Questions CFDT au CSE Auchan ARS/ARA du 24/03/2022

Suite de la consultation sur la dénonciation de l’usage relatif à la gestion du temps de travail du « lundi de braderie » (voir le précédent échange sur ce lien, en bas)

CFDT : Quelles étaient les modalités choisies par les salariés pour cette journée ?

DRH : Une extraction en paie rapporte qu’environ 50% des collaborateurs ont décidé de ne pas travailler ce jour-là. Sur les 384 collaborateurs ayant décidé de travailler, 237 (61,72%) ont choisi de récupérer leurs heures et 40 % ont choisi d’être rémunérés.  

CFDT : Cette suppression va avoir pour conséquence de modifier la durée du travail annuelle pour les salariés en forfait horaire. Depuis 2021, la Loi Climat et Résilience indique que nous devrions avoir l’information sur l’impact environnemental de ce type de décision. Avez-vous des informations à ce sujet ? Il va y avoir un impact environnemental, ne serait-ce que sur le trajet, et le fonctionnement modifié aura des conséquences sur les émissions de gaz à effet de serre.  

DRH : Globalement, l’impact est totalement neutralisé par le télétravail.  

CFDT : Tous les salariés seront-ils en télétravail ce jour-là ?  

DRH : Non. Mais vu le nombre de jours de télétravail, cette journée est neutralisée. Cette année, la mise en place de l’accord télétravail neutralise cette journée.  

CFDT : Le télétravail est déjà mis en place. Il s’agit là une journée supplémentaire. Ces sujets ne sont pas directement liés. Vous utilisez un biais.  

Commentaire CFDT : La DRH tente de faire croire que son obligation vis-à-vis de la loi de 2021 disparait au prétexte qu’il y a un accord télétravail. Consternant. 

CFDT : La CFDT se prononce contre la suppression du congé payé au titre du lundi de braderie, qui n’a aucun sens dans le contexte actuel, et qui fait peser encore une fois sur les salariés toutes les velléités de la Direction de gratter tout ce qui est possible sur le dos des salariés les plus démunis, dans un contexte de grille de salaires dont les deux premiers échelons sont en-dessous du Smic, avec une inflation à 3,6%.
Ce n’est vraiment pas un bon signal. 

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CFDT : Le compteur des jours de télétravail ne semble pas représentatif de la situation réelle pour certains salariés. Ce constat vous a-t-il déjà été remonté ? Comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que chacun doit bien vérifier et remonter toute situation anormale à son manager ? Par rapport à ce dysfonctionnement, la prise d'un 3ème jour de télétravail dans le quota envisagé pourra-t-il bien se faire ? (Rappel : 50 jours au total sur cette période décembre à mai. En cas de souci technique, faut-il voir directement avec le manager ?) 

DRH : Le compteur télétravail ne distingue pas les jours de travail à distance et les jours de TTV posés dans le cadre de l'accord. Le compteur a repris toutes les journées planifiées ou badgées en "TTV" depuis juin 2021. Donc effectivement, il ne faut pas se fier au compteur pour la période juin 2021/mai 2022. Le suivi doit être effectué avec le manager, qui connaît la planification des jours TTV "accord d'entreprise" de son équipe. 

CFDT : L’utilisation du 3^ème jour de télétravail n’est pas très répandue. Dans ce contexte de hausse du prix du carburant, pourrions-nous le généraliser davantage, quitte à nous baser sur la distance ? Est-il possible de demander aux managers d’être plus ouverts à son autorisation ? Les salariés ont l’impression qu’il est difficile d’être autorisé à prendre ce 3^ème jour. 

DRH: Nous n’avons pas ce retour des RRH. Les managers appliquent l’accord tel qu’il a été signé. Nous en parlerons lors du point trimestriel du prochain CSE. 

CFDT : La hausse des prix de carburant, pour laquelle nous n'avons pas de visibilité sinon qu'elle va continuer, Auchan prévoit-il de faire quelque chose pour les salariés n'ayant pas d'autre choix que la voiture pour venir travailler, notamment pour un long trajet ? 

DRH : Il n'y a pas de décision à l’heure actuelle sur ce sujet. La revoyure des NAO sera l’occasion d’échanges et de prises de décision le cas échéant à ce sujet. Concernant le pouvoir d'achat de nos collaborateurs, nous rappelons l'existence de la ristourne à 15% qui, à défaut d’augmenter le pouvoir d’achat, le maintien, et du doublement de la prime inflation. Ces deux mesures négociées et obtenues lors des NAO soutiennent le pouvoir d'achat de nos collaborateurs. De même, la possibilité pour les postes télétravaillables de bénéficier de 2 voire 3 jours de télétravail par semaine permet également de limiter l'impact de ces hausses de prix. 

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CFDT : Pouvez-vous nous indiquer la moyenne des RVE versées par Direction ? 

DRH : Nous n'avons aucune obligation de communiquer sur ce sujet. Nous pouvons indiquer un taux moyen de perception sur ARS/ARA de 53 %. Nous ne pouvons pas détailler par Direction. Nous ne sortons pas cette statistique dans nos outils et nous n'avons pas l’intention de le faire. 

CFDT : Combien de salariés ont-ils eu 0 sur la partie économique (70%) de la RVE ? 

DRH : Nous ne sortons pas de statistiques sur le détail des critères de RVE. 

Commentaire CFDT : Ce n’est pas seulement un manque de transparence, une fois de plus, il s’agit clairement de cacher des pratiques pas très nettes. 

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CFDT : Lors du CSE du 23 septembre 2021, suite à l'échange que nous avions eu sur le problème de non-communication des fourchettes de salaire aux salariés, nous avions proposé que ce point soit inscrit dans Phare afin d'en faire un point de passage obligé. Vous nous aviez indiqué que cela ne vous posait aucune difficulté. Nous constatons que ce point ne fait toujours pas parti de l'entretien. Pourquoi ?
(les managers ont l'information en rouge dans leur notification Phare de pousser l'information de la grille, mais côté salarié aucune notification qu'ils doivent légitimement avoir cette information de leur manager). 

DRH : Nous nous étions engagés à rappeler aux managers d’informer le collaborateur de son entrée et de sa sortie de grille dans le déroulé de l'entretien Phare, ce que nous avons fait. 

CFDT : (Pas vraiment, voir ici). Le problème reste identique, l’information n’est pas communiquée…  

DRH : Nous prenons le point. Cette année, nous ne pouvons pas modifier l’entretien. Mais nous ne voyons pas de problème à ce que les salariés soient notifiés aussi. 

Commentaire CFDT : C’est visiblement très laborieux pour la DRH de respecter son obligation à ce sujet...

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués CFDT au CSE :
      
  Hugues     Anne-Sophie   Thierry      Fabien

L'accord de 1986 est inopposable aux salariés de l'encadrement d'Auchan

2eme déclaration CFDT au CSE concernant l’augmentation des salaires de l’encadrement et l’accord de 1986

Le 24 mars 2022 

Suite à notre saisine de l’inspection du travail concernant l’accord de 1986 (voir notre précédente déclaration au CSE du 23 février) l’inspection du travail vous a écrit : « Vous voudrez donc bien informer les élus du personnel et les délégués syndicaux de la réelle portée de l’accord de 1986 pour les sociétés non signataires de cet accord et nous en justifier. » 

Vos réponses du 4 et du 7 mars indiquent que vous n’avez pas pris acte que cet accord ne peut pas être opposable aux salariés car il n’a jamais été négocié dans l’entreprise. Vous entretenez une confusion par un raisonnement biaisé, qui ne correspond pas à ce que vous a dit l’inspecteur du travail. 

Un engagement unilatéral (comme l’accord de 86) ne peut avoir pour effet de déroger, d’une manière défavorable, à une disposition prévue par un accord collectif négocié dans l’entreprise (comme l’augmentation collective).

Autrement dit, ne peuvent s’appliquer aux salariés que les mesures qui leur sont favorables. 

Comme nous l’a réaffirmé l’inspecteur du travail les 8 et 9 mars : « Votre employeur n'est pas signataire de l'accord de 1986. Il applique ce dernier en tant qu'engagement unilatéral. Comme indiqué précédemment, un engagement unilatéral ne lie que la partie qui s'en prévaut et ce jusqu'à la conclusion d'un accord portant sur le même objet.
Les clauses de cet accord ne sont pas opposables aux salariés.» 

Pour la CFDT, la première conséquence est que les salariés agents de maitrise et cadres d’ARS/ARA doivent avoir 2,2% d’augmentation minimale de salaire et non 1,8%.

La deuxième est qu’aucun salarié ne doit avoir 0. L’augmentation minimale collective de 2,2% doit s’appliquer. 

    La CFDT à vos côtés pour vous accompagner

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Questions CFDT au CSE Auchan ARS/ARA du 23/02/2022

CFDT : Quand un salarié prend une mission en plus de sa fonction, l'évaluation de tenue de fonction se fera-t-elle uniquement sur la fonction ou aussi sur la mission ?

DRH : L'évaluation doit se faire sur sa fonction. 

CFDT : Donc cette mission n'est pas prise en compte au sein de la pesée de poste, alors que certaines responsabilités ou compétences de la mission pourraient induire un éventuel niveau de classification supérieur. Il faut prendre en compte l’ensemble de la réalité du travail. 

