Questions CFDT au CE du 21/09/07

CFDT : Concernant notre demande de mise en place du comité élargi (DP, DS, CE) sur la diversité, vous nous avez répondu qu'il relevait du CCE.
Pour les signataires qui ont négocié cet accord, c’est bien l’établissement qui est visé (présence des DP, ouverture d’un dialogue de proximité). Le MEDEF contacté à ce sujet est d’accord sur cet esprit. 
Si c'est fait uniquement au niveau du CCE, ce ne sera plus un comité élargi puisqu'il n'y a pas de DP à ce niveau.
L’idée était bien d’ouvrir un espace de dialogue, de faire de ce thème une préoccupation. Si le dialogue est enfermé au niveau national, cela perd de son intérêt.
Qu'est-ce qui empêche la mise en place de ce comité au niveau de notre établissement qui représente environ 2000 salariés ?

DRH : nous ne sommes pas opposés à la mise en place de ce comité, mais les questions de stratégie et de politique générale sur le sujet relèvent de la compétence du national.

Commentaire CFDT : C'est le cas pour tous les sujets sociaux comme l'égalité professionnelle par exemple. Néanmoins il y a bien des commissions au niveau de l'établissement, ce qui est logique puisqu'au plus proche des salariés. Ensuite le CCE doit se baser et tenir compte du travail réalisé au niveau des CE.
En tout cas nous notons favorablement l'évolution de la direction par rapport au mois dernier, et attendons la mise en place de ce comité pour les services centraux.    

CFDT : Lors du dernier CE, pour la présentation des modifications du règlement intérieur vous nous avez indiqué les remarques de l'inspecteur du travail sur les modalités de consultations, mais pas ses remarques de fond concernant notamment les modifications de l'article 12 relatif aux libertés individuelles, à savoir :
Inspecteur du Travail : "la rédaction actuelle de cet article relatif à l’exercice des libertés individuelles au temps et au lieu de travail, par son caractère général et absolu, entre en contradiction avec les termes de l’article L. 120-2 du code du travail ("Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché"). Ce projet d’article est, au surplus, élaboré à titre préventif, sans qu’aucun trouble ne soit avéré, ce qui ne le justifie pas au regard de l’article précité comme de l’article L. 122-35 du code du travail ("[Le règlement intérieur] ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, de leur apparence physique, de leur patronyme, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale"). En cas d’entrée en vigueur, ce dont je dois être informé, l’article en cause est donc susceptible de faire l’objet d’une décision en exigeant le retrait."
CFDT : Pourquoi ces remarques de l'inspecteur du travail n'ont-elles pas été portées à la connaissance des membres du CE ?

DRH : La demande faite dans le courrier de l’Inspecteur du Travail est une consultation des CHSCT des différents établissements et non du CE.

Commentaire CFDT : Le CE devait aussi être informé, au sens plein et légal du terme. Cela implique que les remarques exprimées trois fois par l'inspecteur du travail aurait dû être fournies aux membres des CE de chaque établissement. Par ailleurs même les membres des CHSCT qui eux devaient être consultés, n'ont pas eu ces remarques alors que l'inspecteur du travail avait expressément demandé à ce que son courrier soit lu en séance. Pour le CHSCT de la Centrale cela a pu être fait car nous avions le courrier de l'inspecteur avec nous et que nous avons insisté pour qu'il soit lu afin que les membres en soit informé avant de rendre leur avis. Ce manque de transparence de la direction est fort dommageable.

Questions CFDT au CE du 31/08/07

CFDT : Pourrions-nous avoir prochainement le bilan annuel et sa présentation au CE concernant le travail à temps partiel (art. L. 212-4-9 du CdT) ?
Ce bilan doit porter sur :

• le nombre, le sexe, la qualification des salariés concernés
• les horaires de travail à temps partiel pratiqués
• le nombre d'heures complémentaires et supplémentaires effectuées par les salariés à temps partiel
• les raisons pour lesquelles l'attribution d'un temps partiel ou la reprise d'un temps plein a été refusée.

