Questions CFDT au CE Auchan Centrale du 17/04/14

CFDT : Forfait horaire annualisé : Pouvez-vous nous communiquer le nombre de semaine de plus 45h par salariés concerné ?
Et faire un zoom plus précis sur les semaines de plus de 50H en précisant les services ?

DRH : Nous avons pris acte de vos questions. Nous ne sommes pas en mesure de vous répondre immédiatement.
Nous allons regarder pour extraire, si cela est techniquement possible, les éléments depuis le 1er janvier de cette année et identifier les éventuelles anomalies, évidemment sous réserve que les collaborateurs aient correctement badgés. Cependant, si vous avez des situations précises, nous vous invitons à nous en faire part afin de cibler nos recherches.

CFDT : Pouvez-vous nous communiquer le nombre de fois où l'amplitude de repos a été inférieure à 12h depuis le 1er janvier ?

DRH : A ce jour nous sommes encore en phase de lancement et de mise en place du badgeage et les habitudes sont difficiles à faire changer. Dès que nous aurons des statistiques et des données fiables, nous vous les communiquerons.

Commentaire CFDT : Nous veillerons à obtenir ces éléments importants à suivre.

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués au CE : 

      
Marcelino    Grégory   Fabien  

Déclaration CFDT au CE Auchan Centrale concernant le prolongement du test télétravail

"Suite à l'annonce de fin du test télétravail au 31 mai 2014 et au retard de démarrage de la négociation en vu d'un accord, les salariés concernés souhaiteraient prolonger l'expérimentation.

Ce test a été démarré il y a un an et reçoit un fort plébiscite de la part des collaborateurs.

Pour la CFDT il n'y a pas de point de blocage sur ce sujet même si la vigilance reste évidement de mise sur des sujets de ce type.

Nous sollicitons  la poursuite de cette expérimentation qui permettrait notamment de vérifier la montée en charge de la solution technique.

Pour ce faire, nous demandons que soit mise à l'ordre du jour du prochain CE une consultation pour la poursuite du test télétravail.

Et nous demandons à la DRH l'ouverture rapide de la négociation."


Le point a bien été mis à l'ordre du jour du CE du 16 mai.

A noter la demande incongrue de la CFTC qui réclame un test mais avec des personnes qui ne seraient pas volontaires !
Pour la CFDT et conformément à la législation, le télétravail ne doit pas être imposé. Il ne doit être proposé qu'à des salariés volontaires. De plus un salarié qui désire arrêter le télétravail ne doit rencontrer aucune difficulté.

la Cfdt avec vous et pour vous

Pour plus d'infos, nous contacter : 

[e-mail]

06 22 14 02 01

06 09 09 10 29 

 

Questions CFDT au CE Auchan Centrale du 27/03/14

CFDT : Nous constatons que l’ordre du jour indique un retour de la commission sur le temps de travail de l’encadrement, mais toujours pas de consultation du CE pourtant prévue par l’article L2323-29 du CdT.
Pour rappel nous demandons cette consultation depuis 2 ans (voir les PV du CE de mars 2012, août 2012 et novembre 2013).
Avez-vous bien prévu de faire cette consultation ?

DRH : oui. Dans la présentation du retour sur la commission temps de travail de l’encadrement présenté ce jour, les parties relatives au forfait jours et à la charge de travail feront l’objet d’une consultation lors de la prochaine réunion du CE.

CFDT : Conventions de forfait : Quelles sont les dispositions garantissant que la charge de travail soit raisonnable ?

