Accord égalité professionnelle à Auchan: la CFDT ne signera pas en l’état !

La CFDT réclamait un accord sur l'égalité professionnelle depuis de nombreuses années, et a été particulièrement moteur sur ce sujet.

A Auchan les inégalités sont patentes, et des dispositions discriminatoires existent depuis très longtemps. Les rapports de situations comparées en attestent, ainsi que l’enquête sur l’égalité professionnelle que nous avions menée en Centrale d’octobre 2007 à mars 2008.

Il est particulièrement rare dans les entreprises que la CFDT ne signe pas l’accord sur l’égalité professionnelle. Mais la négociation à Auchan s’est terminée avec beaucoup trop de lacunes. De belles phrases, de bonnes intentions, mais pas grand chose sur le « comment faire » !

C’est une bonne chose que la direction reconnaisse aujourd’hui en partie ce qu’elle niait il y a encore peu, mais cela ne fait pas un accord !

Nous sommes satisfaits qu’il y ait le programme mixité pour quelques femmes cadres à haut potentiel -nous avons suffisamment dénoncé ce fameux plafond de verre pour cela- mais cette action pour laquelle la direction fait beaucoup de pub ressemble à l’arbre qui cache la forêt des inégalités touchant de nombreux salarié(e)s.

Beaucoup de points mentionnés dans cet accord ne sont en fait que de simples reprises de la loi, de l'accord national interprofessionnel, de la convention collective de branche, ou sont déjà présent dans d’autres accords Auchan…

Pas grand chose de nouveau et aucun ciblage, aucun chiffrage, aucun moyen...

Plus grave :
- Absence totale de garantie et de respect des minima de tenues de fonctions alors que c'est LE moyen de garantir un minimum d'égalité salariale.
- Refus de respecter les planchers salariaux encadrement pourtant garantis par l'accord de branche.
- Bien que nous ayons obtenu l’arrêt de la proratisation de la RVI pour les congés maternité à partir de la RVI 2009, la DRH refuse d'inscrire la non-proratisation des primes au retour d’un congé maternité ou d’adoption, et refuse de restituer aux salariées concernées les sommes indument proratisées depuis mars 2006 !

La direction refuse aussi de signer la charte de la parentalité et de postuler au label « Egalité » délivré par l’AFAQ (ce qui est normal vu le risque qu’Auchan soit recalé…)

La 1^ère loi sur l'égalité professionnelle date de 1983, et l’obligation de négocier un accord sur l’égalité date de 2001. La direction aura aussi mis 18 ans pour mettre fin à une disposition discriminatoire sur la prise des congés enfants malades alors que nous avions interpelé la HALDE qui confirmait l’aspect illégal de cette disposition. On voit bien qu’Auchan est très loin d’être en pointe sur ce sujet et a mis très longtemps à répondre à notre demande d’ouvrir des négociations. Le résultat de cette négo est dans cette droite ligne…

Nous serons donc plus efficaces en ne signant pas cet accord-alibi, et nous continuerons nos missions d'analyse, d’information des salariés, et à faire des propositions.

Cet accord pour lequel nous nous sommes battus est un rendez-vous manqué par la direction, mais la CFDT continuera son combat pour faire progresser ce sujet pour tous les salarié(e)s.

Un accord avec de véritables engagements reste à construire !

Téléchargez le tract

Retrouvez tous nos articles sur ce sujet

Premier accord Auchan sur l’emploi des séniors

Nous venons de signer il y a quelques jours un premier accord d’entreprise sur l’emploi des séniors. Une signature qui marque l’aboutissement de négociation ayant permis d’aboutir à de vraies avancées :

 

- Un engagement en termes d’effectif + 10%

- Des entretiens séniors avec de meilleurs, délais 3 ans au lieu de 5, et cadrés autour de notions comme les conditions de travail ;

 

- Des contreparties en temps de travail :

 + de vrais Week-end

 moins de coupures

 moins de nocturnes

 moins d’implantations de nuit

 

- Le calcul de la pension de retraite sur un temps plein suite à un passage à temps partiel ou pour les temps partiels existant (55 ans et +) ;

 

- Bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée dans la limite de 4 heures pour le bilan de santé gratuit.