DRH : La règle générale repose sur l’évaluation d’un collaborateur sur sa fonction. En revanche, si la mission vient perturber l'évaluation, il est nécessaire d’étudier ce point.
Si la mission est permanente et vient modifier la pesée de poste, il faut rechallenger la définition de fonction ou refaire la pesée de poste afin de s'assurer que le positionnement marché du “nouveau métier” est correct ou non.  

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CFDT : Concernant les RVE, sur certains critères, si la cible n'est pas atteinte à 100 % alors c'est zéro pour le salarié sur des objectifs très difficilement réalisables. Pourquoi n'y a-t-il pas de versement proportionnel au niveau d'atteinte ? Y a-t-il une volonté cette année de verser le moins de RVE possible ?

DRH : Il n'y a, en aucun cas, une volonté de verser le moins possible. Les résultats ne sont malheureusement pas au rendez-vous et de façon générale au sein de l'entreprise. Certains critères de résultats font l'objet d'un seuil, et en deçà du seuil, il n'y a pas de versement. Ce n'est pas la première fois que les critères sont établis de cette façon, notamment concernant l’Ebitda. 

CFDT : Ici il ne s’agissait pas d’une question de seuil mais de cible. Ainsi, c'est soit 100, ou soit zéro car la cible n’est pas atteinte (même si on est arrivé à 80). 

DRH : Dans le cadre des objectifs, soit il est atteint en totalité, soit il n’est pas atteint, et il arrive parfois que certains critères soient fixés de la sorte. 

CFDT : Il est impératif de fixer des objectifs atteignables. Or, certains salariés ont œuvré pour s’approcher au mieux des objectifs, mais n’ayant pas franchi l’objectif posé, il leur est signalé que ce sera zéro, ce qui leur est difficile à entendre.

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CFDT : Il y a eu un problème sur le salaire des personnes en congé de reclassement : base de cotisation supérieure au brut. Cela concerne-t-il tous les salariés en congé de reclassement ou une partie ? Quel est le nombre de personnes concernées ? L'origine du problème a-t-il été identifié ? Tous les salariés concernés ont-ils bien été régularisés ? 

DRH : Le point a bien été identifié et traité, et une correction sera effectuée sur la paie de février. Cela a concerné uniquement les salariés en congé de reclassement au-delà de douze mois et au statut encadrement, soit agents de maîtrise et cadres, puisque cela est lié à la retraite supplémentaire. Cette anomalie a été causée par une modification du paramétrage suite à une évolution règlementaire de l'activité partielle et la retraite supplémentaire. Cette anomalie a eu pour conséquence une assiette de cotisation trop importante et donc un net à payer plus faible que prévu. Il y a eu 71 salariés concernés, dont sept sortis en janvier.

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CFDT : Des managers disent qu'il faut prendre trois semaines minimum de CP, entre le 1^er juin et 31 octobre. D'où vient cette règle ? 

DRH : Pour rappel concernant le cadre légal et conventionnel, "la durée du congé principal doit être impérativement comprise entre 12 jours consécutifs et 24 jours maximum entre le 1^er mai et le 31 octobre." Il appartient au manager d’organiser la prise des congés au sein de son équipe et de partager le planning d’activité du service avec son équipe, soit CP, RTT, contraintes obligatoires, synergies, salon, etc. Dans ce cadre, un manager peut, pour les besoins du service, demander à ses collaborateurs de prendre trois semaines de CP sur la période dite d'été. 

CFDT : Ici, il ne s’agit pas véritablement de besoin du service. En effet, l'affirmation est formulée au niveau d’Auchan que nous devons obligatoirement prendre trois semaines, alors que cette règle n’est pas dans le Code du travail, ni de la convention collective, ni dans les accords Auchan. 

DRH : Les managers n’ont pas à signaler qu’il s’agit d’une règle d’Auchan, mais ils peuvent en revanche demander que soient posées trois semaines en raison de la baisse d’activité ou des contraintes de l’année. 

CFDT : Nous sommes en phase, mais il est nécessaire que ces contraintes soient une réalité.

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CFDT : De combien de voitures de fonction disposons-nous ? 

DRH : De mémoire, nous disposons de moins de 300 voitures de fonction.

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CFDT : L'accord GPEC a officiellement démarré le 01/04/2021, et mentionne l'existence d'un Observatoire des métiers et des compétences avec notamment une synthèse des décisions sur "mon site RH". Une réponse avait été donnée au CSE du 16/12/2021 que cela commençait précisément ce jour-là, mais à date, sauf erreur, on ne trouve toujours rien sur "mon site RH". Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est ?

DRH : En effet, l'accord GPEC prévoit "une synthèse des décisions prises lors de l'Observatoire des métiers communiquée via "mon site RH" et auprès de la file RH". Or, lors de l'Observatoire des métiers du 16 décembre, aucune décision n'a été prise quant à la typologie des métiers présentés. Aucun métier n'a été déclaré sensible. L'objectif de cette réunion était davantage de se "cultiver" concernant les évolutions potentielles de certains métiers liés aux transports, les assistants commerciaux, Auchan Piéton et autres. Aucune décision n’ayant été prise par l’Observatoire des métiers, c’est la raison pour laquelle nous ne trouvons pas de relevé de décision sur mon site RH. 

CFDT : Comment pouvons-nous alors avoir connaissance des informations et des échanges au sein de l’Observatoire des métiers ?

DRH : Dans le cadre de l'accord, il n'y a pas de transmission particulière, et je ne sais pas s’il est prévu de rédiger un compte rendu de l'Observatoire des métiers. Il s’agit d’échanges, et seules les décisions prises sont publiées.

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CFDT : L'objectif de la DSI Auchan de se rapprocher du "Best Place To Work", induit un besoin de recueillir régulièrement le ressenti des salariés. Est-ce que "Smarty" mis en place en 2020 est encore d'actualité ? Si oui, une communication pourrait-elle être refaite, en précisant le principe ? (Exemple : une réponse quotidienne maximum par salarié, sans obligation de la faire, mais souhait d'au moins une par semaine, consolidation au mois et communication via un flash, etc.) Si non, que pensez-vous de ce besoin ? Dans les deux cas, pourrions-nous avoir une communication (un rappel ?) des résultats d'alors ? Le recueil fin janvier d'irritants/incidents a été un focus à un moment précis, et a priori il n'est pas prévu de réitérer régulièrement et aussi précisément cela, d'où l'intérêt d'un autre suivi plus fréquent.

DRH : Smarty a été testé en DSI en 2020 pendant quelques mois, mais le process n’étant pas suffisamment rodé, le projet a été mis en stand-by. La DSI s’inscrit dans le projet humain d’Auchan et des solutions sont à l’étude pour recueillir plus régulièrement le ressenti et l’engagement des collaborateurs. Il ne semble pas opportun de faire une communication sur un projet arrêté il y a plus d’un an, tant que nous n’avons pas de visibilité sur la façon dont l’entreprise souhaite traiter le sujet. Il existe en effet des réflexions, mais rien n’a été décidé ou acté à ce jour. Un test concernant un NPS collaborateur n’a pas été probant et n’a pas remporté l’adhésion, et cette piste est donc stoppée à ce jour. Nous ne pouvons pas signaler qu’elle l’est définitivement, car nous attendons également quelques entrants de la nouvelle gouvernance afin de connaître l’axe qu’elle souhaite développer à ce niveau et avec quelle fréquence.  

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CFDT : Concernant les salariés en forfait jour, comment le travail du dimanche est-il comptabilisé ?

DRH : Nous prenons le même système qu’en magasin. Ainsi, en forfait jour, les quatre premiers dimanches ne sont pas décomptés du forfait jour, mais la journée est payée, et une majoration est versée en lien avec le dimanche.

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CFDT : Concernant le travail des plateformes produits frais sur les jours fériés en volontariat, qu’en serait-il si vous n’aviez pas suffisamment de volontaires ? Avez-vous prévu de passer en mode dégradé, avec du coup une qualité moindre ? Allez-vous maintenir cet objectif qui représenterait une charge de travail supplémentaire si vous n’aviez pas suffisamment de volontaires ?

Responsable logistique : Le cas de figure avec aucun volontaire par plateforme ne s’est encore jamais produit. De plus, grâce à nos outils, il est possible pour un MVA de lancer une autre plateforme à distance et d’effectuer des ajustements de commande. Si aucun MVA n’était volontaire, il est possible qu’un agréeur puisse effectuer ces différentes tâches seul, il n’y aurait alors pas d’échanges avec les magasins, mais il pourrait néanmoins lancer la journée. Il s’agirait de cas extrêmes, mais si nous n’avions aucun volontaire, certains responsables pourraient effectuer ces tâches, et le mode dégradé correspondrait alors à une impossibilité d’effectuer les derniers ajustements de commande.

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CFDT : Comment fonctionne l'articulation pour le repositionnement de salaire, d’un niveau 7 vers un niveau 8 par exemple ?

DRH : Cela dépendra des situations. Dans le cadre d'une promotion, nous respectons les règles d’ARS-ARA, soit 5 % d’augmentation. A minima, nous positionnons les collaborateurs au moins dans la grille “professionnel” en tout état de cause.