DRH : Aujourd’hui le suivi de la charge d’un membre « cadre » est TTSURF sous le contrôle et la vérification de sa hiérarchie. Pour être plus efficace et plus pertinent dans le suivi nous avons décidé de mettre en place le badgeage des cadres depuis le 1er janvier 2014.
L’accord d’entreprise « organisation et aménagement du temps de travail » du 10 avril 2013 prévoit dans son titre III, articles 4 – 5 – 6, les éléments suivants :
Article 4  prévoit que « l’entreprise dote chaque membre de l’encadrement de moyens d’autocontrôle par rapport à son temps de travail.
A l'exclusion des cadres ayant un forfait tous horaires, chaque membre de l'Encadrement doit disposer de moyens d'autocontrôle par rapport à son temps de travail, ceci dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités et du respect des règles propres à son forfait.
Chaque membre de l'encadrement doit utiliser le système de gestion du temps installé dans son établissement et badger avec sa carte : à son arrivée dans l'entreprise ; lors de son départ de l'entreprise ; à son départ et à son retour lors d'une coupure ».
Article 5  rappelle que « la hiérarchie à la responsabilité de veiller à ce que les horaires de travail effectués par le personnel d'Encadrement placé sous son autorité le soient dans le respect des textes légaux et conventionnels, en particulier du présent accord »
L’article 6 prévoit « la mise en place, dans chaque établissement, d’une Commission spécialisée chargée du suivi du fonctionnement de ces dispositions spécifiques permettant aux représentants des organisations syndicales signataires du présent accord ayant des élus dans les 2ème et / ou 3ème collège(s), de faire le point, de manière générale, avec les représentants de la hiérarchie.
Jusqu’au 31 décembre 2013, les membres de l’encadrement « cadre » avaient l’outil de planification et de suivi TTSURF. A compter du 1er janvier 2014, avec la remise en place du badgeage aux Services Centraux, nous pourrons avoir un suivi de la charge de travail en connaissant le nombre de jours prestés et en ayant un état individuel précis de la situation de chaque collaborateur. Ceci permettra de mettre en place des actions correctrices éventuelles.  A compter de janvier 2014, nous suivrons la charge de travail des collaborateurs en forfait au travers d’entretiens individuels.

Commentaire CFDT : Une nouvelle foi la DRH confond le temps de travail et la charge de travail. TTsurf n’est pas un outil permettant de suivre la charge mais un outil de planification du temps de travail. La réponse à la question c’est qu’il n’y a rien actuellement qui permet de suivre véritablement la charge de travail.

CFDT : Pour les agents de maîtrise, en forfait horaire annualisé, la durée annuelle passe de 1705h à 1575h. Ils avaient une charge de travail prévue pour 1705h, leur nouvelle charge de travail devrait donc être abaissée d'environ 8%. Est-ce bien le cas ?

DRH : Avec l’ancien système, l’agent de maîtrise pour avoir ses RTT devait faire un contingent de 130 heures maximum pour en bénéficier. La durée annuelle de 1705 heures intégrait les 130 heures de contingent, soit 1575 heures sans ce contingent.
Depuis le 1er janvier 2014, la durée annuelle de travail, pour les agents de maîtrise, est de 1575 heures  hors réalisation d’heures en plus. Comme auparavant, les salariés pourront continuer, avec l’aval de leur responsable hiérarchique, a réaliser des heures en plus pour réaliser leur charge de travail. Elles seront récupérées à la minute près et ce, sans contingent minimal. Avec ce nouveau système, les collaborateurs (statut agent de maîtrise) pourront continuer à bénéficier de RTT. Il n’y a pas de modification de l’organisation, ni de la charge de travail car le collaborateur continuera à faire en moyenne sur l’année 1575 heures, les heures faites en plus étant récupérées.
L’entreprise regardera précisément la charge de travail des collaborateurs concernés. Ce dossier sera suivi avec attention par les 3 RRH et I OUVRARD. De plus, une table ronde sera organisée d’ici la fin de l’année avec des collaborateurs agents de Maîtrise afin de faire un bilan.

Commentaire CFDT : Cette réponse est mathématiquement fausse. Avec l’ancien système les agents de maîtrise en forfait horaire annualisé devaient prester 1705h TTE sur 214 jours. Avec le nouveau système ils doivent prester 1575h TTE sur l’année. Il y a bel et bien une diminution d’environ 8% du temps de travail. Si la charge de travail reste la même, il y a en réalité une augmentation du taux de charge de travail / temps de travail. Des salariés se retrouvent en surcharge et le signalent à leurs managers sans que ceux-ci ne les entendent !

CFDT : Nous rappelons la difficulté de suivre et de piloter un horaire annualisé sans un outil adéquate. A quel horizon un tel outil sera-t-il disponible ?

DRH : Un compteur « suivi horaire annualisé » est mis en place sur les feuilles de bons à payer depuis le semaine dernière. Il permettra au collaborateur et à son manager d’avoir une vision précise des heures réalisées en plus ou en moins du contrat de base toutes les semaines au cumul. Il intégrera les récupérations et permettra un suivi précis des salariés en forfait horaire annualisé ou en modulation (statut employé ou agent de maitrise en temps partiel ou complet).

Commentaire CFDT : Enfin !

CFDT : Quelles sont les différentes natures de déplacements professionnelles ? Quel est le ratio des destinations France / étranger ? Quelle est la durée moyenne et maximum des trajets ? Quelle est la durée (moyenne, max) des travaux hors sites ?