 

En regrettant cependant que certaines de nos propositions ne soient pas retenues comme un congé d’ancienneté abondé, ou un meilleur salaire assuré pour les tuteurs.

 

La CFDT c’est pour gagner avec vous et pour vous

 

Pour lire l’accord séniors

Questions CFDT en réunion DP du 13/11/09

CFDT : Les salariés viennent de découvrir que la Direction avait décidé de baisser pour la première fois sa part de subvention sur la carte cadeaux de fin d’année. Même si la somme concernée n’apparaît pas très importante (7,5€), cette décision semble plus symbolique qu'économique. Pourquoi n’y a-t-il pas eu une information des salariés ?

 

DRH : Comme les autres années, il n’y a pas eu d’annonce préalable du montant des cartes cadeaux CE.

 

Commentaire CFDT : Voilà bien une réponse de mauvaise foi servant à masquer les manquements …

Cette subvention est un usage. L’usage est une règle qui s’impose par le fait qu’elle résulte d’une pratique d’application :
- générale : elle s’applique à l’ensemble du personnel ou à toute une catégorie bien identifiée ;
- constante : elle s’applique de manière systématique et répétée selon une antériorité significative ;
- fixe : elle correspond à l’application d’une même règle identique d’une période à l’autre.

Si l’usage s’impose à l’employeur, celui-ci peut néanmoins le modifier selon certaines modalités.
Cela doit faire l’objet :
- d’une information des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel),
- d’une information individuelle de chaque salarié concerné,
- d’un délai de préavis suffisant pour permettre une éventuelle négociation collective. La durée de ce préavis dépend de l’importance et de la périodicité de l’usage mis en cause ; la durée de trois mois étant un minimum préconisé.

CFDT : Des équipes de salariés auraient été interdites de restaurant d’entreprise suite à une suspicion de grippe. Est-ce une procédure prévue ?

 

DRH : Dans le cadre du plan de prévention de la grippe A H1N1, différentes précautions ou dispositifs sont envisagés ou préconisés. En cas de suspicion de grippe, il est opportun de ne pas risquer l’accélération de la contagion, en évitant les situations de diffusion du virus au plus grand nombre sur le site. A ce titre le restaurant d’entreprise est un vecteur de contagion important et doit, dans la mesure du possible, être évité.

 

CFDT : Les salariés n’ont toujours pas accès aux accords d’entreprise via Planet annoncé pour début octobre lors de la dernière réunion DP. Quel est le nouveau report ?

 

DRH : Les accords sont maintenant en ligne. Une communication à la file RH des sites sera faite prochainement afin de répondre aux demandes de consultation des collaborateurs.

 

Commentaire CFDT : Depuis le temps que ne le réclamions, nous sommes satisfait. Les salariés peuvent les consulter ici. Nous contacter pour avoir le login/mdp.

Auchan France : la CFDT demande un « droit de regard » sur les PPA

Agence de presse
spécialisée en RH

Dépêche n°122504
Sylvain Marcelli
Lille, Vendredi 13 novembre 2009

 

 

La CFDT voudrait renégocier avec la direction d'Auchan France un accord d'entreprise de 1986 qui individualise les salaires de base de l'encadrement. « Cet accord n'est pas mauvais en soi mais commence à dater et comporte des dispositions qui mériteraient d'être rediscutées », indique Fabien Alliata, représentant CFDT au comité d'entreprise. Il demande notamment que les syndicats puissent exercer un « droit de regard » sur les plans personnels d'amélioration (PPA) mis en place par cet accord. Cet outil de management est destiné à accompagner pendant un an les cadres qui ne remplissent pas correctement leur fonction, aucune augmentation salariale n'étant possible durant cette période. Les demandes du syndicat se sont heurtées pour le moment, selon lui, à « une fin de non-recevoir ». « La DRH ne compte pas remettre l'accord de 1986 en discussion et considère le PPA comme un acte managérial qui ne concerne pas les partenaires sociaux », précise Fabien Alliata.

