Prise en charge par Auchan des frais de transport publics domicile-lieu de travail

Principe

Depuis le 1^er janvier 2009 tout employeur a désormais l’obligation de prendre en charge 50% du coût des abonnements souscrits par ses collaborateurs pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Abonnements de transport donnant droit à prise en charge

 

Les abonnements concernés sont les suivants :

 

§        abonnements multimodaux à nombre de voyage illimité, les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités émis par la SNCF, les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article 7 II de la loi du 31 décembre 1982,

§        cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités émis par la RATP et la SNCF, les entreprises de l’organisation professionnelle des transports d’Ile de France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article 7 II de la loi du 31 décembre 1982,

§        les abonnements à un service public de vélos.

 

La prise en charge s’effectue sur la base des tarifs de seconde classe.

 

Les billets à l’unité n’ouvrent pas droit à prise en charge.

 

 

Cas des collaborateurs à temps partiel

 

Deux cas de figure :

 

1. Le collaborateur employé pour une durée égale ou supérieure à la moitié de la durée légale du travail bénéficie d’une prise en charge de son abonnement dans les mêmes conditions qu’un collaborateur à temps complet
     
2. Le collaborateur employé pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail bénéficie d’une prise en charge de son abonnement calculée a due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple pour un abonnement mensuel de 50€ :

 

Durée du travail du collaborateur	Montant de la prise en charge
Supérieure ou égale à 17 h 30	25 €
15 heures	25 € x (15 / 17 h 30) = 21,42 €

 

Modalités de remboursement

 

La prise en charge des titres de transport est subordonnée à leur remise ou, à défaut, leur présentation au service du personnel par le collaborateur.

 

Pour être admis à la prise en charge, les titres de transport doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par les établissements les ayant émis.

 

Une prochaine circulaire est attendue et devrait préciser les incidences des absences du collaborateur sur le calcul de la prise en charge.

 

Périodicité de remboursement

 

L’employeur procède au remboursement du ou des titres achetés par le collaborateur dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans la paie du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.

 

Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

 

Règle de non-cumul

 

L’employeur peut refuser de prendre en charge les titres de transport lorsque le collaborateur perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre son domicile habituel et son lieu de travail d’un montant égal ou supérieur.

 

Régime social et fiscal de la prise en charge

 

Le montant obligatoirement pris en charge par l’employeur est exonéré de l’ensemble des charges sociales, patronales et salariales, y compris la CGS et CDRS, ainsi que de l’impôt sur le revenu. 

Commentaire CFDT :

Nous restons en attente d’une négociation pour la prise en charge des frais en transports personnels.

Voir notre article. Nous revendiquons un accord de déplacement d'entreprise, prenant en compte également les temps de déplacement professionnel, pour compléter ces mesures.

Association nationale ASSECO-CFDT

Association nationale de consommateurs agréée en 1981, l’Asseco-CFDT est l’outil d’étude et d’expertise de la confédération CFDT dans les domaines de la consommation.

Elle exerce donc une fonction de veille sur les questions de consommation et d’interface avec l’action syndicale.

Au service de ses adhérents et des organisations de la CFDT, l’Asseco-CFDT les a toujours aidés à intégrer la dimension consommation dans leur action syndicale en lien avec la production de l’entreprise, l’organisation et les conditions de travail, l’emploi, le cadre de vie, l’environnement, la santé, le développement durable, la mondialisation...

L’Asseco-CFDT est également engagée dans le collectif De l’éthique sur l’étiquette depuis sa création. Elle est membre du groupe qui assure la conduite et l’animation de la campagne ainsi que du comité de pilotage.

OBJECTIFS

Agir sur les problèmes de la vie quotidienne. Assurer l’information, la formation, la défense de ses adhérents. Les représenter dans les instances ayant à connaître des problèmes entrant dans le cadre de son objet et agir en justice.

Fournir un appui technique aux comités d’entreprise et aux militants CFDT dans le traitement de dossiers relatifs à la consommation ou impactant les droits des consommateurs.

ASSECO-CFDT
4, boulevard de la Villette,
75955 Paris Cedex 19
Tél. : [phone]
Fax : [phone]
Mail : [e-mail] 

Nouveauté pour les prises en charge des frais de transports

Depuis le 1^er janvier 2009 et selon l'article L3261-2 du code du travail  l'employeur doit prendre en charge les frais de transports publics « domicile - lieu de travail ».