DRH : les collaborateurs peuvent être amené à se déplacer, dans le cadre professionnels pour des :
- Formations
- RDV fournisseurs (parfois à l’étranger pour les achats non alimentaires)
- Déplacement en magasin
- Visite de salon (parfois à l’étranger pour les achats non alimentaires)
- Réunion / groupe de travail
- Visite de site ou concurrences
-  …
Il n’y a pas de comptabilisation de la durée du déplacement, ni du ratio France/ étranger. Majoritairement les salariés se déplacent sur le territoire français.
Les salariés qui se déplaçaient le plus à l’étranger étaient dans le secteur HBB, maintenant rattachés à la DOAPI. Pour les déplacements à l’international, la prise en compte du déplacement a été reprécisée dans une note RH applicable au 1er avril 2014.

Commentaire CFDT : La DRH indique qu’il n’y a pas de comptabilisation de la durée de déplacement, or la loi indique que « lorsque le temps mis par le salarié pour rejoindre son lieu de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, l’employeur lui doit une contrepartie, en repos ou financière ».

CFDT : Demande d'information sur l'avancement du projet d'externalisation de l'administration informatique : quel pan de l'activité est concerné ? Quels sont les gains escomptés ? Quelle conduite du changement est-il prévu ?

DRH : Le dossier est en cours de réflexion en DSI. Une information sera faite en CE au cours du 2ème trimestre 2014.

CFDT : Avec l'arrivée des beaux jours, de nombreux collaborateurs souhaiteraient manger sur des tables situées en extérieur. A l'heure actuelle, la seule possibilité est de payer son repas au restaurant de l'entreprise pour pouvoir profiter des tables extérieures. Que peut-il être mis en place pour permettre aux personnes apportant leur propre repas de manger dehors ?

DRH : Non. En dehors de la Rotonde, des tables sont mises à disposition des salariés.
- Tables près de la cuisine panel (proximité des boxs fournisseurs) avec 5 tables de 6 personnes et une table haute avec 5 tabourets.
- En DSI : 5 tables de 6 personnes (accès par la salle de pause face à la salle Shanghai au 1er étage).

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués au CE : 

      
Marcelino    Grégory   Fabien  

Avis CFDT sur le projet de centrale d’Achat Vente d’Equipements Multi-pays Auchan

Avis Favorable de la CFDT

Nous reconnaissons que l'accompagnement prévu pour les personnes qui intégreront la DOAPI est soigné.

Gros travail ciblé sur l'intégration de ces personnes.

 

Les missions relatives au métier des personnes d'Auchan France gardent toute leur richesse dans la relation avec les fournisseurs et une augmentation du portefeuille est prévue.

 

Nous restons vigilant sur l'accompagnement au niveau du métier en lui-même, et au niveau de l'humain et du relationnel.

 

Nous demandons :

- Qu'une conduite du changement soit également prévue pour les équipes Auchan France qui vont voir évoluer les relations avec la DOAPI.

- Que la formation sur les outils informatiques et autres outils au sens large soit regardée avec soin.

Pour plus d'infos, nous contacter : 

[e-mail]

06 22 14 02 01

06 09 09 10 29 

Avis CFDT sur la réorganisation de la DSI Auchan

Avis Favorable de la CFDT :

Le projet de réorganisation présenté comporte une manière possible de simplifier le travail et de mieux articuler les relations entre les intervenants chargées de maintenir en condition opérationnel et les équipes chargées de gérer les projets.

Nous avons été entendus sur le principe de remettre le professionnalisme au cœur de la qualité, et non plus le process.

Nous constatons donc une intention de sortir de cette « sur-organisation » qui générait de nombreux problèmes.  

Nous notons bien qu’aucun emploi n’est supprimé.

 

Pour la première foi une conduite de changement digne de ce nom semble être prévue :

- écoute du projet des collaborateurs dont les équipes sont dispatchées

- accompagnement des personnes vers les nouvelles équipes, 

- gestion de la séparation technique / métier, …

Et cela par l’implication des salariés volontaires dans les différents groupes de travail.

 

Nous notons favorablement qu’un point de situation sera fait lors de chaque réunion du CHSCT cette année.

 

Notre position est une position de confiance, mais nous restons vigilants sur :

- l'accompagnement des collaborateurs, par des managers à l'écoute, avec plusieurs rendez vous pour permettre de bien appréhender les changements et définir au mieux les futures affectations…

- une vraie confiance et bienveillance de la part des managers

- la manière dont les interactions entre les nouvelles directions seront définies et mise en place…

- Une bonne partie des métiers de la DSI s'orientent sur le faire faire et non plus le faire, il convient de gérer sans précipitation…

- La manière dont seront articulés les chantiers de transformation de l'organisation avec ESOPE et la forfaitisation des admins…

- veiller à ce que les adaptations dans les outils de gestion du SI soient synchronisées avec les mouvements de personnel.

