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21/12/2012

Déclaration CFDT au CE Auchan Centrale sur les salaires et l'emploi

CE du 20 décembre 2012

 
Salaires :

 
Suite au jugement de la cour de cassation sur l’affaire des temps de pause et du non-respect du SMIC et des minima salariaux, la CFDT revendique le versement d’une prime de compensation pour tous les salariés ayant été impactés.

 

La CFDT, en syndicat responsable, réclame une négociation pour définir des modalités de remboursements de ce dû, sans pour autant déstabiliser l’entreprise qui pourrait être tentée de répercuter ce dédommagement en impactant l’emploi. Nous sommes ouverts à des mesures pluriannuelles visant à étaler la dette.

 

Que les choses soient claires, en aucun cas cette compensation ne devra minorer ce qui est dû à chaque salarié ayant eu le courage d’assigné Auchan devant les tribunaux.

 

De nombreux employés dans toute la France ont manifesté leur soutient à cette exigence, près de 5000 signatures ont déjà été remises à la direction.

 

Emploi :

 

Le gouvernement envisage un allègement du coût du travail par un crédit d’impôt de 20 milliards  d’euros par an avec une montée progressive sur 3 ans, dont la moitié, soit 10 milliards d’euros, dès la 1ère année.

 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera calculé en proportion de la masse salariale brute des entreprises pour les salaires allant jusqu’à 2,5 fois le SMIC. Pour un hyper Auchan, c’est l’ensemble de la masse salariale hormis la direction et les chefs de secteur, ou a l’échelle de l’entreprise environ 95% des effectifs. Les entreprises en bénéficieront dés 2014 au titre de l’année 2013.

 

Cette mesure va permettre d’économiser jusque 6% de la masse salariale soit pour une entreprise comme Auchan un gain fiscal évalué à 80 millions d’euros.

 

Fort de ce constat la CFDT exige :

- l’arrêt de toutes mesures visant a supprimé des postes donc des emplois à pourvoir

- la dé-précarisation d’une frange importante des salariés (CDD et temps partiels imposés).


Le plan social et ses conséquences sur l’emploi (soit la suppression de 1700 postes dont 600 en public sensible) doit être stoppé.

18:52 Publié dans Comité d'Etablissement (CE) | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : smic, pauses, temps de travail, salaires, plan social, fiscalisme | |  Facebook | | | |

17/12/2012

Questions CFDT au CE Auchan Centrale du 22/11/12

CFDT : Il existe dans certains services une fonction de « coordinateur » tenue par des salariés au statut Employé. Ceux-ci reçoivent des employés en entretient individuel, les réprimandent éventuellement  sur la qualité de leur travail, leurs charges, leurs conversations ou leur temps de travail…
Cela relève-t-il bien de la fonction ? Si oui, ne devraient-ils pas passer agent de maitrise ?

DRH : Nous avons bien noté la question. Cependant pour la traiter il nous est nécessaire d’avoir plus d’information, quel service est concerné ? Si effectivement de telles pratiques se mettent en place, nous ferons un rappel aux managers concernés, une fois identifiés, qu’il est de leur responsabilité de manager, d’accompagner, de sanctionner, de faire les remarques nécessaires éventuelles. Cette responsabilité ne peut se déléguer.

Commentaire CFDT : La DRH sait très bien que cela se fait notamment au CSP Compta fournisseurs puisque nous le lui avons signalé en octobre…

Egalité professionnelle

CFDT : Les entretiens de recrutement sont-ils mené autant par des hommes que par des femmes ?
Quelle est la répartition précise ?

DRH : A Auchan, tout responsable peut-être amené à recruter, et ce en plus des équipes ressources humaines et recrutement dont c’est une partie de la mission. Aucune étude, ni statistique n’est menée en terme de nombre d’entretiens, et du sexe des responsables ayant participé au circuit de recrutement.