DRH : Oui, la présentation sera faite au cours d’un prochain CE.

CFDT : Dans le cadre de l'accord interprofessionnel sur la diversité signé en 2006 et de la charte Auchan, nous souhaiterions la mise en place du comité élargi de la diversité (DP, CE, DS).

DRH : Cette mise en place concerne le Comité Central d’Entreprise.

Commentaire CFDT : Ce n'est pas l'esprit de l'accord, nous reviendrons sur cette demande lors du prochain CE.

CFDT : Le dernier bilan social fait apparaître une augmentation importante des départs des cadres :

• 47 en 2004
• 79 en 2005
• 105 en 2006

notamment dû a l'augmentation des démissions :

• 23 en 2004
• 41 en 2005
• 59 en 2006

des licenciements :

• 12 en 2004
• 25 en 2005
• 24 en 2006

Que se passe-t-il ?

DRH : Une étude précise des départs des cadres ne fait pas apparaître d’anomalie particulière : pas de concentration dans un service, les motifs de départ sont divers et variés. Compte tenu de l’effectif cadres en Services Centraux, les démissions représentent un turn over de 4%, les licenciements 1,65%.

CFDT : Suspension de contrat : Alors qu'ils sont en baisse chez les employés, ceux-ci sont en hausse chez les cadres :

• 6 en 2004
• 5 en 2005
• 14 en 2006

A quoi cela est-il dû ?

DRH : Les 14 suspensions de contrats se décomposent en :

• 1 congé sabbatique
• 3 congés création d’entreprise
• 10 congés parentaux

Activités culturelles et sociales

CFDT : Pourquoi les pass Asterix 4 personnes ont-ils été arrêté ? Il n'y a plus de pass Astérix 4 personnes à 75 euros. Ils n'apparaissent plus sur le site web du CE, et cet arrêt n'avait pas été discuté en CE.
2 tickets adultes et 2 tickets enfants reviennent à 88 euros aux salariés, donc surcoût de 13 euros.
4 tickets pour les plus de 12 ans = 102,40 euros donc surcoût de 27,40 euros pour les salariés.

Réponse du CE : La question va être réétudiée pour 2008.

Déclaration CFDT concernant le bilan social

Nous sommes particulièrement satisfait de l'ajout cette année, de 13 indicateurs qui manquaient. Nous remercierons la direction d'avoir pris en compte en partie nos réclamations pour avoir l'ensemble des indicateurs légaux dans le bilan social.

Voici nos remarques et nos demandes sur ce bilan social :
L'indicateur 121 recensant les différentes catégories de travailleurs appartenant à une entreprise extérieur dont l'entreprise utilisatrice connaît le nombre, doit indiquer le nombre de personnel en prestation de service présents dans nos locaux, et pas uniquement les personnels intérimaires.

Concernant l'indicateur 213 : Grille des rémunérations. Celle-ci doit avoir au moins 6 tranches, ce qui n'est pas tout à fait le cas. Nous souhaiterions avoir les 6 tranches, voir plus pour affiner d'avantage la répartition.

L'indicateur 241 concernant les avantages sociaux devrait être présenté par catégorie professionnelle. Il manque entre autre, les préavis et indemnités de licenciement + préavis de démission…

Les indicateurs du programme sécurité (352 et 353) devraient indiquer la politique menée dans ce sens.
352 : Evaluation budgétaire (au sens de l'article R231 du CdT)
353 : Taux de réalisation du programme présenté l'année précédente

Idem pour les indicateurs du programme d'amélioration des conditions de travail.
451 : Evaluation budgétaire (L.437-2)
452 : Taux de réalisation du programme présenté l'année précédente

Pour les indicateurs 461, 462, 463, il faut la répartition entre travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres (et le total).

L'indicateur 512 concernant le montant consacré à la formation continue doit distinguer : Formation interne, Formation effectuée en application de convention, Versement à des fonds assurance formation, Versement auprès d'organisme agréés, Trésor et Autres (et le total).