Pour plus d'infos, nous contacter : 

[e-mail]

06 22 14 02 01

06 09 09 10 29 

En l’état la CFDT ne signera pas l’accord de gestion de l’emploi dans le cadre de PACTE Auchan

Rappel : la direction a annoncé la suppression de 800 postes dans l’encadrement et la création de 500 postes d’employés dans le cadre de PACTE (programme d’adaptation des compétences pour la transformation de l’entreprise).

La négociation d’un accord de gestion de l’emploi a démarré depuis plusieures semaines.

Comme à son habitude la CFDT a négocié au mieux les mesures d’accompagnement pour les salariés concernés, et a déjà obtenu des résultats : à lire

Mais dans cet accord au 10/04/14, malgré les exigences de la CFDT, il n y a aucun engagement ferme sur la création des 500 postes d’employés annoncé lors de la présentation de ce projet et maintes fois évoqué par la direction en toute occasion ! (cette annonce avait même été abondée à 1200 emplois le 11/03 par le DG Vincent Mignot)

L’expérience vécue sur d’autres plans sociaux nous laisse réellement sceptique quant à la réalité de cette annonce.

En ces temps de cadeaux fiscaux, CICE et autres pacte de responsabilité, ce défaut d’engagement concernant ces créations d’emploi nous amène à ne pas valider cet accord en l’état.

Plus que de chercher à pressurer Auchan France, nous rappelons que Groupe Auchan qui est en croissance exponentielle doit renvoyer la balle afin d’aider l’entreprise qui lui a permis de devenir ce qu’il est. Le PACTE n’y est PAS !

Pour éviter les dérives, la CFDT a demandé que sur les C.E d’établissements, soit effectué un suivi des plans personnalisés d'accompagnements (PPA) qui servent souvent de tremplins aux départs contraints.

Il y aura des mesures de mobilité interne et externe, celles-ci seront soumises avant signature à l’avis des membres du CCE, dans le respect du cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi de juin 2013.

Pour plus d'infos, nous contacter : 

[e-mail]

06 22 14 02 01

06 09 09 10 29 

Les avancées de la négociation PACTE Auchan

Pour rappel, le projet, proposé par l'entreprise, prévoit :
+ La suppression de 800 postes d'encadrement,
+ La création d'au moins 500 postes d'employés A VERIFIER
+ une nouvelle organisation de travail au sein des magasins.

Création de 3 nouvelles fonctions :
- Employés Commercial,
- Manager Commerce (avec deux niveau de classification différentes : AM/Cadre)
- Responsable Commerce.
Ces fonctions viennent en remplacement des actuels 2nd de rayon, chefs de rayon et chefs de secteurs.

Une première phase de négociation, qui prévoit le reclassement du personnel d'encadrement, est en voie de se terminer.

Deux autres phases sont entamées:
- l'impact sur les conditions de travail d'un tel projet avec la création d'un instance national
- la négociation des pesée de fonctions au travers de la commission des classifications.

Concernant le reclassement du personnel d'encadrement:
L’entreprise s'engage à ne pas procéder à des départs contraints pour motifs économique.

Commentaire CFDT: nous veillerons à ce qu'il n'y ait pas d'excès PPA et de  zèle pour des départs contraints pour d'autres motifs.

Conseil : Adhérer maintenant et prévenez-nous de tous débordements...

Priorité à la mobilité interne: les  + CFDT :

Au sein du Groupe Auchan et de ses filiales (Auchan France, OIA, Simply, …)
+ Un entretien individuel avec la possibilité de se faire assister lors d'un second entretien.
+ Maintient du salaire (sauf si positionnement sur une fonction supérieure), de la classif, DONT  la RVI (pendant une année)
+ Si besoin, accompagnement pour bâtir un nouveau plan de carrière et effectuer les formations adéquates.
+ Si besoin, prise en charge des frais de mobilité avec ou sans déménagement. La CFDT a cadré les bornes
+ Dans le cas d'une mobilité au sein du Groupe Auchan, celle-ci sera considérée comme une mutation, l'ancienneté sera maintenue.
+ Droit au retour en mobilité interne aussi avec les autres entreprises du groupe. Au-delà voir L’ANI EMPLOI.

