Questions des élus CFDT réunion DP du 16/01/09

CFDT : Depuis le 1er janvier les employeurs ont l'obligation de prendre en charge la moitié des frais de transports publics "domicile - lieu de travail". Pouvez-vous nous préciser quelles sont les modalités pour obtenir cette prise en charge ?

 

DRH : La loi de financement de la sécurité sociale concernant les frais de transport collectif des collaborateurs date de décembre 2008. Les modalités de mise en œuvre chez Auchan sont en cours d’étude.

Commentaire CFDT : voir notre article sur la prise en charge des frais de transport public et personnel.
 

CFDT : Nous avons adressé il y a plusieurs mois un courrier à la DRH Auchan France concernant entre autre une demande de négociation pour la prise en compte des temps de déplacements professionnels, comme prévue par la loi de cohésion sociale de 2005.

Vous deviez vous renseigner, peut-on connaître les suites que la direction compte y donner ?

 

DRH : Le dispositif répondant à la loi de cohésion sociale sur les temps de déplacement a déjà été mis en œuvre suite à la conclusion du contrat salarial 2007.

Pour le moment, aucun dispositif complémentaire n’a été décidé par la Direction.

 

Commentaire CFDT : À ce jour Auchan ne prend en compte que 3 minutes sur l’heure de déplacement. Il faut cumuler ces minutes jusqu’à atteindre 3h30 pour que soit générée ½ journée de repos.
Pour la CFDT cela est très largement insuffisant. Et rien n’est prévu pour les salariés en forfait jours qui se déplacent un dimanche ou un jour férié !

Nous ne considérons pas que le dispositif actuel réponde à la loi de cohésion sociale (2005).

 

CFDT : Pouvez-vous nous indiquer où en est la mise en ligne sur Planet de l'ensemble des accords d'entreprise ?

 

DRH : La numérisation de l’ensemble des accords a été faite, et le site dédié à ces documents est techniquement prêt. Les accès via intranet seront ouverts prochainement.

Commentaire CFDT : Nous sommes satisfait que cette demande soit prête d’aboutir. Les salariés pourront ainsi plus facilement avoir accès aux accords d’entreprise.

 

CFDT : Dans le dernier ActuRH, il est écrit à la question 9 concernant la rémunération du travail un jour férié : "Mes heures travaillées ce jour-là sont majorées de 150%. Par exemple si je travail 7h un jour férié le paiement correspondra à 10h30".

Travailler 7h et être payé 10h30 fait une majoration de 50% et non de 150%.

Vous ne parlez pas de récupération.

Pouvez-vous nous éclairer sur ces points ?

 

DRH : Cette question porte sur le Lundi de Pâques. Elle ne concerne pas les services centraux qui ne sont pas ouverts le lundi de Pâques.

Pour les magasins, le travail des collaborateurs ce jour-là se fera uniquement sur base du volontariat et le paiement de la majoration se fera dans les conditions habituelles à savoir 150%.

 

Commentaire CFDT : La question est valable pour tout travail un jour férié quel qu’il soit (de même les travaux exceptionnels du dimanche, comme en DSIO, sont concernés par cette majoration).

Il y a bien un problème de formulation sur le bulletin RH concernant le paiement.

Par contre, la récupération en sus de la majoration n'est prévue que pour les dimanches.

 

CFDT : Dans ce même bulletin, vous parlez du passage à un forfait de 214 jours pour l’encadrement. De nombreux collaborateurs nous ont interpellés pour savoir quand cette journée supplémentaire (journée de solidarité) devrait être prestée. Nous leur indiquons qu’il s’agit d’une suppression d’un RTT. Pouvez-vous faire une communication plus explicative sur le sujet ?

 

DRH : La journée de solidarité a été mise en place par le législateur en 2005.

Depuis lors, l’encadrement à temps complet travaille 213 + 1 = 214 jours, le jour de solidarité étant positionné de 2005 à 2008 sur un jour férié.

Pour 2009, nous restons sur ce même nombre de jours travaillés, mais le dernier accord conclu sur la journée de solidarité prévoit qu’elle ne sera pas positionnée un dimanche ou jour férié.

Commentaire CFDT : Donc un jour presté en plus, fait un RTT en moins.

Que faites-vous le 11 novembre jour férié perdu ?