Selon le texte de l'accord de 1986, signé à l'époque par les syndicats CGC et FO, le PPA doit fixer « des axes individuels de progrès, les objectifs qui le concrétisent et les moyens adéquats pour les atteindre, particulièrement en formation ». Un bilan intermédiaire doit être programmé en cours d'année, avant l'entretien d'activité annuel. « En réalité, ce plan est souvent un tremplin vers la porte de sortie », affirme Guy Laplatine, délégué syndical central CFDT. « Ce PPA peut bien se passer s'il y a une réelle implication des managers et de la DRH, mais il peut aussi se transformer en outil de sanction et de pression », considère pour sa part Fabien Alliata. « Le problème est que son contenu est un peu vague : parfois, le cadre reçoit simplement une liste de tout ce qui ne va pas », ajoute-t-il.

QUESTIONS SUR LES RÉMUNÉRATIONS

 

D'après la CFDT, 340 agents de maîtrise et cadres n'ont pas eu d'augmentation cette année, dont 68 pour la deuxième année consécutive. Selon Fabien Alliata, « il arrive que la direction estime que certains cadres gagnent trop. Dans ce cas, ceux-ci ont 0 % d'augmentation mais sans PPA car ce n'est pas dû au fait qu'ils ne tiennent pas leur fonction et qu'ils n'ont pas atteint leur objectif : la direction les appelle les 0+ ».

Cette situation est également dénoncée par FO. « Il n'est pas normal que certains cadres n'aient aucune augmentation salariale pendant un an », estime ainsi Pascal Saevvoet, délégué syndical central de ce syndicat.

La CFDT estime par ailleurs qu'Auchan France « ne respecte pas » le SMMG (salaire minimum mensuel garanti) défini par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Selon le syndicat, près de 10 % des cadres de l'entreprise de grande distribution perçoivent moins de 30 000 euros par an, alors qu'ils devraient avoir une rémunération annuelle de 30 172 euros. Contactée par AEF, l'entreprise indique qu'elle ne fera pas de commentaire sur ce dossier.

« Il faudrait aller aux prud'hommes pour faire reconnaître le problème mais les salariés préfèrent ne pas se manifester car ils ont toujours dans l'espoir de faire carrière dans l'entreprise », selon Guy Laplatine.

A lire : Révision 2009 des salaires encadrement Auchan 

Auchan ne respecte pas non plus les minima conventionnels pour ses cadres !

Il y a l’affaire du non-respect du SMIC par Auchan de 2000 à 2007 (voir notre article), mais il y a aussi le non-respect du SMMG (salaire minimum mensuel garanti par la convention collective) envers de nombreux cadres.
Nous l'avons déjà plusieurs fois évoqué, dernièrement en mars.
Et cela est toujours d’actualité !

En septembre nous avons eu la réunion annuelle de bilan.

Bilan 2009 des révisions de salaires encadrement Auchan France

340 salariés agents de maitrise et cadres n'ont pas eu d'augmentation cette année.

68 d'entre eux pour la 2e année consécutive (ce chiffre a pratiquement doublé par rapport à l'an dernier !)

Le PPA (plan personnel d'accompagnement en cas de problème de tenue de fonction) est devenu un outil de sanction et de pression !

Nous réclamons la mise en place d'un droit de regard sur le contenu des PPA afin d’éviter tout dérapage. 

Autres problème récurrents :
- Des managers mal ou pas informés sur les points de l’accord.
- Les «fourchettes» de salaire non communiquées lors des entretiens
- Des grilles de salaires mal positionnées
- Le non-respect des minima de branche
- Des rétrogradations et des licenciements abusifs

  Des cadres en dessous du salaire minimum garanti par la convention collective !!!

Comment peut-il y avoir autant de cadres avec une rémunération (primes incluses) inférieures à 30 000 € par an, alors que le salaire fixe minimum (hors primes) garantie pour un cadre débutant est de 30 172 € par an !?! 

10% des cadres à Auchan sont dans cette situation
Ca fait un an que la DRH doit nous fournir une explication sur ce point... 

Et il y a environ 25% des cadres payés en dessous des minima d'avis de leur grille métier ! 

