Déclaration CFDT au CE Auchan Centrale sur les salaires et l'emploi

CE du 20 décembre 2012

 
Salaires :

 
Suite au jugement de la cour de cassation sur l’affaire des temps de pause et du non-respect du SMIC et des minima salariaux, la CFDT revendique le versement d’une prime de compensation pour tous les salariés ayant été impactés.

 

La CFDT, en syndicat responsable, réclame une négociation pour définir des modalités de remboursements de ce dû, sans pour autant déstabiliser l’entreprise qui pourrait être tentée de répercuter ce dédommagement en impactant l’emploi. Nous sommes ouverts à des mesures pluriannuelles visant à étaler la dette.

 

Que les choses soient claires, en aucun cas cette compensation ne devra minorer ce qui est dû à chaque salarié ayant eu le courage d’assigné Auchan devant les tribunaux.

 

De nombreux employés dans toute la France ont manifesté leur soutient à cette exigence, près de 5000 signatures ont déjà été remises à la direction.

 

Emploi :

 

Le gouvernement envisage un allègement du coût du travail par un crédit d’impôt de 20 milliards  d’euros par an avec une montée progressive sur 3 ans, dont la moitié, soit 10 milliards d’euros, dès la 1^ère année.

 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera calculé en proportion de la masse salariale brute des entreprises pour les salaires allant jusqu’à 2,5 fois le SMIC. Pour un hyper Auchan, c’est l’ensemble de la masse salariale hormis la direction et les chefs de secteur, ou a l’échelle de l’entreprise environ 95% des effectifs. Les entreprises en bénéficieront dés 2014 au titre de l’année 2013.

 

Cette mesure va permettre d’économiser jusque 6% de la masse salariale soit pour une entreprise comme Auchan un gain fiscal évalué à 80 millions d’euros.

 

Fort de ce constat la CFDT exige :

- l’arrêt de toutes mesures visant a supprimé des postes donc des emplois à pourvoir

- la dé-précarisation d’une frange importante des salariés (CDD et temps partiels imposés).

Le plan social et ses conséquences sur l’emploi (soit la suppression de 1700 postes dont 600 en public sensible) doit être stoppé.

Auchan doit renoncer à supprimer des postes en échange du crédit d'impôt

AFP. La CFDT a demandé mercredi qu'Auchan renonce à son plan de transformation de l'entreprise (PTE), qui vise selon elle à supprimer plus de 1.700 emplois, en échange du crédit d'impôt dont bénéficiera le groupe de distribution dans le cadre du pacte de compétitivité gouvernemental.

"Des entreprises vont recevoir un chèque fiscal, qui devrait atteindre 80 millions d'euros pour Auchan et 125 millions d'euros pour les 3 principales enseignes du groupe Mulliez", a annoncé Guy Laplatine, délégué syndical central CFDT, au cours d'une conférence de presse organisée à la veille d'un comité central d'entreprise à Marcq-en-Baroeul (Nord).

"A partir du moment où des cadeaux fiscaux sont faits pour favoriser l'emploi, cela doit se traduire au moins par l'arrêt des plans sociaux et une diminution de la précarité", a-t-il poursuivi.

"On s'adresse à l'employeur et au gouvernement. Il faut préserver l'emploi avant tout", a ajouté le syndicaliste.

Aucune mesure de ce type ne figure parmi les contreparties à l'utilisation du crédit d'impôt qui seront définies dans une loi que Matignon a promise pour début 2013.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sera de 4% de la masse salariale brute dès l'exercice 2013 avant de passer en vitesse de croisière à 6% en 2014, selon l'amendement au projet de budget rectificatif adressé mercredi aux parlementaires.

Auchan avait annoncé fin mars la création de 1.600 postes nets d'ici à 2014 à travers un plan qui prévoit la création de 3.200 postes environ via l'ouverture de 56 magasins, mais aussi la suppression de 1.600 postes.

La CFDT a mis en doute mercredi le chiffre de 3.200 emplois créés, évoquant pour sa part quelque 1.700 suppressions de postes, dont 600 sont particulièrement menacés, selon elle. Ces derniers ont fait l'objet d'un accord de méthode avec la direction d'Auchan, qui empêche tout départ contraint jusqu'à la fin décembre 2013, selon le syndicat.