Cela comprend notamment, le prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen :

- d’un ou plusieurs service de transports publics de personnes (bus, tram, métro, train) ;
- ou de services publics de location de vélos.

Ceci constituant la prise en charge obligatoire (taux de 50%).
Cette participation de l’employeur sera exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite des frais réellement engagés (présentation d’un justificatif par les salariés).

Prise en charge facultative pour les frais de transports personnels (article L3261-3 du code du travail) :
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives du personnel, la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique (dans la limite de 200 euros par an) pourra être mise en œuvre (obligatoirement) par accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales.

Un décret du 30 décembre 2008 précise les conditions de prise en charge (justificatifs à fournir par le salarié, les règles applicables aux salariés à temps partiel, le délai de paiement par l'employeur, etc.).

Le bulletin de paie devra mentionner le montant de la prise en charge.

Les  employeurs ont jusqu’au 1er avril 2009 pour se mettre en conformité.

La CFDT Auchan a d’ores et déjà demandé l’ouverture de négociation en vu d’un accord sur ce sujet.

Livre : "Travailler plus pour gagner moins - La menace Wal-Mart"

Parti d’un petit magasin dans les années 1960, en 40 ans Wal-Mart est devenu la plus grosse entreprise du monde. Champion des « prix bas tous les jours », ouvert 24h/24, 7j/7, 365 jours par an, ce modèle ne peut fonctionner que sur des contreparties perverses : salaires très bas, flexibilité à outrance, couverture santé minimum, syndicats étouffés, salariés surveillés de près et discriminés, fournisseurs étranglés…

Wal-Mart écrase tout : les prix, le personnel, les concurrents, les fournisseurs…
On peut se demander jusqu’où cet exemple est suivi à voir ce salarié de l’enseigne mort piétiné lors des soldes !?

Le modèle social de Wal-Mart repose sur un protestantisme évangélique. Une croisade destructrice pour la défense du pouvoir d’achat. Des salariés payés de mots : peu respectés par l’employeur mais appelés « associés » …

Maintenant ce rouleau compresseur se grime en défenseur du citoyen et se lance dans la politique.

Et Wal-Mart cherche toujours à exporter sa guerre des prix et ses victimes collatérales.
En 1999 Wal-Mart avait fait des propositions à presque tous les distributeurs installés en Europe. Il avait proposé 100 milliards de francs aux Mulliez pour avoir Auchan.

Dans un livre intitulé « Travailler plus pour gagner moins - La menace Wal-Mart » les auteurs Lysiane J. Baudu et Gilles Biassette présente dans sa globalité le système Wal-Mart.

 
A voir : Entretien vidéo en six questions avec les deux auteurs du livre sur le site du journal La Croix :

1. Quel est le modèle qui a fait le succès de Wal-Mart ?
2. En quoi le modèle de Wal-Mart est-il lié au protestantisme évangélique ?
3. Qu’appelle-t-on walmartisation de l’économie ?
4. Wal-Mart joue-t-il un rôle dans l’élection présidentielle américaine ?
5. La crise financière profite-t-elle à Wal-Mart ?
6. Wal-Mart peut-il s’installer en France ?

La Richesse des Mulliez : interview audio

Extraits de l'interview sur radio Campus de Benoit Boussemart auteur du livre "La Richesse des Mulliez".

- Officiellement il n'y a pas de Groupe Mulliez, mais...
StructureGroupeMulliez.mp3 (C'est la société Aumarché, holding intermédiaire de l'AFM, qui contrôle principalement le Groupe Auchan)


- La famille Mulliez et le catholicisme appliqué dans le Groupe :
ReligionMulliez.mp3

- Réaction des Mulliez à l'annonce de la sortie du livre :
ReactionMulliez.mp3

- La famille Mulliez en Belgique et les impôts :
BelgiqueMulliezImpots.mp3 

Voir notre article précédent Livre : La richesse des Mulliez

Livre : « La richesse des Mulliez »

« La richesse des Mulliez », Benoit Boussemart, Editions Estaimpuis.

http://larichessedesmulliez.com

 

Le livre que la famille Mulliez a échoué à faire interdire (voir notre article), est maintenant disponible sur Internet.

 

Le site web est ouvert depuis quelques jours, et le ton est donné :

« Vous avez dans cet ouvrage des idées, des notions qui peuvent paraître difficiles à comprendre ; ce n’est qu’une apparence. Le « dire d’expert », notamment en économie, est l’arbre fictif qui cache la forêt de l’exploitation des salariés.

