Licenciement abusif : Norbert au bureau de jugement

Auchan a refusé toute conciliation devant le conseil des Prud’Hommes.

L’affaire a donc été renvoyée devant le bureau de jugement qui statuera le 29 janvier prochain.

 

Norbert qui n’a rien à se reprocher et qui ne demandait qu’à continuer de travailler, est toujours sans emploi malgré ses recherches alors qu’il y a des postes qu’il pourrait occuper en Centrale.

Auchan n'a pas respecté son obligation de reclassement. 

Et de surcroît Auchan n’a pas respecté sa signature dans deux accords d’entreprise, alors que l'accord dérogatoire sur l'emploi des travailleurs handicapés (à 4,5% au lieu des 6%) a permis à l'entreprise de faire quelques économies...

La DRH ne devait pas licencier Norbert

Licenciement abusif : Norbert en tentative de conciliation aux Prud’hommes

Norbert sera en audience de tentative de conciliation devant le conseil des Prud’hommes le 11 septembre prochain.

 

Cette audience, qui est une phase obligatoire, aura deux buts :

- trouver un terrain d'entente même partiel entre les parties
- mettre le dossier en état d'être jugé pour ce qui n'aura pas pu faire l'objet d'une conciliation.

Pour rappel, voir notre article : La DRH ne devait pas licencier Norbert

Branche : la CFDT signe un accord sur le temps partiel choisi

La CFDT a signé un accord de branche sur le « temps partiel choisi » dans la grande distribution.

Cet accord tend à valoriser "le temps partiel choisi" en opposition au "temps partiel contraint" et donc de permettre aux femmes qui le souhaitent d'accéder plus facilement à un temps complet. 






Il est le fruit de négociations, entamées en mars, entre syndicats et patronat. Il reste soumis à la signature des autres syndicats.

L’accord prévoit un passage du temps minimum hebdomadaire de 22 h à 25 et que l’employeur accepte d’aménager les horaires d’un salarié à temps partiel par demi-journée s’il a trouvé un deuxième emploi. Le temps partiel touche plus de 60 % des caissiers et caissières du secteur d'après la FCD. L'accord permet de définir les voies d'amélioration de la qualité du travail à temps partiel en réduisant la précarité.

L'action du 1er février, historique dans le secteur aura été, de toute évidence, un élément déclencheur pour la tenue de cette négociation -Référence à la journée de mobilisation où, pour la première fois, 4,5% des quelque 630.000 salariés de la branche s'étaient mis en grève pour le pouvoir d'achat et les conditions de travail-.

Voir communiqué de presse

Discrimination à l’embauche : Casino joue la transparence

Alors que la Halde a suscité la polémique en révélant les résultats d’un testing surprise parmi des entreprises du CAC 40, Casino a choisi de publier les résultats de son « auto-testing », lancé il y a un an.
Les 1600 tests réalisés montrent une importante différence de traitement entre les candidats d’origine « hexagonale » et ceux évoquant une origine « extra-européenne ».

Le groupe Casino avait confié, en juin 2007, un « testing sollicité » au centre de recherche ISM Corum afin d'évaluer les pratiques discriminatoires de ses établissements en matière de recrutement.
1600 tests réalisés entre 2007 et 2008 auprès d'environ 700 établissements et services en charge du recrutement.

Bilan
50% des établissements testés ont appelé uniquement le candidat évoquant une origine "hexagonale", 31% ont contacté les deux candidats et 19% n'ont contacté que le candidat évoquant une origine "extra-européenne".
Ceux qui n’ont contacté qu'un seul candidat ont donc choisi près de 3 fois sur 4 celui évoquant une origine "hexagonale".

Les écarts discriminatoires les plus importants ont été observés pour les postes de niveau débutant, le candidat évoquant une origine non hexagonale étant appelé quasiment deux fois moins que  le candidat "majoritaire".
Les tests montrent que les écarts discriminatoires sont plus importants dans les établissements ayant une population salariée avec une forte ancienneté.