Nous avons fait depuis longtemps des propositions concernant l'accord sur les salaires de l'encadrement qui date de... 1986 !
Mais la DRH souhaite-t-elle vraiment l'amélioration de cet accord et le respect de la convention collective en la matière ?…

Agents de maitrise et cadres d'Auchan inscrivez-vous dans une démarche collective pour le respect et l'amélioration de vos droits adhérez à la CFDT. Pour nous contacter : [e-mail]

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Questions CFDT en réunion DP du 18/09/09

CFDT : Lors de la réunion DP de janvier vous nous aviez annoncé l'imminence de la mise à disposition de l’ensemble des accords d'entreprise sur un site intranet dédié. A ce jour nous n'avons toujours aucunes infos, et nous avons constaté que la convention collective n'est plus sur Planet.

Où cela en est-il ?

 

DRH : Le site hébergeant nos accords d’entreprise sera accessible via Planet début octobre.

Concernant la convention collective, le lien permettant l’accès est à nouveau opérationnel.

Accords d'entreprise 2008 signés par la CFDT Auchan

La CFDT Auchan a fait progresser par la négociation, et a signé les accords 2008 suivants :

Intéressement :
- Prime de progrès 2008 – 2010
- Avenant n°1 (intégration de la société Auchan Carburant)
- Avenant n°2 (intégration de Citania et modification du calcul du T1 à 14,5%)

Mutuelle
- Avenant n°4 Frais de santé (prolongation du délai d’adhésion obligatoire)

Participation
- Avenant aux accords de participation (déblocage exceptionnel de la participation)
- Participation (renouvellement)
- Accord relatif à la disponibilité des droits à participation (maintien de la partie dérogatoire)

Plan d’épargne d’entreprise
- Avenant n°4 au PPE (intégration de la société Auchan Carburant)
- Avenant n°5 au PPE (Abondement 2009 et intégration de la société Citania)

Faute d'avancée réelle, la CFDT Auchan n’a pas signé les accords suivants :

Contrat salarial 2008 (voir détail)

Temps de travail
- Lundi de Pentecôte férié et travaillé
- Journée de solidarité (une journée supplémentaire de travail au-delà de la base contractuelle hebdo)
- Lundi de Pâques férié et travaillé

GPEC Auchan

Un accord sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences a été signé à Auchan par CFDT, CFTC, CGC et FO.

Cette négociation s'est déroulée avec en toile de fond de nouveaux déploiements d'automates de caisses (Rapid'Auchan pistolet scanner couplé au système Spidde pour l'encaissement, avec en cible 20 à 30 magasins installés par an dès 2009).

La recherche de réduction des frais de personnel à tout prix faisant craindre des baisses d'emploi, la CFDT a été particulièrement active sur ce sujet en menant les opérations SBAM sur l'emploi en caisses (80 000 signatures de soutient).

Nous avons obtenu une clause de sécurisation primordiale : Article 3 : ...Une veille particulière sera exercée à propos des nouvelles technologies,..... Un bilan précis des perspectives sociales sera présenté au préalable à tout déploiement généralisé de nouvelles technologies pouvant impacter l'emploi.

Nous souhaitions que toute confusion soit écartée entre GPEC et plan social (PSE).
En effet, trop souvent les employeurs ont mélangés GPEC et plan social lors de licenciement collectif (PSE). Il était impératif de dissocier les deux. La GPEC n'a rien à voir avec la gestion des licenciements. C'est au contraire un outil d'anticipation pour éviter d'en arriver à un PSE.

Il s'agit principalement d'anticiper les évolutions métiers - l'ensemble des métiers (employés et encadrement) - au plan quantitatif et qualitatif.

Une commission GPEC est mise en place et tiendra lieu d'observatoire des métiers. Une veille particulière doit être exercée sur les métiers sensibles et les nouvelles technologies.
Une liste d'indicateurs a été définie.

Quelques exemples de mesures sur les métiers sensibles :

Des primes de mobilité sur un site différent sont prévues, variant selon les charges de famille de 3 250 à 7 050 euros.

Le salarié volontaire pour bénéficier d'un temps partiel sur un métier sensible percevra durant un an une indemnité compensant la moitié de sa perte de rémunération.