"Le PTE est en cours, bien avancé et se poursuit", a commenté un porte-parole d'Auchan, interrogé par l'AFP, précisant qu'il était prématuré d'évaluer le montant du crédit d'impôt dont bénéficiera l'enseigne.

Auchan emploie 50.000 personnes en France. Mi-mars, le groupe a annoncé un bénéfice net en hausse de 14,9% à 810 millions d'euros au titre de 2011.

Agents de maitrise à Auchan, ceci vous concerne

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Depuis le 1er octobre 2007 (Loi TEPA), vous êtes censés bénéficier d’une réduction de cotisations sociales et d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Cela doit s’appliquer sur les heures au-delà de 1607H par an.
Avec votre forfait horaire annualisé vous faites 1705H de base sur l’année.
C’est donc 98H qui devraient être concernées !

Mais la DRH refuse de vous permettre de bénéficier de cette défiscalisation alors que le service juridique des impôts nous confirme à plusieurs reprises que vous y avez droit !!!

Aucun des arguments de la DRH n’a convaincu les impôts qui ont étudié l’accord Auchan sur le temps de travail.

Pourquoi la DRH s’oppose-t-elle à une déduction fiscale que les impôts eux-mêmes souhaitent vous accorder ?!?

Pour en savoir plus, contactez-nous :
[e-mail]
06.22.14.02.01  -  06.25.06.11.55

 

la Cfdt avec vous et pour vous

Questions CFDT en réunion DP Auchan Centrale du 14/10/11

CFDT : Nous revenons une nouvelle foi sur la réduction de cotisation sociales et l’exonération d’impôt sur le revenu auxquels ont normalement droit les agents de maitrise, mais qui n’est pas appliqué à Auchan ! Les arguments que vous nous avez donné lors de deux précédentes réunions DP (à savoir : inclusion dans le forfait et récupération avec les JRTT) ne sont pas de nature à remettre en cause ce droit pour les agents de maitrise. Cela nous a été une nouvelle foi confirmé par le service juridique des impôts.
Nous redemandons que le nécessaire soit fait pour que les salariés en forfait horaire annualisé récupèrent leur droit depuis octobre 2007.

DRH : Nous réaffirmons notre explication et notre position, déjà exprimées lors de précédentes réunions.

Commentaire CFDT : Les explications et la position de la DRH n’ont pas du tout convaincues le service juridique des impôts qui a étudié l’accord Auchan sur le temps de travail. Pourquoi la DRH refuse-t-elle de faire le nécessaire, contre l’avis des impôts ?!
Allons-nous devoir faire des recours en justice comme pour l’affaire des temps de pause et du SMIC ?!

CFDT : Est-il normal que des salariés subissent des pressions pour n'avoir pas participé à des jeux ou des animations du service, ou pour ne pas suffisamment applaudir quand on leur demande ?

DRH : Non. Vous nous signalez le service concerné et nous nous tournerons vers les managers et le RRH pour régler le problème.

Commentaires CFDT : Les précisions ont été données. Exemple : ceux qui ne souhaitent pas participer aux jeux et aux gages se voient convoqués individuellement devant un tribunal de 4 responsables (rien que ça). On leur dit notamment qu’ils ne sont pas respectueux de leurs collègues qui eux se plient à ces "règles", et on leur explique que s’ils souhaitent rester il faut accepter tout cela…

CFDT : Des salariés partant en retraite et souhaitant conserver la mutuelle entreprise se voient appliquer une augmentation de la cotisation de plus de 50% pour des garanties inférieures.
La loi de 2009 précise pourtant que l’augmentation ne peut pas dépasser 50% pour des garanties identiques. Que comptez-vous faire ?

DRH : Nous vous donnerons la réponse lors de la prochaine réunion.

CFDT : Le forfait jours des cadres est récemment passé devant la cour de cassation. Sa validité n’est pas remise en cause à condition que l'accord collectif qui organise sa mise en place prévoie des garanties sur le temps de repos et la durée du travail. L’accord Auchan est-il suffisant à ce niveau ?