Contrairement aux idées reçues, des écarts importants ont été constatés quelle que soit l'origine "extra-européenne" du candidat "minoritaire", y compris donc les origines asiatiques, habituellement considérées comme épargnées par la discrimination.
Autre préjugé battu en brèche, les pratiques discriminatoires constatées ne sont "ni plus ni moins fréquentes en milieu rural qu'en milieu urbain, et elles ne sont pas non plus l'apanage d'une région en particulier. Aucune tendance ni clivage d'ordre socio-géographique n'a ainsi pu être mis au jour", observe ISM Corum.

Les résultats, qui ont été détaillés pour chacun des types d'emploi testés, révèlent que les discriminations significatives concernent  aussi bien les postes d'employé commercial en supermarché ou en hypermarché, que les postes d'employé en cafétéria, de cariste ou de préparateur de commandes en entrepôt.

En revanche, les écarts de traitement épargnent davantage les hypermarchés sur les postes de vendeur spécialisé en électroménager, hi-fi et informatique….

Surtout, les écarts diminuent significativement sur des postes d'encadrement (manager, chef de rayon, contrôleur de gestion...). Sans doutes "rassurés" par l’expérience du candidat, les recruteurs montrent plus d’ouverture. "Les stéréotypes ont perdu en vigueur lorsque les deux candidats affichaient un niveau confirmé", confirme ISM Corum.

Et après ?
Vu l’ampleur des différences de traitement que ce testing a mis au jour, la direction et les organisations syndicales de Casino ont tenu "à affirmer ne pas pouvoir se satisfaire de ce constat". Ils ont souhaité que les résultats du testing soient communiqués à l'ensemble des services RH et que des actions soient mises en place à partir de cet état des lieux.

http://www.novethic.fr/novethic/v3/article.jsp?id=117076

A Auchan, l’union d’un couple par un pacte civil de solidarité n’est toujours pas un événement familial !

En effet les salariés d’Auchan ne peuvent pas bénéficier d'un congé pour événement familial pour la signature d’un PACS : seul le mariage ouvre un tel droit.

Dans le contrat social Auchan de juin 2007, la direction a fait croire qu’elle faisait une avancée en annonçant qu’elle étendait aux salariés pacsés les droits aux congés pour les divers événements familiaux mentionnés à l’article 7-5 de la convention collective.
Mais ce droit, tous les salariés pacsés de la grande distribution l’avaient déjà depuis avril 2006 (accord de branche, avenant n° 14 2006-01-31 art._7).
Il manquait et il manque toujours celui lié à la célébration même de l’union par un pacs.

La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) reconnaît que le pacs n'est pas le mariage, et que la loi n'a pas créé une d'identité des droits des couples mariés et pacsés. Mais elle souligne que pacs et mariage comportent des obligations similaires, « notamment en matière d'état des personnes et en matière patrimoniale ».

Pour la HALDE, la signature d'un pacs « emporte ainsi création d'une famille au sens du droit civil, caractérisés notamment par l’obligation de vie commune ».

Ainsi  la HALDE, suivant aussi le Conseil constitutionnel, souligne pleinement la notion du pacs voulu comme une forme juridique du couple, et non comme un simple contrat matériel commun entre deux cohabitants.

En France, le nombre de pactes civils de solidarité a augmenté de 32% en 2007 par rapport à 2006, pour atteindre 102.000. En 2006, 7% des couples signataires étaient de même sexe.

Il serait temps, et cela ne serait pas un gros effort à consentir par l’entreprise Auchan, de permettre aux salariés qui s’unissent par un pacte civil de solidarité, de bénéficier des jours de congés liés à cet événement familial.

La réponse au courrier de Norbert est arrivée...

Norbert avait adressé un courrier à Arnaud Mulliez le 22 janvier (voir ici).
Il vient de recevoir, ce jour même, la réponse (publiée ici).

Cette réponse ne concerne pas du tout la requête initiale de Norbert.
Mais ce qui est le plus navrant c’est que ce courrier, qui est en fait une fin de non recevoir, se retranche derrière des éléments que la direction était dans l’obligation légale de lui attribuer alors qu’elle avait « omis » de l’en informer, et que nous avons dû réclamer ! (voir compte rendu DP ici et l’autre courrier de Norbert là)

Encore une fois nous constatons tout le talent de la direction Auchan pour faire passer certaines de leurs obligations envers les salariés, pour des efforts généreusement consentis. Les autres étant purement et simplement passées par « pertes et profits » comme on dit...