CFDT : Au regard de l’augmentation collective, comment cela va-t-il s’articuler avec les 5 % ? En effet, il existe l'augmentation générale minimum de tenue de fonction annuelle et le changement de tenue de fonction, et il semblerait que l'augmentation générale annuelle disparaisse au sein de ces 5 %, venant ainsi “gommer” l’augmentation générale annuelle.

DRH : L'augmentation générale est liée à la tenue de fonction, et il s’agit ici d’une promotion relative à la nouvelle fonction.  

CFDT : Lors de l’entretien annuel, la tenue de fonction est constatée sur l’année écoulée, et non sur l’année à venir. Ainsi, lors d’un passage vers un niveau supérieur, il existe l'application d'une règle avec les 5 %, mais faire disparaître l'augmentation générale et l'intégrer automatiquement dans les 5 % représente un problème, car il s’agit de deux sujets différents, soit la promotion et l'augmentation générale.

DRH : Nous allons étudier cela au cas par cas.

CFDT : Il s’agit d’une règle qui s'applique à l’ensemble des collaborateurs. 

DRH : Il existe en effet un cadrage général à respecter en fonction de différents critères, et cela dépendra également des dates de nomination.
Lorsqu’un collaborateur est nommé en décembre, il a eu les 5 %, et il n’est pas à nouveau revalorisé au mois de mars, car il s’agit d’une fonction où il n’a pas encore produit. Nous allons donc étudier les différentes situations en fonction des dates de nomination. Si une nomination a eu lieu avant, les 5 % priment, et si la nomination a eu lieu après, cela se fera en effet différemment, soit l’augmentation de 1,8 %, et en cas de promotion à la suite, ce sera 5 %.

CFDT : Cela posera néanmoins un problème, car dans certains cas de figure, un collaborateur peut avoir l’impression que l’année passée n’est pas prise en compte.

DRH : C’est pour cette raison que nous allons étudier les différentes situations. La règle habituelle est toujours appliquée au sein de l’entreprise, et elle n’est pas remise en cause.  

CFDT : Dans ce cas un salarié a qui l'on propose une promotion au 1er décembre doit-il demander d'attendre le 1er mars pour avoir sa nomination ? 

DRH : La nomination est soit acceptée lors de la proposition, soit refusée. 

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CFDT : Nous notons une responsabilité qui était dévolue aux catmans et qui a été transférée sur une autre fonction. Ainsi, en pesée de poste, cela induit le passage à un niveau 7, contre un niveau 8 auparavant. Quelle est la position des catmans au niveau de la branche chez les concurrents ? Un catman est-il toujours positionné au niveau 8 ? Si nous positionnons ce métier en niveau 7, nous aurons un problème d'attraction et de recrutement à terme.

Directeur : Je n’ai pas connaissance de l'organisation précise de nos concurrents et des différents positionnements. De manière générale, la plupart des distributeurs ont souvent deux, voire trois niveaux et ils peuvent avoir ce que nous nommons des managers de catégorie. Il existe souvent trois fonctions que nous retrouvons chez les distributeurs, soit des managers de catégorie senior, des managers de catégorie junior et des chargés d'études et dans certains cas de figure, l’offre et l’achat sont séparés au sein de certaines organisations. Concernant Auchan, il est selon moi pertinent de positionner ces métiers et de les structurer ainsi au sein de l’organisation. Concernant Carrefour, à une époque, l’équipe offre Carrefour correspondait à peu près à l'effectif de la Centrale PGC. Concernant Leclerc, il me semble qu’ils sont relativement proches de cette classification, avec un peu plus de renforts concernant la partie chargé d’études. Nous ne disposons pas nécessairement de cela au sein de l'alimentaire et nous retrouvons un peu cette organisation en DPW en raison de la difficulté à trouver des informations de marché, ce qui est légèrement plus facile au sein de l’alimentaire LS.

DRH : Lorsque nous effectuons un recrutement, nous n’avons pas connaissance du niveau et de l’intitulé de poste du candidat au sein de sa précédente entreprise, et nous étudions les missions réellement exercées, l’expérience et les compétences.  

CFDT : Lorsque vous diffusez une annonce afin de recruter, vous affichez une rémunération dédiée. Ainsi, si la rémunération est de niveau 7, votre offre sera moins attractive qu’une autre offre proposant une rémunération de niveau 8.

DRH : Cela n’aura pas d’incidence, car nos grilles sont internes, et elles ne sont pas identiques au regard de métiers différents. Lors de recrutement pour l’ensemble des deux directions, je n’observe pas de décalage entre les prétentions des candidats et nos offres. Concernant ces métiers, nous n’avons pas de difficulté en raison d’un marché de l’emploi tendu actuellement.

SUPPRESSION DES POINTEUSES :

CFDT : Concernant la suppression des pointeuses, ce système est toujours en place dans les magasins, ce qui induit que le système de pointage par téléphone fonctionne toujours également. Or, il est mentionné au sein du document que cela serait supprimé.

DRH : Nous demandons depuis déjà un certain temps de ne plus utiliser le serveur vocal, mais celui-ci nous sera utile pour certaines situations, et il est donc maintenu et toujours accessible.

CFDT : Par définition, s’il fonctionne, il sera utilisé.
Quelle est l’économie globale envisagée par la suppression des pointeuses ?

DRH : Nous n'avons pas étudié ce point, car il s’agit d’une problématique d'obsolescence de matériel, mais nous pourrons vérifier. En tout état de cause, il conviendra de conserver nos badges actuels pour les accès.

Responsable SG : L’économie s’élève à 6 € par badge, et la pastille pour les accès représente un coût de 45 centimes. Le coût d'une badgeuse s’élève à 1.500 € sans compter la maintenance.

CFDT : Et en plus ce décalage de quelques minutes pour aller à son bureau, démarrer l'ordinateur et lancer l'application de pointage, vient “grignoter” du temps chaque jour et sur chaque employé...

DRH : La problématique repose sur le fait de savoir à partir de quand il est légitime que le collaborateur pointe. Ainsi, je ne sais si l’entreprise fait une économie, mais désormais, un collaborateur doit badger à partir du moment où il est véritablement à son poste de travail. Il sera en effet nécessaire de laisser le temps aux collaborateurs de badger avant de les solliciter.

CFDT : Dès qu'il arrive au bureau, il est à la disposition de l'employeur.  Mais avec le temps de démarrage de son PC, il pointera cinq minutes plus tard...

SUPRESSION DU LUNDI DE BRADERIE :

CFDT : Concernant la suppression du lundi de braderie, il convient de signaler que la braderie de Lille génère dans son sillage des braderies qui se déroulent le lundi, comme à Tourcoing par exemple. Ainsi, cette fête locale ne doit pas être prise en compte uniquement sous l’angle de la ville de Lille.

DRH : Je ne pense pas que la braderie de Tourcoing et autres induisent des fermetures d'entreprises à Villeneuve-d'Ascq. Le lundi de braderie était véritablement lié au fait que les entreprises de la métropole lilloise fermaient, ce qui n’est plus le cas depuis 1996.

CFDT : En tout état de cause, cela représente un avantage en moins pour les employés, alors qu’il leur est demandé toujours plus. Ainsi, je pense qu’il n’est pas nécessairement pertinent de procéder de la sorte à l’heure actuelle. Nous avons une nouvelle gouvernance, et j'espère que cela ne représente pas leurs premières mesures.

DRH : Cela n'est absolument pas lié à la nouvelle gouvernance, car le lundi de braderie n'existe plus depuis 1996. Tous les ans, à chaque fin du mois d’août, nous nous questionnons concernant ce lundi de braderie. En tant que juristes, nous répondons qu’il s’agit d’un usage et qu’il existe un délai de prévenance à respecter, et cette question revient chaque année. Ainsi, nous avons décidé au mois d’août de ne pas le dénoncer pour le mois de septembre 2021. Nous avons noté que ce sujet était finalement relativement inéquitable pour les collaborateurs au sein des autres sites, en dehors de la métropole lilloise, et qui ne bénéficient pas de cet avantage.

CFDT : Il y a des fêtes locales dans chaque région.

DRH : Encore faut-il que l'événement ait réellement lieu. Le lundi de braderie n'existe plus depuis 1996. Cela n’est pas une question d'acquis, mais il s’agit d’un usage.

CFDT : La braderie de Lille a néanmoins lieu, et nous pourrions considérer que cela permet un repos pour les “bradeux”.

DRH : La braderie n'a pas disparu, mais le lundi de braderie a disparu.

CFDT : Pour rappel, le délai de prévenance évoqué sert également à une éventuelle ouverture de négociation afin d’envisager une éventuelle contrepartie pour les salariés concernés.

DRH : Il s’agit d’un avantage ARF, et non par périmètre. Ainsi, je ne m’avancerais pas concernant une décision qui serait prise par la DRH France ou les affaires sociales France, mais en effet, le délai de prévenance peut également être utilisé afin que les organisations syndicales puissent demander l'ouverture de négociations.