Commentaire CFDT : Auchan écrit dans l’accord égalité professionnelle que les entretiens seront menés autant par des hommes que par des femmes « dans la mesure du possible » (ce qui n’est déjà pas un très fort engagement) mais de plus n’a aucun moyen de suivre cela ! Un bel exemple de poudre aux yeux qui confirme ce que l’on disait de cet accord. Celui-ci venant à expiration, la renégociation est ouverte. Espérons que le prochain contiendra de vrais engagements.

CFDT : Quelle est la moyenne en temps de promotions des hommes et des femmes dans chaque catégorie de l’entreprise (sur 5, 10, 15 ans et plus) ?

DRH : En reprenant les éléments présentés lors des précédentes commissions en termes de promotions internes, on note :

·  Passage Employés à Agent de maîtrise en 2006 : 81.6% de femmes / en 2010 : 68.8% de femmes  / en 2011 : 87.5% de femmes

·  Passage employés et agents de maîtrise à Cadres en 2006 : 44.3% de femmes / en 2010 : 73.33% de femmes / en 2011 : 52.63% de femmes

·  Au global sur l’ensemble des promotions on a en 2006 : 63.2% de femmes / en 2010 : 71.0% de femmes /  en 2011 : 72.1% de femmes

En parallèle, le taux d’embauche en CDI des femmes sur les 3 années représente :
Pour les employés en 2006 : 83.3% /  en 2010 : 90.5% / en 2011 : 93.1%
Pour les agents de maîtrise en 2006 : 20% / en 2010 : 66.7% / en 2011 : 63.6%
Pour les cadres en 2006 : 40.8% / en 2010 : 47.8% / en 2011 : 53.1%

Commentaire CFDT : Cela ne répond pas à la question. Nous n’avons pas demandé le taux de promotion par sexe mais combien de temps en moyenne passe-t-on d’une catégorie à une autre selon le sexe.

CFDT : Existe-t-il une marge de négociation pour les salaires lors d’un recrutement ?

DRH : Oui, pour les postes d’encadrement il existe une petite marge de négociation en fonction de l’expérience professionnelle du candidat. Pour les postes d’employés, il y a application de la grille définie au national.

CFDT : Existe-t-il dans l’entreprise des plans de carrière visant à résorber les inégalités structurelles dans l’emploi et les carrières hommes/femmes ?

DRH : Il n’existe pas de plan de carrière à proprement parlé mais des démarches comme par exemple « Mixité » mise en place à Auchan qui vise 3 objectifs :

  • Permettre aux femmes de se développer et de définir leur projet professionnel au regard de leur projet de vie,
  • Faire réfléchir les femmes sur ce que l’entreprise doit mettre en œuvre pour développer le nombre de femmes à des postes de direction,
  • Rencontrer des personnalités en interne et en externe pour échanger avec elles sur leur regard concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

CFDT : Le nombre de femmes recrutées est-il au moins proportionnel avec celui des diplômées et qualifiées dans la filière ?

DRH : On a bien noté la question, cependant nous n’avons aucun élément nous permettant d’apporter un quelconque éclairage la dessus.

CFDT : Pourquoi ne pas mettre en place une politique de rémunération claire et lisible donnant l'accès aux grilles de salaires (employé, agent de maitrise, cadre) à tous ?

DRH : Ce n’est pas une question du ressort du CE des services centraux. C’est une question à poser au national.

Commentaire CFDT : Rien n’empêche de répondre au CE des services centraux.

CFDT : Appliquez-vous le rattrapage du salaire suite à un congé maternité (neutralisation) ? (Augmentations générales et individuelles perçues par les salariées de la même catégorie professionnelle)

DRH : Pour les employés, les augmentations collectives ou de grilles s’appliquent également aux salariées en congés maternité, et pour les membres de l’encadrement l’augmentation de salaires est au minima celle prévue pour l’année considérée. De plus, nous rappelons que l’absence maternité n’entraîne plus de minoration de la RVI (4 mois).

