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20/02/2008

Questions des élus CFDT réunion DP du 08/02/08

CFDT : Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier de telles actions (CdT L.933-6).
Pourquoi la lettre de licenciement de Norbert n'est-elle pas conforme en la matière ?
Quand pourra-t-il bénéficier de ces dispositions qui figurent aussi dans l'accord Auchan sur la formation (comme un bilan de compétence par exemple) ?

DRH : En effet, la lettre de licenciement de Norbert ne comportait pas la précision des heures acquises au titre du DIF. Néanmoins, Norbert en a fait la demande et sera reçu prochainement afin d’organiser la mise en place de ces mesures (DIF et Bilan de compétences).

Commentaire CFDT : Nous sommes satisfaits que Norbert soit reçu par la DRH de la Centrale et qu’il puisse bénéficier de ses droits à la formation. Néanmoins, heureusement qu’il les a réclamé…

(Voir son courrier)


Avant cela, il avait adressé un courrier à Arnaud Mulliez le 22 janvier pour demander un rendez-vous  afin d'expliquer sa situation.
(Voir son courrier et la réponse...)


CFDT : Depuis plusieurs années certains agents de maîtrise en DSIO ne pointaient plus sur demande de leur hiérarchique. Ils n'avaient jamais eu d'explication. Maintenant on leur demande de pointer de nouveau, toujours sans explication.
Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur le sujet ?

DRH : En 2005, des notes établies par la DRH avaient été diffusées aux managers et collaborateurs précisant l'obligation de pointage pour les agents de maîtrise.
On constate aujourd’hui certaines dérives.
Suite aux évolutions législatives récentes, nous réinsistons donc sur la nécessité de fiabilité des pointages, permettant une meilleure gestion des temps.

CFDT : Des collaborateurs se voient inscrits à des formations sans jamais avoir été concertés. Il nous semble qu'il doit y avoir un échange annuel entre les collaborateurs et leur hiérarchique afin d’échanger sur le plan de formation.
Que comptez-vous faire afin de rectifier ces anomalies ?

DRH : Un entretien est bien prévu afin de construire le plan de formation pour l’année suivante. Une formation est en cours d’élaboration afin de sensibiliser l’ensemble des managers sur l’ensemble des dispositifs Ressources Humaines dans l’entreprise et leurs impacts managériaux. Par ailleurs, le support d’entretien professionnel sera en ligne, en accès direct pour les managers, dès octobre 2008 pour l’élaboration du prochain plan de formation.

04/02/2008

Questions des élus CFDT réunion DP du 18/01/08

CFDT : Pouvez-vous prévoir une revalorisation du tarif kilométrique pour les déplacements professionnelles avec véhicules personnelles ?

DRH : La revalorisation du tarif kilométrique est étudiée chaque année, pour application au 1er août.

CFDT : Dans le CIS, les problèmes se font de plus en plus sentir au niveau des OPEN SPACES. En effet certains collaborateurs se plaignent de ne pouvoir effectuer dans de bonnes conditions leur travail (Trop de bruit, Espace de travail trop petit). Par exemple des stagiaires se retrouvent à travailler sur des bouts de bureau. Pouvez vous nous dire ou en est la réflexion afin de minimiser ces nuisances pouvant porter à terme préjudice à la réalisation du travail et à la santé des collaborateurs ? Quand pensez vous prendre des mesures adéquates ?

DRH : La question des conditions de travail en open-space au CIS a bien été prise en compte par la DRH informatique qui s’est rapprochée des Sevices Généraux afin d’étudier différentes solutions.
Des tests d’aménagement de cloisons et/ou d’isolations phoniques seront réalisés prochainement.

CFDT : Pouvons-nous avoir des infos sur ce qui sera fait à Auchan concernant la monétisation des RTT et le déblocage anticipé de la participation prévues dans la loi ?


DRH : La monétisation des jours de RTT et le déblocage de la participation font partie du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat. A ce jour, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture un projet de loi. Le texte est actuellement en procédure de « navette », à savoir qu’il doit également être examiné par le Sénat dans la semaine du 21 janvier 2008. Il est donc encore trop tôt pour se prononcer par rapport à ces mesures. Dans le cadre du déblocage de la participation, cette mesure sera soumise à la négociation et à la conclusion d’un accord d’entreprise. Rappelons qu’une des valeurs fondatrices d’Auchan repose sur le partage des résultats, concrétisée à travers la prime de progrès, l’actionnariat et bien entendu la participation. Ce dispositif bénéficie d’abord aux salariés qui disposent ainsi d’un système complet et équilibré entre rémunération et épargne et notamment la possibilité de se constituer un patrimoine utile pour la réalisation de projets de vie.