Les mécanismes de l’économie sont en fait très simples.

Ce que le patron ne paie pas en salaires, il le met dans sa poche.»

 

Benoît BOUSSEMART l’auteur de ce livre (docteur d’Etat ès sciences économiques, Maître de conférences à l’Université de Paris X-Nanterre) souligne que depuis 30 ans la fortune des Mulliez double environ tous les 5 ans.

Ce spécialiste de la galaxie Mulliez met en évidence le contenu financier et les discours de la première fortune professionnelle de France (et 9^e mondiale).

 

Le travail des salariés a enrichi la famille Mulliez encore plus qu’on ne le croit. Et pendant ce temps la direction d’Auchan pointe du doigt le coût soit disant « pénalisant » des salariés d’Auchan France…

 

La DRH Auchan confond plusieurs choses et en profite pour ne pas respecter les salariés. Elle pense par exemple que le principe d’individualisation des salaires permet d'enfreindre le principe d’égalité salariale à situation identique…

 

Auchan est aussi en infraction en payant de nombreux cadres en dessous du minimum mensuel garanti par la convention collective (jusqu'à -300€ mensuel).

 

Nous gardons également en mémoire le tour de passe-passe sur le temps de pause qui a permis à Auchan de payer pendant plusieurs années des employés en dessous du SMIC (voir l’explication détaillée d’un inspecteur du travail). A savoir que cela peut se reproduire puisque la DRH a refusé de séparer le temps de pause du calcul de l’assiette du SMIC, ce qui est également illégale…

 
Elle pretexte et profite de la journée de solidarité pour obliger les salariés à travailler un jour férié sans rémunération en leur faisant perdre la majoration et la récupération, alors que la loi réclame 7h pas plus, au titre de cette journée dites de « solidarité »…

Faire du chiffre d’affaire et de la marge, d’accord. Mais pas question de fermer les yeux sur des pratiques salariales irrespectueuses et illégales, surtout quand on travaille dans le fleuron des entreprises de la plus importante fortune de France.  

 

Voir également l’article de Capital 

Livre : «L'open space m'a tuer»

«L'open space m'a tuer», Alexandre des Isnards et Thomas Zuber, Hachette Littératures.
http://www.lopenspacematuer.com

Un livre original qui grince avec humour sur les travers du « New Management » : absence apparente de hiérarchie, tutoiement, séminaire de «teambuilding», gestion des ressources humaines par l’affectif...

Quelques explications d’Alexandre des Isnards (un des auteurs du livre) recueillies par David Carzon pour le journal 20minutes.

Qu’est-ce qui ne fonctionne pas?

Ce qui est en cause, c’est le management en mode projet, où l’autonomie se transforme en solitude, les cadres se sentent seuls dans ce système. Il y a perte de sens et de repères. Tout le monde dit s’épanouir dans cette culture du cool où on se doit d’être enthousiaste, mais c’est une façade.

Ce management se dit plus humain, plus épanouissant. Quelle est la réalité, quels en sont les ressorts?
Il faut laisser la personne face à son projet et juste l’orienter au cas où. Sur le papier, c’est très sympa, mais ça ne l’est pas. Le manager n’aide pas, il n’y a pas de travail collectif. Dans les grandes entreprises, il faut sans arrêt se réinventer un projet ou son métier. Si on n’en a pas, on n’a plus rien à faire, on devient responsable de son inactivité. Tout se gère sur le côté affectif, on ne donne plus d’ordres car on devient responsable de cet ordre et donc du possible échec. Il faut laisser l’employé seul responsable. C’est un système qui fonctionne sans hiérarchie apparente. Un «bon» manager qui veut survivre n’a pas intérêt à s’impliquer dans un projet.

Peut-on encore faire carrière?
Les entreprises attirent les salariés en leur disant qu’en travaillant chez elles, elles pourront mieux se vendre ailleurs. Il faut donc se fabriquer une image de marque pour être employable, il faut jouer un personnage, donner l’image de quelqu’un d’épanoui… C’est une comédie du bonheur mais un jeu fatigant. Les cadres qui tirent leur épingle du jeu sont ceux qui ont compris par exemple qu’une évaluation ne se fait pas sur des critères objectifs, mais en sachant vendre son travail au bon moment.

