Questions des élus CFDT réunion DP du 16/11/07

CFDT : Un document additionnel à la charte sécurité a été distribué il y a plusieurs semaines. Ce document contient des règles et la mention "le non respect de ces règles engagera la responsabilité des détenteurs de matériel sensible en cas de vol ou de perte".
Il est logique que l'entreprise sensibilise ses salariés à ce problème, mais avec la phrase ci-dessus ne va-t-on pas vers une sorte de "culpabilité" du salarié qui se ferait voler son matériel, d'autant que l'application de la plupart de ces règles est invérifiable, et que même le suivi rigoureux de celles-ci ne peut être une garantie absolue contre le vol ?

DRH : La note destinée aux collaborateurs amenés à effectuer des déplacements vise à éclairer, informer concrètement nos collaborateurs et les sensibiliser sur certaines règles à observer lors des déplacements afin de prévenir au mieux les dangers ou désagréments (vols de matériel et/ou de données professionnelles).
Commentaire CFDT : Comme indiqué dans notre question, ce n'est pas cela qui pose problème.
 
DRH : C’est bien le règlement intérieur et la charte d’usage des moyens d’information et de communication qui établissent les règles et responsabilités.
Commentaire CFDT : Donc la phrase de cette note, engageant la responsabilité des salariés en cas de perte ou de vol, est nulle et non avenue.

CFDT : Où en est le reclassement en Centrale du salarié "Cotorep" mis en inaptitude sur sa fonction actuelle ?

DRH : Nous sommes en attente de réponses relatives aux démarches entreprises suite au dernier entretien que nous avons eu avec ce collaborateur.
Commentaire CFDT : Cette réponse de la DRH signifie que les démarches de reclassement ont été faites uniquement à l'extérieur (alors que les possibilités en interne existes, mais rien n'a été fait de ce côté). Elle n'a pas répondu à la question, car nous demandions le résultat des recherches de reclassement en Centrale, comme la loi l'indique et comme l'accord d'entreprise s'y est engagé. Cela + les discutions que nous avons eu directement avec elle, n'augure rien de bon et non craignons que la DRH Centrale licencie ce collaborateur après 16 ans dont 11 sur sa fonction actuelle !

CFDT : Dans le cadre de l’application de la loi Exonération des heures supplémentaires, pouvez-vous nous précisez les modalités d’application de cette loi en Centrale ?
S’applique-t-elle en cas d’intervention sous astreinte et aux travaux exceptionnelles ?
Qu’en est-il pour les collaborateurs en forfait jours ; dans les cas de modulation ; pour les heures complémentaires des salariés en temps partiels ?
Comment cela va-t-il apparaître dans les fiches de paye ?

DRH : La mise en œuvre de la loi TEPA se traduit de la manière suivante :

Pour rappel : 2 principes :

Ö Nous devons donner toute la place à nos modes d’organisation actuels, à savoir la modulation qui s’applique pour tous, temps complets et temps partiels.

Ö La pratique de l’entreprise est la récupération des heures supplémentaires. L’entreprise s’accorde toutefois à titre exceptionnel la possibilité d’organiser des heures supplémentaires, dans le cadre de contexte particulier de fortes activités ou en période de fin d’année. Dans ce cas, elle les rémunère conformément aux dispositions légales.

s Pour les temps complets :
Le principe de la modulation s’applique à tous les temps complets.
- Toutes les heures réalisées au delà de 40 h (plafond de modulation) sont des heures supplémentaires.
– En fin d’année, toutes les heures réalisées au delà des 1607 heures sont des heures supplémentaires
En conséquence, les heures précitées sont payées, désocialisées et défiscalisées.

– Le fonctionnement de la modulation est relancé : le compte report enregistre les écarts d’heures dans la limite de + 5 heures par semaine.
– Le compte de micro variation reprend sa vocation initiale (il ne prend en compte que les variations inférieures à 1H/jour).

s Pour les temps partiels :
Le principe de la modulation s’applique aux temps partiels hors étudiants.
La fourchette de modulation des temps partiels est de + 3 et de – 3 par semaine, avec un maximum de 60 heures à l’année.
– Tout au long de l’année, toutes les heures au delà de cette fourchette sont des heures complémentaires.
– En fin d’année, les heures réalisées au delà de " 1607 heures proratisées " sont des heures complémentaires.
En conséquence, les heures précitées sont payées, désocialisées et défiscalisées.

s Pour les salariés en forfait jour :
Chez Auchan, l’encadrement est responsable de son organisation personnelle et donc de son temps de travail. Le forfait jour est un forfait lié à un nombre de jours travaillés, 214 jours pour une année complète.
Est exclu du forfait de 214 jours, le travail du dimanche et des fériés faisant l’objet d’une rémunération spécifique. Il est toutefois limité à 4 jours car le plafond est de 218 jours (sauf cas de congés d’ancienneté).
En conséquence, pour les salariés en forfait jour, le système est inchangé.