Aux présents ce jour là :
Pour vous exprimer face à l’intransigeance de la direction et à son refus de laisser quand même le choix aux salariés de poser un CP ou un RTT sur cette journée, nous vous proposons de faire symboliquement et malgré tout dans l'humour : 

11 minutes d’arrêt de travail

à 11h11 le 11/11

 

Aucune perte de salaire ne pourra vous être appliquée

 

Nous vous invitons, si vous le souhaitez, à l’une ou plusieurs de ces démarches :

- Faire connaitre cet appel du "11" ;

- Ecrire « -11 » sur cette journée dans la zone commentaire de TTsurf ;

 

- Sortir du bureau ou même du bâtiment pendant ces 11 minutes ;

 

- Nous envoyer un email pour nous signaler votre participation ;

 

- Télécharger le logo ci-contre, et l’afficher pendant ces 11 minutes ;

- Participer au sondage et à la pétition en ligne ;

- Et selon votre imagination...
 

Pour plus de détails contactez-nous
[e-mail]

 

11 novembre 2008, la DRH s'entête !

 

11 novembre 2008 : la DRH s’entête !

Suite à la pétition inter-syndicale que vous avez massivement signée, la direction nous a fait des propositions pour… 2009, satisfaisantes pour les cadres mais pas vraiment pour les employés…
Nous ferons des propositions pour les améliorer. 

Mais pour 2008 : La direction veut toujours
obliger les salariés à venir le 11 novembre !

Autoritarisme
Le fait d’interdire par exemple de poser un RTT ou un CP (sauf à revenir un autre jour férié !!!) est proprement incompréhensible !!

Si vous ne venez pas, cette journée sera déduite de votre salaire.

Quand la DRH prétend que c’est comme l’an passé avec le lundi de pentecôte, c’est faux car les années précédentes vous pouviez poser un RTT ou un CP sur cette journée !

Pour 2008 nous réclamons l’application du même principe (déjà en place en logistique), 

à savoir : la possibilité de prendre un RTT/CP

ou de venir pour les volontaires.

La direction persistant dans son interprétation réductrice de la loi,
la CFDT continuera ses actions pour que vous ayez le choix. 

La CFDT avec vous et pour vous

Voir articles précédents : 
Journée dite de solidarité à Auchan
Non à la journée de solidarité sur un jour férié

35H : la CFDT satisfaite des dispositions rejetées par le Conseil Constitutionnel

La CFDT a été auditionnée par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de la saisine de parlementaires de l’opposition sur la loi « Démocratie sociale et Temps de travail ».

Si la CFDT a réaffirmé globalement son soutien à la première partie de la loi sur la démocratie sociale, elle a une nouvelle fois critiqué vivement les dispositions de sa deuxième partie sur le temps de travail.

  

Pour la CFDT, de nombreuses dispositions de ce texte portent atteinte à deux principes constitutionnels :

- D’une part, « la protection de la santé, la sécurité, le repos et les loisirs » des salariés. En effet, les dispositions de ce texte auront des conséquences redoutables en matière de conditions de travail.

- D’autre part, « le droit à la négociation collective ». La loi encourage le gré à gré entre l’employeur et le salarié au détriment des accords collectifs et en remettant en cause des accords signés antérieurement à la loi.

 

"Nous avons rappelé qu'une décision du comité des ministres du Conseil de l'Europe de mai 2005, avait estimé que la situation des cadres avec forfaits constituait une violation de l'article 2.1 de la Charte sociale européenne, et que la loi aggravait cette situation", a indiqué le secrétaire national CFDT, Hervé Garnier.

 

Le Conseil Constitutionnel a néanmoins validé la loi qui sonne le glas des 35 heures.

Celle-ci pourra donc, selon le gouvernement, s'appliquer à l'automne.

Mais le conseil a cependant jugé « contraire à la Constitution » deux dispositions :

 

- Une disposition supprimant toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives. Le gouvernement n'ayant pas démontré de « motif d'intérêt général suffisant » pour justifier cette disposition.

Le Conseil Constitutionnel a validé le renvoi de la fixation de la durée du repos compensateur aux accords collectifs sur les 35 heures, en demandant toutefois au gouvernement de préciser les critères en fonction desquels seront négociés ces repos.

 

- Deuxième disposition jugée inconstitutionnelle, celle sur les accords d’entreprise en cours. Leur suppression automatique, qui devait prendre effet à partir du 31 décembre 2009, ne sera plus obligatoire. Les entreprises auront donc le choix d’ouvrir ou non de nouvelles négociations.

 

La CFDT a salué les modifications apportées par le Conseil Constitutionnel tout en dénonçant le démantèlement des 35 heures qu'elle permet.