Commentaire CFDT : La loi de 2006 
neutralise l’impact du congé maternité sur la rémunération. Ce congé est considéré comme du temps de travail effectif à ce niveau. Il ne doit avoir aucun effet négatif sur la rémunération. Nous avons soumis à la DRH des cas dont le congé maternité avait impacté la rémunération, nous attendons de voir comment cela sera traité.

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués au CE:

  Marcelino    Grégory  Fabien

Marcelino   Grégory   Fabien     

05/12/2012

Questions CFDT au CE Auchan Centrale du 26/10/12

795001983.jpg

CFDT : L’accord national interprofessionnel sur la portabilité des droits s'applique depuis le 1er juillet 2009. Celui-ci prévoit qu'un salarié quittant l'entreprise peut bénéficier, dans certain cas, de la portabilité de la mutuelle pendant 9 mois à coût identique, avec participation identique de l'employeur. A ce jour combien de salariés des Services Centraux en ont-ils bénéficié ?


DRH : Depuis juillet 2009, 1150 personnes ont bénéficié de cette portabilité (mutuelle et prévoyance).

 

Commentaire CFDT : 1150 salariés des services centraux ont donc quittés l’entreprise depuis juillet 2009, c’est impressionnant !

 

CFDT : Mercredi dernier, et après le TGI l'an dernier, la Cour de cassation (plus haute juridiction en France) a condamné Auchan pour non-respect du SMIC et des minima salariaux. Auchan va-t-il enfin reconnaître sa faute ?

 

DRH : la réponse est  non

La cour de cassation n’a pas condamné Auchan. Elle a cassé le jugement du conseil de Prud’homme qui déboutait les 258 salariés estimant que ces premiers juges n’avaient pas rendu une décision reposant essentiellement sur le droit. Elle a donc renvoyé  l’affaire devant le conseil de Prud’homme de Lille.


Commentaire CFDT : La mauvaise foi d’Auchan n’a décidemment pas de limite. Le jugement initial des prud'hommes avait donné abusivement raison à Auchan, il a donc été cassé par la plus haute juridiction. Cela confirme bien qu'Auchan était en FAUTE et dans l'ILLEGALITE ! 
A lire : un article d’un cabinet d’avocat qui confirme la condamnation d’Auchan.
Quelle confiance peut-on accorder à un employeur qui trompe à ce point ses salariés ?

CFDT : Pour faire suite à la présentation au CE des réaménagements sur Réaumur, serai-il possible de débloquer les fenêtres et d'autoriser leur ouverture de temps en temps ?

 

DRH : Les fenêtres sont fermées pour des raisons de sécurité. Nous sommes en train de réessayer de faire changer les fenêtres avec le propriétaire de l’immeuble.

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués au CE:

  Marcelino Llinas-Comas    Grégory Guerin  Fabien Alliata

Marcelino   Grégory   Fabien    

30/11/2012

Auchan et les temps de pause : la CFDT veut une prime de compensation

affaire-des-temps-de-pause-a-auchan.jpgLors du comité central d'entreprise (CCE) de ce jeudi 29 novembre, la CFDT a présenté une pétition avec 5000 signatures de salariés pour demander le versement d'une prime de compensation pour l'ensemble des personnes concernées par l'affaire des temps de pause. Explication dans La Voix du Nord :

Retour en arrière. Des salariés d'Auchan réclament depuis des années le respect du SMIC. Ils reprochent à l'enseigne d'avoir intégré, entre 2000 et fin 2007, le temps de pause dans leur rémunération (5 % du temps de travail, soit trois minutes par heure travaillée), contrairement à ce que prévoient les conventions collectives.

« Action collective »

En octobre, la cour de cassation a donné gain de cause aux salariés. On attend désormais le passage devant les prud'hommes de Lille, dont la date n'a pas encore été fixée. « À raison de 4 000 euros par employé de niveau 1 sur sept ans et de 5 000 euros pour un employé de niveau 4, on parle d'une somme totale de plusieurs millions d'euros », précise Guy Laplatine, délégué central CFDT.