Commentaire CFDT : L'entreprise a ressorti du chapeau la modulation et l'applique d'office à tout le monde.
Cela lui permettra de ne pas payer les heures supplémentaires au mois et d'en éviter plusieurs par le système de "régularisation" annuelle (récupération).

Nous n'avons pas eu la réponse sur comment cela apparaîtra sur la fiche de paie.
Nous ne s'avons pas clairement si pour l'entreprise, les interventions en astreinte et les travaux execptionnels du dimanche sont des heures sup et donc défiscalisées. Nous reposerons les questions.

Travailleurs handicapés : des efforts à faire en Centrale

La loi a consacré l'idée de donner une réelle égalité d'accès à l'emploi aux personnes handicapés.
Depuis 1987 les entreprises de plus de 20 salariés étaient tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation, et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées.

En vidéo :

A Auchan un accord dérogatoire ramène ce taux à 4,5%.

En Centrale, sur un effectif total de 2189 salariés (arrêté au 31/12/06), nous avons 23 salariés handicapés.
Nous sommes donc très loin du compte !

Un effort de la Direction est en cours sur les magasins qui sont la vitrine de l'entreprise. Mais il manque un effort particulier en Centrale où il y a pourtant beaucoup de métiers qui pourraient être tenus par une personne ayant un handicap.
Actuellement un salarié de la Centrale, classé COTOREP, risque même de se faire licencier pour inaptitude à sa fonction actuelle (après 11 ans) sans que la direction ne lui propose de reclassement en Centrale alors que les possibilités existes !
Cela n'est pas acceptable, et la CFDT ne l'acceptera pas.

La CFDT Auchan a signé l'accord applicable de janvier 2006 à décembre 2008 pour favoriser l'emploi des personnes handicapés.
Cet accord prévoit notamment plusieurs points concernant l'application et le suivi par le CE et le CHSCT de chaque établissement. Cela n'est malheureusement toujours pas fait en Centrale. Nous avons déposé des réclamations en ce sens. A suivre.

Infos générales sur le site de la confédération

La responsabilité des cadres

La CFDT Auchan Centrale a participé le 26 octobre à la commission interprofessionnelle CFDT Cadres sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et la responsabilité professionnelle des cadres.

Une sociologue du travail spécialisée dans l'éthique professionnelle a apporté son éclairage sur ce thème.

Document d'analyses, de propositions et de services à propos de la responsabilité des cadres (567 Ko).

Accords d'entreprise signés par la CFDT Auchan en 2006

En 2006 la CFDT Auchan a fait progresser par la négociation, et a signé les accords suivants :

- Accord sur la formation professionnelle.

- Accord pour l'emploi des travailleurs handicapés.

- Avenant n°4 à l'accord portant adaptation des systèmes de garanties collectives (décès - incapacité- invalidité) de l'encadrement.

- Avenant n°4 à l'accord portant adaptation des systèmes de garanties collectives (décès - incapacité- invalidité) des employés.

- Renouvellement de l'accord de groupe de participation 2006 des salariés aux résultats de l'entreprise.

- Avenant n°1 à l'accord de Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe Auchan.

- Avenant n°3 à l'accord de groupe d'intéressement Prime de progrès.

Salaires dans la branche

Salaires : une conférence gouvernementale sur le pouvoir d’achat ne suffira pas

Commerces : la preuve par l’exemple
Le jour même où se déroulait la Conférence sur l’emploi et le pouvoir d’achat, la séance de négociation sur les salaires dans les Commerces de Gros qui comptent 900 000 salariés, s’est plutôt mal passée.

La CFDT a revendiqué des négociations de salaires dignes de ce nom.

Elle a refusé l’ultime proposition de la chambre patronale, suivie par les autres organisations syndicales.

Voyez plutôt !
Au début du mois d’octobre, la chambre patronale avait proposé une grille d’annualisation des salaires, à partir du niveau V (Environ 600 000 personnes).
Elle veut intégrer des éléments non mensuels pour réduire encore un peu plus les salaires dans la branche : au bout du bout, le salarié gagnerait moins !

A partir d’une démonstration chiffrée, présentée en séance par la délégation CFDT, on se rend compte clairement, qu’un salarié avec ancienneté, gagnera moins avec cette annualisation qu’avec la grille actuelle en vigueur.