Mesures de mobilité externe
+ Départ négociés sous réserve de la présence d'un projet professionnel (CDI, CDD d'au moins 6 mois, projet de reprise ou création d'entreprise)
+ Accompagnement pour les création d'entreprise, aide technique de 2000€ et aide à la création de 3000€
+ départ négociés
+ Priorité à la ré-embauche dans le cas où le projet professionnel ne se passerait pas bien.
Prime de départ: basée sur le salaire et les primes diverses ramenés sur 12 mois.
Acquis CFDT (précédemment cela était défini en forfait/ancienneté) :
    - < 10 ans : 4 mois du montant mensuel brut avec un minimum de 10000€ pour les AM et 15000€ pour les cadres.
    - De 10 à 19 ans : 5 mois du montant mensuel brut avec un minimum de 12500€ pour les AM et 20000€ pour les cadres.
    - De 20 à 24 ans : 7 mois du montant mensuel brut avec un minimum de 17500€ pour les AM et 25000€ pour les cadres.
    - > 25 ans : 9 mois du montant mensuel brut avec un minimum de 25000€ pour les AM et 30000€ pour les cadres.

Pre retraite:
+ Extension du périmètre à la Centrale, SAV et Logistiques (demande CFDT)
+ pension maximum 70% du salaire net (prélèvement sociaux déduits)
+ possibilité de garder ses avoirs dans Valauchan durant 5 ans
+ possibilité de garder la mutuelle d'entreprise (moyennant de payer la part employeur).

DEBAT   création des 500 postes employés ?
CFDT : Nous exigerons un suivi précis sur les créations réelles notamment à périmètre égal et en heure de travail !

DRH : Oui sous réserve que nous soyons en configuration de création.

Commentaire CFDT : La DRH ne veut pas s’engager réellement sur la création des 500 postes !

Courrier envoyé à la DRH dans la foulée

Mme la directrice des affaires sociales

Suite à notre consultation sur l’accord majoritaire,  une question récurrente revient :
La DG  serait-elle prête à s'engager dans l'accord PSE  PACTE, sur la création net des 500 postes annexes 1 annoncés ?

Notre  proposition de rédaction: 
Art 2 ................ en tout état de cause la DG s'engage sur le périmètre et dans la période de cet accord à créer 500 postes d'employés

Ces créations feront l'objet d'un suivi indiquant entre-autres le bénéfice en heures travaillées et a périmètre comparable au 01/04/14.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Nous attendons un engagement de la direction sur la création de 500 postes d'employés qu'elle annonce partout !

Pour plus d'infos, nous contacter : 

[e-mail]

06 22 14 02 01

06 09 09 10 29 

Questions CFDT en réunion DP Auchan Centrale du 14/03/14

CFDT : Cette année le calendrier des RTT sera aligné sur le calendrier des congés. Pouvez-vous nous indiquer comment se passera ce recalage et le nombre de JRTT sur cette période de référence ?

DRH : Les cadres et agents de maîtrise concernés doivent prestés 214 jours. Ce sera donc désormais  le cas du 1^er juin 2014 au 31 mai 2015. Sur la période de transition du 1^er janvier 2014 au 31 mai 2015, il y a 99 jours à prester soit 4 JRTT à prendre.

CFDT : Un salarié se voit refuser le versement de sa RVI (rémunération variable individuelle sur objectif) à hauteur de ses réalisations constatées, au motif qu'il a un PPA (plan personnel d’accompagnement). Légalement, seul l'atteinte ou non des objectifs est à prendre en compte. Comment se fait-il que l'on retrouve régulièrement des critères illégaux dans le versement de la RVI (proratisation pour absences, abattement en cas de problème de tenue de fonction...) et qu'il n'y ait aucun accord d'entreprise qui cadre cela ?

DRH : On ne peut pas ne pas verser le montant de sa RVI à un collaborateur sous le motif qu’il a un plan personnalisé d’amélioration. La variable peut être abattue en totalité ou en partie, dans le cas où un ou plusieurs éléments de tenue de fonction jugés inadmissibles ont été décelés (C'est la sanction du hors-jeu).

Commentaire CFDT : Un collègue qui avait obtenu un taux de réalisation de 65% (soit 1173 €) s’est vu purement et simplement supprimer sa prime au motif qu’il n’avait pas mis en œuvre certains axes de son PPA. Nous sommes intervenu pour faire rectifier cela, le salarié touchera bien sa prime. Si vous êtes dans une situation similaire, n’hésitez pas à nous contacter.
Il est plus que temps d’avoir un accord d’entreprise négocié qui cadre cela !