Sur les indicateurs des œuvres sociales 711 et 712, ajouter Restauration, Loisirs, Vacances.

Il manque toujours les indicateurs suivants :
222 : Montant global des 10 rémunérations les plus élevées.
231 : Pourcentage des salariés dont le salaire dépend en tout ou partie, du rendement (distinguer prime individuelles et primes collectives).
332 : Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci.
411 : Horaire hebdo moyen ou la somme des heures travaillées dans l'année.
441 : Expérience de transformation de l'organisation du travail améliorant son contenu.
622 : Procédure d'accueil.
623 : Procédure d'information ascendante ou descendante et niveau.
624 : Système d'entretiens individuels (préciser leur périodicité).
631 : Nombre de recours à des modes de solution non judiciaires engagés dans l'année.

Déroulement non conforme des consultations

MOTION déposée au CEUES du 20/10/06

Mme la présidente

Le déroulement des consultations est systématiquement non conforme.

Nous rappelons que les représentants syndicaux représentent leur syndicat auprès du CEUES et non auprès de la direction.

Les déclarations des représentants syndicaux permettent à chaque membre du CEUES de connaître l'opinion des 4 organisations représentées, ce qui est une bonne chose.

Mais ici les membres élus eux ne rendent jamais d'avis à la direction.

L'avis du CEUES doit résulter du vote des titulaires et des suppléants remplaçant des titulaires absents.

Il n'y a ici jamais de vote concernant les consultations obligatoires !

Et le CEUES n'a jamais la possibilité d'émettre des vœux.

Nous tirons encore une foi la sonnette d'alarme sur ces fonctionnements lacunaires, et demandons solennellement à la direction de respecter les droits des CE, et à ses membres d'être vigilants sur le respect des procédures légales.

Concernant le Plan Social Auchan

Position de la CFDT adressée aux membres du CEUES lors de la réunion du 31/08/06.

Au vu des conditions actuelles :

=> Le CEUES est mal informé :

- Remise d’une version tronquée du rapport de l’expert
- Absence de diffusion des procès-verbaux du CCE aux membres du CEUES
- Imprécision des impacts locaux du Plan social, et donc impossibilité d’évaluer les conséquences sociales
- Variabilité sans cohérence des propositions de la direction

la CFDT demande un accord de méthode comme précédemment

=> La procédure choisie par la direction est contestable :

- Il ne s’agit ni d’une négociation ni d’une consultation
- Il n’y a pas de dialogue social constructif
- Les droits de organisations syndicales et donc des salarié(e)s sont bafoués

la CFDT demande une vraie négociation paritaire

=> La situation économique ne justifie pas le Plan social :

- La direction fait du "catastrophisme" économique alors que nos actionnaires s’enrichissent
- Nos difficultés actuelles sont dues essentiellement à des pertes de part de marché et donc à la politique commerciale
- Les projets de réorganisations mis en avant pour supprimer des postes n’ont pas prouvé leur efficacité ni leur rentabilité

la CFDT veut une vision d’avenir cohérente et conteste le bien-fondé du Plan social

=> Les propositions de la direction ont un but financier et non social

- Il y a un fossé entre les gains financiers attendus suite aux suppressions de poste et les aides accordées aux salarié(e)s
- La précipitation de la direction bouscule le personnel qui pourtant participe aussi à la richesse de l’entreprise
- Les conséquences sociales sont trop lourdes car la direction ne met pas des moyens suffisants en argent en temps, en management et en accompagnement, pour que les employé(e)s puissent sereinement évoluer dans leur travail

la CFDT n’accepte pas ce Plan social dans l’état actuel malgré les dernières avancées

Honnêteté et transparence

Depuis le début de ce mandat, nous réagissons devant les bricolages fait en CE.

