Questions CFDT au CSE Auchan ARS/ARA du 20/10/2022

Propositions postes de reclassement

CFDT : Il est choquant d’avoir des propositions avec baisse de salaire. Cela ne faisait pas partie des conditions  souhaitées. 

DRH : Les postes sont proposés avec le salaire correspondant. C’est la proposition qui est faite et qui ne bougera pas. C’est la réalité du métier exercé. C’est ce qui a été fait sur toutes les commissions de reclassement précédentes. 

Commentaire CFDT : Il y a une tendance à ne proposer que des postes avec baisse de salaire. On peut se demander quel est vraiment l’objectif. 

CFDT : Plusieurs points nous gênent sur le cas de Monsieur A. L’inaptitude n’est pas due à son souci médical initial. En effet, lorsqu’il est revenu à son poste après son dernier arrêt maladie, il a appris que son poste avait été donné à quelqu’un d’autre, ce qui a joué sur sa santé et a engendré son inaptitude. Le problème n’est pas clairement évoqué.  

DRH : C’est de l’interprétation. Nous nous basons sur un avis d’inaptitude médicale. Ce que j’ai lu est l’avis du Docteur. A aucun moment elle ne mentionne ce qui vient d’être dit. Ce n’est pas ce qui ressort de l’avis médical et nous partons de cet avis afin de faire nos recherches de reclassement.  

CFDT : Nous constatons les faits. Il n’y a pas d’interprétation. A la lecture du courrier que vient d’être cité, il y a tout de même des différences entre ce débriefe de la commission par rapport au courrier lu par vous. Nous sommes surpris du contraste. 

DRH : Ma note reprend seulement les faits factuels, toute la procédure d’inaptitude en partant de l’avis d’inaptitude, le déroulé des recherches de reclassement, la commission de reclassement car nous vous consultons sur les postes proposés et non pas sur ce qui a amené l’inaptitude. 

Commentaire CFDT : La direction est responsable de cette situation, sur la santé du salarié et sur la perte d’emploi. Les droits du salarié n’ont pas été respectés. Cette affaire se retrouvera devant les tribunaux. 

La CFDT rend un avis défavorable sur les propositions de postes à Monsieur A. Il est inadmissible de donner son poste à quelqu’un d’autre, de le placardiser, et de venir ensuite lui en proposer d’autres qui ne conviennent pas !

Flex-office 

CFDT : Devant le constat que vous faite sur le non-respect de l’accord télétravail, le test du flex-office est-il pertinent pour le moment ? 

DRH : Nous ne disons pas que le test est caduc, mais qu’il a mis en avant des dérives par rapport à l’accord télétravail.  

CFDT : Pour avoir un résultat probant sur le flex-office, ne faut-il pas attendre que le télétravail se fasse dans des conditions comme attendu ? 

DRH : Non. L’accord télétravail est censé être correctement appliqué. Nous faisons le nécessaire. Le test n’est pas caduc.  

CFDT : Il faut que les règles du télétravail soient bien respectées pour que les présences et absences sur site rendent ce test probant. 

DRH : C’est ce que nous allons faire. Nous avons conscience du problème. Le test est en cours et n’est pas achevé. Il n’est pas possible de valider le test en l’état. Nous faisons un premier retour, car je voulais vous faire part de cette situation.  

Heures supplémentaires en compta 

CFDT : Est-ce votre volonté que les heures soient uniquement payées sans laisser le choix au salarié ? 

Direction : C’est le besoin. Si nous demandons la récupération, nous repoussons le problème.  

CFDT : Nous sommes toujours à flux tendu. Nous avons l’impression que c’est constant.  

Direction : Oui. Les augmentations de tarifs sont nombreuses et permanentes. Elles nous posent problème. Elles nécessitent une mise à jour de nos tarifs.  