CFDT : Est-il possible d'assouplir la règle sur les congés d'été suivante : Rappel des règles : 3 semaines de congés à prendre au minimum dont 15 jours entre le 14 juillet et le 15 août.

DRH : Ce n’est pas une règle. Les congés payés d’été se pose entre le 1er mai et 31 octobre, entre deux semaines consécutives et 4 semaines. Le manager a la latitude de traiter la répartition des congés payés en respectant le cadre légal. L’activité de certains services conduisent le management a répartir les congés des collaborateurs en fonction de la charge de travail. Des exceptions peuvent toujours être évoquées auprès de la hiérarchie.

CFDT : Quel est le besoin d’avoir deux niveaux d’accès au bâtiment Colibri (il n’y en a qu’un au CIS et sur les entrées en Centrale), sachant que le portique « hachoir » est régulièrement défectueux et donc dangereux ?

DRH : Il y a plusieurs accès à Colibri du fait de la taille du bâtiment et donc pour simplifier la circulation des équipes avec le bâtiment de l’autre côté de la rue et vers la Rotonde. Bien entendu, les dispositions légales en termes de sécurité nous imposent aussi plusieurs entrées. En qui concerne les accès par badges aux portiques, puis aux étages, ils sont préconisés par l’audit pour permettre des accès privatifs à des bureau nécessitant de la confidentialité. Enfin, les portiques sont parfois déréglés par des collaborateurs qui passent à deux. Il faut alors faire intervenir une société pour les réparer.

CFDT : L’outil MIRA semble faire doublon avec Athéna, pourquoi mettre en place des outils différents pour faire la même chose ?

DRH : Athéna est un outil de gestion des incidents destiné au support. L’outil Mira est un cahier de liaison entre les utilisateurs magasins et le service informatique. Il concerne les problèmes locaux (téléphones qui ne fonctionnent plus, tim en panne, …). Il permet la traçabilité et la résolution de ces problèmes, souvent pris charges par les correspondants informatiques locaux.

Commentaire CFDT : L’outil MIRA n’est pas un outil référencé. Athéna (outil référencé) permet également de gérer les demandes de service et de pouvoir refacturer les interventions.

CFDT : Concernant un départ en cours d'année comme une démission ou une rupture conventionnelle, comment se calcule la prime annuelle ? Quel est le texte de référence ?

DRH : Si un salarié part pour un de ces motifs entre le 1^er janvier et le 30 juin, il percevra un prorata de l’acompte de juin (en 1/6 ème). S’il quitte la société entre le 1^er juillet et le 31 décembre, il percevra un prorata du solde de la prime annuelle (en 1/6^ème).
Le texte de référence est le contrat social 2010.

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués du personnel :
         
  David      Jean-Luc   Marcelino   Grégory   

PACTE Auchan : la CFDT obtient la mise en place d'une coordination nationale des CHSCT

Nous avons constaté que les précédents plans de transformation n'ont jamais fait l'objet d'une expertise sur les impacts sur les conditions de travail et la santé.

 

Cette instance est montée principalement pour étudier les impacts du projet PACTE au niveau national. Les membres auront le pouvoir d'effectuer une expertise sur les risques psychosociaux et les conditions de travail.

Cette expertise permettrait d'avoir une vue globale des impacts en fonction des tailles des sites (très différentes), des données sociologiques, et permettrai d'influer sur les modalités de mise en œuvre du projet.

Nous assurons pour les CHSCT locaux, qu'aucune de leur prérogative ne leur sera retirée. Ils seront consultés localement pour donner leur avis sur l'application de ce projet sur leur établissement et pourront monter leur propre commission de suivi.

Ils pourront également missionner une expertise mais en prenant un angle différent ou en se basant sur des effets particuliers qu’ils auront constaté localement.

Deux grandes premières (inhabituelles pour les instances CHSCT) : nous avons obtenu qu'il y ait des suppléants et que le RS ait des heures de délégation.

Conseil : Adhérer et solliciter vos élus CFDT dans les instances CE et CHSCT…

Pour plus d'infos, nous contacter : 

 

[e-mail]

06 22 14 02 01

06 09 09 10 29 

Les preuves de l'existence du Groupe Mulliez

Dans le cadre de l'action juridique pour faire reconnaître l’existence du Groupe Mulliez, le greffe du tribunal vient de contraindre les sociétés "faîtières" de la famille Mulliez à publier leurs comptes.

Ils ont visiblement beaucoup à cacher vu les montages complexes et l’énergie qu’ils mettent à nier une évidence (en premier lieu au détriment des salariés) : Le Groupe Mulliez existe !