CFDT : Ou en êtes vous concernant la mise en ligne sur Planet des accords d'entreprise ?


DRH : Nous nous sommes rapprochée des services informatiques compétents afin d’étudier la faisabilité du projet.


Commentaire CFTD : Pour mémoire, la réponse de la DRH le 8 Juin 2007 : « Pour l’instant, pour des raisons techniques, les accords d’entreprise ne peuvent être mis en ligne car les fichiers sont trop lourds.
Le projet est à l’étude. Nous informerons les salariés sur cette évolution. »
C’est bien long pour quelques fichiers PDF !
Ces fichiers ne sont pourtant pas plus lourds que d’autres régulièrement mis en ligne sur Planet.

CFDT : Lors d'une précédente réunion DP, nous avions soulevé le cas de travail du dimanche qui avait été imposé, alors que celui-ci doit être sur la base du volontariat. Vous nous aviez répondu "Le décret 2005-906 du 2 août 2005 vient modifier l’article R221-4-1 du code du travail, et autorise les sociétés et services informatiques à faire travailler leurs collaborateurs les dimanches et jours fériés par roulement.(...) toute personne prévenue à l’avance refusant de travailler le dimanche s’expose à des sanctions." Nous avons vérifié ce décret, et ne trouvons pas de référence aux services informatiques. Êtes-vous certain que le travail du dimanche des collaborateurs de la DSIO ne soit plus sur la base du volontariat ?

DRH : Le décret 2005-906 a effectivement étendu les dispositions qui visaient les entreprises informatiques, aux entreprises et services d’ingénierie informatique.

29/12/2007

Salle de pause contre salle de réunion en DSIO

En DSIO, la direction a annoncé par mail la transformation d'une des 2 salles de pause, en salle de réunion.
Cela partait certainement d'une bonne intention, car les délégués du personnel avaient effectivement interpelé la direction sur le manque de salle de réunion (la moitié des salles de réunions initiales a été supprimée).
Mais s'il manque de salles de réunion, il n'y a pas trop de salles de pause !

Suite aux protestation en réunion DP, les organisations syndicales ont été conviées à discuter pour trouver des solutions ensemble (mieux vaut tard que jamais).
Il en est ressorti les points suivants :
=> la salle de pause ne sera pas supprimée
=> la qualité doit être améliorée (ameublement et équipement de frigo et micro ondes)
Pour ce qui est des salles de réunion, il a été proposé :
=> ouvrir la réservation des salles de centrale aux collaborateurs de la DSIO
=> revoir les règles de réservation des salles (bien souvent des salles réservées et non occupées)

De plus nous avons insisté sur la procédure à suivre, à savoir consulter le CHSCT pour toute modification dans les locaux de vie des collaborateurs.

Nous avons profité de cette réunion pour pointer du doigt les conditions de travail liées aux réaménagements actuels des locaux (de plus en plus de personnes dans les open-spaces). Cela génère une difficulté pour certaines personnes pour exécuter leur mission dans de bonnes conditions.
Nous avons rappelé qu'il existait une norme concernant le nombre de mètre carré pour un environnement propice à l'exécution du travail.
Affaire à suivre.

25/12/2007

Questions des élus CFDT réunion DP du 7/12/07

CFDT : Vous avez licencié un salarié Cotorep alors qu'un accord d'entreprise a été signé en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. De plus les possibilités de reclassement existe notamment en Centrale, ce qui ne vous autorise pas à faire ce licenciement. Par ailleurs le taux d'emploi des travailleurs handicapé est catastrophique en Centrale ; nous rappelons la loi.
Nous vous demandons de bien vouloir revoir la situation.