L'accord contient des mesures en faveur des séniors
Le dispositif sur le temps partiel est amélioré pour les seniors. Une indemnité complémentaire compense la seconde moitié de la perte de rémunération due au passage à temps partiel :
- pendant 18 mois s'il a de 45 à 55 ans
- pendant 24 mois s'il a de 55 à 57 ans
Si le senior a au moins 57 ans à son entrée dans ce dispositif elle est versée sans limitation de durée, jusqu'à la retraite. De plus, les salariés de 57 ans optant pour le temps partiel et souhaitant cotiser, pour la retraite, sur la base d'un salaire reconstitué à temps plein, bénéficient du maintien par l'entreprise de sa part de cotisation.

Formation
Les CIF sont favorisés. L'entreprise prendra en charge en complément du FONGECIF :
- jusqu'à 100% des frais de formation (inscription et frais pédagogiques)
- jusqu'à 80% des salaires perçus habituellement pendant toute la durée de la formation suivie.

Nous notons la distinction entre « adaptation au poste de travail », « évolution dans l'emploi » et « développement des compétences ». Mais si le bilan et le plan de formation présenté dans les CE n'est pas adapté pour suivre distinctement ces 3 domaines, on ne verra rien de la politique réelle, comme nous l'avons mainte foi signalé !

La CFDT est satisfaite des avancées obtenues, mais restera vigilante sur le respect et l'application de l'accord.

Il nous faudra utiliser tous les leviers du paritarisme d'entreprise existant :
- Pour les volets formation et âge/travail il faudra insister aussi sur les suivis de commission accord paritaires, CCE et CE
- La commission Grand projet qui se réunit tous les trimestres devient plus que jamais primordiale, et servira à déclencher les mesures si nécessaires
- La commission classification elle aussi doit être reliée à cet accord  

Cet accord d'entreprise n'est pas parfait, notamment sur les volets formations et sur l'aspect âge et travail. Cependant il constitue en 1^er lieu un support d'analyse partagée de l'évolution des métiers.
Son intérêt réside aussi dans la formation et dans les contres partis proposées aux salariés en cas de changement de poste.

Voir l’accord GPEC Auchan

Questions des élus CFDT réunion DP du 16/01/09

CFDT : Depuis le 1er janvier les employeurs ont l'obligation de prendre en charge la moitié des frais de transports publics "domicile - lieu de travail". Pouvez-vous nous préciser quelles sont les modalités pour obtenir cette prise en charge ?

 

DRH : La loi de financement de la sécurité sociale concernant les frais de transport collectif des collaborateurs date de décembre 2008. Les modalités de mise en œuvre chez Auchan sont en cours d’étude.

Commentaire CFDT : voir notre article sur la prise en charge des frais de transport public et personnel.
 

CFDT : Nous avons adressé il y a plusieurs mois un courrier à la DRH Auchan France concernant entre autre une demande de négociation pour la prise en compte des temps de déplacements professionnels, comme prévue par la loi de cohésion sociale de 2005.

Vous deviez vous renseigner, peut-on connaître les suites que la direction compte y donner ?

 

DRH : Le dispositif répondant à la loi de cohésion sociale sur les temps de déplacement a déjà été mis en œuvre suite à la conclusion du contrat salarial 2007.

Pour le moment, aucun dispositif complémentaire n’a été décidé par la Direction.

 

Commentaire CFDT : À ce jour Auchan ne prend en compte que 3 minutes sur l’heure de déplacement. Il faut cumuler ces minutes jusqu’à atteindre 3h30 pour que soit générée ½ journée de repos.
Pour la CFDT cela est très largement insuffisant. Et rien n’est prévu pour les salariés en forfait jours qui se déplacent un dimanche ou un jour férié !

Nous ne considérons pas que le dispositif actuel réponde à la loi de cohésion sociale (2005).

 

CFDT : Pouvez-vous nous indiquer où en est la mise en ligne sur Planet de l'ensemble des accords d'entreprise ?

 

DRH : La numérisation de l’ensemble des accords a été faite, et le site dédié à ces documents est techniquement prêt. Les accès via intranet seront ouverts prochainement.

Commentaire CFDT : Nous sommes satisfait que cette demande soit prête d’aboutir. Les salariés pourront ainsi plus facilement avoir accès aux accords d’entreprise.