CFDT : Nous souhaiterions que soit présenté un bilan afin de visualiser la répartition des choix des salariés, soit de la récupération, du paiement et autres concernant cette journée, ne serait-ce que sur l’année dernière par exemple.

DRH : Nous prenons note de votre demande.

 

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  Hugues     Anne-Sophie   Thierry      Fabien

L'encadrement d'ARS/ARA doit avoir 2,2% d'augmentation, et non 1,8% !

Déclaration CFDT au CSE concernant l’accord de 1986 sur les salaires de l’encadrement

Le 23 février 2022 

Lors du CSE du 16 décembre 2021 nous avons posé la question de l’application de l’accord de 1986 concernant les salaires de l’encadrement sur ARS/ARA sans qu’il y ait eu de négociation à ce sujet contrairement à ce qu’avait annoncé la DRH Auchan France le 17 octobre 2018 à l’époque de la mise en place de ces nouvelles entreprises. 

La réponse faite en séance sur l’application volontaire de cet accord et la situation qui en résulte n’étant pas conforme au droit, nous avons saisi l’inspection du travail. 

L’ensemble des membres du CSE, ainsi que les délégués syndicaux d’ARS/ARA et les DSR ont été en copie. 

Dans un courrier du 6 janvier 2022, dont l’inspection du travail a été en copie, la DRH ARS/ARA a complété sa réponse et communiqué la lettre d’intention du 29 juin 2017 concernant le statut social sur ARS/ARA.

A noter que dans cette lettre d’intention il n’est fait à aucun moment mention de l’accord de 1986, qui n’est ni nommé ni même évoqué par son objet, et qu’elle est antérieure de plus d’un an à la déclaration de la DRH Auchan France quant au fait que l’accord n’avait pas suivi le transfert, et qu’ARS/ARA aurait ça propre négociation. 

Suite à ces échanges, l’inspecteur du travail nous a fait la réponse suivante, que nous portons à la connaissance des membres du CSE ARS/ARA : 

« L'application volontaire d'un accord  ne lie que celui qui s’en prévaut.
A ce titre, et sous réserve de l’interprétation souveraine des juges du fond, les sociétés ARS et ARA ne semblent pas soumises aux stipulations de l’accord de 1986 précité. »

Pour la CFDT, la première conséquence est que les salariés agents de maitrise et cadres d’ARS/ARA doivent avoir 2,2% d’augmentation minimal de salaire et non 1,8%.

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Questions CFDT au CSE Auchan ARS/ARA du 27/01/2022 concernant les salaires

CFDT : Quel sera le taux d'augmentation du mini de tenue de fonction pour 2022 sur ARS-ARA avec l'accord de 86 ?

DRH : Comme prévu au sein de l'accord NAO, ce taux s’élèvera à 1,8 %.

Remarque CFDT : Il convient de préciser que l’accord de 86 produisait pour cette année un taux d'augmentation de 0,8% pour les agents de maitrise et les cadres, et que face à ce taux scandaleux dénoncé par la CFDT, celui-ci a été repositionné à 1,8% via une décision exceptionnelle.

CFDT : Quel sera ce taux pour les sociétés d'ARF qui n'ont pas l'accord de 86 ?

DRH : Comme prévu au sein de l'accord NAO, ce taux s’élèvera à 2,2 %.

Remarque CFDT : A noter que nous avons saisi l'inspection du travail concernant l'accord de 86 appliqué illégalement sur ARS/ARA. Pour la CFDT les salariés d'ARS/ARA doivent avoir au minimum 2,2% d'augmentation et non 1,8%.
2,2% est déjà trop faible au regard d'une inflation à 2,9% sur un an à fin janvier.

CFDT : Au CSE du 25 novembre, vous nous avez dit ne pas avoir la distinction homme/femme pour les 41 salariés qui étaient payés en dessous du pied de grille salariale. Vous pouvez tout à fait avoir cette information, ne serait-ce qu'avec une extraction spécifique sur la base de données. Merci de nous indiquer la répartition homme/femme par niveau de ces 41 personnes.

DRH : Comme indiqué le 25 novembre, nous n'avons pas cette information dans Phare. Pour plus de détail sur la campagne de revalorisation de salaires de l'encadrement, le point sera abordé en Commission salaires.

CFDT : Comment pouvez-vous réaligner des personnes sans les connaître et sans savoir si ce sont des hommes ou des femmes ?

DRH : Je viens de vous répondre.

CFDT : Non, vous n'avez pas répondu. Ainsi, nous prenons note que vous refusez de répondre à notre question.

DRH : Il s’agit là de votre vision, et je vous ai répondu.

Commentaire CFDT : Il y a visiblement une situation gênante en matière d'égalité salariale que la DRH souhaite cacher.

CFDT : Quel est le nombre de salariés ayant un niveau de tenue de fonction "grand professionnel" payés en dessous du minima correspondant de leur grille de salaire, en distinguant homme/femme par niveau ?

DRH : Il s'agit d'une question du ressort de la Commission salaires, et ce point sera abordé en Commission salaires.

CFDT : Nous notons donc que vous refusez de répondre à cette question également.

DRH : Je viens de vous répondre.

CFDT : Vous ne répondez pas. Cette question est claire, nette et précise, et elle est tout à fait légitime au sein du CSE. Vous ne fournissez pas cette information et vous renvoyez à une commission à laquelle nous ne participons pas. Il s’agit donc d’une volonté délibérée de ne pas nous répondre.

DRH : Absolument pas, il s’agit d’une question du ressort de la Commission salaires.

CFDT : Non, il s’agit d’une question qui concerne les salariés et le CSE.

CFDT : Quel est le nombre de salariés ayant un niveau de tenue de fonction "professionnel confirmé" payés en dessous du minima correspondant de leur grille de salaire, en distinguant homme/femme par niveau ?

DRH : De la même façon, il s'agit ici également d'une question du ressort de la Commission salaires qui sera traitée lors de cette commission.

Remarque CFDT : Après avoir "oublié" de répondre à ces questions au CSE de novembre, puis délibérément répondu à côté pour tromper les membres du CSE en décembre, la DRH adopte une nouvelle stratégie en janvier pour ne pas répondre : renvoyer le sujet dans plusieurs mois à une commission (qui n'est pas une commission du CSE mais issu de l'accord de 86 appliqué illégalement sur ARS/ARA) de laquelle la DRH nous a exclu et dont le contenu ne sera jamais diffusé (le compte rendu de cette commission n'est même pas transmis à la CFDT).  Il s'agit d'une entrave à la mission des élus CFDT du CSE. Nous avons là aussi saisi l'inspection du travail.
Il y a un très gros problème de respect des droits des salariés dont visiblement plusieurs sont payés en dessous du minima de leur tenue de fonction. La CFDT ne peut rester sans réagir.

Voir également notre déclaration au CSE concernant toutes ces atteintes au droit.

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués CFDT au CSE :
      
  Hugues     Anne-Sophie   Thierry      Fabien

Déclaration CFDT concernant le non-respect des minimas de grilles salariales et les atteintes au fonctionnement régulier du CSE ARS/ARA

 Le 27 janvier 2022 - CSE ARS/ARA 

Lors du CSE du 16 décembre 2021, nous avons posé la question pour connaitre le nombre de salariés payés sous les minimas de tenues de fonction de leur grille, par niveau et par sexe.
La présidente du CSE nous a répondu qu’il n’y en avait aucun. 

Or, au CSE du 25 novembre 2021, nous avions évoqué le cas d’une salariée payée, depuis mars 2019, 130 € en dessous de son minimum de tenue de fonction, selon la grille de 2018 (fournie ici en annexe 1).

Nous savons donc que la réponse apportée au CSE est fausse puisse qu’il y a au moins une personne. 

La présidente du CSE avait indiqué que cette salariée était en congé de reclassement, et donc que l’entreprise n’avait plus moyen d’intervenir. 

Cela est faux également. Le bénéficiaire d’un congé de reclassement demeure salarié jusqu’au terme du congé. (Cass. soc., 7 nov. 2018, no 17-18.936).
Cette personne est donc toujours bien salariée d’Auchan Retail Services, et elle reçoit toujours des fiches de paie Auchan, que nous fournissons ici également (en annexe 2), qui montre qu’elle est bien payée en dessous de son niveau de tenue de fonction « grand professionnel » (annexe 3).
Le salaire indiqué est celui qui a été fixé par Auchan, et ce problème date de mars 2019. L’entreprise peut donc tout à fait intervenir. 

La réponse unique et répétitive qui nous est faite est que les grilles de salaires sont indicatives (extrait de l’accord de 1986). 

Mais la situation n’en est pas moins illégale : « L’employeur est obligé d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique. Il ne peut pratiquer au désavantage d’un salarié des conditions de rémunération inférieures à celles d’autres personnes exerçant les mêmes fonctions avec un coefficient de classification identique, sans apporter la preuve que la différence de traitement repose sur un critère objectif tenant à la différence du travail fourni. » 

Malgré notre insistance, l’employeur n’a jamais fourni la moindre explication objective à cet écart. 

Par ailleurs, nous avions également demandé lors du CSE du 25 novembre 2021, la répartition par sexe des 41 personnes qui étaient payés en dessous du pied de leur grille de salaire. La présidente du CSE avait répondu ne pas avoir cette distinction. 