Benoit Boussemart, économiste et spécialiste des Mulliez, en fait la démonstration :

Le groupe Mulliez – Les preuves.

1. L’organigramme du groupe Mulliez.

Le contrôle du groupe Mulliez passe par 5 sociétés : les Sociétés en Commandite par Actions (SCA) « Acanthe », « Cimofat » et « Valorest », la société civile « Soderec » et la société anonyme néerlandaise (NV) Claris. Les 3 SCA contrôlent une 4^ème SCA « Valma ». Ce qui donne l’organigramme suivant :

Les 4 SCA contrôlent l’essentiel du groupe Mulliez (en valeur, ce contrôle représente 93% du total du groupe), via les surholdings. Nous renvoyons à notre ouvrage pour le détail de ces surholdings, qui détiennent les participations dans les holdings intermédiaires, jusqu’aux sociétés opérationnelles.

Par exemple, « Suraumarché » contrôle à 100% la société « Aumarché », cette dernière contrôlant 62,16% de « Groupe Auchan » et 12,39% de « Samauchan ».

Samauchan est également détenu à 5,08% par « Fipar », filiale à 100% du surholding « Surfipar » ; le solde du contrôle de « Samauchan » est assuré par « Claris NV », via sa principale filiale, la société luxembourgeoise « Austell Financière ». Or « Samauchan » contrôle environ 7% de « Groupe Auchan » ; il faut ajouter 8,22% de « Groupe Auchan » détenu par « Soparfil », société filiale à 100% de « Sursoparfil ».

Au total le contrôle des 3 SCA et de « Claris NV » via les surholdings et « Austell Financière » est de 79%. Les salariés détiennent quant à eux environ 11% de « Groupe Auchan », et Gérard Mulliez 10% en propre, via son holding personnel Ausspar.

Le schéma est le même pour les principales composantes du groupe. Avec une remarque fondamentale : les données reprises dans les SCA ne concernent que la partie détenue par le groupe Mulliez, hors éléments liés aux salariés et aux autres membres de la famille à titre personnel.

La valorisation des SCA « Acanthe », « Cimofat » et « Valorest », de la SC « Soderec » et de la NV « Claris » sont donc la partie exclusive du patrimoine commun Mulliez, hors ce qui est détenu par les salariés. Il faudra donc, pour estimer le patrimoine complet de la famille Mulliez, ajouter les parties personnelles des fondateurs (voir notre ouvrage cité). 

Taux de détention par les SCA des filiales de contrôle du groupe Mulliez

2. Quelques sociétés mieux explicitées. Le cas de Happychic.

Dans la demande de reconnaissance du groupe Mulliez, une avocate a qualifié comme suit nos travaux : « l’ouvrage d’un dénommé Monsieur BOUSSEMART, ouvrage sans aucun caractère scientifique … éminemment subjectif et partial, et à ce titre évidemment insusceptible de constituer une (sic) quelconque élément de preuve des allégations des requérants ».

Afin de répondre de manière scientifique à une avocate dont l’analyse financière semble très approximative (mais qu’il nous faut remercier, puisque son « argumentation » nous a permis de faire intervenir le greffe, avec à la clé la publication des comptes), un peu d’histoire est indispensable. Car la famille Mulliez a une pratique courante afin de brouiller les pistes de ses sociétés : changer de noms des sociétés au fur et à mesure des apports d’un holding vers un autre.

Preuve n° 1. Rapport du Commissaire aux apports sur la valeur de l’apport en nature de titres de la société civile « Horatio » à la constitution de la société « GH SAS », en date du 5 décembre 2008 (rapport publié au greffe ; je tiens à disposition de l’avocate ce document, comme les autres données du greffe ci-après).

Que dit ce rapport ? Que la SC « Soderec » fait apport à la société « GH » de titres « Horatio », cette société Horatio détenant en portefeuille financier 92,47% de la société « Jules ». La société « GH » émet donc en contrepartie de cet apport 542 070 titres « GH », ces titres devenant la propriété de la SC Soderec. Ainsi, la SC Soderec contrôle à pratiquement 100% la société « GH ».

Preuve n°2. Soderec apporte ensuite les titres de « GH » à une nouvelle société « Texo », et reçoit en échange 100% du capital de « Texo ». Cette opération a lieu le 16 décembre 2008, et le premier exercice de « Texo » va couvrir l’année 2008 à fin janvier 2010. La SC Soderec détient donc 100% de « Texo ». Et le 13 octobre 2009, « GH » change de nom pour devenir « Happychic ». Par suite, « Texo » contrôle désormais 100% de Happychic. Pour l’instant, Happychic a un capital de 542 070 titres.