Quel est le rôle de l’open space dans cette comédie?
Les gens sont amenés à jouer leur rôle constamment puisqu’ils sont tout le temps sous le regard de la communauté. L’open space permet une forme d’auto-surveillance: les gens intériorisent la norme en fonction des autres et ils s’autolimitent. Cela permet aussi de détecter ceux qui sont dans l’esprit ou non. Cela permet aussi de faire du management par le déménagement en testant la résistance des employés aux changements.

La société du mérite devrait se traduire dans le monde de l’entreprise. Est-ce le cas?
Non, car le mérite se fait en fonction de l’évaluation et cette évaluation se fait sur l’image de marque que le salarié s’est construite. La nouveauté, avec le travail en mode projet c’est que la notion d’«expérience» disparaît. A chaque nouveau projet, on remet les compteurs à zéro, on oublie ce qui a été fait avant et d’ailleurs, on est souvent jugé par une personne qui ne sait pas ce que vous avez fait avant. De plus, on présente chaque nouveau projet comme une grande aventure au sein de l’entreprise, mais on oublie souvent d’intéresser les gens financièrement.

Le manque d’ambition est-il une forme de résistance?
Les salariés se rendent compte de plus en plus tôt que ça ne vaut pas le coup de s’investir à fond pour si peu de retombées. C’est une conséquence de cette absence de projet commun entre l’entreprise et les cadres.

A lire également l’article de Stéphane Haefliger sociologue, sur le Psy-Management.

Les Mulliez échouent à faire interdire un livre sur leur immense richesse

La famille Mulliez cherchait une nouvelle foi à empêcher la sortie d’un livre. Elle vient d’être déboutée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Douai.

« La Richesse des Mulliez », aux éditions Estaimpuis (dont le magazine Capital de septembre a publié des extraits) détaille l’immensité de la fortune du clan (25 milliards d’euros en 2008) et explique comment elle a pratiquement doublé tous les cinq ans depuis trente ans, pour devenir la 1^er fortune de France et la 9^e fortune mondiale.

Ce livre de 500 pages est rédigé par Benoît Boussemart, économiste, maître de conférence à l’université Paris-X Nanterre, également Expert chez Syndex et déjà auteur entre autres du « Dossier Agache-Willot – Un capitalisme à contre-courant ».

Dans ce nouvel ouvrage Benoît Boussemart épluche notamment les bilans déposés par les enseignes Mulliez. De quoi en faire un outil indispensable pour les représentants du personnel et pour tous les salariés-actionnaires de ces enseignes.

35H : la CFDT satisfaite des dispositions rejetées par le Conseil Constitutionnel

La CFDT a été auditionnée par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de la saisine de parlementaires de l’opposition sur la loi « Démocratie sociale et Temps de travail ».

Si la CFDT a réaffirmé globalement son soutien à la première partie de la loi sur la démocratie sociale, elle a une nouvelle fois critiqué vivement les dispositions de sa deuxième partie sur le temps de travail.

  

Pour la CFDT, de nombreuses dispositions de ce texte portent atteinte à deux principes constitutionnels :

- D’une part, « la protection de la santé, la sécurité, le repos et les loisirs » des salariés. En effet, les dispositions de ce texte auront des conséquences redoutables en matière de conditions de travail.

- D’autre part, « le droit à la négociation collective ». La loi encourage le gré à gré entre l’employeur et le salarié au détriment des accords collectifs et en remettant en cause des accords signés antérieurement à la loi.

 

"Nous avons rappelé qu'une décision du comité des ministres du Conseil de l'Europe de mai 2005, avait estimé que la situation des cadres avec forfaits constituait une violation de l'article 2.1 de la Charte sociale européenne, et que la loi aggravait cette situation", a indiqué le secrétaire national CFDT, Hervé Garnier.

 

Le Conseil Constitutionnel a néanmoins validé la loi qui sonne le glas des 35 heures.

Celle-ci pourra donc, selon le gouvernement, s'appliquer à l'automne.

Mais le conseil a cependant jugé « contraire à la Constitution » deux dispositions :

 

- Une disposition supprimant toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives. Le gouvernement n'ayant pas démontré de « motif d'intérêt général suffisant » pour justifier cette disposition.

Le Conseil Constitutionnel a validé le renvoi de la fixation de la durée du repos compensateur aux accords collectifs sur les 35 heures, en demandant toutefois au gouvernement de préciser les critères en fonction desquels seront négociés ces repos.

 

- Deuxième disposition jugée inconstitutionnelle, celle sur les accords d’entreprise en cours. Leur suppression automatique, qui devait prendre effet à partir du 31 décembre 2009, ne sera plus obligatoire. Les entreprises auront donc le choix d’ouvrir ou non de nouvelles négociations.