Cependant, sur 40 000 personnes concernées, seuls les 1 600 salariés qui ont déjà engagé une procédure pourraient profiter d'une décision favorable.

Pour les autres, les faits sont prescrits. « Nous avons donc décidé de mener une action collective et syndicale. La CGT nous soutient.

Cette action commence par une pétition qui a pour l'instant recueilli 5 000 signatures. Et nous imaginons, pourquoi pas, des mouvements en fin d'année.

Nous irons jusqu'au bout. Les salariés spoliés sont en droit de réclamer leur dû. »

la Cfdavec vous et pour vous 

15/11/2012

Pétition : Auchan doit dédommager ses salariés suite au non-respect du SMIC et des minima salariaux

Smic_Auchan.jpgJe signe et je fais signer la pétition nationale !

Après l’inspection du travail et après le Tribunal de Grande Instance, c’est maintenant la Cour de cassation qui confirme que les règles salariales n’ont pas été respectées par Auchan !

Il est plus que temps qu’Auchan reconnaisse ses manquements.

L’entreprise qui connaît un développement sans précédant grâce au travail de ses salariés, et continue d'enregistrer de confortables résultats, doit prendre ses responsabilités et dédommager tous ceux qui ont été touchés.

La justice sociale doit être rétablie : je signe la pétition

16:22 Publié dans Actions syndicales, Chronique judiciaire | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : pétitions, vidéos, smic, pauses, temps de travail, salaires | |  Facebook | | | |

12/11/2012

Bonne nouvelle pour le budget (ASC) du CE Auchan Centrale

budget.jpg

C’est une bonne nouvelle qui a été annoncée : un solde de plus de 225 000 euros qui seront versé en plus chaque année sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC) pour les services centraux ! (+30% environ)

Nous avons toujours été bien seul avec FO depuis des années à pointer les manquements sur les budgets du CE… (exemples : voir CE d’octobre, novembre et décembre 2011).

La direction a annoncé vouloir se mettre en conformité avec la jurisprudence suite à un arrêt de la Cour de cassation du 30/03/11 concernant IBM.

En réalité, l’arrêt ne sera que partiellement respecté, mais ne boudons pas notre plaisir, c’est déjà une belle avancée !

Reste que le minimum légal du budget de fonctionnement n’est toujours pas entièrement versé, loin de là, et il reste sous la gestion de la direction en lieu et place du CE !
Cela pose de gros problème d’indépendance et de fonctionnement à la hauteur d’un CE de 2 500 salariés…
Certains font croire que le versement du budget du CE ferait baisser celui des ASC, mais c’est totalement FAUX. Il y a une stricte séparation des budgets. Légalement aucune somme ne peut sortir de l’un pour aller vers l’autre. 

Mais mauvaise nouvelle pour les employés

dans l’affaire du SMIC et des temps de pause

La direction ne veut toujours pas reconnaitre sa faute dans l’affaire du SMIC et des temps de pauses !

Un arrêt de la Cour de cassation (plus haute juridiction en France) a pourtant signifié qu’Auchan n’avait pas respecté le SMIC et les minima salariaux entre 2000 et 2007. Cette affaire n’a que trop duré, Auchan doit accepter sa responsabilité vis-à-vis de tous les salariés qui ont été touchés.

Curieusement l’entreprise annonce vouloir respecter (partiellement) pour le CE un arrêt de la Cour de cassation dans une affaire qui concerne IBM, mais refuse de dédommager ses salariés dans une affaire qui la concerne directement !

Dans cette même affaire, le tribunal de grande instance avait déjà condamné Auchan et pointé plusieurs accords comportant des dispositions défavorables aux salariés et contraires au droit ! (tous signés par la CFTC et le SEGA alors que l’inspection du travail l’avait signalé…)

La grogne monte dans les magasins. L’attitude fermée de la direction risque d’entrainer des mouvements sociaux à l’approche de la fin de l’année. Tout cela n’est pas très responsable.

Auchan n’a pas à se considérer au dessus des lois en choisissant celles qu’elle a envie de respecter ou pas !

Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche !...

18/10/2012

LA COUR DE CASSATION CONDAMNE AUCHAN POUR NON RESPECT DU SMIC ET DES MINIMA SALARIAUX

marteau-justice.jpg

Télécharger l'affiche-tract

La CFDT vient d’enregistrer un nouveau succès dans son combat pour le respect du SMIC et des minimums salariaux conventionnels.


La Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant 258 salariés soutenus par la CFDT qui réclamaient le respect du SMIC et du salaire conventionnel dans
l’affaire des temps de pause non payés par AUCHAN durant 7 ans (perte estimée pour les plus touchés : jusqu’à 4000€).

Les comptes sociaux (URSSAF, sécurité sociale, retraite…) ont également pâti de cette infraction aux règles du SMIC.

Poursuivant sa jurisprudence, la Cour de cassation confirme encore et encore que les temps de pause ne doivent pas être intégrés dans le calcul du respect du SMIC.

Suivant le même raisonnement, elle étend sa jurisprudence au respect du salaire conventionnel de branche, non respecté en l’espèce !

D’autres dossiers sont en cours.
Il est plus que temps qu’AUCHAN cesse de jouer absurdement « la montre » en n’acceptant pas les condamnations, faisant appel et pourvoi en cassation pour gagner du temps.

Nous demandons que l’ensemble des salariés touchés soient indemnisés.


En ces temps où les comptes sociaux sont remis en question, la justice sociale doit être rétablie. Les millions d’€uros qui on été confisqués aux comptes sociaux et aux salariés doivent leurs être rendus. Cette entreprise qui connaît un développement exponentiel grâce au travail de ses employés, et qui continue à enregistrer de confortables résultats, notamment à l’échelle du groupe, doit prendre ses responsabilités.

La CFDT continuera de soutenir les salariés dans leurs demandes légitimes !

A Lire : Le TGI pointe sept accords Auchan comportant des dispositions défavorables aux salariés et contraires au droit !

la Cfdt avec vous et pour vous

Pour avoir plus d’infos, pour soutenir les actions, pour être entendu...Je_me_syndique_CFDT.jpg

cfdt.auchan.centrale@free.fr

06.22.14.02.01  -  06.25.06.11.55

11:01 Publié dans Actions syndicales, Chronique judiciaire | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : smic, salaires, pauses, temps de travail, jugements, prudhommes | |  Facebook | | | |

25/09/2012

Questions CFDT en réunion CE du 31/08/12

CFDT : Nous avions posé cette question en mars, vous deviez vous renseigner : Pouvez-vous prévoir « information et consultation annuelle sur les recours aux conventions de forfait ainsi que les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés » (article L2323-29 du Code du travail) ?

DRH : Nous ferons le maximum pour tenir  cette  réunion « d’information et de consultation » dans les 2 ou 3 mois.

CFDT : Le bilan social (indicateur 213) fait apparaitre plusieurs cadres (à temps plein et présent tout au long de l'année) payés en dessous du salaire minimum annuel garanti par la convention collective. Quel est l'explication ?

DRH : Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an incluant la journée de solidarité prévue à l’article L212-16 du code du Travail est fixé comme suit :

Pour une personne de  niveau 7 : 30 937.00
Pour une personne de niveau 8 : 41 600.00

Pour les cadres à temps complet dont le travail est décompté dans le cadre d’un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau ci-dessous pour le niveau correspondant.

Le barème des salaires minimaux garantis applicable à compter du 01/04/2011 fixe (Avenant n°38 du 8 décembre 2010 étendu par arrêté du 28/02/11 publié au JO du 08/03/2011) le Salaire Minimum Mensuel Garanti (SMMG) pour un temps de travail effectif de 151h67 et un temps de pause de 7h58 à :

- 2291.61pour une personne de niveau 7
- 3081.49 pour une personne de niveau 8

Chez Auchan, nous sommes sur un forfait à 214 jours (JDS comprise), nous ne sommes pas liés par le salaire minimum annuel garanti de 216 jours, comme cela est indiqué dans la CCN mais par le salaire minimum mensuel garanti (SMMG).