DRH : Le salarié concerné a été déclaré inapte à son poste par le Médecin du travail début juillet 2007. La reconnaissance de travailleur handicapé est intervenue fin août 2007.
Toutes les pistes de reclassement en interne comme en externe ont été explorées.
Compte tenu qu'aucun poste adapté, conforme aux restrictions et propositions émises par le Médecin du travail, n'était disponible ni en Centrale, ni dans les magasins de la métropole, ni dans les entreprises du groupe sollicitées, le licenciement a été prononcé.
En externe, un poste dans son domaine d’activité lui a été proposé, proposition qu’il n’a pas souhaité étudier.
Par ailleurs, le taux de travailleurs handicapés en Centrale est de 3.43% à fin 2006. L’objectif de notre accord est de 4.5% à fin 2008. Ce taux intègre les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés ainsi que le CA réalisé avec des sous-traitants employant des travailleurs handicapés.

Commentaire CFDT : Le taux fixé par la loi est de 6% minimum.
Le taux de travailleurs handicapés internes en Centrale est de 1%.
Pour le cas de Norbert, nous savons que les possibilités de reclassement existes. Il suffit par exemple de voir la présence régulière de personnel externe sur les postes d'acceuil aussi bien à l'acceuil générale qu'à l'acceuil informatique. Le médecin avait préconisé un poste d'acceuil, et Norbert en a l'expérience.
Enfin, qui peut croire qu'il n'y a pas de poste pour Norbert en Centrale ou dans les magasins de la métropole !?


CFDT : Nous souhaiterions des précisions concernant les nouvelles dispositions sur la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.
Les interventions en astreinte et les travaux exceptionnels, par définition, sont des heures supplémentaires. Seront-elles bien enregistrées comme telles, et donc défiscalisées ?
Comment les heures défiscalisées vont apparaître sur les fiches de paie ?
Les règles relatives à la modulation, qui vous permettent de ne pas payer les heures supplémentaires au mois, seront-elles réellement respectées ?
Pour les temps partiels, vous engagez-vous à respecter les conditions normales de validation des heures ?
Dans le cas contraire ces heures effectuées en sus du contrat seront-elles validées en heures complémentaires ?

DRH : Les heures d’interventions réalisées au cours des astreintes sont rémunérées si leur nombre est inférieur à 3h, récupérées au-delà.

Les heures défiscalisées vont apparaître sur une ligne à part sur la fiche de paie.

- Pour les employés, le dispositif de modulation s’applique pour tous.

è Dans ce cas, pour les temps complets, seules les heures qui dépassent la limite haute de modulation (+5h) sont considérées effectivement comme supplémentaires et donc payées, défiscalisées, désocialisées.

è Pour les temps partiels ,seules les heures qui dépassent la limite haute de modulation (+3h), sont considérées comme complémentaires et donc payées, défiscalisées, désocialisées.

- Pour l’encadrement en forfait jour, 214 jours sont à prester. Les RTT non pris au 31/12/2007 peuvent être reportés et pris sur le premier trimestre 2008.

Commentaire CFDT : Pas tout à fait les réponses à nos questions, mais au vu de tout cela, il est clair que la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires ne bénéficiera pas beaucoup aux salariés d'Auchan.

CFDT : Les personnes qui ont assisté aux conférences du salon routier organisé avec le CHSCT, ce sont vues imputer ces heures sur leur temps de formation. Ces conférences n'étaient pas des formations et aucun dossier de formation n'a été monté pour cela. Nous demandons la restitution des heures pour tous les salariés concernés.  

DRH : Cela avait été compté en formation vu la qualité des conférences. Nous restituerons les heures.

26/11/2007

Questions des élus CFDT réunion DP du 16/11/07

CFDT : Un document additionnel à la charte sécurité a été distribué il y a plusieurs semaines. Ce document contient des règles et la mention "le non respect de ces règles engagera la responsabilité des détenteurs de matériel sensible en cas de vol ou de perte".
Il est logique que l'entreprise sensibilise ses salariés à ce problème, mais avec la phrase ci-dessus ne va-t-on pas vers une sorte de "culpabilité" du salarié qui se ferait voler son matériel, d'autant que l'application de la plupart de ces règles est invérifiable, et que même le suivi rigoureux de celles-ci ne peut être une garantie absolue contre le vol ?