Questions diverses

CFDT : Le transfert ARL / ARS (présenté au CSE de septembre, puis présentation devant être faite aux salariés les 22 et 29/09/22, et conventions de transfert à recevoir pour le 13/10/22 au plus tard) : qu'en est-il ? Quelle réaction des salariés ? Y a-t-il des souhaits de ne pas signer la convention ?

DRH : 100 % des collaborateurs ont accepté le transfert et signé la convention.  
80 collaborateurs étaient sous le statut ARL auxquels une convention de transfert vers ARS a été proposée. Pour rappel, cette convention de transfert est basée sur du volontariat et cela n’engendrait aucun changement de statut ni de fonction ni de classification. Ils restaient sous la même fonction et la même direction. Leurs postes ne bougeaient pas. Il s’agit simplement d’un changement de rattachement de société pour avoir une homogénéité. A date, sur les 80 collaborateurs sous statut ARL, tous les collaborateurs ont signé leur convention de transfert sauf trois personnes qui ont démissionné. Nous ne leur avons pas forcément proposé, car leur démission intervient avant le transfert. De la même manière quatre personnes, en congé de reclassement sortant des effectifs dans les prochains mois, n’ont pas signé cette convention. Le transfert se fait début 2023. Comme indiqué précédemment, toute une communication et un accompagnement ont été mis en place auprès de chaque collaborateur pour le statut ARS.

CFDT : Rapprochement ARI - ARS : une présentation rapide avait été faite courant septembre. Qu'en est-il concrètement ? Peut-on avoir la vue sur les mouvements (regroupement d'équipes ? répartition différente de la gestion des produits/applications ?), sur le planning souhaité, sur la manière dont ça va se mettre en œuvre ?

DRH : Il n'y a eu aucune présentation sur un éventuel rapprochement d'ARS et d'ARI en septembre dernier. En Septembre, Philippe Brochart est intervenu afin d'annoncer la fin de sa collaboration avec Paul Lavoquet et présenter son successeur. Vincent Huin, en qualité de directeur DSI & Data d'ARI était légitimement invité à cette annonce au regard des collaborations entre ARS et ARI passées et à venir sur des sujets transverses.

CFDT : Suite à vos réponses concernant les CP perdus et le nombre de jours en dépassement de forfait annuel en jours, cela correspond à environ 33 ETP travaillant toute l'année gratuitement. Que comptez-vous faire pour éviter ces situations ?

DRH : La pose des CP et des jours de repos (RTT) est de la responsabilité du collaborateur. De nombreux rappels ont été effectués afin que chaque collaborateur pose, pendant la période de référence, ses congés et jours de repos. Sauf cas exceptionnel (arrêts maladie/maternité), les CP et jours de repos non posés sont écrêtés dans les règles posées par nos accords. 

Commentaire CFDT : Cela n’est pas légal, le dépassement du forfait jours doit être payé : https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/duree-du-travail-c...

CFDT : Contrairement à ce que vous nous avez dit, il n'y a pas besoin d'une négociation pour mettre en place le paiement de ce dépassement du forfait jours défini. Son dépassement doit être payé même en l'absence d'accord écrit. C'est ce que vient de rappeler la cour de cassation. Le fait que le salarié continue à travailler sans que l’employeur n’y trouve rien à redire constitue un accord implicite, selon l'arrêt du 6 juillet 2022 : Cass.soc. 06.07.2022, n° 20-15.656. Comment comptez-vous respecter les droits des salariés concernés ?

DRH : Nous n'avons jamais parlé de négociation pour le paiement en cas de dépassement du forfait de 214 jours. Le seul moment où nous avons parlé de négociation, c'est pour le paiement des RTT conformément aux nouvelles possibilités offertes par le gouvernement. En complément, chaque jour de forfait dépassé équivaut à un jour de repos en plus. 