Certains cas de figure peuvent expliquer que des salariés aient une rémunération brute en dessous des minimas :
- un apprenti  jusqu’au 30/09/2011, embauché CDI Cadre au 01/10/2011
- un CDD A2 jusqu’au 31/03/2011, embauché CDI Cadre au 01/04/2011
- un contrat de pro jusqu’au 30/09/2011, embauché CDI Cadre au 01/10/2011


CFDT : Le personnel sur Réaumur sort tout juste de travaux n’ayant pas été agréables à vivre. Comment les nouveaux travaux pour accueillir 75 personnes supplémentaires seront-ils gérés pour le personnel déjà en place ?

DRH : Les travaux  précédents qui ont été effectués ont été faits à l'initiative du propriétaire sans nous concerter et nous communiquer de planning. Les travaux actuels sont gérés en interne donc il y aura une meilleure information des équipes.

CFDT : Le site de Réaumur est soumis à un problème de bruit. Les nouveaux travaux pourront-ils être l’occasion de procéder aux travaux d’isolation des fenêtres ?

DRH : les travaux d'aménagement des locaux sont à la charge du locataire. Les travaux d'isolation des fenêtres sont à la charge du propriétaire. Les nouveaux travaux n'incluent donc pas les travaux d'isolation des fenêtres. Plusieurs demandes en ce sens ont déjà été faites auprès du propriétaire et nous étudions avec le service juridique une solution pour imposer au propriétaire ces travaux.


CFDT : Il semble que l'installation des équipements informatiques pour Auchan Voyages sur Réaumur viendra en doublon des moyens déjà en place (accès informatiques, accès de téléphonie, serveurs informatiques). Ne serait-il pas plus intéressant de mutualiser pour optimiser les coûts ?


DRH : Il a été décidé de reprendre l’infrastructure existante d’Auchan Voyages et de la déménager à Réaumur. Cela apporte une sécurité pour le système : si l’infrastructure de l’un tombe en panne, l’autre peut continuer à travailler. En termes de réseau, Auchan Voyages a des pics élevés que ne peut pas supporter la liaison actuelle de Réaumur. Néanmoins, les infrastructures téléphonies de Réaumur comportent 30 lignes utilisées à 50 % maximum, et idem pour Auchan Voyages. Une réflexion est en cours pour mutualiser. Une étude est également en cours pour la mutualisation des serveurs pour éviter le changement du serveur vieillissant de Réaumur.

CFDT : Le déménagement de différentes équipes vers Réaumur ne semble pas avoir été suffisamment anticipé. En conséquence les équipes informatiques travaillant sur ce sujet se retrouvent avec une pression accrue pour mettre en service l’infrastructure dans des délais très courts. Pouvez-vous en tenir compte ?
Ce type de situation « tout pour tout de suite » est récurrente à Auchan, entrainant un stress inutile. Pourrions-nous à l’avenir avoir une meilleure anticipation ?


DRH : Le déménagement prévu fin novembre a été avancé au 28 septembre pour permettre à l’entreprise d’économiser des loyers. Les équipes ont été prévenues fin juillet. Le chef de projet a estimé le délai « raisonnable ». Les opérationnels ne sont pas stressés par la situation.

CFDT : Le comité élargi de la diversité ne s’est plus réuni depuis novembre 2009. Pouvez-vous y remédier ?

DRH : Oui, nous allons y remédier. Nous ferons le maximum pour réunir le comité élargi de la diversité avant la fin d’année.

Commentaire CFDT : Nous notons avec satisfaction la qualité de l’ensemble des réponses.

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués au CE:
  Marcelino Llinas-Comas    Grégory Guerin  Fabien Alliata
Marcelino   Grégory   Fabien
  

03/09/2012

Nouvelle grille des salaires Employés Auchan

Tract à télécharger

Suite aux négociations salariales du début d’année, dont l’accord final a été signé par la CFDT, voici la grille des salaires applicable pour les Employés Auchan au 1er septembre 2012 :

Grille_salaires_employes_Auchan_sept2012.JPG

Cette grille tient compte de la réévaluation du SMIC au 1er juillet.