DRH : La note destinée aux collaborateurs amenés à effectuer des déplacements vise à éclairer, informer concrètement nos collaborateurs et les sensibiliser sur certaines règles à observer lors des déplacements afin de prévenir au mieux les dangers ou désagréments (vols de matériel et/ou de données professionnelles).
Commentaire CFDT : Comme indiqué dans notre question, ce n'est pas cela qui pose problème.
 
DRH : C’est bien le règlement intérieur et la charte d’usage des moyens d’information et de communication qui établissent les règles et responsabilités.
Commentaire CFDT : Donc la phrase de cette note, engageant la responsabilité des salariés en cas de perte ou de vol, est nulle et non avenue.

CFDT : Où en est le reclassement en Centrale du salarié "Cotorep" mis en inaptitude sur sa fonction actuelle ?

DRH : Nous sommes en attente de réponses relatives aux démarches entreprises suite au dernier entretien que nous avons eu avec ce collaborateur.
Commentaire CFDT : Cette réponse de la DRH signifie que les démarches de reclassement ont été faites uniquement à l'extérieur (alors que les possibilités en interne existes, mais rien n'a été fait de ce côté). Elle n'a pas répondu à la question, car nous demandions le résultat des recherches de reclassement en Centrale, comme la loi l'indique et comme l'accord d'entreprise s'y est engagé. Cela + les discutions que nous avons eu directement avec elle, n'augure rien de bon et non craignons que la DRH Centrale licencie ce collaborateur après 16 ans dont 11 sur sa fonction actuelle !

CFDT : Dans le cadre de l’application de la loi Exonération des heures supplémentaires, pouvez-vous nous précisez les modalités d’application de cette loi en Centrale ?
S’applique-t-elle en cas d’intervention sous astreinte et aux travaux exceptionnelles ?
Qu’en est-il pour les collaborateurs en forfait jours ; dans les cas de modulation ; pour les heures complémentaires des salariés en temps partiels ?
Comment cela va-t-il apparaître dans les fiches de paye ?

DRH : La mise en œuvre de la loi TEPA se traduit de la manière suivante :

Pour rappel : 2 principes :

Ö Nous devons donner toute la place à nos modes d’organisation actuels, à savoir la modulation qui s’applique pour tous, temps complets et temps partiels.

Ö La pratique de l’entreprise est la récupération des heures supplémentaires. L’entreprise s’accorde toutefois à titre exceptionnel la possibilité d’organiser des heures supplémentaires, dans le cadre de contexte particulier de fortes activités ou en période de fin d’année. Dans ce cas, elle les rémunère conformément aux dispositions légales.

s Pour les temps complets :
Le principe de la modulation s’applique à tous les temps complets.
- Toutes les heures réalisées au delà de 40 h (plafond de modulation) sont des heures supplémentaires.
– En fin d’année, toutes les heures réalisées au delà des 1607 heures sont des heures supplémentaires
En conséquence, les heures précitées sont payées, désocialisées et défiscalisées.

– Le fonctionnement de la modulation est relancé : le compte report enregistre les écarts d’heures dans la limite de + 5 heures par semaine.
– Le compte de micro variation reprend sa vocation initiale (il ne prend en compte que les variations inférieures à 1H/jour).

s Pour les temps partiels :
Le principe de la modulation s’applique aux temps partiels hors étudiants.
La fourchette de modulation des temps partiels est de + 3 et de – 3 par semaine, avec un maximum de 60 heures à l’année.
– Tout au long de l’année, toutes les heures au delà de cette fourchette sont des heures complémentaires.
– En fin d’année, les heures réalisées au delà de " 1607 heures proratisées " sont des heures complémentaires.
En conséquence, les heures précitées sont payées, désocialisées et défiscalisées.

s Pour les salariés en forfait jour :
Chez Auchan, l’encadrement est responsable de son organisation personnelle et donc de son temps de travail. Le forfait jour est un forfait lié à un nombre de jours travaillés, 214 jours pour une année complète.
Est exclu du forfait de 214 jours, le travail du dimanche et des fériés faisant l’objet d’une rémunération spécifique. Il est toutefois limité à 4 jours car le plafond est de 218 jours (sauf cas de congés d’ancienneté).
En conséquence, pour les salariés en forfait jour, le système est inchangé.

Commentaire CFDT : L'entreprise a ressorti du chapeau la modulation et l'applique d'office à tout le monde.
Cela lui permettra de ne pas payer les heures supplémentaires au mois et d'en éviter plusieurs par le système de "régularisation" annuelle (récupération).

