non badgée est réputée représenter 8 H, pauses et déplacement compris ».
Cela concerne les employés et agents de maîtrise en cas de déplacement hors site.
Par ailleurs et comme précisé dans le dernier compte rendu de la réunion Délégué du Personnel, Il est possible pour le collaborateur en déplacement professionnel de déclarer le temps de travail effectivement réalisé. Il appartient au responsable de le valider.

CFDT : Pouvez-vous faire une communication aux salariés concernés, la plus claire possible au sujet du temps de travail des agents de maîtrise ?

DRH : Une communication a été faite à nouveau en début d’année soit par le management, soit directement aux collaborateurs.

Questions en réunion DP du 13/02/09

CFDT : Quel traitement est-il prévu pour les heures supplémentaires des agents de maîtrise au delà du contingent annuel spécifique de 130h ?

 

DRH : Les heures travaillées au-delà du contingent peuvent être dues à des jours de repos supplémentaires liés à la réduction du temps de travail ou à des jours de récupération non encore pris ; si c’est le cas ces jours peuvent être positionnés pendant le premier trimestre de l’année suivante.

Pour un bon suivi des temps de travail des agents de maîtrise, il est impératif que ces collaborateurs pointent correctement (4 fois par jour tous les jours travaillés) et que leurs responsables suivent régulièrement la qualité des pointages et le temps de travail effectué en moyenne.

Complément de réponse lors de la séance : S'il y a dépassement du contingent prévu malgré la prise des RTT, la récupération des heures sup est privilégiée, mais si ça n’est pas possible, s’il y en a trop, elles sont payées.

 

CFDT : La note de prise en charge des frais de transport que vous venez de diffuser concerne uniquement les frais en transports publics. Cela répond stricto sensu à l’obligation légale sur cette partie, mais qu’en est-il de la prise en charge des frais en transports privés qui eux doivent relever de la négociation que nous avons demandée ?

 

DRH : L’entreprise a mis en application le dispositif de la loi de financement du 17 décembre 2008 complétée par le décret du 30 décembre 2008 concernant les frais de transport public des salariés.

Des demandes ont été faites au niveau national par des organisations syndicales dans le cadre du contrat salarial. Il n’y a à ce jour pas de dispositif complémentaire prévu.

Voir notre article

Questions des élus CFDT réunion DP du 14/03/08

CFDT : Quelles sont les règles pour le suivi des Toptime ? Les salariés concernés doivent-ils les signer ?

DRH : Les salariés doivent avoir accès aux états hebdomadaires sur lesquels figurent les pointages journaliers.
Une signature est demandée en cas de modification d’un pointage.
Nous resensibiliserons les managers sur ces dispositions.

CFDT : A Auchan depuis l'accord de 2003, 37h étaient payées 35. Le temps de pause ayant été intégré dans le taux horaire de base, celui-ci a été absorbé, ce qui a même abouti à avoir certains niveaux en dessous du SMIC (constaté par le ministère du travail). Depuis cette date la CFDT réclamait le paiement du temps de pause (TTE + 5%) comme cela était le cas auparavant. Le retour à la légalité semble acté par Auchan. Quand cela sera-t-il appliqué aux salariés en forfait horaire ?

DRH : Depuis la loi Aubry de 1999 fixant la durée hebdomadaire légale du travail à 35h, le temps de travail effectif (TTE) au sein de l’entreprise est de 35h auquel s’ajoute 5% de temps de pause rémunérée, soit au total 36,75h payées.
La loi ne prévoit pas le paiement de la pause. Auchan le pratique depuis des années.
En 2003, pour des raisons de simplification du bulletin de paie, le taux horaire a été fusionné : le taux horaire reprenant donc le TTE + temps de pause. Ce taux horaire est supérieur au SMIC.
En décembre dernier, pour des raisons d’augmentation du pouvoir d’achat, l’entreprise a décidé de revaloriser tous les salaires employés de 0,2% et d’améliorer sensiblement les premiers niveaux de salaires employés. Notre grille de salaire figure parmi les meilleures de la profession, et s’établit à plus de 105% du SMIC.