Commentaire CFDT : Le paiement des RTT mis en place le gouvernement ne relève pas de la négociation, ni même ne concerne les forfaits jours. Le ministère a indiqué : L’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ne vise pas les journées ou demi-journées acquises au titre d’une convention de forfait conclue en application des articles L. 3121-58 et suivants du code du travail. Elle ne prévoit pas davantage de dérogation permettant de modifier, par la négociation collective, son champ afin d’inclure les salariés en forfait jours.

La DRH ne répond pas vraiment à la situation, nous reviendrons sur ce sujet au prochain CSE.

CFDT : Suite à une maladie non grave d'un de nos prestataires, le manager Auchan a validé qu'il soit en télétravail durant une semaine complète. Cela aurait-il vocation à s'appliquer également pour les internes ?

DRH : Dans un contexte Auchan, seule une préconisation de la médecine du travail pourrait-nous amener à ce type de décision. 

CFDT : Donc, en interne, une personne malade durant une semaine, mais apte, ne peut pas télétravailler ?

DRH : Par principe, non. Dans le cadre de l’accord, il est possible de bouger les jours de télétravail en accord avec le manager. Si la personne est à domicile deux jours, c’est faisable, au-delà, elle va certainement consulter et être mise en arrêt.

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués CFDT au CSE :
      
  Hugues     Anne-Sophie   Thierry      Fabien

Réponses aux questions CFDT au CE Auchan Centrale du 22/03/2016

CFDT : On note que la tendance de résultats est mauvaise. Y a-t-il une date butoir à laquelle l’entreprise attend une amélioration des résultats, avant de prévoir des actions éventuelles ?

DRH : Non pas à ma connaissance. C’est une question à poser au CCE.

CFDT : Concernant les nouveaux avis de tenues de fonction, avez-vous défini un pourcentage à atteindre dans chaque avis, et des seuils à ne pas dépasser ?

DRH : Non, absolument pas.

CFDT : Concernant ces changements des grilles salariales et les changements sur la RVI, vous auriez pu au moins écouter les organisations syndicales sur le sujet avant.

DRH : Je remonterai votre remarque au national. Au sein des Services Centraux, je viens de lancer le dossier. Le canal hypermarché a démarré plus tôt.

CFDT : Comment se répartissent les responsabilités d'objectifs de CA, de tenue de marge, de cohérence de la gamme avec la réorganisation offre/achats, en particulier entre catman et acheteurs ? Si changement il y a eu, y a t il eu redéfinition des RVI en fonction de cela ?

DRH : L’entreprise prévoit une partie quantitative avec deux critères communs à ceux exerçant le même métier, des critères propres au collaborateur et à sa mission et la partie qualitative demeure. Les RRH regarderont la cohérence, l’équité et que les entretiens se déroulent dans de bonnes conditions.

CFDT : Il y a actuellement une demande de clarifier la gamme et de diminuer le nombre de références qui a augmenté ces dernières années de manière conséquente sans que CA ou le nombre d'articles progressent. Qui porte la responsabilité de rationaliser la gamme ? Avec quel accompagnement et quelles échéances ? Comment les stocks en magasins et en entrepôts des produits non retenus sont ils alors traités ?

DRH : Ce point sera évoqué lors d’un prochain CE. Oui, il y a une volonté de diminuer les références et les stocks de produits qui se vendent peu.

CFDT : Les visites médicales sont-elles toutes faites, peut-on avoir une évolution et un suivi des chiffres ?

Médecin du travail : Règlementairement, on s’est fortement améliorés avec les actions mises en place par l’entreprise en partenariat avec Pôle santé Travail. Globalement, tous les 24 mois les salariés seront vus, soit par le médecin du travail, soit par une infirmière. Pour les visites d’embauche, le temps médical est insuffisant, aussi à la demande de l’entreprise, on a mis en place les entretiens infirmiers d’accueil selon un protocole précis, sous ma délégation et avec l’accord de la Direction de Pôle Santé Travail.

CFDT : Quel est le taux de reclassement des inaptitudes ?