Nous n'avons pas eu la réponse sur comment cela apparaîtra sur la fiche de paie.
Nous ne s'avons pas clairement si pour l'entreprise, les interventions en astreinte et les travaux execptionnels du dimanche sont des heures sup et donc défiscalisées. Nous reposerons les questions.

27/10/2007

Questions des élus CFDT réunion DP du 12/10/07

CFDT : Les nouveaux adhérents à la mutuelle n'ont toujours pas eu leur carte de tiers payant. Pouvez vous nous indiquer la date de délivrance de celle ci ?

DRH : Les cartes de tiers payant sont en cours de distribution.
Dans tous les cas, la date de prise en charge de la mutuelle est bien la date d’adhésion.

CFDT : Certains adhérents ont pris contact avec la mutuelle par le n° vert indiqué en fin de livret. Après avoir communiqué leur n° de Sécu, l'interlocuteur de la mutuelle indique qu'il n'est pas connu de leurs services. Comment cela se fait il ? Quelle est la démarche à suivre ?

DRH : Si l’adhérent n’est pas connu, cela peut s’expliquer par un retard dans le traitement et la mise à jour des données. Le nouveau dispositif de mutuelle a représenté une charge de travail importante à absorber tant par le service du personnel que la SIACI. La situation devrait se régulariser très prochainement.

CFDT : Des problèmes de remboursement se répètent chaque mois depuis plus d'un an. A chaque fois la SIACI dit que c'est réglé et ne se reproduira plus, mais cela continu…
Les nombreux aller-retour de courrier et coups de fil finissent par coûter, sans compter l'agacement.
Pouvez vous faire quelque chose ? Quel fiabilité et garantie de service l'entreprise peut-elle exiger de cette société d'assurance ?

DRH : Si un collaborateur rencontre des difficultés nous lui demandons de s’adresser directement au service du personnel qui traitera avec lui et la SIACI le problème concerné.

CFDT : Certains collaborateur n'ont toujours pas eu leurs objectifs de RVI. Comment vont-ils être évalué lors du prochain entretien ? Quels sont les recours en cas de désaccord ?

DRH : Cette situation est tout à fait anormale.
Aussi, si un collaborateur n’a toujours pas eu ses objectifs de RVI, il doit s’adresser directement au DRH du périmètre concerné afin de régler cette question.

CFDT : Nous avons constaté dans un service que des salariés externes ont été installé à cheval sur 2 bureaux jouxtés, ce qui fait que plusieurs personnes se retrouvent les unes sur les autres. Cela dure depuis plusieurs mois et ne semble pas constituer de bonnes conditions de travail. D'après la proxémique cela peut même générer des problèmes interpersonnels. 
N'est-il pas possible de trouver une meilleur solution ?

DRH : Lorsque des collaborateurs rencontrent de telles difficultés, nous leur demandons de s’adresser directement au manager ou DRH afin d’envisager les solutions, et ce sans attendre.

Commentaire CFDT : C'est aussi le rôle des délégués du personnel que de remonter les problèmes rencontrés par les collaborateurs (valable pour les 3 questions ci-dessus).

CFDT : Une charte sur l'utilisation des outils de communication est actuellement distribuée aux collaborateurs. Il y a notamment une partie "Contrôles et sanctions".
Plusieurs salariés nous ont déjà interpellé sur cette charte. Elle
ne prend en compte que la protection des données de l'entreprise sans rappeler les limites des actions intrusives et les droits des salariés en matière de surveillance et de traçage.
La loi Informatique et libertés sur la protection des données à caractère personnel et la jurisprudence n'ont pas été prise en compte.
Hors il y a déjà eu des infractions commises par l'entreprise à ce niveau.
Des élus et représentants de CE avaient fait des recommandations en ce sens au début de l'élaboration mais elles n'ont pas été prises en compte. Pourquoi ?

DRH : La Charte d’usage des moyens d’information et de communication a fait l’objet d’une consultation en CCE. Une information en CE a été faite et les remarques remontées.
Nous rappelons que l’objet essentiel de cette charte est la protection des données de l’entreprise.
Concernant les contrôles, des précisions sur les personnes habilitées à effectuer ces contrôles seront apportées prochainement (liste des services, fonctions).