C’est encore faux. Comment l’entreprise saurait-elle les compter et les réaligner sur la grille, sans les identifier ?! 

Tout cela est problématique dans le fonctionnement du CSE. L’employeur est tenu de répondre loyalement aux questions des membres du CSE. 

Autre fait : Les tentatives récurrentes de bloquer la parole du représentant syndical CFDT.
Pour rappel, les représentants syndicaux sont membres du CSE. Ils peuvent participer aux débats, émettre des observations, exprimer leur avis sur les questions abordées en séance.
Il est interdit d'empêcher le représentant syndical de s'exprimer lors des réunions du CSE. Une telle violation des droits des représentants syndicaux est considérée comme une atteinte au fonctionnement régulier du comité. 

Espérons que ces dysfonctionnements ne se reproduiront plus et que nous aurons des réponses honnêtes et loyales à nos questions.

    La CFDT à vos côtés pour vous accompagner
et faire valoir vos droits.
N’hésitez pas.

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Avis CFDT sur la nouvelle réorganisation d'ARS/ARA

Une nouvelle organisation, une de plus.

Celle-ci a l'air aussi pertinente que pouvaient l'être les précédentes. Les mêmes formules utilisées pour la présenter, le même champs lexical, mais visiblement cela n'avait pas été suffisant pour reprendre de la part de marché et retrouver de la progression de CA.

Nous restons donc dubitatifs sur les résultats à venir.

Le problème est-il vraiment dans ces organisations de grandes directions ou alors plutôt à chercher dans les affaiblissements successifs des effectifs, notamment dans les magasins, que ce soit chez les employés ou dans l'encadrement depuis 10 ans (PSE, PACTE, PDV, ect...) ?

Le principal à ce stade, c'est qu'il n'y ait pas d'impact négatif sur l'emploi et que les salariés soient bien accompagnés dans les mouvements que cela va entrainer. Mais nous n'avons eu que très peu d'information à ce niveau.

C'est donc un avis défavorable, mais on ne demande qu'à y croire. 

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués CFDT au CSE :
      
  Hugues     Anne-Sophie   Thierry      Fabien

Compte rendu CFDT du CSE Auchan ARS/ARA du 25/11/2021 (problème salaire)

Salaire 

CFDT : Nous avons le cas d’une salariée payée, depuis mars 2019, 130 € en dessous de son minima de tenue de fonction, selon la grille de 2018. Vous nous aviez indiqué votre volonté de régler les anomalies salariales. Pouvez-vous régulariser la situation ? 

DRH : Il serait dans un premier temps nécessaire d’avoir connaissance du nom de la salariée concernée. Pour rappel, les grilles de rémunération de l’encadrement sont indicatives. Lors des revalorisations salariales 2021, nous avons traité tous les cas de salariés positionnés sous le pied de grille. Il n’y en a plus aucun positionné en dessous du pied de grille. 

CFDT : Vous connaissez cette personne puisque nous avons échangé à ce sujet par téléphone, et cette dernière faisait partie de votre équipe. 

DRH : Je vous ai donc répondu concernant cette situation. S’agissant d’une personne en congé de reclassement, nous n’avons plus moyen d’intervenir, car elle perçoit une indemnité et elle ne perçoit plus de salaire. De plus, pour rappel, les grilles de rémunération sont indicatives et les seuils de tenue de fonction intermédiaire, en dehors du pied de grille, sont indicatifs. 

Commentaire CFDT : Le bénéficiaire d’un congé de reclassement demeure salarié jusqu’au terme du congé. (Cass. soc., 7 nov. 2018, no 17-18.936).

CFDT : Elle est toujours salariée d’Auchan et elle reçoit toujours des fiches de paie Auchan. Le salaire indiqué est celui qui a été fixé par Auchan, et ce problème date de mars 2019. Ainsi, Auchan peut toujours intervenir, le problème étant antérieur au congé de reclassement. 

DRH : Je viens de vous répondre et ma réponse reste inchangée. 

Commentaire CFDT : Visiblement il y a un écart entre le beau discours tenu lors du CSE du 23 juin et les actes… 

CFDT : Vous avez fixé vous-même des minimums de tenue de fonction, vous indiquez à la salariée qu’elle tient bien son niveau professionnel attendu, et elle est payée 130 € en dessous de ce minima que vous avez fixé vous-même. Ainsi, pourquoi un salarié, ou cette salariée en l’occurrence, est-elle payée 130 € en dessous du minima ? La réponse formulée signalant que cela est indicatif ne nous convient pas. 

DRH : Ce n’est pas parce qu’elle ne vous convient pas que je la modifierai. 

CFDT : Il ne s’agit pas d’une réponse objective. Vous considérez que le respect des minimas n’est pas obligatoire, et donc que vous pouvez la payée en dessous du minimum que vous avez vous-même fixé. 

DRH : Ce n’est pas la réponse que j’ai formulée. Considérer que cette dernière n’est pas objective reste de votre interprétation. 

CFDT : Afin que cette dernière soit considérée comme objective, il convient de nous fournir les faits objectifs expliquant pourquoi cette salariée est payée en dessous du minimum que vous avez fixé. Il conviendrait de vérifier la définition du terme “minimum”. 

DRH : Je vous ai déjà répondu, et je propose de clore ce débat. 

CFDT : Ainsi, vous n’avez pas d’explication. 

DRH : Il s’agit de votre interprétation. 

Commentaire CFDT : La situation est illégale : L’employeur est obligé d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique. Il ne peut pratiquer au désavantage d’un salarié des conditions de rémunération inférieures à celles d’autres personnes exerçant les mêmes fonctions avec un coefficient de classification identique, sans apporter la preuve que la différence de traitement repose sur un critère objectif tenant à la différence du travail fourni. 

CFDT : Concernant les grilles de salaire, combien de salariés étaient-ils en dessous du pied de leur grille cette année et ont été remis à niveau, en distinguant homme/femme par niveau ? 

DRH : Nous avions 41 collaborateurs en dessous du pied de grille. Depuis les données Phare, nous n’avons pas de distinction par sexe. En revanche, nous avions trois collaborateurs au niveau 5, neuf collaborateurs au niveau 6, vingt collaborateurs au niveau 7, cinq collaborateurs au niveau 8, et quatre collaborateurs au niveau 9. 

Commentaire CFDT : Que la DRH prétende ne pas avoir la distinction par sexe est bien évidement faux. Elle sait les compter, et les aurait réalignés sur la grille sans savoir qui ils sont ?! Nous reviendrons sur ce point.
Nous avions posé la question de savoir combien de personnes sont sous le minimum de leur tenue de fonction. Mais la DRH a oublié la question. Nous reviendrons dessus également.  

Télétravail 

CFDT : Comment le troisième jour de télétravail exceptionnel fonctionne-t-il ? 

DRH : L’accord stipule qu’il convient d’assurer une présence minimale de deux jours complets sur site. Il est possible de positionner jusqu’à deux jours de télétravail maximum par semaine, et un troisième jour de télétravail pourra être accordé par le manager de manière exceptionnelle. 

CFDT : Quelles sont les conditions permettant ce troisième jour exceptionnel ? 

DRH : Ce point est arbitré avec le manager. 

CFDT : Ces jours exceptionnels peuvent-ils être positionnés en cas de difficultés de train, de circulation routière ou autres ? 

DRH : Il s’agit d’un autre sujet. En tout état de cause, ils sont planifiés et le manager étudie s’il est possible d’accorder cette troisième journée ou non, au regard de l’activité de la semaine.
Les circonstances exceptionnelles sont obligatoirement décidées à l’initiative de l’entreprise, et non du manager. II s’agit bien d’une consigne de l’entreprise.
En revanche, en cas de circonstance exceptionnelle concernant un collaborateur, son manager peut lui accorder, de façon exceptionnelle, la troisième journée de télétravail dans la semaine. 

CFDT : Peut-il prévenir son manager le matin même, et non 48 heures avant, en cas de panne de train ou de grève au sein des transports par exemple ? 

DRH : Les trains ne tombent pas en panne toutes les semaines, et il s’agit véritablement de situations exceptionnelles. 

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués CFDT au CSE :
      
  Hugues     Anne-Sophie   Thierry      Fabien

Résultat de l’enquête CFDT dans l’encadrement Auchan « Connaissez-vous votre fourchette de salaire ? »

Selon l’article 6.2 de l’accord Auchan (de 1986) sur l’individualisation des salaires de l’encadrement, chaque agent de maitrise et cadre devrait normalement connaitre la fourchette de sa grille de salaire (le mini professionnel et le mini grand professionnel).

 

Est-ce le cas ?

Ce point de l’accord n’est clairement pas respecté (depuis des années) et ce malgré nos signalements répétés (encore lors des dernières revalorisations). 

Nous avons interpelé la DRH lors du CSE du 23/09/201

• Notre sondage concernant les fourchettes de grilles salariales, avec plus de 600 répondants, nous montre que 92 % des salariés de l’encadrement n’ont pas connaissance de leur fourchette de salaire, contrairement à ce qui est prévu par l’article 6-2 de l’accord de 86 sur les salaires de l’encadrement. Que comptez-vous faire pour y remédier ? Ne pourriez-vous pas mettre cette information dans Phare par exemple, ou dans le coffre-fort électronique ?