Médecin du travail : il y a eu 3 inaptitudes au poste avec deux reclassements et 1 inaptitude à tout poste. L’entreprise fait au mieux pour reclasser et accompagner les salariés concernés. Il faut cependant également intégrer les attentes des salariés, qui ne souhaitent pas toujours être reclassés et souhaitent quitter l’entreprise.

CFDT : Concernant les aménagements de poste, sont-ils réalisés ?

Médecin du travail : Oui tout à fait.

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués au CE :
  
  Francis     Fabien

Norbert, travailleur handicapé, gagne son procès contre Auchan pour licenciement abusif

Téléchargez le tract avec le rappel historique

A l’époque Norbert DEGESELLE n’avait pas eu droit au traitement que son cas méritait.
La modification de son poste aménagé s’était faite sans anticipation des conséquences sur l’emploi.
La recherche de reclassement avait été « incomplète », comme l’a souligné le juge.
Il avait été licencié alors que des possibilités de reclassement existaient.

Suite au licenciement abusif de Norbert, la CFDT avait demandé au cabinet NB Avocats de saisir la justice et d’assurer sa défense. C’est Maître Dominique Bianchi qui a pris en charge l’affaire avec succès.

Le 30 juin dernier, la cour d’appel de Douai a condamné Auchan pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse de Norbert DEGESELLE agent de sécurité de la Centrale pendant 11 ans (et près de 17 ans d’ancienneté), bénéficiaire de la qualité de travailleur handicapé pour un handicap de naissance.

Auchan devra :
- verser à Norbert 25 000 euros de dommages et intérêts
- rembourser à Pôle Emploi 6 mois d’allocation
- et prendre en charge toutes les dépenses de première instance (prud’hommes) et d’appel.

Si nous sommes satisfaits que l’injustice qu’a subit Norbert soit officiellement reconnue, nous constatons que Norbert est toujours malheureusement sans emploi, et que lui et sa famille vivent maintenant avec le RSA.
Malgré ses recherches et en cette période de crise, il lui est difficile de retrouver un travail.

Suite à ce jugement, nous avons adressé le 2 juillet un courrier à la DRH des Services Centraux pour lui demander de bien vouloir réexaminer la possibilité de lui trouver une place.

Le juge ayant souligné qu’à l’époque Auchan n’avait pas fait une recherche de reclassement suffisante, et la DRH nous ayant souvent fait part de son engagement et de celui de l’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, il y a là pour Auchan la possibilité de mettre en phase les paroles et les actes, et ainsi mettre un terme heureux -si elle le veut bien- à une situation qui n’aurait jamais dû se produire.

Nous adresserons un courrier également dans ce sens à la DRH France et à la DRH Groupe.

Pour ceux qui souhaitent adresser un message à Norbert,
voici son email : [e-mail]

Questions des élus CFDT réunion DP du 7/12/07

CFDT : Vous avez licencié un salarié Cotorep alors qu'un accord d'entreprise a été signé en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. De plus les possibilités de reclassement existe notamment en Centrale, ce qui ne vous autorise pas à faire ce licenciement. Par ailleurs le taux d'emploi des travailleurs handicapé est catastrophique en Centrale ; nous rappelons la loi.
Nous vous demandons de bien vouloir revoir la situation.

DRH : Le salarié concerné a été déclaré inapte à son poste par le Médecin du travail début juillet 2007. La reconnaissance de travailleur handicapé est intervenue fin août 2007.
Toutes les pistes de reclassement en interne comme en externe ont été explorées.
Compte tenu qu'aucun poste adapté, conforme aux restrictions et propositions émises par le Médecin du travail, n'était disponible ni en Centrale, ni dans les magasins de la métropole, ni dans les entreprises du groupe sollicitées, le licenciement a été prononcé.
En externe, un poste dans son domaine d’activité lui a été proposé, proposition qu’il n’a pas souhaité étudier.
Par ailleurs, le taux de travailleurs handicapés en Centrale est de 3.43% à fin 2006. L’objectif de notre accord est de 4.5% à fin 2008. Ce taux intègre les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés ainsi que le CA réalisé avec des sous-traitants employant des travailleurs handicapés.