• Pour un salarié ayant + de 16 ans d’ancienneté, son minima actuel est de 1357 x 12 x 1.17 = 19 052 € pour 12 mois ou de 20 409 € s’il a un 13ème mois. La garantie annuelle proposée aujourd’hui est de 16 495 €. 

A noter

Dans cette branche, avec 19 organisations patronales, le dialogue est très difficile.
Il semble que la volonté de discuter soit réelle dans certains domaines comme la prévoyance ou les classifications mais nous ne ressentons pas la volonté d’aboutir si ce n’est qu’à des accords minimalistes.

Sur les salaires, ils ont la farouche volonté d’annualiser les rémunérations, dans le but inavoué d’intégrer les éléments variables et les primes dans les salaires de base.

Le calendrier prévoit une réunion chaque mois, sur les salaires, on en est à la 3^ème réunion.

La CFDT a exprimé son désaccord : elle a dénoncé une position purement idéologique qui consiste à aller vers une annualisation pour réduire la masse salariale et rendre plus flexible le temps de travail.

Les autres organisations syndicales (CGT - CGC - CFTC - FO) se sont également opposées à ces propositions.

Oui la CFDT défend le pouvoir d’achat 
Au cours de la conférence du 23 octobre elle a réaffirmé " que les négociations de branche doivent reposer sur la prise en compte de critères économiques, de critères valorisant l’investissement dans le travail, le développement des qualifications. L’engagement des employeurs sur ces aspects pourrait valoir contrepartie aux allégements des charges. Le SMIC doit conserver sa fonction de minimum social, de filet de sécurité. "

Questions CFDT au CE du 19/10/07

CFDT : Suite à la charte d'usage des moyens d'information et de communication, pourrions nous avoir une présentation des outils de contrôle et d'analyse ?

DRH : Non, ces outils sont du ressort des professionnels de l’informatique.
Commentaire CFDT : Que cela soit du ressort des "professionnels de l'informatique" n'empêche pas de présenter ces outils aux représentants du personnel !

CFDT : Vous avez indiqué qu'il y aurait une liste de personnes autorisées à analyser et à contrôler l'utilisation des moyens d'information et de communication.
Pourrions nous avoir connaissance de cette liste et du cadre précis de leur intervention ?

DRH : La liste des fonctions et des services opérant ces contrôles est en cours d’élaboration.

CFDT : L'année 2007 se termine dans 2 mois 1/2, et nous n'avons toujours pas eu le rapport sur l'égalité homme/femme de 2006.
Quand pourrons-nous avoir cette présentation ?

DRH : Cela sera fait à la réunion CE de décembre.

Déclaration CFDT au CCE du 16/10/07

Les sections CFDT Auchan s’inquiètent des conséquences relatives à la libéralisation de la grande distribution.

La 1ère expérience en 2004 de la baisse des marges arrières sans bouclier social (voir article de Marianne : "Quand Auchan cible l'ex-ministre Sarkozy"), à vu fleurir 2 plans sociaux.

Nous avions alertés à l’époque.

Nous ne nous opposons pas à la suppression des marges arrière et à ses répercussions en matière de gain de pouvoir d’achat, cependant cela ne doit pas se traduire par une pression supplémentaire sur les salariés et l’emploi. 
 
A l’heure où le Développement Durable est devenu un incontournable, nous exigeons des garanties indiquant que les pratiques du moins disant social et environnementales ne serviront pas à réguler ces pertes de profit.  
Ce n’est pas aux salariés de payer la note de la remise à niveau des abus pratiqués par le passé par les firmes de la grande distribution en pervertissant la loi Galland qui visait à garantir les emplois. 
Attention à la vision du tout gratuit et à la guerre des prix, qui a par le passé généré des pertes massives d’emplois (17000 en Hollande), des salariés de plus en plus pauvres, achetant des produits pour rien, cela finit surtout par générer du chômage.

Pour la CFDT "le premier élément du pouvoir d'achat, c'est d'avoir un emploi et un salaire conséquent".

Auchan prévoit une baisse de 10% de son bénéfice net en 2007

Le président du groupe de distribution Arnaud Mulliez dénonce les hausses de tarifs exigées par les industriels et réclame une véritable rupture dans les règles régissant les relations industrie-commerce 

Le groupe de distribution Auchan France, qui enregistre une baisse de sa rentabilité depuis 2004, devrait voir son bénéfice net reculer de "plus de" 10% cette année, a prévenu son président Arnaud Mulliez, dénonçant les hausses de tarifs exigées par les industriels.