DRH : J’ai déjà apporté la réponse à plusieurs reprises. Ainsi, si un collaborateur n'a pas connaissance de sa grille, il va voir son manager. S’il n'a pas de réponse, il va voir son RRH. 

CFDT : Cela ne fonctionne pas, puisqu’ils sont 92 % à ne pas en avoir connaissance. Or, il est inscrit au sein de l’accord qu’ils doivent avoir l’information donc sans être obligés de la demander.  

DRH : Le manager doit donner l’information. S’il ne le fait pas, le collaborateur est également acteur et doit donc demander à son RRH afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires pour que le manager donne cette information à l'avenir. 

Commentaire CFDT : Pour la DRH c’est donc de la faute des managers et des salariés si ce taux est si mauvais… 

CFDT : Pourquoi ne mettez-vous pas cette information dans Phare ? 

DRH : Nous ne “balançons” pas une grille de la sorte sans donner du sens. Il s’agit d’un acte managérial et il est nécessaire que du sens soit donné. 

Commentaire CFDT : La grille de salaires des employés peut être « balancée » mais pas celles de l’encadrement ? Ici, nous avons une technique classique qui consiste à utiliser un terme péjoratif pour tenter de justifier la non-communication d’une information à laquelle les salariés de l’encadrement ont droit !
Pendant des années, de nombreux salariés ont été payés en dessous de leur grille (et même jusqu’à 300€ en dessous du minimum mensuel garanti par la convention collective -ce qui est illégal-), mais la direction nous avait dit que plus personne n’était en dessous des minimas, donc pourquoi continuer de cacher les grilles ? 

CFDT : À une époque, cette information était dans le BSI (bilan social individuel). 

DRH : Le BSI était un acte managérial, commenté et expliqué. 

CFDT : Il faut alors commenter et expliquer lors de l'entretien Phare. Il serait pertinent d’indiquer au sein de Phare que ce point doit être abordé afin de s’assurer que ce sujet sera traité. 

DRH : Cela ne me pose aucune difficulté, car il est fondamental de donner du sens. En effet, en toute transparence, nous avons des problématiques de positionnement au sein des grilles, et les managers doivent assumer, même si certains héritent d'une situation dont ils ne sont pas responsables. Je me bats pour dégager des budgets afin de traiter les anomalies, et cela doit être accompagné d’une démarche managériale. 

CFDT : Nous souhaitons trouver la bonne méthode afin que le point soit véritablement traité. Une partie des salariés ne savent pas qu’ils peuvent demander leur grille (ni qu’il y a une grille), ils ne vont donc pas aller la réclamer ni à leur manager, ni à leur DRH. Intégrez cet échange dans Phare et les salariés pourront acter l’avoir reçue. 

DRH : Inscrire une mention au sein de Phare signalant qu’un échange est nécessaire ne me pose pas de difficulté, et cela peut être une option. Il est nécessaire de rappeler aux salariés qu’ils doivent contacter les RRH en cas de difficultés, ces derniers auront un échange confidentiel avec les salariés, mais il est nécessaire que les RRH puissent également cibler les services où des dysfonctionnements sont constatés afin de mettre en place des actions pour y remédier.  

CFDT : En faisant valider par les salariés dans Phare qu’ils ont bien reçu leur fourchette de salaire, vous saurez où il faut remédier si besoin. 

Commentaire CFDT : La DRH n’aura pas vraiment été dans la recherche d’une solution efficace en se contentant de renvoyer les salariés vers les RRH (ce qui ne marche pas), mais elle a fini par accepter notre proposition. Nous vérifierons que le point est bien prévu dans Phare, et nous reviendrons faire le bilan après les prochains entretiens annuels.

CFDT : Autre point en lien. Il nous a été signalé que certains managers avaient dû remettre des salariés au bon niveau de la grille, et qu’ils n’avaient alors plus assez de budget pour la revalorisation des salariés au titre de leur performance. Comment cela est-il géré au niveau budgétaire ? N’y a-t-il pas deux budgets différents ?

DRH : Le budget dégagé cette année pour travailler les pieds de grille était un budget à part de celui des revalorisations.

CFDT : Pourquoi est-il alors répondu à certains salariés qu’ils ne peuvent pas être augmentés à hauteur de leur performance à cause du budget ayant été consommé par les repositionnements dans la grille ?

DRH : Il s’agit malheureusement d’un problème de courage managérial, car des budgets spécifiques ont été dégagés afin de traiter les anomalies. Cela n’aurait aucun sens de traiter les anomalies au sein du budget de revalorisation qui est bien un budget à part.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions. 

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Compte rendu CFDT du CSE Auchan ARS/ARA du 23 juin 2021

Formation 

CFDT : Nous notons une baisse importante du nombre de stagiaires et d’heures de formation (normal avec la crise covid), en revanche, l’indicateur 512 relatif au montant global consacré à la formation a doublé, passant de 2 M€ en 2019 à 4 M€ en 2020. Comment expliquez-vous cela ? 

DRH : Nous pennons note de votre question, et reviendrons vers vous avec les éléments. 

CFDT : Concernant la DSI, il nous a été signalé en 2020 que les formations étaient gelées. Nous notons également que le panel de formation e-learning est pauvre, par exemple concernant l’efficacité professionnelle. Ainsi, au regard de cette mise en avant importante de la formation formulée, nous étions surpris que ne soient pas inscrits des contenus relativement standards. Avons-nous eu les bonnes informations, ou est-il nécessaire de communiquer de nouveau à ce sujet ? 

DRH : Les chiffres présentés ce jour reflètent la réalité de ce qui a été effectué, et il est à signaler que nous avons intégré une nouvelle responsable formation. Il nous faut changer notre mode opératoire. En effet, nous avons une offre pléthorique, mais cette dernière n’est pas claire et pas nécessairement adaptée aux besoins de l’entreprise. Il est donc nécessaire de repartir du besoin du collaborateur afin de proposer une offre adaptée, car j’ai constaté que nous n’étions pas partis du besoin au sein des services d’appui. Ainsi, cette année et suite aux people reviews, chaque RRH sera en charge de consolider les besoins et les priorités identifiés au sein de chaque direction et de chaque métier afin de pouvoir établir, par la suite, une consolidation globale. Il nous faudra ensuite traiter les priorités qui auront été identifiées, puis nous battre afin d’obtenir du budget, car nous n’avions plus de budget. En toute transparence, nous sommes relativement contenus en termes de budget et nous ne pourrons donc pas traiter tous les besoins identifiés d’un seul coup, mais il nous faut avancer au fur et à mesure afin de repartir sur des formations priorisées et correspondant bien aux besoins des collaborateurs, des métiers et des directions. 

CFDT : Nous pouvons donc espérer une amélioration concrète dès que possible. 

DRH : Nous mettrons tout en œuvre pour que cela avance de la sorte. En tout état de cause, le plan de développement des compétences de 2021 partira bien des besoins identifiés et priorisés au sein des directions lors des people reviews. Lors de ma prise de fonction, j’ai pris soin de signaler que le contenu de ces formations doit être étudié par le métier lui-même. En effet, si l’Académie de la formation est en charge de la forme, le fond et le contenu doivent provenir du métier, et il sera nécessaire que les RRH s’investissent et fassent preuve de disponibilité afin d’identifier les contenus relatifs aux besoins et aux métiers. 

Egalité professionnelle femmes/hommes 

CFDT : Concernant l’allongement du congé paternité, il serait intéressant d’avoir également une visibilité sur la prise du congé paternité, comme le pourcentage de salariés concernés ayant pris ce congé et le nombre de jours pris par exemple afin de vérifier si cette disposition est, ou non, utilisée. 

DRH : Nous prenons note de ce point. 

CFDT : Nous avons repris le rapport de situation femmes/hommes de 2010, et l’avons comparé avec celui de 2020 pour voir l’évolution sur une décennie. In fine, nous ne notons pas vraiment beaucoup d’évolutions, et notamment concernant la répartition des femmes selon les catégories professionnelles. Ainsi, les femmes étaient à 32 % employées en 2010, et il en est de même en 2020. Le léger changement observé concerne le fait qu’elles étaient 44 % cadres en 2010, et qu’elles sont désormais à 48 % cadres en 2020 (et donc les femmes agents de maitrise sont passées de 24% en 2010 à 20% en 2020), mais nous notons néanmoins qu’à l’échelle d’une décennie ces phénomènes évoluent très peu et que le mécanisme “plafond de verre” se poursuit, car plus nous montons au sein des catégories professionnelles, moins nous avons de femmes, et cet état de fait reste toujours évident. 

DRH : Il s’agit d’une interprétation légèrement rapide, car le bilan social de 2010 concernait les services d’appuis Auchan Hyper. Nous avons donc désormais une société complètement et radicalement différente, soit une société de services d’appui uniquement, où nous avons intégré depuis une retailisation via une “fusion” Hyper, Super, staffs territoires et autres. Ainsi, même si les proportions ont peu évolué, nous n’avons pas néanmoins des éléments strictement comparables, loin de là. 