En effet, la liste des infractions aux droits du salarié (code du travail + accords d’entreprise) est tristement chargée dans ce dossier.

Dernier détail, lors de son entretient avec la DRH de la Centrale, Norbert a essayé d’évoquer les possibilités de postes qui existent en Centrale. La réponse de la DRH a été : « On n’en parlera plus, on en a déjà assez parlé ».

Malheureusement on reparlera encore, ce sera devant les Prud’hommes.

Courrier de Norbert à La DRH de la Centrale concernant son droit au DIF

Nous avons constaté que la lettre de licenciement de Norbert comportait quelques lacunes. En effet Auchan a omis d'informer Norbert de ses droits en matière de DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant son préavis à bénéficier de telles actions (CdT L.933-6).
Norbert a sollicité cette possibilité dans un courrier adressé à la DRH de la Centrale, en date du 05/02/08 (voir ci-dessous).
Il a été reçu le 13 février pour faire le point sur ce sujet.

Objet : Demande de Bilan de Compétences et restitution des heures DIF

               Madame,

Je souhaite pouvoir bénéficier d'un bilan de compétences comme prévu à l'article 4 de l'accord Auchan pour l'emploi des travailleurs handicapés.     

Je demande également la restitution de mes heures D.I.F. (Droit Individuel à la Formation ).

Dans l’attente d’une réponse diligente de votre part car vous connaissez l’importance de ce dispositif pour m’aider à retrouver un emploi.

Courrier de Norbert à Arnaud Mulliez

Norbert a adressé le courrier ci-dessous à Arnaud Mulliez (LR/AR) le 22 janvier pour évoquer sa situation.
Il a également envoyé le courrier à Jean André Laffitte le 5 février.
Il n’a eu aucune réponse à ce jour.

Objet : Licenciement dû à un handicap de naissance

              Monsieur,

Je suis salarié d’Auchan depuis 16 ans sans arrêt ni faute. Néanmoins, il est prévu qu’on me licencie de la Centrale d’Achats de Villeneuve d’Ascq fin février, pour un handicap de naissance (inaptitude de 20 %).

Mon poste a été redéfini et je n’ai eu aucune proposition de reclassement sérieuse depuis (notamment, en désaccord avec les recommandations médicales). J’ai été mis en congés payés forcés, privé d’un mois de salaire, privé d’emploi depuis six mois et subi une dépression réactionnelle. Ma femme est mère au foyer et nous avons un enfant en bas âge.

Je souhaiterai obtenir un entretien avec vous, afin de pouvoir évoquer d’éventuelles solutions qui existent en Centrale. C’est en effet, mon plus gand désir de pouvoir y retravailler, bienqu’on tente à présent de faire douter de ma volonté. Je m’adresse donc à vous, pour éviter d’en arriver là et mettre à jour toute la réalité des faits.

Dans cette attente, veuillez, Monsieur, croire en ma plus haute considération.

Rapport égalité Homme/Femme dans les Services Centraux : Déclaration de la CFDT au CE

CE du 25 janvier 2008

Comme les années précédentes, le rapport est incomplet malgré la prise en compte de certaines de nos demandes.
Il est présenté extrêmement tard (décembre 2007 pour le bilan de l’année 2006 !).

Il manque toujours l'indicateur sur le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
Il manque tous les indicateurs concernant l'articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
Nous déplorons la disparition du tableau comparatif des salaires moyens par annexe.

Le plus grave est le refus catégorique de la DRH , malgré la loi, de "recenser les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année avenir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre, ainsi que l'évaluation de leur coût" (C. trav., art L.432-3-1), qui sont sensé être présentés dans ce rapport !