DRH : L’amplitude entre deux journées de travail et le repos hebdomadaire sont bien reprécisés dans nos accords. Tout cadre doit réaliser sa mission dans le respect de ces règles.

CFDT : Une nouvelle loi prévoit que les entreprises versant des dividendes en augmentation par rapport aux deux exercices précédents doivent attribuer une prime à l’ensemble de leurs salariés. Qu'est-il prévu concernant cette prime à Auchan ?

DRH : La loi prévoit que cette obligation ne s’applique pas aux entreprises ayant déjà exercé ce partage supplémentaire, sous une autre forme (supplément d’intéressement ou de participation par exemple). Auchan est dans ce cas là car l’entreprise pratique au travers de la partie dérogatoire de la participation et de la prime de progrès, deux dispositifs légaux et facultatifs.

Commentaire CFDT : C’est bizarre car Décathlon pratique exactement le même système d’intéressement et de participation (même la part facultative), et ils ont quand même eu la prime dividende (250€ brut pour un temps plein)...

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués du personnel :
         
  David     Jean-Luc   Marcelino   Grégory

Questions CFDT en réunion DP Auchan Centrale du 19/08/11

CFDT : Comment se passe la gestion du développement individuel (GDI) pour les salariés en CDD ?

DRH : La GDI n’est pas liée au type de contrat. Elle est mise en œuvre de la même façon pour les CDD que pour les CDI. Les collaborateurs en CDD doivent donc cumuler 24 mois de présence pour avoir un entretien pouvant générer une prime.

Commentaire CFDT : 24 mois est la durée max d’un CDD. A ce moment là le salarié sort sans avoir d’entretient GDI !
Il faut donc cumuler plusieurs CDD pour espérer avoir une GDI. Cela devient même plus compliqué si les CDD ont été fait dans différents établissements de l’entreprise. Le suivi n’est pas toujours fait…

CFDT : Depuis le 1er octobre 2007, les employés et les agents de maîtrise bénéficient, au titre des heures supplémentaires et complémentaires, d’une réduction de cotisation sociales et d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Pour les agents de maîtrise en forfait horaire annualisé, cela s’applique sur les heures au-delà de 1607h par an.
A Auchan ils font 1705h de base par an. C’est donc 98H qui devraient être concernés.
Vous nous avez répondu que ce contingent d'heures supplémentaires étant inclus dans le forfait, il n’y a donc pas de défiscalisation ni de désocialisation des heures concernées par ce contingent.
Nous avons sollicité l’inspection des impôts et l’URSSAF qui nous répondent : « pour les salariés relevant d'une convention de forfait annuel en heures, les heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures constituent des heures supplémentaires éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par le 1° du I de l'article 81 quater du CGI. (§42 de l'instruction administrative précitée). Dans ces conditions, votre employeur ne peut donc se prévaloir de l'inclusion dans le forfait annuel d'un contingent d'heures supplémentaires pour s'exonérer de la défiscalisation de celles-ci. »
Nous demandons que le nécessaire soit fait pour que les salariés en forfait horaire annualisé récupèrent leur droit depuis octobre 2007.

DRH : Les heures supplémentaires sont récupérées et non payées (forfait horaire annualisé reparti sur 214 jours). De fait, la récupération ne donne pas lieu à défiscalisation.

Commentaire CFDT : Nous allons à nouveau demander son avis au service juridique des impôts.

CFDT : Suite à la réponse incomplète de juin, nous reposons la question : Les salariés au niveau « débute » n’ont plus de RVI, si cela ne pose pas de problème lors d’une nouvelle embauche, il n’en est pas de même pour un changement de fonction. Quelqu’un qui était « domine » ou « maitrise » sur sa fonction et avait une RVI importante va se retrouver sans cette prime en démarrant « débute » sur sa nouvelle fonction.
Comment cela sera-t-il géré ?

DRH : Nous vous reconfirmons notre réponse donnée à la réunion des délégués du personnel du 17 juin 2011 : « Chaque situation individuelle est étudiée. Nous garantissons à minima le maintien du salaire de l’année précédente, inflaté de la tenue de fonction ». De fait, cette disposition peut se traduire de manière différente en fonction des situations individuelles (inclusion dans le salaire, maintien de la RVI, prime compensatoire de rvi...)