"Nous prévoyons une baisse supérieure à 10% de notre résultat net cette année" en France, a-t-il déclaré au cours d'une conférence de presse sur la réforme de la loi Galland. "Notre rentabilité baisse depuis 2004", a ajouté Philippe Baroukh, directeur général de Auchan France.

"Si on a de la croissance on pourra jouer sur nos marges et faire baisser les prix. Il faut déverrouiller ce pays, oxygéner le commerce", a lancé Arnaud Mulliez, en réclamant une libéralisation de l'urbanisme, l'ouverture dominicale et la possibilité de vendre des produits pharmaceutiques et de la parfumeries de grandes marques.

Les distributeurs et industriels avaient signé en 2004 un accord qui prévoyait des baisses de prix sur les produits de grandes marques. La déflation s'est accélérée début 2005, après une première réforme de la loi Galland sur la revente à perte qui accorde une plus grande liberté aux distributeurs pour baisser leur prix. Cependant, les distributeurs n'ont de cesse de dire que ces baisses s'effectuent au détriment de leurs marges, car les industriels continuent d'augmenter leurs tarifs.

Plusieurs industriels, dont le géant agroalimentaire Danone, ont d'ailleurs annoncé des hausses de leurs tarifs de plus de 10% d'ici fin novembre, en raison de la flambée des cours des matières premières agricoles.

Ils menacent de ne pas livrer si les hausses de prix qu'ils réclament ne sont pas acceptées tandis que certains distributeurs brandissent le spectre du déréférencement.

(source AFP)

Questions des élus CFDT réunion DP du 12/10/07

CFDT : Les nouveaux adhérents à la mutuelle n'ont toujours pas eu leur carte de tiers payant. Pouvez vous nous indiquer la date de délivrance de celle ci ?

DRH : Les cartes de tiers payant sont en cours de distribution.
Dans tous les cas, la date de prise en charge de la mutuelle est bien la date d’adhésion.

CFDT : Certains adhérents ont pris contact avec la mutuelle par le n° vert indiqué en fin de livret. Après avoir communiqué leur n° de Sécu, l'interlocuteur de la mutuelle indique qu'il n'est pas connu de leurs services. Comment cela se fait il ? Quelle est la démarche à suivre ?

DRH : Si l’adhérent n’est pas connu, cela peut s’expliquer par un retard dans le traitement et la mise à jour des données. Le nouveau dispositif de mutuelle a représenté une charge de travail importante à absorber tant par le service du personnel que la SIACI. La situation devrait se régulariser très prochainement.

CFDT : Des problèmes de remboursement se répètent chaque mois depuis plus d'un an. A chaque fois la SIACI dit que c'est réglé et ne se reproduira plus, mais cela continu…
Les nombreux aller-retour de courrier et coups de fil finissent par coûter, sans compter l'agacement.
Pouvez vous faire quelque chose ? Quel fiabilité et garantie de service l'entreprise peut-elle exiger de cette société d'assurance ?

DRH : Si un collaborateur rencontre des difficultés nous lui demandons de s’adresser directement au service du personnel qui traitera avec lui et la SIACI le problème concerné.

CFDT : Certains collaborateur n'ont toujours pas eu leurs objectifs de RVI. Comment vont-ils être évalué lors du prochain entretien ? Quels sont les recours en cas de désaccord ?

DRH : Cette situation est tout à fait anormale.
Aussi, si un collaborateur n’a toujours pas eu ses objectifs de RVI, il doit s’adresser directement au DRH du périmètre concerné afin de régler cette question.

CFDT : Nous avons constaté dans un service que des salariés externes ont été installé à cheval sur 2 bureaux jouxtés, ce qui fait que plusieurs personnes se retrouvent les unes sur les autres. Cela dure depuis plusieurs mois et ne semble pas constituer de bonnes conditions de travail. D'après la proxémique cela peut même générer des problèmes interpersonnels. 
N'est-il pas possible de trouver une meilleur solution ?

DRH : Lorsque des collaborateurs rencontrent de telles difficultés, nous leur demandons de s’adresser directement au manager ou DRH afin d’envisager les solutions, et ce sans attendre.

Commentaire CFDT : C'est aussi le rôle des délégués du personnel que de remonter les problèmes rencontrés par les collaborateurs (valable pour les 3 questions ci-dessus).