Commentaires CFDT : Pour nous expliquer pourquoi il y a si peu de différence entre les rapports de situation comparé de 2010 et celui de 2020, la DRH nous dit que le périmètre est complétement et radicalement différent. C’est vraiment pas de chance avec une telle différence de se retrouver avec quasiment la même photo qu’il y a 10 ans…

Rémunérations 

CFDT : L’indicateur 241 sur les avantages sociaux est incomplet, il manque les préavis et l’indemnité de licenciement, les préavis de démission et les primes de départ en retraite qui doivent normalement faire partie de cet indicateur. 

DRH : Nous relaierons votre remarque et allons voir pour l'année prochaine.  

CFDT : Concernant la rémunération et l’indicateur 213 relatif aux grilles de rémunération, nous notons que certains cadres et agents de maîtrise sont en dessous des minimas de la convention collective. Comment l'expliquez-vous ? Par exemple, nous notons un cadre rémunéré entre 17.000 et 20.000 € alors qu’un cadre est rémunéré à minima 32.000 € par an. 

DRH : Il s’agit de temps partiel. 

CFDT : Non, cela ne peut pas être du temps partiel, car l’indicateur précise qu’il s’agit de répartition de l’effectif présent tout au long de l’année, soit l’effectif permanent, en six tranches de rémunération annuelle calculée en équivalent temps plein. 

DRH : Normalement, cela est impossible, mais les chiffres étant ainsi, il convient d’étudier ce point, car nous effectuons une repasse tous les ans afin de recaler les salariés inférieurs aux minimas. 

CFDT : Ce tableau n’est donc pas correct ? 

DRH : Il doit effectivement y avoir une anomalie, mais je n’en connais pas la raison, et il faudrait se renseigner auprès de la business report. Concernant les grilles, nous avons dégagé un budget cette année, car certains salariés étaient positionnés en dessous du minima du pied de grille. Ainsi, au regard du budget dégagé, cela ne doit plus arriver. De plus, je n’accepte plus qu’une embauche soit réalisée en dessous des grilles. En effet, j’ai découvert à mon arrivée certaines pratiques consistant par exemple à ne pas recruter un CDD à la grille, ce qui est selon moi hallucinant. Il en est de même concernant les embauches de salariés en provenance de l’externe, il nous faut donc recruter au bon niveau de la grille, et au minimum acceptable. Cette situation est donc en train d’évoluer, car j’ai posé des règles strictes auxquelles je ne dérogerai pas. 

CFDT : Nous nous en réjouissions, car cela fait longtemps que nous dénonçons ce genre de pratique, et notamment la mécanique consistant à opérer en plusieurs étapes pour aligner les salariés promus sur le mini de leur grille. Si un salarié tient bien son niveau de tenue de fonction, il doit bénéficier de la rémunération minimum associée. 

DRH : Le principe de procéder par étape concernant la promotion interne est révolu. Ainsi, si un salarié exerce correctement son métier, il doit bénéficier du minimum de la grille. De plus, je me refuse à embaucher à l’externe en dessous de la grille. N’étant pas omniprésente, si vous constatez ce genre de pratique, je vous demande de me remonter le problème, car cette règle est, selon moi, extrêmement claire et non négociable. 

CFDT : Nous sommes heureux de vous l’entendre dire, et nous pouvons peut-être également être transparents concernant les grilles de salaire ? 

DRH : Les RRH n’avaient pas toutes les grilles, mais ils les ont désormais, et j’ai demandé à ce que ces dernières soient communiquées. Il est à noter qu’un collaborateur doit avoir connaissance de sa grille, mais il n’a pas à avoir connaissance de la grille des autres salariés. Si un collaborateur n’a pas accès à sa grille, il doit la demander à son manager, voire à son RRH. 

Commentaire CFDT : Il est malheureusement évident que la majorité des agents de maitrise et des cadres n’ont pas connaissance de leur fourchette de salaire alors que c’est prévu dans l’accord. Nous avons lancé un sondage à ce sujet : https://tinyurl.com/3cwuh3bm

Par ailleurs, pour la CFDT, il faut aller plus loin en étant parfaitement transparent sur les différentes grilles métier. Pourquoi faire des cachoteries à ce sujet ? 

CFDT : L’indicateur 222 relatif aux dix plus hautes rémunérations au sein d’ARS-ARA a augmenté de 31 %, et cela interpelle beaucoup. 

DRH : Il s’agit d’une erreur qui m’a été signalée en Comité ARF. Il s’avère que la business report a commis une erreur concernant le périmètre de cet indicateur en prenant en compte des rémunérations variables qui n’ont jamais été incluses au sein de cet indicateur relatif uniquement aux salaires. Ainsi, cet indicateur évolue de 7,8 %, et cela est uniquement lié au fait que la composition des dix plus hautes rémunérations a varié. En effet, nos directeurs de territoire ne sont plus inclus au sein du Comité de Direction, mais ils sont désormais inclus au sein des effectifs ARS-ARA. Le bilan social a donc été corrigé, et il a dû vous être envoyé. 

CFDT : Les indicateurs 221 et 222 sur la hiérarchies des rémunérations, doivent prendre en compte toute la rémunération (bonus, stock option, actions gratuites, etc.) pas seulement le salaire. 

DRH : Les indicateurs 221 et 222 en 2019 ne tenaient compte que du salaire. Pour être comparables en 2020, et que ces indicateurs aient du sens, nous avons repris la même définition de la rémunération.

Commentaire CFDT : La DRH pourrait faire la correction sur les années précédentes afin de permettre le comparatif, car là, de fait, les infos sont incomplètes ! 

CFDT : L'indicateur 251 Ratio frais de perso sur revenu HT est vide. Toutes les entreprises ont normalement un compte de résultat donc on devrait pouvoir également indiquer un revenu et faire le ratio. 

DRH : Sur ARS/ARA, en tant que structure d'appuis, nous n'avons pas de revenu au sens revenus d'exploitation. Cet indicateur ne nous concerne donc pas. De la même façon, il n'existe pas dans le Bilan d'ARL. 

CFDT : A date, les retours aux salariés concernant les augmentations de salaire ne sont toujours pas faits. Quand cela est-il prévu ? 

DRH : La campagne de revalorisation a été clôturée le 15 juin, et le feu vert concernant les retours a été donné le jeudi 17 juin. Ainsi, avant le 17 juin, aucun retour n’a été effectué. En effet, le 15 juin, j’ai effectué les contrôles de cohérence sur la campagne salaires et vérifié que les budgets de rattrapage dégagés sur les problématiques de pieds de grille et d’égalité homme-femme avaient été utilisés, et à bon escient. Depuis le 17 juin, les retours se font progressivement, et ce, jusqu’au 27 juin, car il s’agit d’un acte managérial et un moment important où le manager doit consacrer du temps à son collaborateur. 

Conditions de travail 

CFDT : Il manque l'indicateur 353 en matière de sécurité : Taux de réalisation du programme présenté l'année précédente. Et l’indicateur 452 : Taux de réalisation du programme d’amélioration des conditions de travail présenté l'année précédente. 

DRH : Ces taux ne sont pas suivi au national donc ils ne rentrent pas dans le bilan social. En revanche, toutes les informations liées au programme de sécurité ont été présentées en CSSCT puis en CSE. 

Commentaire CFDT : C'est dommage de ne pas avoir ces taux qui seraient plus facilement lisibles et comparables d’une année sur l’autre. 

CFDT : Il manque l’indicateur 441 : Expériences de transformation de l'organisation du travail améliorant son contenu. Explicitation de ces expériences d'amélioration du contenu du travail, donner le nombre de salariés concernés. 

DRH : Nous ne menons pas d' "expériences" sur la transformation de l'organisation du travail. En revanche, toutes les décisions de l'entreprise ayant un impact sur les conditions de travail sont passées en CSSCT et en CSE.  

Commentaire CFDT : Il y a pourtant déjà eu des expérimentations menées par le passé et qui n’apparaissaient pas dans cet indicateur.
A surveiller, notamment avec les tentatives de faire du flex-desk sauvage (même avant la crise covid). 

CFDT : Y a-t-il un projet de flex-desk ? 

DRH : Le flex-desk n’est pas d’actualité et il est urgent de ne pas se presser concernant ce sujet. Ainsi, nous allons dans un premier temps constater comment se déroule ce retour à la “normale”, ce que donnera ce nouvel accord télétravail et comment ce dernier fonctionnera. Seulement ensuite, nous pourrons peut-être éventuellement nous interroger, mais je rappelle clairement que le flex-desk n’est pas d’actualité. 

CFDT : Le sujet était pourtant déjà évoqué comme mode de fonctionnement avant la crise sanitaire, en DSI notamment. 

DRH : En tout état de cause, aujourd’hui, ce n’est pas un sujet et nous avons suffisamment de place pour tous les collaborateurs au sein de la Centrale. Même si certains souhaitent réorganiser les locaux, j’affirme de nouveau que le flex-desk n’est ni un sujet ni un projet à ce jour. Je m’interdis d’aborder ce sujet tant que nous n’aurons pas de visibilité concernant le nouvel accord télétravail et sa mise en place. 