Commentaire CFDT : « Garantir à minima le maintien du salaire de l’année précédente inflaté de la tenue de fonction » est une évidence. Ce n’est pas le salaire qui est ici en question mais la rémunération (donc primes incluses). Le système présenté ici montre encore une foi que cela se fait « à la tête du client » sans aucunes règles écrites.
Il est aberrant que la rémunération variable individuelle (RVI) ne fasse pas l’objet d’un accord d’entreprise !

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués du personnel :
         

   David     Jean-Luc   Marcelino   Grégory

Questions CFDT en réunion DP Auchan Centrale du 18/03/11

CFDT : Depuis le 1er octobre 2007, les employés et les agents de maîtrise bénéficient, au titre des heures supplémentaires et complémentaires, d’une réduction de cotisation sociales et d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Pour les agents de maîtrise en forfait horaire annualisé, cela s’applique sur les heures au-delà de 1607h par an.

A Auchan ils font 1705h de base par an. C’est donc 98H qui devraient être concernés.

Comment cela s’applique-t-il à Auchan ?

DRH : Le contingent d'heures supplémentaires auquel vous faites allusion est inclus dans le forfait. Il n’y a donc pas de défiscalisation ni de désocialisation des heures concernées par ce contingent.

 

Commentaire CFDT : Nous avons adressé un courrier à l’inspection du travail afin de vérifier si c’est une application correcte du droit.

Pour toute questions ou remarques, contacter vos délégués du personnel :
         

   David     Jean-Luc   Marcelino   Grégory

Chantage sur les salaires dans la grande distribution

Le 20 octobre dernier devait se dérouler la négociation salariale dans la grande distribution.

 

L’organisation patronale FCD (MEDEF), dont Auchan fait partie, a annulé cette négociation qui sert de tremplin obligatoire à nos négociations d’entreprise, au prétexte d’un projet gouvernemental de modifier une niche fiscale dont ces employeurs bénéficient. Niche fiscale dont ils ont largement profité, et qui au passage a plutôt incité à pratiquer une politique de bas salaires !

 

Cette position est inadmissible et méprisante vis-à-vis des salariés de cette branche.

 

Alors même qu’il n’y a pas eu d’accord en 2010, les employeurs de la grande distribution pensent sans doute que le niveau des rémunérations de la branche avec 5 minima de la grille inférieurs au SMIC, les exonèrent de tout effort salarial !

 

Notre combat pour un  financement équitable des retraites nous amène à penser qu’effectivement ces recettes fiscales doivent être réorientées vers d’autres « cieux » (comptes sociaux, caisses de retraites…)

 

L’employeur Auchan membre de la FCD porte une responsabilité dans cette politique de la chaise vide qui impactera forcement nos négociations d’entreprise.

 

Nous interprétons ce blocage comme un chantage révoltant qui va pénaliser tous les salariés des enseignes de la branche. Faire diversion en renvoyant à la seule négociation d’entreprise n’est pas crédible au regard des enjeux et du contexte actuel.  

 

Nous réclamons sans délai l’ouverture des négociations.

Auchan injecte des centaines de millions d'euros dans des filiales en Belgique

Auchan se porte très bien. Le groupe a réalisé une série d'augmentations de capital en Belgique, en injectant des fonds par centaines de millions d'euros dans des filiales.

On apprend par le site du journal lecho.be qu’Auchan Coordination Services, filiale de type holding du groupe Auchan, a vu son capital augmenté de 2,6 milliards d’euros à 3,475 milliards par la création de 260.000 actions, libérées à concurrence de 1,8 milliard.

Pour Benoit Boussemart expert en économie et auteur du livre « La richesse des Mulliez », il s’agit là de fuite fiscale utilisant des intérêts fictifs. Des millions d’euros s’envolent ainsi dans des paradis fiscaux creusant un peu plus nos déficits publics.

Notons au passage que le magasine Challenges a fait quelques erreurs dans son dernier palmarès des grandes fortunes. Mulliez est toujours 1^ere fortune de France.

Et pendant ce temps là les salariés sont de moins en moins bien payés !