Sur le déroulement des votes par exemple, à géométrie variable et dont les reports sur le PV étaient on ne peut plus succinct, se contentant d'un "adopté à la majorité", sans faire apparaître le nombre de voix exprimées et la répartition des votes, encore moins qui a voté quoi.

Pour rappel, les résolutions doivent être prisent à la majorité absolue.

Nous avions déposé une motion il y a plusieurs mois, pour qu'il y ait d'avantage de rigueur dans les modalités institutionnelles du CE, en conformité avec le droit.

Difficilement, nous avons néanmoins réussi à faire indiquer le nombre de voix et la répartition des votes (pour, contre, abstention), ainsi que le principe pour celui qui le désire d'expliquer son vote. Mais cela reste fragile et nous devons le rappeler régulièrement, la plupart des membres du CE étant particulièrement attaché à un fonctionnement approximatif, à la satisfaction de la direction.

Dans un document intitulé "Votes, avis, résolutions et décisions du CE, évitons l'impasse" venant d'un cabinet d'expert juridique en droit du CE, il est écrit :
"Il n'est pas rare que les procès-verbaux s'en tiennent au résultat du vote, sans préciser qui a voté pour, contre ou s'est abstenu.
Aucun texte, là encore, n'impose une telle discrétion.
La démocratie, le rapport de confiance et de loyauté indispensable entre les élus et leurs collègues n'exigent-ils pas la transparence ?
Pourquoi le citoyen saurait-il à la lecture du Journal Officiel comment son député à voté et ignorerait-il comment vote son représentant dans l'entreprise ? Quels peuvent bien être les arguments de ceux qui tiennent absolument à ce que personne ne sache ce qu'ils pensent du projet de licenciement pour motif économique de 15 de leurs collègues ?
Et enfin puisque les abstentionnistes peuvent bloquer le fonctionnement du comité, il est normal que les salariés puissent savoir qui est responsable d'une situation qui ne peut que leur être préjudiciable."

C'est ce que nous réclamons depuis un moment déjà.
Nous avons lu ce texte en CE. Mais les membres majoritaires et la direction ne veulent pas en entendre parler.
Pourquoi ?
Peut-être que certains ne sont pas toujours très fier de leur vote.
Cela n’a pas d’importance  quand il s’agit de choisir le cadeau de fête des mères. Mais nous sommes aussi dans une démarche de « réorganisation de la compétitivité », et là il va y avoir des choses qui auront des conséquences sur les salariés.
Alors certains voteront, mais bien à l’abris derrière la « majorité ». Ce ne sera pas eux qui auront donné leur accord mais le CE…

De son côté la direction est très friande de figure de rhétorique comme les tropes et les antiphrases.
Les tropes sont des figures de style dans lesquelles on emploie les mots avec un sens différent de leur sens habituel.
L'antiphrase elle, consiste à employer un mot ou une phrase, dans un sens contraire à sa véritable signification.

Il faut y regarder de très prêt car très souvent, et nous le constatons régulièrement, il y a un fossé entre ce que prétend la direction et la réalité.

Il faut donc que chacun soit bien informé. A ce propos nous avons aussi réclamé que les salariés aient un accès facile, rapide et complet aux PV et aux documents accompagnants des CE et CCE. Par la publication sur le site web du CE par exemple, qui permettrait aussi l’archivage et la recherche. Ce n’est pas très difficile techniquement, même en ce qui concerne la sécurité d’accès. Mais là encore la direction et la majorité actuelle au CE, ne veulent pas : « Le site web du CE n’a pas vocation… »

Le site web étant un outil, il n’a pas de volonté propre. Il faut donc comprendre que ce sont les membres du CE qui n’ont pas vocation à informer les salariés sur d’autres points que ceux des sorties, de la billetterie et autres voyages.

Tout cela n’augure rien de bon.
Soyez donc vigilant et surtout exigeant vis-à-vis de vos représentants.
Est-il plus de l’intérêt des salariés d’avoir un CE véritablement indépendant ou d’avoir un CE qui fait du « patronage » ?