La situation est pourtant préoccupante :
Les femmes occupent les contrats les plus précaires et les moins rémunérés.
-          82% des CDD
-          96% des temps partiels
-          77% de la modulation

La répartition par catégorie est particulièrement déséquilibrée :
-          86% de femme en annexe 1 (employé)
-          78% de femme en annexe 2 (agent de maîtrise)
-          et seulement  31% de femme en annexe 3 (cadre), en terminant à 11% au niveau 9.

Le "plafond de verre" est flagrant !

Il y a eu 26% plus d'homme que de femme promu cadre, et cela malgré 71% de femme au niveau 6…

Au niveau cadre, nous avons un écart de 29% sur la moyenne des rémunérations entre Homme et Femme.

La CFDT réclame un vrai plan de réduction des inégalités.      Cela devient urgent !
 
Et comme demandé tous les ans (mais jamais obtenu) nous aimerions avoir les infos suivantes :
-          moyenne des salaires par métier type et par tranche d'âge (femme, homme, global)
-          durée moyenne pour passer d'un niveau à un autre (1 à 9) (femme, homme, global).

Outre le salaire moyen nous souhaiterions connaître le salaire médian (homme, femme, global).
(Salaire médian = seuil ou 50% des salariés sont au dessus et 50% au dessous)

Nous voudrions pouvoir comparer les parts variables de la rémunération en fonction du sexe, par niveaux de coefficients.
Et aussi mesurer s'il y a des écarts de salaires, à l’embauche de femmes et d’hommes au même niveau de diplôme et de qualification, puis à partir d'une charge familiale.
Nous voudrions connaître précisément les incidences d'un congé de plus de 6 mois sur l'avancement, la promotion, la rémunération.

FORMATION : Pouvoir comparer les taux d’accès à la formation d’hommes et de femmes occupant des emplois de valeur égale, aux mêmes horaires, sous le même type de contrat.
Il faudrait pouvoir distinguer les types de formations effectuées par les femmes et par les hommes.

Du nouveau pour l'emploi des handicapés en Centrale (Bravo, mais...)

Bravo
Les services généraux ont annoncé le recours à  une société externe employant des travailleurs handicapés mentaux, pour le nettoyage des bureaux.

Pour la CFDT c'est une très bonne chose, d'autant que l'intégration dans l'emploi des travailleurs handicapés mentaux est la plus difficile.

Cette annonce, présentée comme permettant de répondre aux obligations de la loi sur les travailleurs handicapés « mais aussi d’être une entreprise citoyenne », vient après que nous ayons plusieurs fois interpellé la direction, en DP, en CE, en CHSCT, directement auprès de la DRH des services centraux, de la DRH France , de l'inspecteur du travail…Et biensur par notre tract distribué à 700 exemplaires concernant le licenciement abusif de Norbert, travailleur handicapé, et le non respect de l'accord d'entreprise.

Chacun se fera son opinion sur la notion d'entreprise citoyenne mise en avant à travers ce nouveau partenariat et l'annonce faite.

Mais…
…cela ne change rien à l'injustice du licenciement abusif de Norbert.
Et le fait que la direction tente de se racheter une bonne conduite "étique" en « achetant » du taux d'emploi  à l'externe n'est pas vraiment l'esprit de l'accord et de la loi, même si cela entre en compte.

Une entreprise comme Auchan se doit aussi de viser un taux d'emploi conséquent en interne, et de tout faire pour permettre le reclassement.

Sinon pourquoi les organisations syndicales auraient-elles signé un accord à 4,5% au lieu des 6% minimum de la loi ? Les 4,5% ne devrait-il pas être l'objectif en interne ? et au delà en externe pour atteindre au moins les 6% minimum ?
En tout cas, avec les 1% en interne en Centrale, on est très loin du compte.

La politique sociale ne doit pas servir à ne faire que du marketing.

Pour Norbert, La CFDT a fourni un avocat. Et un dossier est en cours pour les prud'hommes.

Nul doute qu'Auchan sera condamné.

Nous réclamons toujours l'annulation de ce licenciement, et un emploi en Centrale pour Norbert. La direction a toujours la  possibilité "citoyenne" de le faire avant d'en arriver au bureau du jugement.