 

"La décision du Conseil Constitutionnel réduit d'une manière significative les prétentions gouvernementales sur la remise en cause des 35 heures", déclare Marcel Grignard, secrétaire national de la CFDT, dans un communiqué.

 

C’est loin d’être une victoire mais ces points sont essentiels.

 

Le retoquage de dispositions "particulièrement dangereuses" ne doit pas faire oublier qu'a été validé un texte "négatif pour les salariés comme pour les entreprises" dans son volet sur le temps de travail.

Le Conseil a confirmé que la disposition concernant les repos compensateurs générés par les heures supplémentaires "a un impact direct sur la santé et la sécurité des salariés, et qu'elle ne peut en conséquence être remise en cause par les employeurs hors un encadrement légal".

Les entreprises ne pourront pas faire disparaître le repos compensateur impunément au motif que d'autres entreprises le feraient : « Le Conseil Constitutionnel dit qu'il y a des limites à la concurrence sociale ».

Les 35 heures sont donc enterrées.

Si elles restent la durée légale du travail, et donc le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, il est désormais possible d’y déroger par accord d’entreprise.

Chaque entreprise, sans plus avoir à demander l’autorisation de l’inspection du travail, pourra désormais déroger à ces obligations. Il lui faudra pour cela obtenir un accord approuvé par des syndicats représentant au moins 30 % des salariés et qui n’aura pas rencontré l’opposition de syndicats représentant 50 % de ces salariés.

Les heures supplémentaires ouvriront droit à une « contrepartie obligatoire en repos », dont les modalités seront également négociables dans chaque entreprise.

 

L’employeur pourra donc dépasser le contingent d’heures supplémentaires actuel (220 heures par an), mais sans excéder 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 405 heures par an.

 

Pour les cadres au « forfait jour »

Ceux-ci pourront renoncer par « convention individuelle » à des jours de repos et travailler jusqu’à 235 jours par an, et même 282 jours en cas d’accord collectif dans l’entreprise.

A force de brandir les 35 heures comme un épouvantail, le gouvernement a oublié que certaines de ses modalités pouvaient être très populaires. Appliqué aux cadres dont la charge de travail est définie en «forfaits jours», le slogan «travailler plus pour gagner plus» n’a déjà pas grand sens, puisqu’au mieux les «jours supplémentaires» seront payés à 10% au lieu de 25%.

Lire interview sur nouvelobs.com de François Fayol, secrétaire général CFDT Cadres.

Voir également le communiqué CFDT.

Les sections CFDT Auchan ont interpellé les députés

Le projet de loi Démocratie sociale et temps de travail inquiète toute la CFDT, c’est pourquoi nous avons manifesté massivement le 17 juin dernier.

Les délégués CFDT à Auchan ont écrit il y a plusieurs jours à leurs députés locaux pour leur faire part du danger que représente le projet de loi pour les salariés.

- A Auchan, l’assouplissement des contrats en forfait jour va forcément induire des dérives de déclassification et de dérégulation du temps de travail. Le collège encadrement représente 25% des frais de personnel pour environ 12% de l’effectif. A terme, la possibilité de faire baisser substantiellement le poste salaires encadrement, en rémunérant plutôt un employé dans la même fonction avec les mêmes contraintes, va forcement être utilisée.

- Les temps partiel à Auchan - dont les hôtesses de caisse (25%) – représentent 36% des effectifs.
La dérégulation des cadences de travail avec de la modulation non ou mal cadrée va forcément dégrader les conditions de travail et familiales pour une population majoritairement féminine. Ne pas encadrer plus précisément ces modes de cadencement (coupures, limites haute et basse, annualisation…) va avoir un impact désastreux sur leur pouvoir d'achat et sur leur vie personnelle.

Inacceptable pour la CFDT !

D’autres sections ont écrit à leurs députés locaux sur le même modèle, comme à Ikea, Carrefour, etc.

«Touche pas à mes jours RTT», nous disent les cadres

Le gouvernement accélère de plus belle. Il a décidé de présenter le projet de loi réformant le temps de travail et le dialogue social selon la procédure d'urgence.
Concrètement, le texte ne fera donc l'objet que d'une seule lecture par chambre et devrait ainsi être adopté en juillet plutôt qu'à la rentrée.

En cherchant à mettre fin au «système des 35 heures» dans un acharnement idéologique et au mépris des partenaires sociaux, le Gouvernement et les députés de la majorité prennent le risque d’une grave remise en cause des équilibres actuels dans l’entreprise, tant pour les cadres et les autres salariés que pour les employeurs.