Commentaire CFDT : Ce n'était pas tout à fait la question. Nous ne sauront donc pas pourquoi les recommandations des élus et de la loi n'ont pas été prises en compte.

30/09/2007

Questions des élus CFDT réunion DP du 14/09/07

CFDT : Concernant les salariés payés en dessous du minimum débute, lors de la dernière réunion DP vous indiquez avoir déjà répondu à la question, mais nous ne posions pas de question, nous vous demandions d'appliquer la loi.

DRH : ...


CFDT : Les fiches de paie font apparaître l'intitulé prime d'astreinte et le montant mais ne font plus apparaître les différentes dates et interventions. Comment les salariés peuvent-ils vérifier la bonne prise en compte de l'ensemble de leurs astreintes ?

DRH : Les fiches de paie font apparaître les primes d’astreintes ainsi que les heures effectuées dans le cadre des interventions exceptionnelles ainsi que les majorations éventuelles.
Les données sont consultables en DRH DSIO, qui centralise et cumule les données au vu des documents transmis par les managers.

04/09/2007

Questions des élus CFDT réunion DP du 24/08/07

CFDT : Concernant les salariés payés en dessous du minimum "débute" de leur fonction vous avez fait référence à l'article 6 d'un accord datant de plus de 20 ans sur le caractère indicatif des fourchettes. Nous vous rappelons que les accords d'entreprise ne sont pas au dessus de la loi. Celle-ci précise que des salariés peuvent percevoir des rémunérations différentes, dès lors que l'employeur est en mesure de justifier cette différence par des motifs objectifs et matériellement vérifiables.
Pratiquer au désavantage d'un salarié des conditions de rémunération inférieures à celles d'autres personnes exerçant les mêmes fonctions, comme c'est présentement le cas, est une infraction au code du travail.
Depuis 1986 il y a eu 20 ans de jurisprudence ayant précisé ce principe.
A partir du moment où l'entreprise fixe des montants minimums pour chaque métier en reconnaissant que la très grande majorité des salariés est dans la grille correspondante, vous ne pouvez pas payer certaines personnes en dessous sans apporter des éléments concrets et vérifiables justifiant cette situation.
Nous réclamons l'application correcte de la loi sur les salaires et vous redemandons de veiller à ce qu'il n'y ait plus de salariés dans cette situation, et qu'elle ne se retrouve plus dans l'avenir.

DRH : La question a déjà été posée à plusieurs reprises (Février 2006, Juin 2006, Avril 2007 et Mai 2007) et les réponses apportées et portées au compte-rendu.

Commentaire CFDT : Ce n'était pas une question mais la réclamation d'un droit. Les "réponses" apportées par la direction ne sont pas valables et elle le sait très bien...


CFDT : Il avait été annoncé aux personnes travaillant les dimanches sur le projet D2, qu’ils seraient payés à 250 %. Il y a maintenant 6 mois et à ce jour rien n’est fait ! Qu’en est-il ?

DRH : Le projet D2 s’est déroulé de janvier à juin 2007. Compte tenu de l’ampleur du projet, et de la mobilisation qu’il a nécessité, il a été décidé de payer exceptionnellement en septembre pour les collaborateurs ayant travaillé plusieurs dimanches, 2 dimanches travaillés (en plus des majorations à 150% déjà intervenues au fil de l’eau) sans attendre la fin d’année.

CFDT : Pourquoi les comptes rendus des réunions délégués du personnel ne font-ils apparaître que les questions écrites et leurs réponses et pas les questions orales et leurs réponses ?

DRH : Le compte-rendu doit comporter les réponses écrites posées et les réponses apportées. Il ne doit pas reprendre l’ensemble des échanges qui ont eu lieu au cours de la réunion.
Les questions posées au cours de la réunion pourront être traitées lors de la réunion suivante et portées alors au compte-rendu.

30/08/2007

Questions des élus CFDT réunion DP du 05/07/07

CFDT : Lors de la dernière réunion DP à propos des personnes payées en dessous du minimum débute de leur fonction, vous nous avez justifié cela par le fait que ces salariés étaient en formation pendant plusieurs mois pour apprendre leur métier.
Tout ce temps passé en "formation" est-il comptabilisé dans le plan de formation ?