Commentaire CFDT : Avec le passage aux 35h, des recherches de diminution de coût ont été effectuées, et ce principalement sur la masse salariale. Cela a donné une semaine de 35h à 36h75, en expliquant que la pause serait payée à part…
Avant, les 5% de pause payée étaient, pour toute la profession sans exception, payés en plus du temps de travail effectif.
Le paiement de la pause est une obligation conventionnelle de branche depuis longtemps. Auchan est tenu de s’y conformer.
L’on parle ainsi d’un « temps de présence » : un salarié dans la grande distribution à temps complet est présent 36,75 heures par semaine, et l’ensemble de ces heures doivent être payées au moins au taux horaire minimum légal.
Mais en 2003 Auchan a intégré le temps de pause dans le taux horaire de base !
Comme par « magie », le paiement de la pause n’était plus effectué en plus du SMIC, mais était intégré dans le SMIC. Selon la direction, la pause est toujours payée, mais ce paiement est « caché » dans le taux horaire de base. On ne le voit plus, les salariés ne le touchent concrètement plus, mais pas de problème selon la direction, il est bien toujours là !
Cette intégration de la pause dans le taux horaire de base est parfaitement illégale et contrevient à la fois aux dispositions légales, conventionnelles, et contractuelles. Cela a aboutit à avoir une grille de salaire avec au moins 3 niveaux sous le SMIC ! 
La direction a toujours eu connaissance de la non-conformité de ses pratiques par rapport à la loi. Plusieurs procès verbaux ont été dressés par des inspecteurs du travail. La direction n’a jamais contestés ces PV. Aucun recours hiérarchique ni contentieux n’a été effectué par Auchan, et pour cause…
Suite aux actions de la CFDT et de la CGT , la grille a donc été revue pour être au SMIC légal, mais juste pour l'instant et en apparence. Le système d’intégration de la pause dans le taux horaire persiste et le problème se reproduira…
Incroyable ! Pour l’entreprise fleuron de la 2eme fortune de France...

CFDT : Dans le cas de la signature d’un PACS, les salariés ont-ils droit à des congés pour événements familiaux ?

DRH : Les autorisations d’absences pour évènements familiaux sont étendues aux titulaires du PACS, à l’exception du mariage (le PACS n’étant pas assimilé à l’événement mariage).

Commentaire CFDT : voir notre article.

Questions des élus CFDT réunion DP du 08/02/08

CFDT : Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier de telles actions (CdT L.933-6).
Pourquoi la lettre de licenciement de Norbert n'est-elle pas conforme en la matière ?
Quand pourra-t-il bénéficier de ces dispositions qui figurent aussi dans l'accord Auchan sur la formation (comme un bilan de compétence par exemple) ?

DRH : En effet, la lettre de licenciement de Norbert ne comportait pas la précision des heures acquises au titre du DIF. Néanmoins, Norbert en a fait la demande et sera reçu prochainement afin d’organiser la mise en place de ces mesures (DIF et Bilan de compétences).

Commentaire CFDT : Nous sommes satisfaits que Norbert soit reçu par la DRH de la Centrale et qu’il puisse bénéficier de ses droits à la formation. Néanmoins, heureusement qu’il les a réclamé…

(Voir son courrier)

Avant cela, il avait adressé un courrier à Arnaud Mulliez le 22 janvier pour demander un rendez-vous  afin d'expliquer sa situation.
(Voir son courrier et la réponse...)

CFDT : Depuis plusieurs années certains agents de maîtrise en DSIO ne pointaient plus sur demande de leur hiérarchique. Ils n'avaient jamais eu d'explication. Maintenant on leur demande de pointer de nouveau, toujours sans explication.
Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur le sujet ?

DRH : En 2005, des notes établies par la DRH avaient été diffusées aux managers et collaborateurs précisant l'obligation de pointage pour les agents de maîtrise.
On constate aujourd’hui certaines dérives.
Suite aux évolutions législatives récentes, nous réinsistons donc sur la nécessité de fiabilité des pointages, permettant une meilleure gestion des temps.

CFDT : Des collaborateurs se voient inscrits à des formations sans jamais avoir été concertés. Il nous semble qu'il doit y avoir un échange annuel entre les collaborateurs et leur hiérarchique afin d’échanger sur le plan de formation.
Que comptez-vous faire afin de rectifier ces anomalies ?

DRH : Un entretien est bien prévu afin de construire le plan de formation pour l’année suivante. Une formation est en cours d’élaboration afin de sensibiliser l’ensemble des managers sur l’ensemble des dispositifs Ressources Humaines dans l’entreprise et leurs impacts managériaux. Par ailleurs, le support d’entretien professionnel sera en ligne, en accès direct pour les managers, dès octobre 2008 pour l’élaboration du prochain plan de formation.