 

La CFDT a salué les modifications apportées par le Conseil Constitutionnel tout en dénonçant le démantèlement des 35 heures qu'elle permet.

 

"La décision du Conseil Constitutionnel réduit d'une manière significative les prétentions gouvernementales sur la remise en cause des 35 heures", déclare Marcel Grignard, secrétaire national de la CFDT, dans un communiqué.

 

C’est loin d’être une victoire mais ces points sont essentiels.

 

Le retoquage de dispositions "particulièrement dangereuses" ne doit pas faire oublier qu'a été validé un texte "négatif pour les salariés comme pour les entreprises" dans son volet sur le temps de travail.

Le Conseil a confirmé que la disposition concernant les repos compensateurs générés par les heures supplémentaires "a un impact direct sur la santé et la sécurité des salariés, et qu'elle ne peut en conséquence être remise en cause par les employeurs hors un encadrement légal".

Les entreprises ne pourront pas faire disparaître le repos compensateur impunément au motif que d'autres entreprises le feraient : « Le Conseil Constitutionnel dit qu'il y a des limites à la concurrence sociale ».

Les 35 heures sont donc enterrées.

Si elles restent la durée légale du travail, et donc le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, il est désormais possible d’y déroger par accord d’entreprise.

Chaque entreprise, sans plus avoir à demander l’autorisation de l’inspection du travail, pourra désormais déroger à ces obligations. Il lui faudra pour cela obtenir un accord approuvé par des syndicats représentant au moins 30 % des salariés et qui n’aura pas rencontré l’opposition de syndicats représentant 50 % de ces salariés.

Les heures supplémentaires ouvriront droit à une « contrepartie obligatoire en repos », dont les modalités seront également négociables dans chaque entreprise.

 

L’employeur pourra donc dépasser le contingent d’heures supplémentaires actuel (220 heures par an), mais sans excéder 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 405 heures par an.

 

Pour les cadres au « forfait jour »

Ceux-ci pourront renoncer par « convention individuelle » à des jours de repos et travailler jusqu’à 235 jours par an, et même 282 jours en cas d’accord collectif dans l’entreprise.

A force de brandir les 35 heures comme un épouvantail, le gouvernement a oublié que certaines de ses modalités pouvaient être très populaires. Appliqué aux cadres dont la charge de travail est définie en «forfaits jours», le slogan «travailler plus pour gagner plus» n’a déjà pas grand sens, puisqu’au mieux les «jours supplémentaires» seront payés à 10% au lieu de 25%.

Lire interview sur nouvelobs.com de François Fayol, secrétaire général CFDT Cadres.

Voir également le communiqué CFDT.

Première fortune de France

Il y a quelques années le géant américain Wal-Mart avait proposé 100 milliards de francs pour racheter Auchan. Gérard Mulliez avait alors dit à ses associés : « si on vaut 100 milliards de francs aujourd'hui, dans sept ans on vaudra le double, alors on va attendre. »

Avec une fortune estimée à 21 milliards d'euros, La famille Mulliez bénéficie de la progression de 30%, à près d'un milliard d'euros, du résultat global d'Auchan, la principale marque de son « groupe ».

« Groupe » entre guillemets car le groupe Mulliez n’existe pas à proprement parler. La famille évite de se constituer en groupe, et aucune consolidation de chiffre d’affaires et de bénéfices n’est faite à ce niveau. Cela permet aussi d’éviter la consolidation de revendications syndicales.

L’ensemble familial est néanmoins estimé à près de 60 milliards de chiffre d’affaires.

Avec maintenant 21 milliards € en 2008, l’augmentation de la fortune des Mulliez a donc été de 110% en 3 ans.
Ils ne sont d’ailleurs pas très contents de se retrouver en tête de ce classement.
La famille Mulliez n’aime pas faire parler d’elle, et n’aime pas trop le fisc non plus.

Les Mulliez s’étaient déjà quelque peu fâchés avec Jacques Chirac, qui avait toujours refusé de revenir sur l'ISF. La famille a d’ailleurs déménagé à Néchin en Belgique où la rue Reine Astrid a même été rebaptisée la rue Mulliez à cause du nombre de maisons qu’elle a fait aménager ou construire là près de la frontière à deux pas du siège.

En tous cas nous espérerons que ce nouveau bond de fortune permettra aussi de développer l’emploi et le pouvoir d’achat des salariés du groupe et des français en général.