Commentaire CFDT : Le taux fixé par la loi est de 6% minimum.
Le taux de travailleurs handicapés internes en Centrale est de 1%.
Pour le cas de Norbert, nous savons que les possibilités de reclassement existes. Il suffit par exemple de voir la présence régulière de personnel externe sur les postes d'acceuil aussi bien à l'acceuil générale qu'à l'acceuil informatique. Le médecin avait préconisé un poste d'acceuil, et Norbert en a l'expérience.
Enfin, qui peut croire qu'il n'y a pas de poste pour Norbert en Centrale ou dans les magasins de la métropole !?

CFDT : Nous souhaiterions des précisions concernant les nouvelles dispositions sur la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.
Les interventions en astreinte et les travaux exceptionnels, par définition, sont des heures supplémentaires. Seront-elles bien enregistrées comme telles, et donc défiscalisées ?
Comment les heures défiscalisées vont apparaître sur les fiches de paie ?
Les règles relatives à la modulation, qui vous permettent de ne pas payer les heures supplémentaires au mois, seront-elles réellement respectées ?
Pour les temps partiels, vous engagez-vous à respecter les conditions normales de validation des heures ?
Dans le cas contraire ces heures effectuées en sus du contrat seront-elles validées en heures complémentaires ?

DRH : Les heures d’interventions réalisées au cours des astreintes sont rémunérées si leur nombre est inférieur à 3h, récupérées au-delà.

Les heures défiscalisées vont apparaître sur une ligne à part sur la fiche de paie.

- Pour les employés, le dispositif de modulation s’applique pour tous.

è Dans ce cas, pour les temps complets, seules les heures qui dépassent la limite haute de modulation (+5h) sont considérées effectivement comme supplémentaires et donc payées, défiscalisées, désocialisées.

è Pour les temps partiels ,seules les heures qui dépassent la limite haute de modulation (+3h), sont considérées comme complémentaires et donc payées, défiscalisées, désocialisées.

- Pour l’encadrement en forfait jour, 214 jours sont à prester. Les RTT non pris au 31/12/2007 peuvent être reportés et pris sur le premier trimestre 2008.

Commentaire CFDT : Pas tout à fait les réponses à nos questions, mais au vu de tout cela, il est clair que la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires ne bénéficiera pas beaucoup aux salariés d'Auchan.

CFDT : Les personnes qui ont assisté aux conférences du salon routier organisé avec le CHSCT, ce sont vues imputer ces heures sur leur temps de formation. Ces conférences n'étaient pas des formations et aucun dossier de formation n'a été monté pour cela. Nous demandons la restitution des heures pour tous les salariés concernés.  

DRH : Cela avait été compté en formation vu la qualité des conférences. Nous restituerons les heures.

Questions CFDT au CHSCT du 30/11/07

CFDT : L'accord Auchan pour l'emploi des travailleurs handicapés, indique que "les présidents de CHSCT mettront à l'ordre du jour de chaque réunion trimestrielle, un point sur le traitement de l'inaptitude".
Idem concernant la consultation du CHSCT pour étudier "la possibilité de mettre en œuvre des mesures d'aménagements raisonnables et appropriées pour permettre aux salariés handicapés ou inaptes de conserver un emploi correspondant à leur qualification."
Quand cela sera-t-il en application pour les services centraux ?

DRH : Aucun cas n’a été constaté en Centrale ces dernières années, ce qui explique que ce sujet n’ait pas été porté à l’ordre du jour de chaque réunion trimestrielle.

Commentaire CFDT : Réponse inacceptable puisque 2 jours avant ces propos, la DRH licenciait un salarié mis en inaptitude depuis Juillet ! (voir notre article). Il aurait dû être à l'ordre du jour dès la réunion du CHSCT du 7 Septembre.