 

CFDT : Dans le dernier ActuRH, il est écrit à la question 9 concernant la rémunération du travail un jour férié : "Mes heures travaillées ce jour-là sont majorées de 150%. Par exemple si je travail 7h un jour férié le paiement correspondra à 10h30".

Travailler 7h et être payé 10h30 fait une majoration de 50% et non de 150%.

Vous ne parlez pas de récupération.

Pouvez-vous nous éclairer sur ces points ?

 

DRH : Cette question porte sur le Lundi de Pâques. Elle ne concerne pas les services centraux qui ne sont pas ouverts le lundi de Pâques.

Pour les magasins, le travail des collaborateurs ce jour-là se fera uniquement sur base du volontariat et le paiement de la majoration se fera dans les conditions habituelles à savoir 150%.

 

Commentaire CFDT : La question est valable pour tout travail un jour férié quel qu’il soit (de même les travaux exceptionnels du dimanche, comme en DSIO, sont concernés par cette majoration).

Il y a bien un problème de formulation sur le bulletin RH concernant le paiement.

Par contre, la récupération en sus de la majoration n'est prévue que pour les dimanches.

 

CFDT : Dans ce même bulletin, vous parlez du passage à un forfait de 214 jours pour l’encadrement. De nombreux collaborateurs nous ont interpellés pour savoir quand cette journée supplémentaire (journée de solidarité) devrait être prestée. Nous leur indiquons qu’il s’agit d’une suppression d’un RTT. Pouvez-vous faire une communication plus explicative sur le sujet ?

 

DRH : La journée de solidarité a été mise en place par le législateur en 2005.

Depuis lors, l’encadrement à temps complet travaille 213 + 1 = 214 jours, le jour de solidarité étant positionné de 2005 à 2008 sur un jour férié.

Pour 2009, nous restons sur ce même nombre de jours travaillés, mais le dernier accord conclu sur la journée de solidarité prévoit qu’elle ne sera pas positionnée un dimanche ou jour férié.

Commentaire CFDT : Donc un jour presté en plus, fait un RTT en moins.

Accord relatif à la partie dérogatoire de la participation de l'année 2008

La loi sur les revenus du travail a été adoptée le 27 novembre. Promulguée au Journal Officiel le 4 décembre, elle est applicable au 1er janvier 2009.

Une des nouveautés de cette loi, est que le salarié peut désormais demander le versement immédiat de sa participation sans attendre cinq ans. Mais les sommes qui lui seront versées ne bénéficieront pas de l’exonération d’impôt sur le revenu.

Un accord collectif qui établit un régime plus favorable peut prévoir que tout ou partie des sommes versées n’est négociable ou exigible qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans.

Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité Sociale 2009 instaure une nouvelle taxe de 2% à compter du 1er janvier 2009, sur les sommes versées par l’entreprise au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement (cette taxe aurait représenté pour Auchan une charge supplémentaire de 4M€ pour 2008).

A Auchan la formule dérogatoire permet de distribuer plus que la formule de droit commun. Avec la partie légale et le blocage de 5 ans, elle favorise la constitution d’une épargne pour l’avenir. C’est aussi un abondement qui constitue un avantage dans la création d’un patrimoine.

La direction veut bloquer la partie dérogatoire.

Le blocage de la partie dérogatoire est un avantage pour l’entreprise : gain de 40M€ sur l’impôt sur les sociétés.

Un accord a été présenté aux organisations syndicales, qui mettra en œuvre le principe d’indisponibilité pendant 5 ans de la partie dérogatoire.

A défaut de signature, la DRH annonce qu'elle supprimera la partie dérogatoire en 2009 (perte de -40% de participation)
C’est à prendre ou à laisser, il n'y a rien à négocier !

Nous avons demandé une contre partie avec un prêt bonifié pour celles et ceux qui en difficulté seraient dans un besoin de débloquer toute leur participation, afin qu'ils ne compensent pas avec des prêts aux taux élevés…
Proposition malheureusement pas entendue.

La CFDT signera par défaut puisqu’un refus se solderait par une suppression de la participation dérogatoire !