CFDT : Concernant les sanitaires, des travaux sont nécessaires, car bon nombre d’entre eux sont condamnés, notamment à Colibri et DSI. De plus, le nombre de toilettes n’est pas conforme au nombre de salariés accueillis au sein de la Centrale. Il serait donc opportun de régler ce problème. 

Direction des Services Généraux : Concernant Colibri, nous avons découvert que des pans de mur de carrelage s’effondrent, et ayant passé la décennale, nous n’avons donc pas de recours possible. Un investissement a d’ailleurs été inscrit afin de refaire des pans de mur de carrelage prêts à tomber, et c’est la raison pour laquelle certains sanitaires sont en effet condamnés. Nous essayons de ne pas condamner l’ensemble des sanitaires, et nous demandons aux sociétés de traiter deux niveaux par deux niveaux, et de les remettre en fonction au fur et à mesure. De plus, lors de chaque remodeling de sanitaire, nous augmentons le nombre de sanitaires et d’urinoirs, et nous en profitons également pour ajouter des toilettes PMR, notamment à l’accueil. 

Avis CFDT concernant le bilan CSSCT de l’année 2020 :

Nous constatons que des actions ont été réalisées, mais il nous est relativement difficile d’en avoir une bonne évaluation dans la mesure où nous avons été beaucoup en télétravail en 2020 et que la situation actuelle fait que les conditions de travail ne sont pas nécessairement optimums. Nous notons qu’il reste du travail, et que des actions ont été prévues afin d’améliorer les conditions de travail. Néanmoins, en l’état actuel, nous constatons plutôt une dégradation des conditions de travail qui ne sont d’ailleurs pas nécessairement liées aux chantiers en cours. Ainsi, il est relativement difficile d’apprécier ces différents points à ce jour. 

Astreinte 

CFDT : Les salariés en astreinte sont-ils intégrés dans la surveillance médicale renforcée ? 

Médecin du travail : Non, car concernant le travail de nuit, nous n’avons les informations que de manière rétrospective puisqu’il s’agit d’un nombre d’heures annuel au sein de la tranche 22h-5h. Ainsi, les astreintes ne sont pas incluses. 

CFDT : Depuis quand les heures d’intervention sous astreinte des salariés en forfait jour ne sont-elles plus payées, mais considérées comme faisant partie du forfait jour ?  

DRH : Il s’agit d’une règle qui existe depuis l’accord astreinte d’août 2019.
Dans le cadre des échanges paritaires lors de la négociation, puis en Commission de suivi, il a bien été précisé au sein de cet accord que le temps de travail effectué en intervention au cours d’une astreinte est payé comme du temps de travail effectif, et concernant les cadres au forfait jour, le temps de travail effectif est payé par déduction de jours ou demi-journées du forfait jour du salarié. Par exemple, lorsqu’un collaborateur intervient trois heures un samedi dans le cadre d’une intervention, une demi-journée est décomptée de son forfait jour. 

CFDT : Ca n’est pas vraiment précisé dans l’accord. 

DRH : Il est vrai que nous n’avions pas précisé ce point. En effet, partant du principe qu’il est inscrit que cela est payé comme du temps de travail effectif, il n’y a tout simplement pas de règles dérogatoires aux règles de l’accord temps de travail. 

CFDT : En DSI, il y a une antériorité. Les heures d’intervention étaient rémunérées en sus du forfait jour, et comme le message passé avec l’accord d’astreinte concernait une revalorisation des astreintes, cela devient légèrement contradictoire, car ne plus rémunérer les heures n’apparaît pas véritablement comme une revalorisation. Au-delà de ça, il est à noter que le mécanisme d’astreinte est un système qui fonctionne de manière très précise, très “rigide”, mesuré en heures et en minutes, et il n’est pas totalement compatible avec le système de forfait jour qui réclame de l’auto-organisation dans le temps de travail. Ainsi, la situation devient légèrement complexe lorsqu’un système qui repose essentiellement sur un système horaire est mélangé avec un système en jours, et donc de la perte d’un certain niveau de rémunération pour les salariés qui effectuaient de l’astreinte auparavant et qui en effectuent maintenant avec cet accord. 

DRH : L’accord astreinte étant à durée déterminée, soit jusqu’en novembre 2022 de mémoire, ce sujet sera probablement de nouveau évoqué. Il est à noter que la prorogation de l’accord est disponible au sein du portail Birdy. 

Commentaire CFDT : Les organisations syndicales signataires de cet accord n’ont pas été très regardantes… 

Restauration 

CFDT : Sur l'indicateur 711 « répartition des dépenses de l'entreprise », il manque la restauration.

DRH : L'indicateur 711 concerne les œuvres sociales "directement supportées" par l'entreprise. La restauration d'entreprise est prise en charge par le CSE et non par l'entreprise. 

CFDT : Concernant la problématique de fonctionnement du restaurant d’entreprise avec la baisse de fréquentation : beaucoup d’externes n’y vont pas car API n’accepte pas les tickets restaurant, ils vont donc déjeuner ailleurs. Le fait d’accepter les tickets restaurant pourrait constituer une possibilité d’augmenter le nombre de convives. 

Direction des Services Généraux : Je vais me renseigner concernant ce point, et vous tiendrai informés.
Nous avons aujourd’hui un site que nous entretenons et qui ne peut servir que pour de la restauration. Nous sommes donc également acteurs afin d’inciter les salariés à aller déjeuner à la Rotonde. Si nous n’y parvenons pas, le restaurant d’entreprise fermera. Ces mêmes difficultés sont également vécues au sein du Corporate qui fonctionne avec un partenaire leader du marché. 

CFDT : Avant dans arriver là, serait-il envisageable d’ouvrir la Rotonde à des entreprises extérieures aux alentours ? 

Direction des Services Généraux : Il s’agirait alors d’un RIE, avec les complexités ad hoc. L’aspect sécurité devrait alors être repensé. Un RIE est intéressant lorsqu’il est situé au sein d’un bâtiment regroupant plusieurs sociétés. Nous concernant, la difficulté reposerait également sur les places de stationnement. Ainsi, selon moi et d’un point de sécuritaire, il serait maladroit de l’exclure, mais il s’agirait de la dernière alternative à mettre en place. En effet, nous hébergeons déjà Orange, et la gestion et le stationnement sont déjà complexes. 

RTT 

CFDT : Concernant le nombre de jours de RTT, un rappel pourrait-il être fait et publié, peut-être dans HR4You ? 

DRH : Juridiquement, ce ne sont pas des jours de RTT, mais des jours de repos versus le nombre de jours à prester pour un collaborateur au forfait jour. Les cadres au forfait jour ont un nombre de jours à prester, et le nombre de jours de repos va dépendre du nombre de jours fériés ouvrés de l’année. Si le collaborateur travaille, ou non, un samedi cela va également modifier la façon dont nous allons calculer le nombre de jours à retirer, soit le nombre de jours de repos à enlever de son forfait jour. Ainsi, il est impossible de généraliser un document qui serait valable pour l’ensemble des situations des collaborateurs et pour toutes les années. Il est à noter qu’il est possible de connaître le nombre de jours de repos au sein de l’outil en planifiant les cinq semaines de congé entre le 1 er juin et le 31 mai, et en se positionnant au 31 mai de l’année suivante afin de voir la différence entre le nombre de jours à prester et le nombre de jours prestés, soit le nombre de jours de repos à poser sur l’année. Ainsi, l’outil permet de trouver cette information qui est individuelle, car chaque situation est particulière. 

Avis CFDT sur le projet de déménagement de la plateforme Fruits et légumes de Samazan vers Beychac

CFDT : Comment pourrons-nous suivre, au sein de ce CSE, le bon déroulement des formations et des accompagnements ? 

Direction : Nous pouvons vous proposer de procéder à un point d’étape dans six mois.
Nous sommes au sein d’une projection à un an, et les formations auront lieu juste avant la bascule. Ainsi, elles devraient débuter à compter d’avril 2022. Cependant, nous pouvons effectivement communiquer les dates de formation et le programme de formation par exemple. 

CFDT : Oui, et nous pourrions également savoir si cela se passe bien. 

Direction : Nous pourrons vous faire un retour. Il nous faut dans un premier temps savoir qui sera mobile, puis nous pourrons vous communiquer ces informations. Suite aux différentes bascules déjà opérées, nous sommes relativement bien organisés et les formations se sont améliorées, même vis-à-vis des magasins, car nous avons également mis en place des formations au sein des Supers. Ainsi, nous avons désormais une certaine visibilité concernant ces sujets. 

La CFDT rend un avis favorable, mais avec une réserve.
Nous espérons bien évidemment que ce déplacement géographique ne soit pas un bouleversement insurmontable pour ces familles. Potentiellement, le télétravail peut également s’envisager, comme cela a déjà été partiellement mis en place lors de cette crise sanitaire. Il conviendra également de s’appuyer sur la GPEC si cela s’avère nécessaire concernant les salariés qui ne seraient pas mobiles. 

DRH : Nous avons bien pris note d’inscrire ce point à l’ordre du jour du CSE de décembre afin de présenter les retours des collaborateurs.

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués CFDT au CSE :
      
  Hugues     Anne-Sophie   Thierry      Fabien