CFDT : Toujours selon cet accord, un membre désigné du CHSCT doit participer à la réunion annuelle avec le médecin du travail, le DRH et les responsables de secteur, pour identifier "les mesures préventives nécessaires en vue de prévenir l'inaptitude ou d'anticiper d'éventuelles mesures de reclassement"
Cette réunion a-t-elle lieu ?
Qui est le membre désigné par le CHSCT ?

DRH : La Centrale est peu concernée par ce type de mesure, davantage à destination des magasins confrontés aux questions d’inaptitude.

Commentaire CFDT : Réponse tout aussi inacceptable (cf réponse précédente). Il va falloir préciser dans les accords d'entreprise Auchan, qu'ils ne s'appliquent pas à la Centrale !

CFDT : Quelles sont les procédures pour les différents sites de notre périmètre concernant l'article L.236-2 du code du travail qui donne mission au CHSCT de faire des enquêtes en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ?

DRH : Sur les sites distants, les délégués du personnel pourront être amenés à effectuer une enquête en cas d’accident de travail. Si impossibilité d’un DP local, un membre du CHSCT serait missionné pour organiser l'enquête.
Par ailleurs, il est acté que les membres du CHSCT seront informés des accidents de travail graves entraînant plusieurs jours d’arrêt.

Commentaire CFDT : Nous avons enfin été entendu, car jusqu'à présent le CHSCT ne faisait pas d'enquête (même dans le cas qui a failli coûter la vie d'un salarié en Mars).

CFDT : Quelles sont les procédures concernant le droit d'alerte et le droit de retrait pour les différents sites des services centraux ?

DRH : Il s’agit d’une procédure liée à un cas identifié de danger grave et imminent pour la santé et la vie du collaborateur.

Commentaire CFDT : Oui pour le droit de retrait (avec quelques particularités). Mais pour le droit d'alerte cela est beaucoup plus large. La CFDT demande qu’une information soit faite aux salariés afin qu’ils connaissent leurs droits d’alerte et de retrait, et qu’une procédure soit mise en place avec son mode d’application.
La CFDT fera un dossier spécial sur ces 2 points pour le prochain CHSCT.

Licenciement en Centrale

La DRH ne devait pas licencier Norbert

" L’employeur ne peut licencier un salarié pour inaptitude à son poste, que s'il est dans l’impossibilité de le reclasser ".

La DRH n’était pas dans l’impossibilité de reclasser Norbert

Le reclassement s’apprécie au niveau de l’établissement et de l’entreprise. Le fait de proposer au salarié d’aller passer des entretiens d’embauches dans d’autres entreprises extérieures au groupe, ne constitue en aucune manière une démarche de reclassement.

Au niveau Etablissement
Il n’y a eu aucune proposition de reclassement en Centrale, ni aucune volonté réelle d’en trouver, alors qu’il existe, bien évidement, plusieurs possibilités.

Au niveau Entreprise
Norbert a eu UNE proposition (poly-activité hôte de caisse/ELS) qui n’était pas compatible avec l’inaptitude indiquée par le médecin du travail. Il a eu aussi la proposition de changer de région !
Autrement dit, RIEN !!!
Pour le reste, toutes les propositions et démarches (ex : Simply Market) sont venues de Norbert !

Mise en inaptitude
L’inaptitude de Norbert à sa fonction découle d’une décision de la direction de redéfinir le poste qu’il occupait depuis 11 ans. Suite à cette nouvelle orientation de fonction, son responsable hiérarchique a demandé qu’il passe une visite médicale. Au vu de la nouvelle définition de poste, le médecin a indiqué une inaptitude à la fonction, à hauteur de 20%.
Cette redéfinition du poste n’a fait l’objet d’aucune anticipation sur les conséquences pour l’emploi, alors que les limites physiques de Norbert étaient connues de la direction depuis 16 ans. 