Preuve n° 3. Le 17 décembre 2009, Happychic procède à une augmentation de capital  en numéraire réalisée par la société « Holmet », équivalente à 142 565 actions nouvelles. « Holmet » est une société créée en juillet 2009, et fin décembre 2009 détient donc 20,74% du capital de « Happychic » suite aux apports ci-dessus. En conséquence, Texo ne détient plus que 79,26% du capital de Happychic. Il faut en outre noter que les apports initiaux pour créer Holmet ont été faits par Acanthe, Valma et Cimoflu (Cimoflu qui va ensuite fusionner avec « Valma »). Nous sommes donc d’un côté avec les SCA du groupe Mulliez pour Holmet, et de l’autre avec la SC Soderec du groupe Mulliez pour Texo. Mais la totalité des titres Happychic est bien détenue par le groupe Mulliez.

Preuve n° 4. Après diverses opérations sur le capital de Happychic, « Holmet » fin 2012 détient 16,38% de « Happychic » et 66,57% de « Soparhappychic » ; et « Texo » détient 73,38% de « Happychic » et 11,04% de « Soparhappychic » ; en sachant que « Soparhappychic » (qui gère la détention des titres « Happychic » pour les salariés méritants) détient des titres « Happychic ». Le capital de « Texo » n’a pas bougé depuis sa création (il est de 271 035 K€) ; et le capital de Holmet n’a pratiquement pas bougé depuis sa création (il est de 36 050 K€ à la création en 2009, ajusté rapidement à 36 020 K€). Sauf à être de totale mauvaise foi, de 2009 à 2012 le groupe Mulliez contrôle donc la presque totalité (sauf partie détenue par les salariés indirectement) des titres « Happychic », et donc les sociétés Jules International et Brice International.

Ces deux sociétés vont ensuite fusionner le 6 mai 2011 avec leurs sociétés françaises d’origine, respectivement « Jules » et « Brice ». Preuve n° 5. Fin décembre 2011, les comptes publiés par « Happychic » montrent que cette société contrôle 100% de « Jules », de « Brice », de « Happychic Services » et de « Happychic Logistique ». Les comptes 2012 de « Happychic » n’ont pas été publiés, et pas davantage ceux de « Jules » et de « Brice ». Nous comptons bien évidemment sur l’avocate pour faire publier ces comptes 2012.

3. Le cas de HTM Groupe avec les SCA et la SC Soderec.

La SC Soderec détient non seulement des titres « Happychic », mais également des titres « Bolem » ; ces titres ont été acquis par apports de titres Boulanger à la société « Holem » par la SC « Soderec » le 24 octobre 2001. La société « Holem » deviendra ensuite la société « Bolem ». Lors de l’apport, la SC « Soderec » a reçu 3 117 446 titres « Bolem » ; elle ne participe pas ensuite à l’évolution du capital de « Bolem ». Ce dernier est composé actuellement de 10 811 012 titres. Ce qui signifie que la SC « Soderec » contrôle environ 28,85% du capital de « Bolem ». Le solde du capital de « Bolem » est contrôlé à 71,15% par le surholding « Surbolem », lui-même détenu par les SCA du groupe Mulliez (voir tableau ci-dessus).

4. L’évaluation financière du groupe Mulliez.

Avec la publication des comptes des SCA Acanthe, Cimofat et Valorest, de Claris NV et les publications sur le capital de la SC Soderec, il est possible de valider nos évaluations de la fortune du groupe Mulliez, et plus largement du patrimoine familial Mulliez.

Nous disposons en effet du nombre de titres de chaque société, et de la valeur unitaire des titres, via les publications de certaines sociétés civiles de la famille. Ces sociétés civiles ne reprennent plus depuis fin 2009 que les titres des 5 sociétés en question.

Nous confirmons à début 2014 la valorisation du patrimoine familial Mulliez à un peu plus de 26 milliards d’euros.

Nous pouvons prouver cette somme, chiffres à l’appui pour chaque composante. N’en déplaise à « Challenges », magazine qui valorisait en juillet 2013 le groupe familial à 19 milliards d’euros. Une petite « erreur » de 30% environ, par rapport à notre estimation à la même époque de 24,55 milliards d’euros. Que nous maintenons.

B. Boussemart
Economiste
Maître de conférence à l’université Paris-X Nanterre,
Expert chez Syndex
Auteur de plusieurs ouvrages, entre autres : La richesse des Mulliez, Le groupe Mulliez
http://richessem.eklablog.com