DRH : Les salariés qui prennent une nouvelle fonction suivent un certain nombre d’heures de formation spécifiques à leur nouveau métier, qui sont comptabilisées dans le plan de formation.
Le reste du temps (stage magasin ou service, " doublon " avec une autre personne…) n’est pas comptabilisé dans le plan de formation.

CFDT : Selon l'accord d'entreprise de 2001 sur la classification, la période "débutant" est la période pendant laquelle le salarié prend connaissance de sa fonction et en fait l'acquisition progressive. Cette période est également appelée période d'accueil.
L'accord précise : "La grille des salaires minima tient compte de cette période d'acquisition des compétences"
"La période d'accueil correspond à la période pendant laquelle le titulaire est considéré comme "débutant" dans sa fonction et prend fin à l'obtention de l'avis de tenue de fonction "occupe".
C'est de cette période là dont il est question, il n'en existe pas d'autre qui précéderait. Elle est prévue pour cela avec le minimum débute qui va avec. Il n'y a donc aucune légitimité qu'un salarié soit payé en dessous du minimum débute de sa fonction. Cela est contraire au droit du travail et à l'accord d'entreprise. Encore plus dans le cas des salariés au niveau "occupe" payés en dessous du niveau "débute".

Nous vous demandons de veiller à ce qu'il n'y ait plus de salariés dans cette situation, et qu'elle ne se retrouve plus dans l'avenir.

DRH : Nous vous rappelons l’article 6 de l’accord d’entreprise relatif à l’individualisation des salaires de base de l’encadrement qui prévoit :
" Pour chaque fonction, l’Entreprise détermine des fourchettes indicatives de salaire de base (...). Ces fourchettes ont un caractère indicatif et n’entraînent aucun droit automatique à une rémunération pré-établie du fait de l’exercice d’une fonction ou d’un niveau de maîtrise de la fonction."

Commentaire CFDT : Outre que la DRH vient de changer de prétexte, celui-ci n'est pas plus valable que le précédent, car ce point de l'accord de 1986 ne tient pas compte des 20 années de jurisprudence concernant le droit du travail sur les salaires.
Nous reviendrons sur ce point.

CFDT : Le travail des dimanches et jours fériés est censé être sur la base du volontariat. Comment se fait-il que des managers l'imposent ?

DRH : Le décret 2005-906 du 2 août 2005 vient modifier l’article R221-4-1 du code du travail, et autorise les sociétés et services informatiques à faire travailler leurs collaborateurs les dimanches et jours fériés par roulement.
Les usages définis depuis à la DSIO en particulier, indiquent qu’ils doivent être planifiés le plus tôt possible pour information préalable du collaborateur idéalement 2 mois avant les travaux, sauf circonstances exceptionnelles.
Dans ces conditions, toute personne prévenue à l’avance refusant de travailler le dimanche s’expose à des sanctions.

18/08/2007

Questions des élus CFDT réunion DP du 8 juin 2007

CFDT : Nous sommes satisfaits que la direction ait mis en ligne la convention collective sur l'Intranet de l'entreprise en conformité avec l'article L.135-7 du code du travail.
Pourriez également mettre en ligne les accords d'entreprise ?
Pourriez vous faire une communication à l'ensemble des salariés pour les informer ?

DRH : Pour l’instant, pour des raisons techniques, les accords d’entreprise ne peuvent être mis en ligne car les fichiers sont trop lourds.
Le projet est à l’étude.
Nous informerons les salariés sur cette évolution.

CFDT : L'article L.123-7 du code du travail indique que le rapport de situation comparée hommes/femmes doit être à disposition de tous les salariés par affichage sur les lieux de travail.
Cela a été signalé depuis plusieurs mois, mais n'est toujours pas effectif malgré votre engagement en janvier.

DRH : L’affichage a bien été réalisé mais les documents ont été emportés.
Un nouvel affichage a été réalisé ainsi qu’une demande expresse de consulter les documents sur place.

CFDT : Doivent être affichées également les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (article L.140-7 du code du travail).
"Dans les établissements occupant du personnel féminin, le texte des articles L. 140-2 à L.140-6 et celui du présent article sont affichés dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauchage.
Il en est de même pour les textes pris pour l'application desdits articles."

DRH : Nous veillerons à ce qu’il le soit bien sur tous les sites.