CFDT : Une charte sur l'utilisation des outils de communication est actuellement distribuée aux collaborateurs. Il y a notamment une partie "Contrôles et sanctions".
Plusieurs salariés nous ont déjà interpellé sur cette charte. Elle ne prend en compte que la protection des données de l'entreprise sans rappeler les limites des actions intrusives et les droits des salariés en matière de surveillance et de traçage.
La loi Informatique et libertés sur la protection des données à caractère personnel et la jurisprudence n'ont pas été prise en compte. Hors il y a déjà eu des infractions commises par l'entreprise à ce niveau.
Des élus et représentants de CE avaient fait des recommandations en ce sens au début de l'élaboration mais elles n'ont pas été prises en compte. Pourquoi ?

DRH : La Charte d’usage des moyens d’information et de communication a fait l’objet d’une consultation en CCE. Une information en CE a été faite et les remarques remontées.
Nous rappelons que l’objet essentiel de cette charte est la protection des données de l’entreprise.
Concernant les contrôles, des précisions sur les personnes habilitées à effectuer ces contrôles seront apportées prochainement (liste des services, fonctions).

Commentaire CFDT : Ce n'était pas tout à fait la question. Nous ne sauront donc pas pourquoi les recommandations des élus et de la loi n'ont pas été prises en compte.

Questions CFDT au CE du 21/09/07

CFDT : Concernant notre demande de mise en place du comité élargi (DP, DS, CE) sur la diversité, vous nous avez répondu qu'il relevait du CCE.
Pour les signataires qui ont négocié cet accord, c’est bien l’établissement qui est visé (présence des DP, ouverture d’un dialogue de proximité). Le MEDEF contacté à ce sujet est d’accord sur cet esprit. 
Si c'est fait uniquement au niveau du CCE, ce ne sera plus un comité élargi puisqu'il n'y a pas de DP à ce niveau.
L’idée était bien d’ouvrir un espace de dialogue, de faire de ce thème une préoccupation. Si le dialogue est enfermé au niveau national, cela perd de son intérêt.
Qu'est-ce qui empêche la mise en place de ce comité au niveau de notre établissement qui représente environ 2000 salariés ?

DRH : nous ne sommes pas opposés à la mise en place de ce comité, mais les questions de stratégie et de politique générale sur le sujet relèvent de la compétence du national.

Commentaire CFDT : C'est le cas pour tous les sujets sociaux comme l'égalité professionnelle par exemple. Néanmoins il y a bien des commissions au niveau de l'établissement, ce qui est logique puisqu'au plus proche des salariés. Ensuite le CCE doit se baser et tenir compte du travail réalisé au niveau des CE.
En tout cas nous notons favorablement l'évolution de la direction par rapport au mois dernier, et attendons la mise en place de ce comité pour les services centraux.    

CFDT : Lors du dernier CE, pour la présentation des modifications du règlement intérieur vous nous avez indiqué les remarques de l'inspecteur du travail sur les modalités de consultations, mais pas ses remarques de fond concernant notamment les modifications de l'article 12 relatif aux libertés individuelles, à savoir :
Inspecteur du Travail : "la rédaction actuelle de cet article relatif à l’exercice des libertés individuelles au temps et au lieu de travail, par son caractère général et absolu, entre en contradiction avec les termes de l’article L. 120-2 du code du travail ("Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché"). Ce projet d’article est, au surplus, élaboré à titre préventif, sans qu’aucun trouble ne soit avéré, ce qui ne le justifie pas au regard de l’article précité comme de l’article L. 122-35 du code du travail ("[Le règlement intérieur] ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, de leur apparence physique, de leur patronyme, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale"). En cas d’entrée en vigueur, ce dont je dois être informé, l’article en cause est donc susceptible de faire l’objet d’une décision en exigeant le retrait."
CFDT : Pourquoi ces remarques de l'inspecteur du travail n'ont-elles pas été portées à la connaissance des membres du CE ?

DRH : La demande faite dans le courrier de l’Inspecteur du Travail est une consultation des CHSCT des différents établissements et non du CE.

Commentaire CFDT : Le CE devait aussi être informé, au sens plein et légal du terme. Cela implique que les remarques exprimées trois fois par l'inspecteur du travail aurait dû être fournies aux membres des CE de chaque établissement. Par ailleurs même les membres des CHSCT qui eux devaient être consultés, n'ont pas eu ces remarques alors que l'inspecteur du travail avait expressément demandé à ce que son courrier soit lu en séance. Pour le CHSCT de la Centrale cela a pu être fait car nous avions le courrier de l'inspecteur avec nous et que nous avons insisté pour qu'il soit lu afin que les membres en soit informé avant de rendre leur avis. Ce manque de transparence de la direction est fort dommageable.