Sans l’intégration de la GDI, l’augmentation est de 3% minimum depuis décembre 2011.


Un point noir : le taux horaire indiqué ci-dessus par la DRH Auchan est faux ! (il est artificiellement gonflé avec le forfait pauses. Cela avait déjà abouti à voir pendant 7 ans des salariés payés en dessous du SMIC...)

-Reste aussi à être très vigilant pour ne pas voir la part intégrée de la GDI se dissoudre si les réévaluations de salaires au fil des années n’étaient pas à la hauteur nécessaire.

Nouvelle GDI

La CFDT n’est pas signataire de l’accord GDI. Cet accord étant lié à un accord antérieur validant l'intégration du paiement du temps de pause dans le taux horaire. Juridiquement, signer la nouvelle GDI reviendrait à valider cette absorption, donc à abandonner cette bataille qui vise à vous faire recouvrer ces sommes.

la Cfdt avec vous et pour vous

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06.22.14.02.01  -  06.25.06.11.55

16:54 Publié dans Négociations | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : salaires, employés, smic, gdi | |  Facebook | | | |

06/07/2012

Cadres en forfait jours dans la grande distribution et salaire minimum annuel garanti

La CFDT a interpelé la commission d’interprétation au niveau FCD (syndicat patronal de la grande distribution) pour savoir quels sont précisément les éléments de rémunération pouvant être inclus dans le salaire minimum annuel garanti des cadres en forfait jours.

La Convention Collective Nationale
(CCN) ne précise rien à ce sujet. Les entreprises estiment qu’elles peuvent donc tout inclure (primes variables, majoration de salaires diverses tels l’ancienneté, le travail de nuit, etc.). En conséquence la responsabilité et les compétences d’un cadre en forfait jours ne seraient pas reconnues en termes de salaires et se retrouverait parfois avec une rémunération inférieure à un cadre forfaitisé à 35h.

Le syndicat patronal FCD est en désaccord avec la position de la CFDT.

Les négociateurs CFDT, ainsi que les autres organisations syndicales, ont fait valoir leur opposition et ont demandé qu’un procès verbal de désaccord soit établi sur ce point.
Un courrier a été envoyé pour demander l’ouverture de négociations afin de préciser à travers un accord de branche, le contenu des minima annuels des cadres en forfait jours.

Pour la CFDT, nous argumentons sur plusieurs points :
Les cadres en forfait jours doivent avoir une rémunération incluant les heures supplémentaires, le travail de nuit. Nous indiquons que la garantie annuelle minimum, si elle inclut toutes les primes, revient à constater que les cadres en forfait jours ont une rémunération inférieure à un cadre à 35h.
Nous indiquons que les primes ayant un caractère variable ne peuvent être prises en compte dans la base de calcul. Si on incorpore la rémunération variable des cadres dans la rémunération annuelle, certains cadres peuvent ne pas atteindre leurs objectifs mais percevoir malgré tout un complément de rémunération pour atteindre le minimum garanti. Cela reviendrait à constater que les cadres ayant une rémunération annuelle supérieure au minimum garanti n’auraient pas une égalité de traitement de leur rémunération. Le principe d’égalité de traitement serait bafoué.

De plus, la CCN indique qu’un cadre entré en cours d’année ne peut percevoir une rémunération inférieure au cadre à 35h.

C’est pourquoi nous considérons qu’un cadre en forfait jours doit avoir au minimum le salaire mensuel d’un cadre à 35h augmenté d’une contrepartie pour les heures supplémentaires.

Pour avoir plus d’infos, pour soutenir les actions, pour être entenduJe_me_syndique_CFDT.jpg

cfdt.auchan.cadres@free.fr

06.22.14.02.01  -  06.25.06.11.55