Norbert a eu un enfant en 2006. Son épouse est sans emploi. Il est travailleur handicapé (handicap de naissance). Il est maintenant au chômage suite à son licenciement par Auchan après 16 ans d’ancienneté sans jamais avoir eu aucune sanction ni aucune absence.
Cette procédure a entraîné chez lui une dépression réactionnelle et des problèmes financiers.

Non respect de l’Accord Auchan sur l’emploi des travailleurs handicapés
La loi fixe aux entreprises un taux d’emploi des travailleurs handicapés à 6% minimum.
Un accord dérogatoire a abaissé cet objectif minimal à 4,5% pour Auchan, en échange d’une réelle volonté d’emploi des travailleurs handicapés, et notamment dans l’embauche, le maintien dans l’emploi et le reclassement.
Dans les Services Centraux, sur un effectif total de 2189 salariés, nous avons 23 salariés handicapés. Soit 1,05%.
Nous sommes donc très loin du compte !

Où est l’engagement réel de l'entreprise ?

La CFDT s'interroge sur la pérennité de sa signature sur cet accord !?!

Le CHSCT aurait dû être consulté pour étudier "les mesures d'aménagements pour permettre aux salariés handicapés ou inaptes de conserver un emploi correspondant à leur qualification." Toujours selon cet accord, un membre désigné du CHSCT doit participer à la réunion annuelle avec le médecin du travail, le DRH et les responsables de secteur, pour identifier "les mesures préventives nécessaires en vue de prévenir l'inaptitude ou d'anticiper d'éventuelles mesures de reclassement".

Tout cela n’a jamais été fait !
Le CHSCT a été tenu à l’écart de ce qui se passait. Il n’a jamais été informé de la redéfinition de poste, ni de la mise en inaptitude. Le CHSCT n’a donc jamais pu exercer ses prérogatives et ses missions. Il n’a eu connaissance de la situation qu’une fois le licenciement prononcé (et encore, ce n’est pas la DRH qui a communiqué l’info) !

Cela n’est pas acceptable.
Norbert doit retrouver un emploi en Centrale
(c'est possible!!!)

Il en va de l’engagement, et donc de la crédibilité
de l’entreprise Auchan 

Suite

Questions des élus CFDT réunion DP du 16/11/07

CFDT : Un document additionnel à la charte sécurité a été distribué il y a plusieurs semaines. Ce document contient des règles et la mention "le non respect de ces règles engagera la responsabilité des détenteurs de matériel sensible en cas de vol ou de perte".
Il est logique que l'entreprise sensibilise ses salariés à ce problème, mais avec la phrase ci-dessus ne va-t-on pas vers une sorte de "culpabilité" du salarié qui se ferait voler son matériel, d'autant que l'application de la plupart de ces règles est invérifiable, et que même le suivi rigoureux de celles-ci ne peut être une garantie absolue contre le vol ?

DRH : La note destinée aux collaborateurs amenés à effectuer des déplacements vise à éclairer, informer concrètement nos collaborateurs et les sensibiliser sur certaines règles à observer lors des déplacements afin de prévenir au mieux les dangers ou désagréments (vols de matériel et/ou de données professionnelles).
Commentaire CFDT : Comme indiqué dans notre question, ce n'est pas cela qui pose problème.
 
DRH : C’est bien le règlement intérieur et la charte d’usage des moyens d’information et de communication qui établissent les règles et responsabilités.
Commentaire CFDT : Donc la phrase de cette note, engageant la responsabilité des salariés en cas de perte ou de vol, est nulle et non avenue.

CFDT : Où en est le reclassement en Centrale du salarié "Cotorep" mis en inaptitude sur sa fonction actuelle ?