«Touche pas à mes jours RTT», nous disent les cadres, contrepartie d’un fort investissement au travail, qu’ils ne refusent pas, à condition qu’existe cet élément essentiel de l’équilibre vie personnelle-vie professionnelle, les jours RTT permettant respiration, prise de recul et implication dans la vie citoyenne.

Pourquoi et comment travailler plus quand on est déjà à la limite de sa capacité d’absorption de la charge de travail ?
Pour gagner plus ? La compensation, lorsqu’elle existe, sera vite absorbée dans la rémunération annuelle, comme l’a été la conversion monétaire des comptes épargne temps, fermant ainsi la porte à toute autre forme d’augmentation pérenne.

En complément, un article d'Alternatives Economiques :
Les 35 heures, bouc émissaire

Questions des élus CFDT réunion DP du 18/01/08

CFDT : Pouvez-vous prévoir une revalorisation du tarif kilométrique pour les déplacements professionnelles avec véhicules personnelles ?

DRH : La revalorisation du tarif kilométrique est étudiée chaque année, pour application au 1^er août.

CFDT : Dans le CIS, les problèmes se font de plus en plus sentir au niveau des OPEN SPACES. En effet certains collaborateurs se plaignent de ne pouvoir effectuer dans de bonnes conditions leur travail (Trop de bruit, Espace de travail trop petit). Par exemple des stagiaires se retrouvent à travailler sur des bouts de bureau. Pouvez vous nous dire ou en est la réflexion afin de minimiser ces nuisances pouvant porter à terme préjudice à la réalisation du travail et à la santé des collaborateurs ? Quand pensez vous prendre des mesures adéquates ?

DRH : La question des conditions de travail en open-space au CIS a bien été prise en compte par la DRH informatique qui s’est rapprochée des Sevices Généraux afin d’étudier différentes solutions. Des tests d’aménagement de cloisons et/ou d’isolations phoniques seront réalisés prochainement.

CFDT : Pouvons-nous avoir des infos sur ce qui sera fait à Auchan concernant la monétisation des RTT et le déblocage anticipé de la participation prévues dans la loi ?

DRH : La monétisation des jours de RTT et le déblocage de la participation font partie du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat. A ce jour, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture un projet de loi. Le texte est actuellement en procédure de « navette », à savoir qu’il doit également être examiné par le Sénat dans la semaine du 21 janvier 2008. Il est donc encore trop tôt pour se prononcer par rapport à ces mesures. Dans le cadre du déblocage de la participation, cette mesure sera soumise à la négociation et à la conclusion d’un accord d’entreprise. Rappelons qu’une des valeurs fondatrices d’Auchan repose sur le partage des résultats, concrétisée à travers la prime de progrès, l’actionnariat et bien entendu la participation. Ce dispositif bénéficie d’abord aux salariés qui disposent ainsi d’un système complet et équilibré entre rémunération et épargne et notamment la possibilité de se constituer un patrimoine utile pour la réalisation de projets de vie.

CFDT : Ou en êtes vous concernant la mise en ligne sur Planet des accords d'entreprise ?

DRH : Nous nous sommes rapprochée des services informatiques compétents afin d’étudier la faisabilité du projet.

Commentaire CFTD : Pour mémoire, la réponse de la DRH le 8 Juin 2007 : « Pour l’instant, pour des raisons techniques, les accords d’entreprise ne peuvent être mis en ligne car les fichiers sont trop lourds. Le projet est à l’étude. Nous informerons les salariés sur cette évolution. »
C’est bien long pour quelques fichiers PDF !
Ces fichiers ne sont pourtant pas plus lourds que d’autres régulièrement mis en ligne sur Planet.

CFDT : Lors d'une précédente réunion DP, nous avions soulevé le cas de travail du dimanche qui avait été imposé, alors que celui-ci doit être sur la base du volontariat. Vous nous aviez répondu "Le décret 2005-906 du 2 août 2005 vient modifier l’article R221-4-1 du code du travail, et autorise les sociétés et services informatiques à faire travailler leurs collaborateurs les dimanches et jours fériés par roulement.(...) toute personne prévenue à l’avance refusant de travailler le dimanche s’expose à des sanctions." Nous avons vérifié ce décret, et ne trouvons pas de référence aux services informatiques. Êtes-vous certain que le travail du dimanche des collaborateurs de la DSIO ne soit plus sur la base du volontariat ?

DRH : Le décret 2005-906 a effectivement étendu les dispositions qui visaient les entreprises informatiques, aux entreprises et services d’ingénierie informatique.