DRH : Nous sommes en attente de réponses relatives aux démarches entreprises suite au dernier entretien que nous avons eu avec ce collaborateur.
Commentaire CFDT : Cette réponse de la DRH signifie que les démarches de reclassement ont été faites uniquement à l'extérieur (alors que les possibilités en interne existes, mais rien n'a été fait de ce côté). Elle n'a pas répondu à la question, car nous demandions le résultat des recherches de reclassement en Centrale, comme la loi l'indique et comme l'accord d'entreprise s'y est engagé. Cela + les discutions que nous avons eu directement avec elle, n'augure rien de bon et non craignons que la DRH Centrale licencie ce collaborateur après 16 ans dont 11 sur sa fonction actuelle !

CFDT : Dans le cadre de l’application de la loi Exonération des heures supplémentaires, pouvez-vous nous précisez les modalités d’application de cette loi en Centrale ?
S’applique-t-elle en cas d’intervention sous astreinte et aux travaux exceptionnelles ?
Qu’en est-il pour les collaborateurs en forfait jours ; dans les cas de modulation ; pour les heures complémentaires des salariés en temps partiels ?
Comment cela va-t-il apparaître dans les fiches de paye ?

DRH : La mise en œuvre de la loi TEPA se traduit de la manière suivante :

Pour rappel : 2 principes :

Ö Nous devons donner toute la place à nos modes d’organisation actuels, à savoir la modulation qui s’applique pour tous, temps complets et temps partiels.

Ö La pratique de l’entreprise est la récupération des heures supplémentaires. L’entreprise s’accorde toutefois à titre exceptionnel la possibilité d’organiser des heures supplémentaires, dans le cadre de contexte particulier de fortes activités ou en période de fin d’année. Dans ce cas, elle les rémunère conformément aux dispositions légales.

s Pour les temps complets :
Le principe de la modulation s’applique à tous les temps complets.
- Toutes les heures réalisées au delà de 40 h (plafond de modulation) sont des heures supplémentaires.
– En fin d’année, toutes les heures réalisées au delà des 1607 heures sont des heures supplémentaires
En conséquence, les heures précitées sont payées, désocialisées et défiscalisées.

– Le fonctionnement de la modulation est relancé : le compte report enregistre les écarts d’heures dans la limite de + 5 heures par semaine.
– Le compte de micro variation reprend sa vocation initiale (il ne prend en compte que les variations inférieures à 1H/jour).

s Pour les temps partiels :
Le principe de la modulation s’applique aux temps partiels hors étudiants.
La fourchette de modulation des temps partiels est de + 3 et de – 3 par semaine, avec un maximum de 60 heures à l’année.
– Tout au long de l’année, toutes les heures au delà de cette fourchette sont des heures complémentaires.
– En fin d’année, les heures réalisées au delà de " 1607 heures proratisées " sont des heures complémentaires.
En conséquence, les heures précitées sont payées, désocialisées et défiscalisées.

s Pour les salariés en forfait jour :
Chez Auchan, l’encadrement est responsable de son organisation personnelle et donc de son temps de travail. Le forfait jour est un forfait lié à un nombre de jours travaillés, 214 jours pour une année complète.
Est exclu du forfait de 214 jours, le travail du dimanche et des fériés faisant l’objet d’une rémunération spécifique. Il est toutefois limité à 4 jours car le plafond est de 218 jours (sauf cas de congés d’ancienneté).
En conséquence, pour les salariés en forfait jour, le système est inchangé.

Commentaire CFDT : L'entreprise a ressorti du chapeau la modulation et l'applique d'office à tout le monde.
Cela lui permettra de ne pas payer les heures supplémentaires au mois et d'en éviter plusieurs par le système de "régularisation" annuelle (récupération).

Nous n'avons pas eu la réponse sur comment cela apparaîtra sur la fiche de paie.
Nous ne s'avons pas clairement si pour l'entreprise, les interventions en astreinte et les travaux execptionnels du dimanche sont des heures sup et donc défiscalisées. Nous reposerons les questions.